Décisions du Conseil d'État rendues en 2011, page 11
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 30 mai 2011, n° 337794
- CECE, 30 mai 2011, n° 337471
- CECE, 30 mai 2011, n° 337404
- CECE, 30 mai 2011, n° 337211
- CECE, 30 mai 2011, n° 336967
- CECE, 30 mai 2011, n° 334901
- CECE, 30 mai 2011, n° 334660
- CECE, 30 mai 2011, n° 332139
- CECE, 30 mai 2011, n° 331416
- CECE, 30 mai 2011, n° 330728
- CECE, 30 mai 2011, n° 330694
- CECE, 30 mai 2011, n° 329952
- CECE, 30 mai 2011, n° 328977
- CECE, 30 mai 2011, n° 327769
- CECE, 30 mai 2011, n° 327045
- CECE, 30 mai 2011, n° 327044
- CECE, 30 mai 2011, n° 327043
- CECE, 30 mai 2011, n° 326990
- CECE, 30 mai 2011, n° 326977
- CECE, 30 mai 2011, n° 323243
- CECE, 30 mai 2011, n° 321415
- CECE, 30 mai 2011, n° 317551
- CECE, 30 mai 2011, n° 336055Lorsqu'elle estime qu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplète, il appartient à la Commission nationale d'aménagement commercial, non de refuser d'emblée pour ce motif l'autorisation, mais…
- CECE, 30 mai 2011, n° 336134Il résulte de la combinaison des dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles de l'article L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi…
- CECE, 30 mai 2011, n° 336838Article L. 4113-14 du code de la santé publique dont l'avant-dernier alinéa prévoit que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue à cet article…
- CECE, 30 mai 2011, n° 339496L'appréciation, par une juridiction disciplinaire, de la proportionnalité de la sanction aux manquements retenus ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation qu'en cas de dénaturation.
- CECE, 27 mai 2011, n° 348946
- CECE, 27 mai 2011, n° 349494
- CECE, 27 mai 2011, n° 347734
- CECE, 27 mai 2011, n° 347480
- CECE, 27 mai 2011, n° 337658
- CECE, 27 mai 2011, n° 333858Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles issues de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui privent les allocataires du revenu minimum d'insertion s'étant…
- CECE, 27 mai 2011, n° 330266Le délai prévu à l'article L. 3213-4 du code de la santé publique, qui dispose que le préfet peut décider du maintien d'une mesure d'hospitalisation d'office dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois…
- CECE, 27 mai 2011, n° 3422381) Un fonctionnaire qui interrompt son activité pendant au moins deux mois pour accueillir les enfants de son conjoint issus d'un précédent mariage bénéficie des dispositions du 3° du I de l'article L. 24 du code des…
- CECE, 27 mai 2011, n° 337369En application des dispositions combinées des articles L. 162-17 et R. 163-3 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste de ceux qui peuvent donner lieu à un remboursement par les caisses…
- CECE, 27 mai 2011, n° 330267Les décisions de maintien d'une mesure d'hospitalisation d'office prises sur le fondement de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique, qui sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en…
- CECE, 27 mai 2011, n° 328905La consultation, prévue à l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sur les projets de…
- CECE, 26 mai 2011, n° 349386
- CECE, 26 mai 2011, n° 349550
- CECE, 25 mai 2011, n° 349481
- CECE, 25 mai 2011, n° 342124
- CECE, 25 mai 2011, n° 349531
- CECE, 25 mai 2011, n° 347218
- CECE, 25 mai 2011, n° 345940
- CECE, 25 mai 2011, n° 344734
- CECE, 25 mai 2011, n° 344196
- CECE, 25 mai 2011, n° 343478
- CECE, 25 mai 2011, n° 341075
- CECE, 25 mai 2011, n° 339668
- CECE, 25 mai 2011, n° 337881
- CECE, 25 mai 2011, n° 337422
- CECE, 25 mai 2011, n° 336477
- CECE, 25 mai 2011, n° 328839
- CECE, 25 mai 2011, n° 323061
- CECE, 25 mai 2011, n° 331110L'auteur d'une requête recevable a intérêt à intervenir au soutien d'une autre requête présentant des conclusions analogues.
- CECE, 24 mai 2011, n° 341911
- CECE, 24 mai 2011, n° 341824
- CECE, 24 mai 2011, n° 341544
- CECE, 24 mai 2011, n° 337777
- CECE, 24 mai 2011, n° 336619
- CECE, 24 mai 2011, n° 336472
- CECE, 24 mai 2011, n° 336319
- CECE, 24 mai 2011, n° 335396
- CECE, 24 mai 2011, n° 335113
- CECE, 24 mai 2011, n° 330963
- CECE, 24 mai 2011, n° 330249
- CECE, 24 mai 2011, n° 329181
- CECE, 23 mai 2011, n° 349486
- CECE, 23 mai 2011, n° 349457
- CECE, 23 mai 2011, n° 349215
- CECE, 23 mai 2011, n° 345377
- CECE, 23 mai 2011, n° 344408
- CECE, 23 mai 2011, n° 338780
- CECE, 23 mai 2011, n° 326301
- CECE, 23 mai 2011, n° 3414141) Il résulte des dispositions de l'article 1792-1 du code civil que les acquéreurs successifs d'un ouvrage sont fondés à rechercher la responsabilité du vendeur de cet ouvrage au titre de la garantie décennale.,,2) a)…
- CECE, 23 mai 2011, n° 339406La prise en compte d'échantillons demandée par le pouvoir adjudicateur en application de l'article 49 du code des marchés publics peut révéler un critère distinct de celui de la valeur technique ou être constitutive…
- CECE, 23 mai 2011, n° 3449701) En vertu du second alinéa de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le conseil général peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil général en…
- CECE, 23 mai 2011, n° 3446781) Les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), en tant qu'elles introduisent une différence de traitement fiscal au détriment des organismes de placement collectif en valeurs mobilières…
- CECE, 23 mai 2011, n° 342520L'existence d'une délégation de service public suppose de caractériser la volonté d'une personne publique d'ériger des activités d'intérêt général en mission de service public et d'en confier la gestion à un tiers, sous…
- CECE, 23 mai 2011, n° 340973Les dispositions de l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), visant à rappeler que les membres du conseil régional disposent du droit d'être informés de tout ce qui touche aux…
- CECE, 23 mai 2011, n° 339610Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi par un tiers d'un recours contre une décision d'autorisation qui est remplacée, en cours d'instance, soit par une décision de portée identique, soit par une décision qui…
- CECE, 23 mai 2011, n° 323468Lorsque, dans le cadre de l'examen de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles présentées par un cocontractant de l'administration dont le contrat a fait l'objet d'une résiliation, il résulte de…
- CECE, 23 mai 2011, n° 3285251) La jurisprudence selon laquelle les parties à un contrat administratif peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat…
- CECE, 23 mai 2011, n° 3147151) Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins…
- CECE, 20 mai 2011, n° 347098
- CECE, 20 mai 2011, n° 328528
- CECE, 20 mai 2011, n° 321440
- CECE, 20 mai 2011, n° 348914
- CECE, 20 mai 2011, n° 323353L'attribution par la Banque de France d'une cotation aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant, enregistrée au « fichier bancaire des entreprises » (FIBEN), a le caractère d'une information à…
- CECE, 20 mai 2011, n° 316522Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers impose aux prestataires habilités de conserver les enregistrements des conversations téléphoniques des négociateurs et de certains de ses collaborateurs pendant…
- CECE, 20 mai 2011, n° 332451Le juge exerce un contrôle normal sur la gravité de la sanction infligée à un conseiller de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 1442-14 du code du travail.
- CECE, 20 mai 2011, n° 3260841) Aux termes de l'article D. 249-3 du code de procédure pénale, aujourd'hui repris au 3° de l'article 57-7-3 du même code, le fait pour un détenu de refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de…
- CECE, 20 mai 2011, n° 3255521) Lorsqu'il apprécie la possibilité d'une régularisation appropriée d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, le juge de l'injonction peut, lorsque les caractéristiques de l'ouvrage et des différents aménagements…
- CECE, 20 mai 2011, n° 3285941) Les dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) subordonnent l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle à la double condition de posséder…
- CECE, 20 mai 2011, n° 328338La demande du requérant, initialement enregistrée au tribunal administratif de Nice, a été transmise au tribunal administratif de Toulon par le président du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 6…
- CECE, 20 mai 2011, n° 325757En vertu du deuxième alinéa de l'article 5 de la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 réglementant l'exercice de la profession d'agent immobilier en Polynésie française, la carte professionnelle d'agent…
- CECE, 20 mai 2011, n° 325102Il résulte des dispositions de l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006, désormais repris à l'article L. 622-7 du même code, du I de l'article L. 622-21, de l'article…
- CECE, 19 mai 2011, n° 349271
- CECE, 18 mai 2011, n° 349340
- CECE, 18 mai 2011, n° 329413
- CECE, 18 mai 2011, n° 326416
- CECE, 18 mai 2011, n° 343823Recours ouvert par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 aux tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une…
- CECE, 17 mai 2011, n° 349163
- CECE, 17 mai 2011, n° 349162
- CECE, 16 mai 2011, n° 349236
- CECE, 16 mai 2011, n° 349067
- CECE, 16 mai 2011, n° 341854
- CECE, 16 mai 2011, n° 336105
- CECE, 16 mai 2011, n° 333072
- CECE, 16 mai 2011, n° 331991
- CECE, 16 mai 2011, n° 330159
- CECE, 16 mai 2011, n° 330153
- CECE, 16 mai 2011, n° 323431
- CECE, 16 mai 2011, n° 322123
- CECE, 16 mai 2011, n° 315057
- CECE, 16 mai 2011, n° 337051
- CECE, 16 mai 2011, n° 341936La nomination d'un contractuel au poste de directeur adjoint de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense est illégale :,,- 1) parce que les emplois civils permanents de l'Etat sont réservés…
- CECE, 16 mai 2011, n° 3196191) Il résulte des dispositions des articles L. 5211-26 et L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la détermination des conditions de la liquidation d'une communauté de communes dont la…
- CECE, 16 mai 2011, n° 319542La délibération par laquelle une collectivité territoriale décide de s'affilier à un centre de gestion de la fonction publique territoriale constitue une mesure d'organisation du service, qui présente un caractère…
- CECE, 16 mai 2011, n° 315382L'implantation d'une activité en zone franche urbaine, en l'absence de salarié, s'apprécie, pour le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies du code général des impôts (CGI), au regard de tous éléments…
- CECE, 16 mai 2011, n° 336227En vertu des dispositions combinées des articles R. 752-52, R. 752-25 et R. 752-26 du code de commerce, les décisions de la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC) font l'objet, d'une part, d'une…
- CECE, 16 mai 2011, n° 3361041) La commune d'implantation d'un centre commercial et la communauté d'agglomération à laquelle elle appartient justifient toutes deux d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre une décision de la Commission…
- CECE, 16 mai 2011, n° 324967Il résulte des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 que, hors le cas des constructions conformes à la destination de…
- CECE, 16 mai 2011, n° 320577Il résulte des articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les demandes de retrait d'un syndicat mixte présentées par les communes ou leurs groupements sur le…
- CECE, 16 mai 2011, n° 3176751) Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant…
- CECE, 16 mai 2011, n° 3117191) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 223 H, 4e alinéa, et 223 N, 3 du code général des impôts (CGI) que l'article 223 N a pour objet et pour effet de soumettre les sociétés sortant du groupe…
- CECE, 16 mai 2011, n° 318501L'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles exige une prise en charge pluridisciplinaire de toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés…
- CECE, 13 mai 2011, n° 349073
- CECE, 13 mai 2011, n° 349140
- CECE, ass., 13 mai 2011, n° 3292901) Lorsqu'un doute subsiste, à la lecture du seul dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sur la portée de l'abrogation prononcée, le juge du litige peut prendre en compte pour l'interpréter les motifs qui…
- CECE, ass., 13 mai 2011, n° 3178081) Lorsque le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, abroge à compter de la publication de sa décision une disposition législative de portée rétroactive, il appartient au…
- CECE, ass., 13 mai 2011, n° 316734Les juridictions administratives et judiciaires, à qui incombe le contrôle de la compatibilité des lois avec le droit de l'Union européenne ou les engagements internationaux de la France, peuvent déclarer que des…
- CECE, 12 mai 2011, n° 348774
- CECE, 12 mai 2011, n° 346994
- CECE, 12 mai 2011, n° 318952
- CECE, 11 mai 2011, n° 330292
- CECE, 11 mai 2011, n° 336441
- CECE, 11 mai 2011, n° 333971
- CECE, 11 mai 2011, n° 332821
- CECE, 11 mai 2011, n° 337915
- CECE, 11 mai 2011, n° 336440
- CECE, 11 mai 2011, n° 332308
- CECE, 11 mai 2011, n° 336439
- CECE, 11 mai 2011, n° 336438
- CECE, 11 mai 2011, n° 335866
- CECE, 11 mai 2011, n° 335498
- CECE, 11 mai 2011, n° 334654
- CECE, 11 mai 2011, n° 328426
- CECE, 11 mai 2011, n° 327452
- CECE, 11 mai 2011, n° 325288
- CECE, 11 mai 2011, n° 323507
- CECE, 11 mai 2011, n° 318335
- CECE, 11 mai 2011, n° 314755
- CECE, 11 mai 2011, n° 303154
- CECE, 11 mai 2011, n° 330166
- CECE, 11 mai 2011, n° 337280La décision par laquelle l'administration refuse d'accorder à l'un de ses agents, à titre discrétionnaire, une autorisation d'absence pour commodité personnelle sans retenue sur traitement revêt le caractère d'une…
- CECE, 11 mai 2011, n° 327690Une irrecevabilité tirée du défaut de mandat de représentation de la personne morale ayant introduit la requête n'est plus régularisable après la clôture de l'instruction si rien ne faisait obstacle à ce qu'elle le soit…
- CECE, 11 mai 2011, n° 324173Si les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui exigent que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants…
- CECE, 11 mai 2011, n° 347002Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, un…
- CECE, 11 mai 2011, n° 337927Il résulte des dispositions des articles L. 5214-21 et R. 5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'une communauté de communes est, dès sa création, substituée de plein droit à un syndicat de…
- CECE, 11 mai 2011, n° 331153La seule qualité de partie à une instance contentieuse ayant donné lieu à l'annulation d'une délibération décidant la passation d'un contrat, en exécution de laquelle le contrat a été annulé et à la suite de laquelle…
- CECE, 9 mai 2011, n° 334228
- CECE, 9 mai 2011, n° 333857
- CECE, 9 mai 2011, n° 333648
- CECE, 9 mai 2011, n° 333387
- CECE, 9 mai 2011, n° 333247
- CECE, 9 mai 2011, n° 333246
- CECE, 9 mai 2011, n° 333245
- CECE, 9 mai 2011, n° 333244
- CECE, 9 mai 2011, n° 333243
- CECE, 9 mai 2011, n° 333242
- CECE, 9 mai 2011, n° 333241
- CECE, 9 mai 2011, n° 332642
- CECE, 9 mai 2011, n° 345507
- CECE, 9 mai 2011, n° 345097
- CECE, 9 mai 2011, n° 343959
- CECE, 9 mai 2011, n° 341118
- CECE, 9 mai 2011, n° 341117
- CECE, 9 mai 2011, n° 339228
- CECE, 9 mai 2011, n° 337055
- CECE, 9 mai 2011, n° 336866
- CECE, 9 mai 2011, n° 335969
- CECE, 9 mai 2011, n° 334347
- CECE, 9 mai 2011, n° 331541
- CECE, 9 mai 2011, n° 330955
- CECE, 9 mai 2011, n° 330695
- CECE, 9 mai 2011, n° 328861
- CECE, 9 mai 2011, n° 328025
- CECE, 9 mai 2011, n° 328024
- CECE, 9 mai 2011, n° 327952
- CECE, 9 mai 2011, n° 320094
- CECE, 9 mai 2011, n° 320093
- CECE, 9 mai 2011, n° 315097
- CECE, 9 mai 2011, n° 315096
- CECE, 9 mai 2011, n° 315095
- CECE, 9 mai 2011, n° 330594
- CECE, 9 mai 2011, n° 330317Il résulte des dispositions de l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains…
- CECE, 9 mai 2011, n° 339901Le versement d'une prime à un agent ne résultant d'aucune décision explicite mais d'une simple erreur de saisie informatique constitue une erreur de liquidation et n'a, par conséquent, créé aucun droit au bénéfice de…
- CECE, 9 mai 2011, n° 3467851) L'article L.1331-22 du code de la santé publique, qui habilite le préfet ou le maire agissant au nom de l'Etat à prendre les mesures de police nécessaires pour faire cesser l'usage pour habitation des locaux…
- CECE, 9 mai 2011, n° 343460La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué aux mots : «aux opérations effectuées en Afrique du Nord» les mots : «à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc» aux articles L. 1er bis, L. 243, L. 253…