Décisions du Conseil d'État rendues en 2010, page 6
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- CECE, 8 oct. 2010, n° 328667
- CECE, 8 oct. 2010, n° 341295
- CECE, 8 oct. 2010, n° 328648
- CECE, 8 oct. 2010, n° 328647
- CECE, 8 oct. 2010, n° 327417
- CECE, 8 oct. 2010, n° 309304
- CECE, 8 oct. 2010, n° 301934
- CECE, 8 oct. 2010, n° 328646
- CECE, 8 oct. 2010, n° 328645
- CECE, 8 oct. 2010, n° 343681
- CECE, 8 oct. 2010, n° 343003
- CECE, 8 oct. 2010, n° 321361Contribuable ayant placé une plus-value réalisée lors de l'apport en société d'éléments d'actif sous un régime de report d'imposition. Quelques semaines après l'apport, la société a divisé son capital par dix, par voie…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 323046Convention du 5 octobre 1972 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Zaïre sur la protection des investissements. Les stipulations de son article 7 n'ont d'autre objet ni…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 318832Pour l'application du régime d'imposition des plus-values sur cession d'éléments de l'actif immobilisé prévu à l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI), la qualification de plus-value est indépendante du…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 315523Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 41 et 46 du statut du personnel administratif des chambres de métiers, approuvé par l'arrêté du 19 juillet 1971, que, dans le cas d'un licenciement fondé sur…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 325285Il résulte des stipulations des sections 17 et 18 de l'article V de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946 et des dispositions de la résolution de l'Assemblée générale n° 76…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 316723L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) autorise les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à répercuter sur les locataires la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ces…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 3131391) Lorsque l'administration entend remettre en cause les conséquences fiscales d'une opération qui s'est traduite par un report d'imposition, au motif que les actes passés par le contribuable ne lui sont pas opposables,…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 338505L'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif à la protection subsidiaire est issu de l'article 1er de la loi n° 2003-1176 du 4 décembre 2003, déclaré conforme à…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 334160Lorsque les juges du fond ont accueilli à tort un moyen qui n'est pas d'ordre public se rattachant à une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens soulevés dans le délai de recours, alors que…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 340849L'article L. 332-18 du code du sport - issu de l'article 4 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 et modifié par la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 - permet au Premier ministre la dissolution ou la suspension de…
- CECE, 7 oct. 2010, n° 323882Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 14 décembre 2000, relatives au certificat…
- CECE, 6 oct. 2010, n° 338301
- CECE, 6 oct. 2010, n° 336083
- CECE, 6 oct. 2010, n° 333924
- CECE, 6 oct. 2010, n° 333832
- CECE, 6 oct. 2010, n° 332734
- CECE, 6 oct. 2010, n° 332334
- CECE, 6 oct. 2010, n° 332230
- CECE, 6 oct. 2010, n° 331740
- CECE, 6 oct. 2010, n° 330538
- CECE, 6 oct. 2010, n° 341827
- CECE, 6 oct. 2010, n° 341584
- CECE, 6 oct. 2010, n° 326240
- CECE, 6 oct. 2010, n° 325693
- CECE, 6 oct. 2010, n° 323240
- CECE, 6 oct. 2010, n° 322278
- CECE, 6 oct. 2010, n° 322224
- CECE, 6 oct. 2010, n° 308629
- CECE, 6 oct. 2010, n° 305773
- CECE, 6 oct. 2010, n° 304998
- CECE, 6 oct. 2010, n° 297325
- CECE, 6 oct. 2010, n° 296401
- CECE, 6 oct. 2010, n° 296400
- CECE, 6 oct. 2010, n° 296399
- CECE, 6 oct. 2010, n° 328493
- CECE, 6 oct. 2010, n° 327861
- CECE, 6 oct. 2010, n° 307680
- CECE, 6 oct. 2010, n° 307969Les droits des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code général des impôts, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, sont, sauf stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social. Par…
- CECE, 6 oct. 2010, n° 307683Il résulte des dispositions des articles L. 9, L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative (CJA) que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation…
- CECE, 6 oct. 2010, n° 308051L'ancien article 150 C du code général des impôts (CGI) exonérait d'impôt les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale. Pour l'application de ces dispositions, un immeuble ne perd…
- CECE, 6 oct. 2010, n° 299986Les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à la procédure de répression des abus de droit ne sont pas applicables, alors même qu'une des conditions permettant à l'administration d'y…
- CECE, 6 oct. 2010, n° 341537Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), critiquées au regard de la liberté d'entreprendre et de la…
- CECE, 5 oct. 2010, n° 343630
- CECE, 5 oct. 2010, n° 343628
- CECE, 4 oct. 2010, n° 338558
- CECE, 4 oct. 2010, n° 338139
- CECE, 4 oct. 2010, n° 336918
- CECE, 4 oct. 2010, n° 332690
- CECE, 4 oct. 2010, n° 339041
- CECE, 4 oct. 2010, n° 326495
- CECE, 4 oct. 2010, n° 325621
- CECE, 4 oct. 2010, n° 325390
- CECE, 4 oct. 2010, n° 325192
- CECE, 4 oct. 2010, n° 322557
- CECE, 4 oct. 2010, n° 316706
- CECE, 4 oct. 2010, n° 314910
- CECE, 4 oct. 2010, n° 312523
- CECE, 4 oct. 2010, n° 311296
- CECE, 4 oct. 2010, n° 306602
- CECE, 4 oct. 2010, n° 306171
- CECE, 4 oct. 2010, n° 318664
- CECE, 4 oct. 2010, n° 332626
- CECE, 4 oct. 2010, n° 322502
- CECE, 4 oct. 2010, n° 327449Sans préjudice d'éventuels recours en garantie, les établissements publics de santé doivent réparer, même en l'absence de faute de leur part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d'un appareil ou…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 328505Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ou d'un recours en révision à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 326231Le juge disciplinaire d'appel compétent a fixé au 15 avril 2009 la prise d'effet de la sanction d'interdiction temporaire de la profession qu'il a confirmée par sa décision du 20 janvier 2009 notifiée le 23 janvier…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 323049Militaire se trouvant dans l'impossibilité de fournir au juge des pensions militaires d'invalidité les éléments relatifs à l'imputabilité au service des infirmités dont il souffre qui sont couvertes par le secret de la…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 316310Une décision juridictionnelle devenue définitive condamne un établissement de santé à réparer les préjudices résultant d'une infraction, sans mentionner la possibilité pour le fonds de garantie des victimes des actes de…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 310801Un jugement ou un arrêt qui vise un mémoire enregistré à une date postérieure à celle de la lecture de cette décision est entaché, au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 333413Il résulte des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ainsi que des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, issus de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 332836Il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'apprécier l'utilité de la mesure d'expertise demandée au vu des pièces du dossier, notamment des…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 339560L'article R. 222-3 du code de la route prévoit que la France peut reconnaître, dans des conditions fixées par arrêté, les permis de conduire délivrés par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 335598Par application de l'article 13 de la loi n° 2002-2002 du 6 août 2002, le pourvoi en cassation dirigé contre la décision de la chambre disciplinaire nationale du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 329772Décision juridictionnelle annulant un refus de délivrer à un médecin étranger une autorisation d'exercice. Les dispositions ayant fondé ce refus ont été abrogées à la date à laquelle le juge doit statuer sur une demande…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 341845En vertu du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, lorsque le nombre de points affectés à un permis de conduire devient nul, ce permis perd sa validité. Question prioritaire de constitutionnalité.…
- CECE, 1er oct. 2010, n° 341739
- CECE, 1er oct. 2010, n° 338298
- CECE, 1er oct. 2010, n° 338269
- CECE, 1er oct. 2010, n° 311938Le principe de séparation des pouvoirs et celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire - que traduisent les dispositions de l'article 64 de la Constitution et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme…
- CECE, 1er oct. 2010, n° 3142971) En principe, un désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.... ...2) Lorsque le…
- CECE, 30 sept. 2010, n° 329825Le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) permet de rejeter par ordonnance les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des…
- CECE, 29 sept. 2010, n° 343451
- CECE, 29 sept. 2010, n° 343371
- CECE, 29 sept. 2010, n° 338443
- CECE, 29 sept. 2010, n° 335668
- CECE, 29 sept. 2010, n° 335144
- CECE, 29 sept. 2010, n° 333695
- CECE, 29 sept. 2010, n° 332192
- CECE, 29 sept. 2010, n° 332009
- CECE, 29 sept. 2010, n° 332008
- CECE, 29 sept. 2010, n° 327008
- CECE, 29 sept. 2010, n° 326701
- CECE, 29 sept. 2010, n° 325935
- CECE, 29 sept. 2010, n° 324648
- CECE, 29 sept. 2010, n° 323740
- CECE, 29 sept. 2010, n° 323148
- CECE, 29 sept. 2010, n° 323112
- CECE, 29 sept. 2010, n° 322257
- CECE, 29 sept. 2010, n° 320135
- CECE, 29 sept. 2010, n° 318878
- CECE, 29 sept. 2010, n° 318877
- CECE, 29 sept. 2010, n° 314401
- CECE, 29 sept. 2010, n° 332567En vertu des dispositions, alors applicables, de l'article L. 621-63 du code de commerce, depuis transférées à l'article L. 622-3 du même code, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une…
- CECE, 29 sept. 2010, n° 325524Cocontractant de l'administration ayant demandé à être indemnisé sur le fondement de la faute de celle-ci ayant causé la nullité du marché. Le moyen tiré de la faute de l'administration à avoir tardé à signer le marché,…
- CECE, 29 sept. 2010, n° 329073L'article 30 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ouvre à un agent atteint de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis qui remplit les conditions du congé de…
- CECE, 29 sept. 2010, n° 341065Article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) relatif à la répression des abus de droit. Dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour…
- CECE, 29 sept. 2010, n° 332068En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non…
- CECE, 29 sept. 2010, n° 319481Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire…
- CECE, 29 sept. 2010, n° 324531Contestation de la compétence de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour passer un contrat avec une entreprise de transports routiers en vue d'assurer la desserte de lignes régionales. Toutefois,…
- CECE, 27 sept. 2010, n° 342373
- CECE, 27 sept. 2010, n° 342115
- CECE, 27 sept. 2010, n° 341906
- CECE, 27 sept. 2010, n° 328468
- CECE, 27 sept. 2010, n° 326698
- CECE, 27 sept. 2010, n° 322240
- CECE, 27 sept. 2010, n° 321707
- CECE, 27 sept. 2010, n° 320905
- CECE, 27 sept. 2010, n° 313392
- CECE, 27 sept. 2010, n° 343492
- CECE, 27 sept. 2010, n° 343363
- CECE, 27 sept. 2010, n° 311003
- CECE, 24 sept. 2010, n° 343424
- CECE, 24 sept. 2010, n° 343420
- CECE, 24 sept. 2010, n° 338296
- CECE, 24 sept. 2010, n° 342161
- CECE, 24 sept. 2010, n° 341573
- CECE, 24 sept. 2010, n° 341548
- CECE, 24 sept. 2010, n° 339110
- CECE, 24 sept. 2010, n° 338579
- CECE, 24 sept. 2010, n° 338180
- CECE, 24 sept. 2010, n° 338034
- CECE, 24 sept. 2010, n° 337890
- CECE, 24 sept. 2010, n° 336449
- CECE, 24 sept. 2010, n° 336043
- CECE, 24 sept. 2010, n° 335190
- CECE, 24 sept. 2010, n° 334876
- CECE, 24 sept. 2010, n° 334767
- CECE, 24 sept. 2010, n° 334722
- CECE, 24 sept. 2010, n° 334632
- CECE, 24 sept. 2010, n° 334291
- CECE, 24 sept. 2010, n° 334163
- CECE, 24 sept. 2010, n° 333708
- CECE, 24 sept. 2010, n° 333145
- CECE, 24 sept. 2010, n° 332827
- CECE, 24 sept. 2010, n° 331056
- CECE, 24 sept. 2010, n° 328992
- CECE, 24 sept. 2010, n° 328740
- CECE, 24 sept. 2010, n° 326856
- CECE, 24 sept. 2010, n° 326523
- CECE, 24 sept. 2010, n° 326046
- CECE, 24 sept. 2010, n° 325750
- CECE, 24 sept. 2010, n° 325487
- CECE, 24 sept. 2010, n° 311764
- CECE, 24 sept. 2010, n° 326216Les articles 7 à 12 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré prévoient que la note de ces professeurs est fixée par le ministre de…
- CECE, 24 sept. 2010, n° 341685Lorsque, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, une juridiction a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat, ce dernier se prononce sur le renvoi au Conseil…
- CECE, 24 sept. 2010, n° 334005En vertu de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale (CSS), les administrateurs et les membres du conseil des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des…
- CECE, 24 sept. 2010, n° 330886Eu égard au caractère essentiellement subsidiaire de la procédure par laquelle l'autorité administrative habilite un contribuable à agir au nom et pour le compte d'une section de commune, le contribuable justifiant d'un…
- CECE, 24 sept. 2010, n° 332391L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 encadrant l'usage du titre d'ostéopathe, éclairé par ses travaux préparatoires, a pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant ou ayant l'intention…
- CECE, 24 sept. 2010, n° 341141Régime fiscal de faveur introduit au II de l'article 217 quinquies du code général des impôts (CGI) par l'article 34 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 en vue d'encourager l'émission d'actions nouvelles…
- CECE, 24 sept. 2010, n° 336117Tout contribuable inscrit au rôle d'une commune ou d'un département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit…
- CECE, 24 sept. 2010, n° 334125Saisi d'une demande de modification du prix de spécialités pharmaceutiques se référant expressément aux seules dispositions pertinentes du code de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé a pu,…
- CECE, 24 sept. 2010, n° 328887Lorsqu'un texte prévoit qu'un organisme doit être obligatoirement consulté avant l'édiction des décisions qu'il énumère, cet organisme doit également être consulté préalablement au refus de prendre de telles décisions,…
- CECE, 24 sept. 2010, n° 328661Statuts d'une association prévoyant que son président la représente en justice et que hors cas d'urgence, l'assemblée générale autorise le président à engager les actions contentieuses au nom de l'association. Ces…
- CECE, 24 sept. 2010, n° 3296281) Par leur nature et l'importance de leurs effets sur la situation des personnes intéressées et leur entourage, les décisions qui autorisent les sorties d'essai dans le cadre d'une hospitalisation d'office ou à la…
- CECE, 22 sept. 2010, n° 343147
- CECE, 22 sept. 2010, n° 341064
- CECE, 22 sept. 2010, n° 340998
- CECE, 22 sept. 2010, n° 340997
- CECE, 22 sept. 2010, n° 340203
- CECE, 22 sept. 2010, n° 338121
- CECE, 22 sept. 2010, n° 326332
- CECE, 22 sept. 2010, n° 338956L'article R. 30 du code électoral, applicable aux élections des conseillers municipaux, interdit la mention, sur les bulletins, d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.…
- CECE, 22 sept. 2010, n° 334636Les I et II de l'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ont institué, à compter de la date de publication du décret pris pour leur application (soit le 28 mars 2000), un nouveau régime de création, transfert…
- CECE, 21 sept. 2010, n° 343326
- CECE, 21 sept. 2010, n° 343137
- CECE, 17 sept. 2010, n° 343184
- CECE, 17 sept. 2010, n° 341727
- CECE, 17 sept. 2010, n° 342901
- CECE, 17 sept. 2010, n° 343276
- CECE, 17 sept. 2010, n° 341293
- CECE, 17 sept. 2010, n° 313576Il résulte des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts que les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de recherche ne peuvent être prises en…
- CECE, 17 sept. 2010, n° 307508Aux termes du b) du 1° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI), les opérations bancaires et financières consistant en la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés…
- CECE, 17 sept. 2010, n° 320970Autorisations d'exploitation de cultures marines délivrées par le préfet en vue de l'installation de bouchots servant à l'élevage des moules. D'une part, la mise en oeuvre de ces autorisations nécessite l'enfoncement…
- CECE, 17 sept. 2010, n° 317105La possibilité de statuer par ordonnance, ouverte par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) aux magistrats qu'elles mentionnent, est sans influence sur le respect du caractère…
- CECE, 17 sept. 2010, n° 316259L'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, prévoit que les travaux exemptés de permis de construire sont soumis à une obligation de…
- CECE, 17 sept. 2010, n° 312725Contribuable ayant réalisé des opérations au Kazakhstan et invoquant, pour faire obstacle à l'impôt auquel il a été soumis en France au titre des années 1994 et 1995 à raison des résultats de ces opérations, les…
- CECE, 16 sept. 2010, n° 342530
- CECE, 15 sept. 2010, n° 340570Dispositions du code de la santé publique interdisant aux pharmaciens d'officines la vente en gros de médicaments (article L. 5124-1, L. 5124-3 et L. 5125-1 du code de la santé publique), ainsi que l'exercice d'une…
- CECE, 15 sept. 2010, n° 330734Il résulte des dispositions des articles L. 11-2 et L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui renvoient à l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, que l'acte déclaratif d'utilité publique…