Décisions du Conseil d'État rendues en 2011, page 12
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 9 mai 2011, n° 342863L'article L. 4111-1 du code du travail a étendu aux établissements publics de santé les dispositions du livre quatrième de ce code relatives aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des…
- CECE, 6 mai 2011, n° 348916
- CECE, 6 mai 2011, n° 322930
- CECE, 6 mai 2011, n° 321564
- CECE, 6 mai 2011, n° 320204
- CECE, 6 mai 2011, n° 342903
- CECE, 6 mai 2011, n° 342276
- CECE, 6 mai 2011, n° 341691
- CECE, 6 mai 2011, n° 339627
- CECE, 6 mai 2011, n° 339270
- CECE, 6 mai 2011, n° 338110
- CECE, 6 mai 2011, n° 337786
- CECE, 6 mai 2011, n° 337328
- CECE, 6 mai 2011, n° 336997
- CECE, 6 mai 2011, n° 336919
- CECE, 6 mai 2011, n° 334927
- CECE, 6 mai 2011, n° 334301
- CECE, 6 mai 2011, n° 334107
- CECE, 6 mai 2011, n° 332819
- CECE, 6 mai 2011, n° 330020
- CECE, 6 mai 2011, n° 348974
- CECE, 6 mai 2011, n° 348915
- CECE, 5 mai 2011, n° 318037
- CECE, 5 mai 2011, n° 318016
- CECE, 5 mai 2011, n° 311770
- CECE, 5 mai 2011, n° 305608
- CECE, 5 mai 2011, n° 337251
- CECE, 5 mai 2011, n° 336893Sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours…
- CECE, 4 mai 2011, n° 322901
- CECE, 4 mai 2011, n° 322339
- CECE, 4 mai 2011, n° 316079
- CECE, 4 mai 2011, n° 316078
- CECE, 4 mai 2011, n° 316076
- CECE, 4 mai 2011, n° 348775
- CECE, 4 mai 2011, n° 348745
- CECE, 4 mai 2011, n° 348739
- CECE, 4 mai 2011, n° 346875
- CECE, 4 mai 2011, n° 346550
- CECE, 4 mai 2011, n° 344457
- CECE, 4 mai 2011, n° 342640
- CECE, 4 mai 2011, n° 339983
- CECE, 4 mai 2011, n° 334979
- CECE, 4 mai 2011, n° 328914
- CECE, 4 mai 2011, n° 348778Dans l'hypothèse où l'administration ne critique pas en appel le motif par lequel le premier juge a estimé que la condition particulière d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice…
- CECE, 4 mai 2011, n° 338677La prise en charge d'un agent public par un centre de gestion de la fonction publique territoriale à la suite de la suppression de l'emploi qu'il occupait ne constitue pas une « sortie du service » au sens du 2° de…
- CECE, 4 mai 2011, n° 338411En vertu de l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, il revient au seul représentant de l'Etat, en cas de dissolution…
- CECE, 4 mai 2011, n° 3342801) En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à indemnité du…
- CECE, 4 mai 2011, n° 328313La publication d'un magazine qui a pour principal objet le développement de l'entreprise commerciale dont le site « oogolo.fr » est la principale activité, et qui a pour objet essentiel la vente de voyages et séjours…
- CECE, 4 mai 2011, n° 324579Lorsqu'une cession à titre onéreux est consentie sous condition suspensive, la plus-value de cession imposable à l'impôt sur le revenu (IR) en vertu du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des…
- CECE, 4 mai 2011, n° 346648Il résulte de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées que la « journée de solidarité » instituée en vue d'assurer le financement…
- CECE, 4 mai 2011, n° 322337En vertu de l'article 8 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, le cocontractant peut saisir le tribunal administratif si, deux mois après…
- CECE, 4 mai 2011, n° 3213571) Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles s'imposent au demandeur d'une autorisation d'urbanisme sans qu'il soit besoin de les reprendre dans cette autorisation. 2) Il incombe…
- CECE, 4 mai 2011, n° 320910Les stipulations de l'article 1 F, b) de la convention de Genève relatif aux crimes graves de droit commun commis en dehors du pays d'accueil ne font pas obstacle, si les faits criminels ont fait l'objet d'une…
- CECE, 4 mai 2011, n° 318644La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, fixe, à son article 3, les cas dans lesquels…
- CECE, 4 mai 2011, n° 341407Si les rapports entre les organismes de protection sociale, qui sont des personnes morales de droit privé, et les médecins sont en principe des rapports de droit privé, les litiges nés de décisions de ces organismes à…
- CECE, 4 mai 2011, n° 340089Les stipulations d'un contrat qui méconnaissent le principe d'inaliénabilité du domaine public revêtent un caractère illicite qui doit conduire le juge du contrat, saisi d'un litige d'exécution de ce dernier, à en…
- CECE, 4 mai 2011, n° 3389441) Le décret du Premier ministre n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication n'avait ni pour objet et ne…
- CECE, 4 mai 2011, n° 3305511) La contribution sociale généralisée (CSG) a, dès lors que l'obligation faite par la loi de l'acquitter est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou un avantage servis par un régime de…
- CECE, 3 mai 2011, n° 311338
- CECE, 3 mai 2011, n° 341349Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1447, 1448 et 1473 du code général des impôts, d'une part, et du second alinéa de l'article 1476, dont l'objet était d'assurer la transparence fiscale des…
- CECE, 3 mai 2011, n° 318676S'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter…
- CECE, 3 mai 2011, n° 3127621) La SA BHV est locataire des locaux qu'elle occupe dans le centre commercial de Belle-Epine, son bail est assorti d'un droit de jouissance des parties communes rattachées au local loué et elle les utilise pour les…
- CECE, 3 mai 2011, n° 3205451) Dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés des…
- CECE, 3 mai 2011, n° 331858Par sa délibération du 9 juillet 2009, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a invité Réseau de transport d'électricité à définir, en concertation avec les acteurs concernés avant la fin du premier semestre de…
- CECE, 29 avr. 2011, n° 325134
- CECE, 29 avr. 2011, n° 323472
- CECE, 29 avr. 2011, n° 320899
- CECE, 29 avr. 2011, n° 347071
- CECE, 29 avr. 2011, n° 344866
- CECE, 29 avr. 2011, n° 343346
- CECE, 29 avr. 2011, n° 342859
- CECE, 29 avr. 2011, n° 341609
- CECE, 29 avr. 2011, n° 339577
- CECE, 29 avr. 2011, n° 338857
- CECE, 29 avr. 2011, n° 338016
- CECE, 29 avr. 2011, n° 337946
- CECE, 29 avr. 2011, n° 337930
- CECE, 29 avr. 2011, n° 336415
- CECE, 29 avr. 2011, n° 335696
- CECE, 29 avr. 2011, n° 333889
- CECE, 29 avr. 2011, n° 332261
- CECE, 29 avr. 2011, n° 331097
- CECE, 29 avr. 2011, n° 330440
- CECE, 29 avr. 2011, n° 327862
- CECE, 29 avr. 2011, n° 348036
- CECE, 29 avr. 2011, n° 335509
- CECE, 29 avr. 2011, n° 348653
- CECE, 29 avr. 2011, n° 344617La détention d'un agrément exigé par un décret pour l'exercice d'une activité d'analyse de traces biologiques, exigée de tous les candidats à un marché ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de vérifier la capacité…
- CECE, 28 avr. 2011, n° 348744
- CECE, 28 avr. 2011, n° 348707
- CECE, 27 avr. 2011, n° 334306
- CECE, 27 avr. 2011, n° 327788
- CECE, 27 avr. 2011, n° 327787
- CECE, 27 avr. 2011, n° 326358
- CECE, 27 avr. 2011, n° 325717
- CECE, 27 avr. 2011, n° 325651
- CECE, 27 avr. 2011, n° 320999
- CECE, 27 avr. 2011, n° 317943
- CECE, 27 avr. 2011, n° 316082
- CECE, 27 avr. 2011, n° 311612
- CECE, 27 avr. 2011, n° 309664
- CECE, 27 avr. 2011, n° 348728
- CECE, 27 avr. 2011, n° 348698
- CECE, 27 avr. 2011, n° 348697
- CECE, 27 avr. 2011, n° 345512
- CECE, 27 avr. 2011, n° 344870
- CECE, 27 avr. 2011, n° 344598
- CECE, 27 avr. 2011, n° 343636
- CECE, 27 avr. 2011, n° 343358
- CECE, 27 avr. 2011, n° 341417
- CECE, 27 avr. 2011, n° 341406
- CECE, 27 avr. 2011, n° 340846
- CECE, 27 avr. 2011, n° 340844
- CECE, 27 avr. 2011, n° 340719
- CECE, 27 avr. 2011, n° 339398
- CECE, 27 avr. 2011, n° 338448
- CECE, 27 avr. 2011, n° 332452
- CECE, 27 avr. 2011, n° 341416
- CECE, 27 avr. 2011, n° 322723
- CECE, 27 avr. 2011, n° 3137241) Les dispositions de l'article 60 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 n'ont pour objet de mettre à la charge de l'administration que les seuls frais de transport et non les frais médicaux.... ...2) Il résulte de…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 344244Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics qui permettent au pouvoir adjudicateur, au cours de la procédure adaptée, de négocier avec les candidats ayant présenté une offre sur tous…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 342329Si, eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci en demande la suspension, cette présomption…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 3353701) Eu égard à la portée d'une démission et à l'exigence, posée par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qu'elle soit régulièrement acceptée, le délai de quatre mois prévu par l'article 58 du décret n° 85-986 du 16…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 327764C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration, à qui il n'appartient toutefois pas de se prononcer sur l'opportunité du choix arrêté par une entreprise pour la gestion de sa trésorerie,…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 3269361) Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 320207Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1585 A , 1585 D et 1599 B du code général des impôts (CGI), de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, de l'article 317 septies de l'annexe II au CGI et de…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 314577Si les articles L. 332-1 à L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) donnent compétence exclusive au président du tribunal de grande instance pour statuer sur les saisies et autres mesures conservatoires…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 3123681) Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 312093L'obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol découlant du renvoi opéré par l'article R. 411-7 du code de justice administrative à l'article R.…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 309709Si le Gouvernement a, dans le délai de trois mois posé par l'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, déposé devant le Parlement un projet de loi de ratification d'une ordonnance prise sur le fondement de…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 2952351) Conformément à ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt du 29 avril 2010 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 334396Requérante soutenant que la recommandation de bonne pratique édictée par la Haute autorité de santé qu'elle attaquait était illégale pour avoir été adoptée en méconnaissance du principe d'impartialité en raison de la…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 325650Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 3049871) Pour procéder à la consultation de la commission administrative paritaire sur son projet de tableau annuel d'avancement au grade supérieur d'un cadre d'emplois et sur son projet de liste d'aptitude au cadre d'emplois…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 319472Les pertes subies par une entreprise se livrant à une activité non commerciale du fait de détournements de fonds commis par un préposé ne peuvent être regardées comme correspondant à un risque lié à l'exercice normal de…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 334041Une note de service du directeur général du travail ayant pour objet la création de sections d'inspection du travail et prévoyant que les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 322063Il résulte des dispositions de l'article 223 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse que les résultats d'un exercice déterminé doivent, au regard de l'établissement de l'impôt,…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 327705Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 327783Lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, normalement établie au vu d'une déclaration souscrite par le redevable, l'administration ne peut, à moins que des dispositions législatives n'aient prévu une…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 320551Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter…
- CECE, 26 avr. 2011, n° 347701
- CECE, 22 avr. 2011, n° 348683
- CECE, 21 avr. 2011, n° 347641
- CECE, 21 avr. 2011, n° 348640
- CECE, 20 avr. 2011, n° 346732
- CECE, 20 avr. 2011, n° 346649
- CECE, 20 avr. 2011, n° 346206
- CECE, 20 avr. 2011, n° 345442
- CECE, 20 avr. 2011, n° 345434
- CECE, 20 avr. 2011, n° 344714
- CECE, 20 avr. 2011, n° 341051
- CECE, 20 avr. 2011, n° 336721
- CECE, 20 avr. 2011, n° 334911
- CECE, 20 avr. 2011, n° 334245
- CECE, 20 avr. 2011, n° 342850L'irrégularité tenant à la conclusion du contrat en application d'une clause de tacite reconduction, eu égard à sa gravité et sans même que le juge du référé-provision, compte tenu de son office, ait à examiner les…
- CECE, 20 avr. 2011, n° 3462051) Soulève une question nouvelle le moyen tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales par les dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et…
- CECE, 20 avr. 2011, n° 3462041) Si le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution, dans les motifs et les dispositifs de ses décisions n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 et n° 2003-4889 DC du 29 décembre 2003, les…
- CECE, 20 avr. 2011, n° 3322551) Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des…
- CECE, 20 avr. 2011, n° 346460Les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ne sont pas applicables aux dispositions, antérieures à leur date d'entrée en vigueur, de l'article 1er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relatives au…
- CECE, 20 avr. 2011, n° 346227Soulèvent une question nouvelle les moyens tirés de la méconnaissance des articles 72 et 72-2 (quatrième alinéa) de la Constitution par les dispositions des articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du…
- CECE, 19 avr. 2011, n° 331636
- CECE, 19 avr. 2011, n° 340241
- CECE, 19 avr. 2011, n° 339518
- CECE, 19 avr. 2011, n° 338118
- CECE, 19 avr. 2011, n° 338037
- CECE, 19 avr. 2011, n° 337978
- CECE, 19 avr. 2011, n° 337002
- CECE, 19 avr. 2011, n° 336681
- CECE, 19 avr. 2011, n° 335970
- CECE, 19 avr. 2011, n° 335546
- CECE, 19 avr. 2011, n° 335091
- CECE, 19 avr. 2011, n° 334206
- CECE, 19 avr. 2011, n° 333954
- CECE, 19 avr. 2011, n° 332231
- CECE, 19 avr. 2011, n° 332177
- CECE, 19 avr. 2011, n° 332140
- CECE, 19 avr. 2011, n° 330494
- CECE, 19 avr. 2011, n° 313469
- CECE, 19 avr. 2011, n° 348543
- CECE, 19 avr. 2011, n° 348436
- CECE, 18 avr. 2011, n° 348495
- CECE, 15 avr. 2011, n° 348412
- CECE, 15 avr. 2011, n° 348411
- CECE, 15 avr. 2011, n° 346226
- CECE, 15 avr. 2011, n° 346459
- CECE, 15 avr. 2011, n° 322956
- CECE, 15 avr. 2011, n° 3483381) S'il appartient au juge administratif du référé-liberté de préciser, à titre provisoire, le sens et la portée des dispositions de droit dérivé dont il lui faut faire application, il n'est pas exclu que, lorsque les…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 346213Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. La décision par laquelle le juge d'instruction décide de suspendre ou de…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 346042Ne présente pas un caractère sérieux la question de la conformité aux articles 3, 4, et 5 de la Charte de l'environnement de l'article 91 du code minier, dès lors que ce dernier prescrit les mesures à exécuter par…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 3451411) a) Si les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141 et de l'article 163 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 imposent que le haut conseil soit saisi de l'ensemble des questions posées par un…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 322610Une cour administrative d'appel qualifie exactement les faits de l'espèce en jugeant que l'administration n'établit pas que le recours à une société de droit belge ayant le statut de centre de coordination du groupe et…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 318865Les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent faire l'objet d'une imposition séparée, conformément aux dispositions de l'article 6 du code général des impôts (CGI). Alors même qu'il a souscrit à…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 3080141) L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 316788Dès lors que le contribuable a déclaré des revenus fonciers issus de la location directe d'immeubles, l'administration doit comparer les crédits des comptes bancaires et comptes courants avec les revenus fonciers bruts…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 320073Le juge de cassation annule pour erreur de droit et non pour irrégularité l'arrêt d'une cour administrative d'appel qui omet de soulever d'office un moyen de fond d'ordre public ressortant des pièces du dossier.
- CECE, 15 avr. 2011, n° 310304Il résulte des dispositions de l'article L.12 du livre des procédures fiscales (LPF) que la prorogation des délais qu'elles prévoient, destinée à permettre à l'administration de réunir l'ensemble des informations sur la…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 310272Les comptes visés par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) sont non seulement les comptes bancaires mais aussi tous les comptes au crédit desquels sont susceptibles d'être inscrites des sommes…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 327955Les observations d'un contribuable adressées à un service incompétent et à une adresse erronée alors qu'il répondait, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, à une notification de redressement…
- CECE, 13 avr. 2011, n° 348380
- CECE, 13 avr. 2011, n° 348364