Décisions du Conseil d'État rendues en 2010, page 14
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- CECE, 16 avr. 2010, n° 305649Statuts types pour les fondations reconnues d'utilité publique approuvés par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat dans son avis du 2 avril 2003 et repris à son compte par le ministre de l'intérieur, qui les…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 304872Il résulte des dispositions de l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 qu'un détachement ne peut être légalement renouvelé que si, après que le fonctionnaire en a fait la demande, l'autorité d'accueil et…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 304176L'acte par lequel le président de l'Assemblée nationale rend public le rapport d'une commission d'enquête parlementaire est indissociable de la fonction parlementaire de contrôle dont les commissions créées par cette…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 279817Instruction non écrite du ministre de l'agriculture aux préfets invitant à ne pas communiquer les données relatives aux expérimentations de dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement aux…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 322260Lorsque l'une des conditions mises à l'octroi d'un agrément n'est pas satisfaite, l'administration est fondée à procéder au retrait de la totalité de cet agrément dont l'ensemble forme un tout indivisible.
- CECE, 16 avr. 2010, n° 320930Litige soulevé par un praticien hospitalier à propos des conditions de remboursement par l'administration de ses frais de déplacement.... ...1) Il résulte des dispositions de l'article L. 685 du code de la santé…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 320667Si les requérants, à l'appui de leur contestation de l'acte déclarant d'utilité publique un projet, soutiennent que les atteintes portées à l'environnement naturel et aux zones d'habitation seraient excessives, il…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 320196Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA, destiné à faciliter l'exercice de ses missions par la direction centrale du renseignement intérieur. Second décret…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 318941En limitant l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elles prévoient aux soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales soumises à réglementation, les dispositions du 1° du 4 de…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 318067Il résulte des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 qu'un arrêté portant création d'une zone de développement de l'éolien a pour objet la définition d'un périmètre privilégié par…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 313456Il résulte des dispositions de l'ancien article 1761 du code général des impôts (CGI) relatives à la majoration de 10 % pour paiement tardif, lesquelles, s'agissant d'une sanction, sont d'interprétation stricte, qu'elle…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 336270La procédure de question prioritaire de constitutionnalité prévue par les dispositions des articles 61-1 de la Constitution et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 a pour objet de faire juger par le…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 313118Aux termes de l'article 53 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et de l'article 4 du décret n° 94-1185 du 27 décembre 1984, les seules instances compétentes pour émettre un avis sur la valeur professionnelle d'un…
- CECE, 15 avr. 2010, n° 338335
- CECE, 15 avr. 2010, n° 338323
- CECE, 15 avr. 2010, n° 338309
- CECE, 14 avr. 2010, n° 334541
- CECE, 14 avr. 2010, n° 326519
- CECE, 14 avr. 2010, n° 332247
- CECE, 14 avr. 2010, n° 332105
- CECE, 14 avr. 2010, n° 330894
- CECE, 14 avr. 2010, n° 323551
- CECE, 14 avr. 2010, n° 323421
- CECE, 14 avr. 2010, n° 329365
- CECE, 14 avr. 2010, n° 310807
- CECE, 14 avr. 2010, n° 310407
- CECE, 14 avr. 2010, n° 308018
- CECE, 14 avr. 2010, n° 307801
- CECE, 14 avr. 2010, n° 307123
- CECE, 14 avr. 2010, n° 306400
- CECE, 14 avr. 2010, n° 306358
- CECE, 14 avr. 2010, n° 304565
- CECE, 14 avr. 2010, n° 300353
- CECE, 14 avr. 2010, n° 295245
- CECE, 14 avr. 2010, n° 282011
- CECE, 14 avr. 2010, n° 323420
- CECE, 14 avr. 2010, n° 323419
- CECE, 14 avr. 2010, n° 323156
- CECE, 14 avr. 2010, n° 322613
- CECE, 14 avr. 2010, n° 321612
- CECE, 14 avr. 2010, n° 320405
- CECE, 14 avr. 2010, n° 319947
- CECE, 14 avr. 2010, n° 316898
- CECE, 14 avr. 2010, n° 316560
- CECE, 14 avr. 2010, n° 316032
- CECE, 14 avr. 2010, n° 315985
- CECE, 14 avr. 2010, n° 315940
- CECE, 14 avr. 2010, n° 315373
- CECE, 14 avr. 2010, n° 315001
- CECE, 14 avr. 2010, n° 314376
- CECE, 14 avr. 2010, n° 314043
- CECE, 14 avr. 2010, n° 313383
- CECE, 14 avr. 2010, n° 313377
- CECE, 14 avr. 2010, n° 313207
- CECE, 14 avr. 2010, n° 327656
- CECE, 14 avr. 2010, n° 336753Contestation de la constitutionnalité de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, qui a pour objet de décristalliser complètement, à compter du 1er janvier 2007, d'une part, la valeur du point de base…
- CECE, 14 avr. 2010, n° 3292901) Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du premier et du troisième alinéas du I de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, sur le 1. du II de l'article 2 de la loi n°…
- CECE, 14 avr. 2010, n° 323830Association familiale demandant l'annulation des dispositions du décret créant un Haut Conseil de la famille relatives à la représentation du mouvement familial au sein de cet organisme. La requérante, à l'appui de sa…
- CECE, 12 avr. 2010, n° 337397
- CECE, 9 avr. 2010, n° 328037
- CECE, 9 avr. 2010, n° 326243
- CECE, 9 avr. 2010, n° 326663
- CECE, 9 avr. 2010, n° 325321
- CECE, 9 avr. 2010, n° 325320
- CECE, 9 avr. 2010, n° 317809
- CECE, 9 avr. 2010, n° 309481
- CECE, 9 avr. 2010, n° 308510
- CECE, 9 avr. 2010, n° 326575
- CECE, 9 avr. 2010, n° 327876
- CECE, 9 avr. 2010, n° 327834
- CECE, 9 avr. 2010, n° 327608
- CECE, 9 avr. 2010, n° 327386
- CECE, 9 avr. 2010, n° 335699
- CECE, 9 avr. 2010, n° 334930
- CECE, 9 avr. 2010, n° 326931
- CECE, 9 avr. 2010, n° 334038
- CECE, 9 avr. 2010, n° 325926
- CECE, 9 avr. 2010, n° 332106
- CECE, 9 avr. 2010, n° 331502
- CECE, 9 avr. 2010, n° 331279
- CECE, 9 avr. 2010, n° 324824
- CECE, 9 avr. 2010, n° 329937
- CECE, 9 avr. 2010, n° 324151
- CECE, 9 avr. 2010, n° 329581
- CECE, 9 avr. 2010, n° 328227
- CECE, 9 avr. 2010, n° 328051
- CECE, 9 avr. 2010, n° 327960
- CECE, 9 avr. 2010, n° 320526
- CECE, 9 avr. 2010, n° 320523
- CECE, 9 avr. 2010, n° 320386
- CECE, 9 avr. 2010, n° 320061
- CECE, 9 avr. 2010, n° 319583
- CECE, 9 avr. 2010, n° 316388
- CECE, 9 avr. 2010, n° 328541
- CECE, 9 avr. 2010, n° 314940
- CECE, 9 avr. 2010, n° 307868
- CECE, 9 avr. 2010, n° 313557Le juge de cassation contrôle l'interprétation que les juges du fond ont donnée des stipulations d'un cahier des charges type.
- CECE, 9 avr. 2010, n° 324149Contestation du décret n° 2008-1198 du 19 novembre 2008 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999, transposant la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 mettant en oeuvre l'accord européen du 27…
- CECE, 9 avr. 2010, n° 323246Les articles R. 5426-8, R. 5426-9 et R. 5426-11 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 8 du décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, prévoient que le préfet, lorsqu'il envisage de prendre une décision…
- CECE, 9 avr. 2010, n° 309662Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en…
- CECE, 9 avr. 2010, n° 309480Délibération autorisant la signature d'un avenant à un contrat annulée par le juge de l'excès le pouvoir. Le jugement prévoit que le vice affectant cette délibération entache de nullité l'avenant et enjoint en…
- CECE, 9 avr. 2010, n° 328922L'affectation des fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade est prononcée au regard de l'intérêt du service, compte tenu cependant des souhaits exprimés par les intéressés et de leur situation de famille. Il…
- CECE, 9 avr. 2010, n° 329759La décision par laquelle un département refuse de prendre en charge le financement de la formation professionnelle que l'allocataire du revenu minimum d'insertion a suivie dans le cadre de son contrat d'insertion ne…
- CECE, 9 avr. 2010, n° 312251Le principe de légalité des délits ne s'applique pas aux sanctions disciplinaires que l'autorité administrative a le pouvoir d'édicter à l'égard des agents publics placés sous son autorité.
- CECE, 7 avr. 2010, n° 327838
- CECE, 7 avr. 2010, n° 327171
- CECE, 7 avr. 2010, n° 325292
- CECE, 7 avr. 2010, n° 322648
- CECE, 7 avr. 2010, n° 319970
- CECE, 7 avr. 2010, n° 317644
- CECE, 7 avr. 2010, n° 312286
- CECE, 7 avr. 2010, n° 306059
- CECE, 7 avr. 2010, n° 306011
- CECE, 7 avr. 2010, n° 327882
- CECE, 7 avr. 2010, n° 327426
- CECE, 7 avr. 2010, n° 334740
- CECE, 7 avr. 2010, n° 334739
- CECE, 7 avr. 2010, n° 334738
- CECE, 7 avr. 2010, n° 326609
- CECE, 7 avr. 2010, n° 333187
- CECE, 7 avr. 2010, n° 333136
- CECE, 7 avr. 2010, n° 326520
- CECE, 7 avr. 2010, n° 325844
- CECE, 7 avr. 2010, n° 325797
- CECE, 7 avr. 2010, n° 328085
- CECE, 7 avr. 2010, n° 310749
- CECE, 7 avr. 2010, n° 307799
- CECE, 7 avr. 2010, n° 300207
- CECE, 7 avr. 2010, n° 322175
- CECE, 7 avr. 2010, n° 321828
- CECE, 7 avr. 2010, n° 318885
- CECE, 7 avr. 2010, n° 316083
- CECE, 7 avr. 2010, n° 315123
- CECE, 7 avr. 2010, n° 314756
- CECE, 7 avr. 2010, n° 327400
- CECE, 7 avr. 2010, n° 312111
- CECE, 7 avr. 2010, n° 309547Demande d'annulation d'une décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) refusant d'autoriser un traitement de données à caractère personnel intitulé fichier des impayés locatifs ayant…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 309546Demande d'annulation d'une décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) refusant d'autoriser un traitement de données à caractère personnel intitulé fichier des locataires de confiance…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 325833Décision relative au forfait de prise en charge pré-analytique du patient ayant pour objet de créer et de définir une prestation nouvelle prise en charge forfaitairement par l'assurance-maladie. Cette décision, bien…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 321025Le I de l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « ( ) La section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 333407En raison de la subrogation du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale, dans les droits de la victime et en application des…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 330769Le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d'une opération d'aménagement foncier peut contester les effets de l'opération sur ses biens en formant devant la juridiction administrative un recours pour excès…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 301784Auxiliaire de puériculture stagiaire ayant fait l'objet par l'administration d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive. Avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 320538L'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 dispose que lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 320125Les articles L. 210-1, L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme prévoient que le droit de préemption d'une commune dans laquelle a été créée une zone d'aménagement différé ne peut s'exercer, à ce titre, que sur des…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 3198401) Le bénéfice du droit d'asile doit, aux termes de l'article 1.F de la convention de Genève du 28 juillet 1951, être refusé aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles se sont rendues…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 311694Si la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 322962Aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 3223051) L'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et les dispositions du décret n° 92-909 du 18 août 1992, désormais codifiées aux articles R. 5125-14 à R. 5125-24 du code de la santé publique, permettent aux…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 316625Il résulte des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi n°…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 301640Il résulte des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi n°…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 331551Le rejet définitif d'un recours indemnitaire n'a pas pour effet de priver le requérant de la possibilité d'engager l'action prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique devant…
- CECE, 6 avr. 2010, n° 338116
- CECE, 6 avr. 2010, n° 337046
- CECE, 6 avr. 2010, n° 336305
- CECE, 6 avr. 2010, n° 338168
- CECE, 6 avr. 2010, n° 338166
- CECE, 6 avr. 2010, n° 338163
- CECE, 2 avr. 2010, n° 330102
- CECE, 2 avr. 2010, n° 325305
- CECE, 2 avr. 2010, n° 336906
- CECE, 2 avr. 2010, n° 335675
- CECE, 2 avr. 2010, n° 337574
- CECE, 2 avr. 2010, n° 336391
- CECE, 2 avr. 2010, n° 336389
- CECE, 2 avr. 2010, n° 325252Le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 prévoit que : « L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical…
- CECE, 2 avr. 2010, n° 319816Si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) délivre les autorisations d'utilisation des fréquences hertziennes dans les conditions prévues par les articles L. 42-1 et L. 42-2 du…
- CECE, 2 avr. 2010, n° 332015Un recours en rectification d'erreur matérielle est recevable - et, en l'espèce, fondé - dans le cas où le juge d'appel (en l'espèce, le Conseil d'Etat) s'est borné à infirmer le motif retenu par les premiers juges sans…
- CECE, 2 avr. 2010, n° 319912La possibilité, prévue par l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) introduit par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, de retrait de la carte de résident…
- CECE, 2 avr. 2010, n° 310562La responsabilité de l'Etat à raison des activités du service de contrôle de la navigation aérienne est engagée sur le terrain de la faute simple.
- CECE, 1er avr. 2010, n° 336426
- CECE, 1er avr. 2010, n° 337224
- CECE, 1er avr. 2010, n° 337136
- CECE, 1er avr. 2010, n° 337092
- CECE, 1er avr. 2010, n° 337023
- CECE, 1er avr. 2010, n° 334465Il n'existe pas, en contentieux fiscal, une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l'égard…
- CECE, 1er avr. 2010, n° 334113Si l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, oblige à notifier à l'auteur de la décision un recours contre un certificat d'urbanisme, cette mention n'a…
- CECE, 1er avr. 2010, n° 328294Il n'y a plus lieu de statuer sur la décision communale de préemption, prise en application de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, si, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le juge judiciaire a annulé le…
- CECE, 1er avr. 2010, n° 335753Si l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la nécessité d'une mesure d'hospitalisation d'office en hôpital psychiatrique prise sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique - ou…
- CECE, 1er avr. 2010, n° 331380Association syndicale de lotissement, prévue par l'ancien article R. 315-6 (devenu l'article R. 442-7) du code de l'urbanisme, ayant pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements…
- CECE, 31 mars 2010, n° 338006
- CECE, 31 mars 2010, n° 335597
- CECE, 31 mars 2010, n° 333970
- CECE, 31 mars 2010, n° 333711
- CECE, 31 mars 2010, n° 332650
- CECE, 31 mars 2010, n° 332240
- CECE, 31 mars 2010, n° 324038
- CECE, 31 mars 2010, n° 322491
- CECE, 31 mars 2010, n° 320746
- CECE, 31 mars 2010, n° 316102
- CECE, 31 mars 2010, n° 309034
- CECE, 31 mars 2010, n° 307416
- CECE, 31 mars 2010, n° 306980
- CECE, 31 mars 2010, n° 306978
- CECE, 31 mars 2010, n° 297307
- CECE, 31 mars 2010, n° 297306
- CECE, 31 mars 2010, n° 337101
- CECE, 31 mars 2010, n° 337007
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