Décisions du Conseil d'État rendues en 2010, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 27 oct. 2010, n° 343898La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 327163Pour l'application des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales relatives à la procédure de rectification des déclarations du contribuable, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 342718Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 2411-2 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), critiquées au regard de la protection de la propriété,…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 332056Si le titulaire du marché n'est pas contractuellement recevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation du décompte général sans s'être préalablement conformé à la procédure prévue pour le règlement des…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 323601Le juge de cassation, saisi d'un pourvoi contre une décision des juges du fond statuant sur un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, contrôle l'interprétation que ceux-ci ont donnée de cette…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 323485L'article 2.52 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) stipule que : « Lorsque l'entrepreneur estime que la prescription d'un ordre de service appelle des…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 321469Lorsque le juge des référés, saisi d'une demande de suspension présentée par le préfet à l'appui de son déféré, a prononcé la suspension du contrat de l'agent d'une collectivité territoriale, cette collectivité est…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 320036Seuls peuvent être regardés comme régulièrement affectés au traitement de l'information, et comme étant susceptibles de bénéficier de la prime de fonctions prévue par l'article 1er du décret n° 71-343, les agents qui…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 318709Réparation du préjudice résultant du décès d'une jument à la suite d'un accident dans un haras. L'indemnisation de la perte de valeur vénale de l'animal inclut l'intégralité des bénéfices de toute nature que l'animal…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 318023Alors même que la perte de chance ne relève que de l'appréciation souveraine du juge du fond, insuffisance de motivation de la cour administrative d'appel qui se borne à relever l'absence de chance sérieuse de remporter…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 316636En application des articles 8 bis du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et 9 du statut des personnels administratifs des chambres de métiers, le secrétaire général…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 316578L'annulation d'une décision ayant irrégulièrement mis d'office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison de santé oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de sa…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 315056Selon les énonciations du paragraphe n° 28 de la documentation administrative de base référencée 5 F-1144 : « lorsqu'il y a rupture abusive du contrat de travail, le salarié peut obtenir réparation du préjudice qu'il a…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 318617En application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, alors en vigueur, un syndicat intercommunal de transports publics a pu devenir, à la suite d'un arrêté préfectoral autorisant l'adhésion d'une…
- CECE, 26 oct. 2010, n° 343928
- CECE, 25 oct. 2010, n° 329614
- CECE, 25 oct. 2010, n° 317557
- CECE, 25 oct. 2010, n° 314769
- CECE, 25 oct. 2010, n° 314371
- CECE, 25 oct. 2010, n° 314246
- CECE, 25 oct. 2010, n° 313593
- CECE, 25 oct. 2010, n° 311524
- CECE, 25 oct. 2010, n° 309473
- CECE, 25 oct. 2010, n° 308698
- CECE, 25 oct. 2010, n° 307500
- CECE, 25 oct. 2010, n° 307296
- CECE, 25 oct. 2010, n° 306416
- CECE, 25 oct. 2010, n° 306415
- CECE, 25 oct. 2010, n° 303819
- CECE, 25 oct. 2010, n° 318809
- CECE, 25 oct. 2010, n° 342191
- CECE, 25 oct. 2010, n° 343842
- CECE, 25 oct. 2010, n° 343807
- CECE, 25 oct. 2010, n° 343397
- CECE, 25 oct. 2010, n° 312717Lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le…
- CECE, 25 oct. 2010, n° 308697Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) relatives au désistement d'office que la mise en demeure du demandeur de produire le mémoire complémentaire qu'il a annoncé n'est…
- CECE, 25 oct. 2010, n° 328533S'agissant des traitements et salaires, les dispositions du quatrième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoyaient, dans leur rédaction antérieure à l'intervention de l'article 76 de la…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 327056
- CECE, 22 oct. 2010, n° 325196
- CECE, 22 oct. 2010, n° 324614
- CECE, 22 oct. 2010, n° 324034
- CECE, 22 oct. 2010, n° 321818
- CECE, 22 oct. 2010, n° 320495
- CECE, 22 oct. 2010, n° 317197
- CECE, 22 oct. 2010, n° 342565
- CECE, 22 oct. 2010, n° 339442
- CECE, 22 oct. 2010, n° 336935
- CECE, 22 oct. 2010, n° 333548
- CECE, 22 oct. 2010, n° 332802
- CECE, 22 oct. 2010, n° 332752
- CECE, 22 oct. 2010, n° 330216
- CECE, 22 oct. 2010, n° 329247
- CECE, 22 oct. 2010, n° 328131
- CECE, 22 oct. 2010, n° 343719
- CECE, 22 oct. 2010, n° 330351
- CECE, 22 oct. 2010, n° 339363Au sens de l'article R. 421-7 du code de justice administrative (CJA), la juridiction devant laquelle « la demande est portée » est celle devant laquelle elle doit l'être en vertu des articles R. 312-1 et suivants du…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 339013Le juge de cassation se place à la date de la décision du juge du fond sur le référé-provision pour vérifier le caractère sérieux de la difficulté, et donc le caractère sérieusement contestable de l'obligation. Tel est…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 333004La commission d'avancement ne saurait procéder à l'examen du droit à l'avancement d'un fonctionnaire postérieurement à l'établissement du tableau d'avancement pour l'année concernée, qui suppose un examen préalable des…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 335051Les demandes présentées au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 328721Ordonnance d'expulsion d'une société après résiliation de plein droit du bail commercial qui l'autorisait à occuper les locaux. Cette société a entre temps fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; ses…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 3281021) Lorsque des dispositions législatives confient à des agents de collectivités territoriales ou de leurs groupements des missions à exercer au nom de l'Etat, elles mettent indirectement à la charge de ces collectivités…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 326949Le juge de cassation est saisi d'un moyen contestant la fin de non-recevoir retenue par les juges du fond. Il soulève d'office le moyen tiré de ce que ces juges ont, en appliquant un mauvais texte pour accueillir la fin…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 324081Correspondant local des douanes et des droits indirects - agent lié à l'administration par contrat et dépourvu de la qualité de fonctionnaire - ayant commis des faits constituant des manquements aux obligations qu'il…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 323110Refonte du second grade des magistrats opérée par le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 et un arrêté du garde des sceaux. Le principe de sécurité juridique n'impliquait pas l'édiction de mesures transitoires visant…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 320451Contrairement à ce qui vaut pour sa désignation, une procédure contradictoire n'est pas exigée par l'article R. 613-13 du code monétaire et financier pour le renouvellement dans ses fonctions d'un administrateur…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 322897Le Conseil d'Etat, juge de cassation, contrôle la qualification juridique des faits à laquelle les juges du fond procèdent lorsqu'ils apprécient si deux décisions administratives présentent un lien suffisant pour que le…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 321645Visa d'entrée et de long séjour sollicité pour un enfant. En cas de délégation d'autorité parentale établie devant un notaire (kafala adoulaire) et non par un juge, l'intérêt de l'enfant à vivre auprès de la personne…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 316945Propriétaires d'une parcelle située au pied d'une falaise n'ayant pas respecté l'obligation, figurant dans l'autorisation de lotir dont ils bénéficient, de mettre en place un dispositif destiné à prévenir les risques…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 323896Pour l'application de l'article R. 121-11 du code rural - aux termes duquel « les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. (...) » - les…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 321456Titulaire du permis de conduire en infraction payant immédiatement l'amende forfaitaire avant de signer une quittance comportant l'ensemble des mentions prescrites par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 319569Jugement ayant rejeté la demande au motif que le moyen n'était pas assorti de précisions suffisantes pour lui permettre d'en apprécier le bien fondé, le requérant ne citant aucun texte réglementaire fondant ses…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 316220L'article L. 613-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, permet à la Commission bancaire de désigner un administrateur provisoire auprès d'un établissement de…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 314825Demande d'abrogation du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 disposant que, pour les agents relevant du ministère de l'éducation nationale, les dates à partir desquelles sont prises en compte les années de service…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 314708Les débits de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégories qui ne sont pas exploités depuis plus de trois ans sont considérés comme supprimés, en vertu de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique (CSP). Une…
- CECE, ass., 22 oct. 2010, n° 301572Il résulte de la combinaison des articles 2, 3 et 5 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 que cette directive, qui concerne le cadre de l'emploi et du travail, impose à titre principal, en ce qui concerne les…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 341869L'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque propriétaire doit recevoir, au terme d'une opération d'aménagement foncier agricole, une superficie globale équivalente, en valeur de…
- CECE, 21 oct. 2010, n° 343527Il résulte des dispositions des articles 23-1, 23-3 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et de celles du livre V du code de justice administrative…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 316371
- CECE, 20 oct. 2010, n° 316233
- CECE, 20 oct. 2010, n° 315376
- CECE, 20 oct. 2010, n° 314248
- CECE, 20 oct. 2010, n° 307773
- CECE, 20 oct. 2010, n° 327076
- CECE, 20 oct. 2010, n° 325707
- CECE, 20 oct. 2010, n° 325198
- CECE, 20 oct. 2010, n° 323837
- CECE, 20 oct. 2010, n° 318064
- CECE, 20 oct. 2010, n° 317136
- CECE, 20 oct. 2010, n° 343729
- CECE, 20 oct. 2010, n° 338293
- CECE, 20 oct. 2010, n° 338292
- CECE, 20 oct. 2010, n° 337930
- CECE, 20 oct. 2010, n° 337001
- CECE, 20 oct. 2010, n° 335780
- CECE, 20 oct. 2010, n° 335682
- CECE, 20 oct. 2010, n° 333673
- CECE, 20 oct. 2010, n° 331445
- CECE, 20 oct. 2010, n° 330416
- CECE, 20 oct. 2010, n° 329519
- CECE, 20 oct. 2010, n° 334192
- CECE, 20 oct. 2010, n° 340243
- CECE, 20 oct. 2010, n° 339514
- CECE, 20 oct. 2010, n° 332848
- CECE, 20 oct. 2010, n° 312461Les époux ont la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale. Il en va nécessairement ainsi alors même qu'ils…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 334974Traitement de données à caractère personnel destiné à faciliter la gestion d'un dispositif d'aide au retour d'étrangers en situation irrégulière. En l'espèce, la durée de conservation fixée à cinq ans pour les données à…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 327916Aux termes de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne peut à tout moment avoir accès aux données à caractère personnel la concernant contenues dans un fichier. Cet article fait obligation au…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 317565L'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) autorise l'administration à demander au contribuable des justifications de ses revenus lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'ils peuvent être…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 317427L'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoit qu'un délai de prescription de cinq ans s'applique aux actions en paiement de certaines sommes…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 300347Délibération par laquelle une collectivité, dans l'exercice de ses compétences, décide d'une action de soutien à une activité économique. L'existence d'un besoin local des populations, qui ne peut être satisfait par les…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 314247Le a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du régime des plus-values et moins-values à long terme au résultat de la cession de titres de participation et renvoie, pour la…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 308200Pour l'application de l'article UH 12-2 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de Paris, dans sa rédaction applicable au terrain d'assiette et à la date de la décision contestée, il doit être tenu compte pour…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 306643Consultation, en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, des personnes inscrites…
- CECE, 19 oct. 2010, n° 327857
- CECE, 19 oct. 2010, n° 326443
- CECE, 19 oct. 2010, n° 325957
- CECE, 19 oct. 2010, n° 322749
- CECE, 19 oct. 2010, n° 319814
- CECE, 19 oct. 2010, n° 318922
- CECE, 19 oct. 2010, n° 324148
- CECE, 19 oct. 2010, n° 343796
- CECE, 19 oct. 2010, n° 338909
- CECE, 19 oct. 2010, n° 337932
- CECE, 19 oct. 2010, n° 337931
- CECE, 19 oct. 2010, n° 332866
- CECE, 19 oct. 2010, n° 330992
- CECE, 19 oct. 2010, n° 330704
- CECE, 19 oct. 2010, n° 330525
- CECE, 19 oct. 2010, n° 329377
- CECE, 19 oct. 2010, n° 339905
- CECE, 18 oct. 2010, n° 314267
- CECE, 18 oct. 2010, n° 327827
- CECE, 18 oct. 2010, n° 327106
- CECE, 18 oct. 2010, n° 343708
- CECE, 18 oct. 2010, n° 343365
- CECE, 18 oct. 2010, n° 342916
- CECE, 18 oct. 2010, n° 330816
- CECE, 18 oct. 2010, n° 326020Par dérogation à l'article R. 431-1 du code de justice administrative (CJA), les dispositions spéciales de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) imposent une…
- CECE, 18 oct. 2010, n° 321945La mise à disposition constitue non une position mais l'une des modalités d'exercice de ses fonctions par un magistrat placé en position d'activité. Dès lors qu'elle ne figure pas parmi les positions énumérées à…
- CECE, 14 oct. 2010, n° 342620
- CECE, 14 oct. 2010, n° 341689
- CECE, 14 oct. 2010, n° 340666
- CECE, 14 oct. 2010, n° 337005
- CECE, 13 oct. 2010, n° 342142
- CECE, 13 oct. 2010, n° 342093
- CECE, 13 oct. 2010, n° 341536
- CECE, 13 oct. 2010, n° 340236
- CECE, 13 oct. 2010, n° 338828
- CECE, 13 oct. 2010, n° 336211
- CECE, 13 oct. 2010, n° 335093
- CECE, 13 oct. 2010, n° 334274
- CECE, 13 oct. 2010, n° 333774
- CECE, 13 oct. 2010, n° 329459
- CECE, 13 oct. 2010, n° 325312
- CECE, 13 oct. 2010, n° 322642
- CECE, 13 oct. 2010, n° 320702
- CECE, 13 oct. 2010, n° 318948
- CECE, 13 oct. 2010, n° 307619
- CECE, 13 oct. 2010, n° 307618
- CECE, 13 oct. 2010, n° 307617
- CECE, 13 oct. 2010, n° 307616
- CECE, 13 oct. 2010, n° 307615
- CECE, 13 oct. 2010, n° 307614
- CECE, 13 oct. 2010, n° 343727
- CECE, 12 oct. 2010, n° 343573
- CECE, 12 oct. 2010, n° 343560
- CECE, 12 oct. 2010, n° 332393Fixation par décret du montant de la part fixe de la redevance due par l'attributaire du lot de 5 MHz réservé à un nouvel opérateur de téléphonie mobile de troisième génération (3G). Ce décret ne méconnaît ni le…
- CECE, 11 oct. 2010, n° 343632
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334995
- CECE, 11 oct. 2010, n° 338597
- CECE, 11 oct. 2010, n° 337684
- CECE, 11 oct. 2010, n° 337590
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334996
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334994
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334993
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334990
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334966
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334718
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334717
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334716
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334715
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334714
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334713
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334712
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334711
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334710
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334709
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334708
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334707
- CECE, 11 oct. 2010, n° 320689
- CECE, 11 oct. 2010, n° 309943
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334132Si l'article 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 prévoit que l'appel contre les décisions des tribunaux départementaux des pensions est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les…
- CECE, 11 oct. 2010, n° 330296Les dispositions de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique (CSP), prises pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, doivent être interprétées en ce sens qu'un médecin ne peut…
- CECE, 11 oct. 2010, n° 3313701) Il résulte de la combinaison des stipulations du g) de l'article 10 de l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tunisie en matière de séjour et…
- CECE, 11 oct. 2010, n° 329373Compte tenu de l'importance des modifications introduites par le décret attaqué, la consultation préalable du Haut Conseil des professions paramédicales constituait une formalité substantielle, dont la méconnaissance…
- CECE, 11 oct. 2010, n° 327660Le principe de représentativité est un principe général du droit applicable à l'ensemble des relations collectives de travail, notamment dans la fonction publique et dans les entreprises publiques à statut.
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