Décisions du Conseil d'État rendues en 2011, page 10
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- CECE, 22 juin 2011, n° 344136
- CECE, 22 juin 2011, n° 343221
- CECE, 22 juin 2011, n° 342887
- CECE, 22 juin 2011, n° 340614
- CECE, 22 juin 2011, n° 339325
- CECE, 22 juin 2011, n° 339222
- CECE, 22 juin 2011, n° 337765
- CECE, 22 juin 2011, n° 335311
- CECE, 22 juin 2011, n° 334434
- CECE, 22 juin 2011, n° 334127
- CECE, 22 juin 2011, n° 334126
- CECE, 22 juin 2011, n° 334095
- CECE, 22 juin 2011, n° 332743
- CECE, 22 juin 2011, n° 332741
- CECE, 22 juin 2011, n° 332109
- CECE, 22 juin 2011, n° 330709Il résulte des dispositions combinées des articles 193, 194 et 196 bis du code général des impôts que la situation des charges de famille dont il doit être tenu compte pour le contribuable qui, en cours d'année, se voit…
- CECE, 22 juin 2011, n° 320746La valeur réelle des parts cédées d'un navire ne saurait être déterminée uniquement par référence à la valeur de ce dernier déclarée dans le contrat d'assurance, alors qu'à la date de la cession des parts, le navire…
- CECE, 22 juin 2011, n° 334755Le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas compétence pour introduire par arrêté, s'agissant de la prime de restructuration de service établie à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire, une définition…
- CECE, 22 juin 2011, n° 330147En vertu de l'article R. 621-21 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006, le directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (VINIFLHOR),…
- CECE, 22 juin 2011, n° 3207441) Un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est…
- CECE, 22 juin 2011, n° 3192401) Les dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail (devenu l'article L. 7121-3), eu égard à la généralité de leurs termes, qui ne définissent pas de manière limitative les artistes du spectacle et n'imposent…
- CECE, 22 juin 2011, n° 348066En énonçant à l'article L. 433-1 du code monétaire et financier les principes généraux, applicables en matière d'offre publique, d'égalité entre les actionnaires et de transparence des marchés que l'Autorité des marchés…
- CECE, 22 juin 2011, n° 347813Les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF), telles qu'interprétées par le juge administratif, qui permettent à l'administration d'user de cette procédure de demande de justifications à…
- CECE, 22 juin 2011, n° 336757La seule circonstance qu'un membre d'un jury d'examen connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe…
- CECE, 20 juin 2011, n° 348878
- CECE, 20 juin 2011, n° 341317
- CECE, 20 juin 2011, n° 339664
- CECE, 20 juin 2011, n° 338122
- CECE, 20 juin 2011, n° 337649
- CECE, 20 juin 2011, n° 337547
- CECE, 20 juin 2011, n° 337156
- CECE, 20 juin 2011, n° 337129
- CECE, 20 juin 2011, n° 336045
- CECE, 20 juin 2011, n° 334143
- CECE, 20 juin 2011, n° 332605
- CECE, 20 juin 2011, n° 331961
- CECE, 20 juin 2011, n° 350059
- CECE, 17 juin 2011, n° 348392
- CECE, 17 juin 2011, n° 346669
- CECE, 17 juin 2011, n° 343486
- CECE, 17 juin 2011, n° 343225
- CECE, 17 juin 2011, n° 337208
- CECE, 17 juin 2011, n° 314667
- CECE, 17 juin 2011, n° 318243
- CECE, 17 juin 2011, n° 318201
- CECE, 17 juin 2011, n° 314392
- CECE, 17 juin 2011, n° 313720
- CECE, 17 juin 2011, n° 308487
- CECE, 17 juin 2011, n° 349753
- CECE, 17 juin 2011, n° 349435
- CECE, 17 juin 2011, n° 324392Il ressort des travaux préparatoires de l'article 25 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991, dont sont issues les dispositions du 1 de l'article 210 A code général des…
- CECE, 17 juin 2011, n° 3248161) a) Il résulte des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 211-3 et L. 311-1, L. 311-4 et L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, telle qu'interprétée par…
- CECE, 16 juin 2011, n° 335272
- CECE, 16 juin 2011, n° 340425
- CECE, 16 juin 2011, n° 336321
- CECE, 16 juin 2011, n° 336307
- CECE, 16 juin 2011, n° 336306
- CECE, 16 juin 2011, n° 331415
- CECE, 16 juin 2011, n° 330526
- CECE, 16 juin 2011, n° 329951
- CECE, 16 juin 2011, n° 329950
- CECE, 16 juin 2011, n° 325382
- CECE, 16 juin 2011, n° 320888
- CECE, 16 juin 2011, n° 311529
- CECE, 15 juin 2011, n° 350042
- CECE, 15 juin 2011, n° 347581Les familles bénéficiaires d'allocations familiales sont placées, au regard des avantages sociaux dont elles disposent du fait de leurs enfants, dans une situation différente de celle des autres familles. Dès lors que…
- CECE, 15 juin 2011, n° 3455401) Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses associés exploitants, constitue un exploitant agricole, auquel peuvent être attribuées des terres à…
- CECE, 15 juin 2011, n° 3249821) L'obligation, faite aux conseils départementaux des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes par le deuxième alinéa de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP), de tentative de…
- CECE, 15 juin 2011, n° 324980
- CECE, 10 juin 2011, n° 322034
- CECE, 10 juin 2011, n° 347630
- CECE, 10 juin 2011, n° 340352
- CECE, 10 juin 2011, n° 338970
- CECE, 10 juin 2011, n° 337976
- CECE, 10 juin 2011, n° 336982
- CECE, 10 juin 2011, n° 336728
- CECE, 10 juin 2011, n° 336153
- CECE, 10 juin 2011, n° 336019
- CECE, 10 juin 2011, n° 335594
- CECE, 10 juin 2011, n° 335584
- CECE, 10 juin 2011, n° 335142
- CECE, 10 juin 2011, n° 334266
- CECE, 10 juin 2011, n° 334063
- CECE, 10 juin 2011, n° 332883
- CECE, 10 juin 2011, n° 329899
- CECE, 10 juin 2011, n° 329443
- CECE, 10 juin 2011, n° 326058
- CECE, 10 juin 2011, n° 321565
- CECE, 10 juin 2011, n° 316950
- CECE, 10 juin 2011, n° 312650
- CECE, 10 juin 2011, n° 312636
- CECE, 10 juin 2011, n° 312571
- CECE, 10 juin 2011, n° 312567
- CECE, 10 juin 2011, n° 349990
- CECE, 10 juin 2011, n° 342600Les indemnités de résidence attribuées aux personnels de l'Etat en service à l'étranger ont pour objet de compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées. Elles sont, de ce fait, exclues du préjudice…
- CECE, 10 juin 2011, n° 327158Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l'article 187 des règlements généraux de la Fédération française de football que la réclamation qu'il régit ne peut avoir d'autre objet que la mise en cause de la…
- CECE, 10 juin 2011, n° 326870Les indemnités de résidence attribuées aux personnels de l'Etat en service à l'étranger ont pour objet de compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées. Elles sont, de ce fait, exclues du préjudice…
- CECE, 10 juin 2011, n° 3362871) La procédure dite de regroupement familial de réfugié statutaire s'applique, même en l'absence de lien de filiation, aux enfants placés sous la tutelle du réfugié par un jugement étranger de délégation de l'autorité…
- CECE, 10 juin 2011, n° 334011Le comité des usagers dont l'article R. 216-8 du code de l'aviation civile prévoit la mise en place sur un aérodrome lorsque l'autorité compétente est amenée à prendre certaines décisions en matière de services…
- CECE, 10 juin 2011, n° 331649La loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959, qui ouvre aux fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées ayant accompli au moins dix ans de service en qualité d'ouvriers affiliés régime des pensions…
- CECE, 9 juin 2011, n° 339836
- CECE, 9 juin 2011, n° 335601
- CECE, 9 juin 2011, n° 331119
- CECE, 9 juin 2011, n° 349897
- CECE, 9 juin 2011, n° 335469La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route revêt le…
- CECE, 9 juin 2011, n° 340878Lorsqu'il résulte de l'instruction que, sur un procès-verbal conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale, il est expressément indiqué que le titulaire d'un permis de conduire a…
- CECE, 9 juin 2011, n° 329018Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, qu'un jugement relatif à la situation individuelle…
- CECE, 9 juin 2011, n° 335600Les dispositions de l'article R. 4127-283 du code de la santé publique, selon lesquelles toute décision prise par l'ordre en application du code de déontologie doit être motivée et les décisions des conseils…
- CECE, 9 juin 2011, n° 3361131) La circonstance que des faits reprochés à un masseur-kinésithérapeute sont antérieurs à son inscription à un tableau de l'ordre ne fait pas obstacle à ce que les juridictions disciplinaires de l'ordre puissent…
- CECE, 8 juin 2011, n° 349846
- CECE, 8 juin 2011, n° 345476
- CECE, 8 juin 2011, n° 344063
- CECE, 8 juin 2011, n° 341682
- CECE, 8 juin 2011, n° 341018
- CECE, 8 juin 2011, n° 340863
- CECE, 8 juin 2011, n° 338867
- CECE, 8 juin 2011, n° 337508
- CECE, 8 juin 2011, n° 337456
- CECE, 8 juin 2011, n° 337337
- CECE, 8 juin 2011, n° 336368
- CECE, 8 juin 2011, n° 331849
- CECE, 8 juin 2011, n° 331463
- CECE, 8 juin 2011, n° 330836
- CECE, 8 juin 2011, n° 324839
- CECE, 8 juin 2011, n° 318874
- CECE, 8 juin 2011, n° 323176Il résulte des dispositions de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales (LPF) que lorsque, par une seule et même demande, un contribuable sollicite la remise gracieuse de sommes correspondant à plusieurs…
- CECE, 8 juin 2011, n° 3377881) Si la circonstance qu'un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne soit pas signé par l'intéressé peut constituer un motif de rejet de cette demande, c'est…
- CECE, 8 juin 2011, n° 3487301) Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le…
- CECE, 8 juin 2011, n° 344394Il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier (CMF) que :,,1) la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision…
- CECE, 8 juin 2011, n° 344215Le I de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 prévoit que : « L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et…
- CECE, 8 juin 2011, n° 341915La durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli, que les obligations de service soient fixées sur une base hebdomadaire…
- CECE, 8 juin 2011, n° 331982Des conclusions pécuniaires qui ne mettent pas en cause la responsabilité du défendeur, mais tendent au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêtent pas un caractère indemnitaire, au…
- CECE, 8 juin 2011, n° 330051Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne incarcérée, le délai d'appel de deux mois ouvert contre un jugement du tribunal administratif ne court à l'encontre de cette personne qu'à…
- CECE, 8 juin 2011, n° 329537Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet…
- CECE, 8 juin 2011, n° 311580L'administration n'est pas tenue de répondre à la demande de communication formée au titre d'une première notification de redressement dès lors que, lorsqu'elle procède à une nouvelle notification de redressement qui se…
- CECE, 8 juin 2011, n° 332433S'il revient à la commission de recours des refus de visa d'entrée en France, lorsqu'elle statue sur une demande de visa pour un enfant mineur, de se placer pour apprécier l'âge de l'enfant à la date de la demande de…
- CECE, 8 juin 2011, n° 3355071) En vertu de l'article 3 du décret n° 2003-729 du 1er août 2003, l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles peut s'adjoindre des chargés de mission « choisis parmi les membres des corps et…
- CECE, 8 juin 2011, n° 331848Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 213 de l'annexe II au code général…
- CECE, 8 juin 2011, n° 3286311) Les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMI) prévoient l'octroi d'une pension militaire d'invalidité aux militaires, quel que soit leur corps d'appartenance, aux…
- CECE, 8 juin 2011, n° 327515A la suite de l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de l'acte détachable de la passation d'un contrat, il appartient à la personne publique de déterminer, sous le contrôle du juge, les conséquences à tirer de…
- CECE, 8 juin 2011, n° 322515La délivrance d'une attestation de non-gage relative à un véhicule automobile ayant fait l'objet d'une inscription de gage qui n'était, à la date de l'attestation, ni radiée ni périmée, constitue une faute de nature à…
- CECE, 8 juin 2011, n° 322494Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d'exécution, de statuer sur…
- CECE, 8 juin 2011, n° 3180101) Un contrat entre un port autonome et une société ayant pour objet de mettre à la disposition de cette société sur le domaine public portuaire pour une durée de 20 ans des formes de radoub afin de permettre à cette…
- CECE, 8 juin 2011, n° 3127001) Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où…
- CECE, 8 juin 2011, n° 310524Aux termes de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales (LPF) : « Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. /…
- CECE, 8 juin 2011, n° 3096071) Lorsque la victime d'un accident saisit la juridiction administrative pour obtenir réparation du préjudice subi en faisant état de son affiliation à une caisse de sécurité sociale, il incombe à la juridiction saisie…
- CECE, 7 juin 2011, n° 3498171) La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence.,,2) Une mesure d'assignation à résidence prise à l'encontre d'un…
- CECE, 3 juin 2011, n° 349812
- CECE, 3 juin 2011, n° 349797
- CECE, 3 juin 2011, n° 349792
- CECE, 3 juin 2011, n° 349061
- CECE, 1er juin 2011, n° 343341
- CECE, 1er juin 2011, n° 349631
- CECE, 1er juin 2011, n° 349613
- CECE, 1er juin 2011, n° 345765
- CECE, 1er juin 2011, n° 345358
- CECE, 1er juin 2011, n° 344791
- CECE, 1er juin 2011, n° 343245
- CECE, 1er juin 2011, n° 342719
- CECE, 1er juin 2011, n° 341917
- CECE, 1er juin 2011, n° 341716
- CECE, 1er juin 2011, n° 341131
- CECE, 1er juin 2011, n° 340096
- CECE, 1er juin 2011, n° 339952
- CECE, 1er juin 2011, n° 339594
- CECE, 1er juin 2011, n° 338136
- CECE, 1er juin 2011, n° 337963
- CECE, 1er juin 2011, n° 337650
- CECE, 1er juin 2011, n° 337361
- CECE, 1er juin 2011, n° 337082
- CECE, 1er juin 2011, n° 336993
- CECE, 1er juin 2011, n° 336858
- CECE, 1er juin 2011, n° 336533
- CECE, 1er juin 2011, n° 334892
- CECE, 1er juin 2011, n° 333778
- CECE, 1er juin 2011, n° 333571
- CECE, 1er juin 2011, n° 332036
- CECE, 1er juin 2011, n° 331336
- CECE, 1er juin 2011, n° 330361
- CECE, 1er juin 2011, n° 330265
- CECE, 1er juin 2011, n° 329313
- CECE, 1er juin 2011, n° 327401
- CECE, 1er juin 2011, n° 325399
- CECE, 1er juin 2011, n° 313193
- CECE, 1er juin 2011, n° 331225Le point de départ du délai de prescription quadriennale (loi du 31 décembre 1968) applicable à une action en responsabilité en vue d'obtenir réparation, pour les parents d'un enfant handicapé, des préjudices moraux…
- CECE, 1er juin 2011, n° 345649Aux termes de l'article 5 du code des marchés publics (CMP) : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence ( ) ». Il en résulte que le pouvoir…
- CECE, 1er juin 2011, n° 342419La violation des obligations de probation à la condition d'observation desquelles une sentence a été prononcée par la justice pénale américaine, qui peut conduire à ce que cette sentence soit revue, constitue un motif…
- CECE, 1er juin 2011, n° 3464051) Il résulte des dispositions de l'article 10 du code des marchés publics, destinées à favoriser une plus large concurrence, que lorsqu'il décide de passer un marché en lots séparés, le pouvoir adjudicateur ne peut,…
- CECE, 1er juin 2011, n° 341323Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de…
- CECE, 1er juin 2011, n° 340849Lorsqu'une mesure de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait de soutien à une association sportive est fondée sur plusieurs griefs dont certains seulement ont été utilement notifiés aux représentants de…
- CECE, 1er juin 2011, n° 339453Le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 ne méconnaît pas le principe d'impartialité en prévoyant que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
- CECE, 1er juin 2011, n° 337992Pour se prononcer sur une requête, assortie d'allégations sérieuses, dirigée contre un refus de visa justifié par un motif d'ordre public, le juge de l'excès de pouvoir doit être en mesure d'apprécier, à partir…
- CECE, 1er juin 2011, n° 326831Annulation par le Conseil d'Etat du refus d'abroger un décret interdisant, de façon trop générale et absolue, aux praticiens de faire figurer sur leur plaque professionnelle d'autres indications que celles relatives au…
- CECE, 1er juin 2011, n° 337722En application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, les décisions prises par les commissions départementales sur les contestations relatives à des remembrements décidés avant l'entrée en vigueur de…
- CECE, 31 mai 2011, n° 349648
- CECE, 30 mai 2011, n° 346551
- CECE, 30 mai 2011, n° 345566
- CECE, 30 mai 2011, n° 342577
- CECE, 30 mai 2011, n° 339157
- CECE, 30 mai 2011, n° 337942