Décisions du Conseil d'État rendues en 2011, page 13
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- CECE, 13 avr. 2011, n° 343640
- CECE, 12 avr. 2011, n° 348240
- CECE, 12 avr. 2011, n° 348181
- CECE, 12 avr. 2011, n° 348179
- CECE, 12 avr. 2011, n° 348005
- CECE, 12 avr. 2011, n° 347360
- CECE, 8 avr. 2011, n° 347847
- CECE, 8 avr. 2011, n° 323624
- CECE, 8 avr. 2011, n° 314787
- CECE, 8 avr. 2011, n° 313931
- CECE, 8 avr. 2011, n° 313124
- CECE, 8 avr. 2011, n° 309086
- CECE, 8 avr. 2011, n° 338417
- CECE, 8 avr. 2011, n° 324755
- CECE, 8 avr. 2011, n° 327442
- CECE, 8 avr. 2011, n° 348142
- CECE, 8 avr. 2011, n° 346976
- CECE, 8 avr. 2011, n° 347313L'article 109 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit que le nombre des membres du gouvernement, compris entre cinq et onze, est fixé préalablement à son élection par…
- CECE, 8 avr. 2011, n° 345637Une question prioritaire de constitutionnalité peut être nouvelle, alors même que le Conseil constitutionnel a déjà fait application de la disposition constitutionnelle invoquée en combinaison avec d'autres règles…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 329914
- CECE, 7 avr. 2011, n° 324360
- CECE, 7 avr. 2011, n° 320262
- CECE, 7 avr. 2011, n° 347270
- CECE, 7 avr. 2011, n° 344962
- CECE, 7 avr. 2011, n° 341776
- CECE, 7 avr. 2011, n° 339917
- CECE, 7 avr. 2011, n° 336328
- CECE, 7 avr. 2011, n° 335051
- CECE, 7 avr. 2011, n° 329913
- CECE, 7 avr. 2011, n° 329339
- CECE, 7 avr. 2011, n° 326846
- CECE, 7 avr. 2011, n° 326821
- CECE, 7 avr. 2011, n° 326428
- CECE, 7 avr. 2011, n° 348028
- CECE, 7 avr. 2011, n° 348007
- CECE, 7 avr. 2011, n° 347973
- CECE, 7 avr. 2011, n° 347950
- CECE, 7 avr. 2011, n° 3290701) Les dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique (CSP), qui font de l'organisation et du contrôle de l'exercice de la profession médicale un service public auquel concourt le conseil régional de…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 334211Dans le cas où une demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 3442261) Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, sont applicables à un marché de fournitures.,,2) Le délai prévu par l'article 1648 du code civil pour exercer une…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 343387La circonstance qu'une circulaire adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires n'ait pas, contrairement à…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 3435951) Les auteurs d'un recours en révision ne sont recevables à former de telles conclusions que dans la mesure où la décision dont ils demandent la révision ne leur a pas donné satisfaction.,,2) La circonstance que la…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 340734En vertu des dispositions des articles R. 778-2 du code de justice administrative (CJA) et R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un demandeur dispose d'un délai de quatre mois à compter de…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 339813Décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) déterminant le mode de calcul de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 335924La publicité assurée, conformément aux exigences de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, aux actes administratifs mis en ligne…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 333917Décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5312-9 du code du travail précisant les garanties applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il résulte des dispositions des articles…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 330534Il résulte de l'article L. 5125-10 du code de la santé publique, y compris dans sa version précédant la modification résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, que l'administration est tenue, pour la…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 330306Même en cas de règlement de l'affaire au fond après cassation, un moyen se rattachant à une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens soulevés en première instance dans le délai de recours…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 329069Les conventions médicales prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (CSS) déterminent les droits et obligations respectifs des médecins conventionnés et des caisses primaires d'assurance maladie. Le…
- CECE, 6 avr. 2011, n° 322847
- CECE, 6 avr. 2011, n° 317292
- CECE, 6 avr. 2011, n° 346207
- CECE, 6 avr. 2011, n° 345980
- CECE, 6 avr. 2011, n° 345838
- CECE, 6 avr. 2011, n° 345634
- CECE, 6 avr. 2011, n° 344531
- CECE, 6 avr. 2011, n° 344488
- CECE, 6 avr. 2011, n° 341941
- CECE, 6 avr. 2011, n° 340484
- CECE, 6 avr. 2011, n° 339863
- CECE, 6 avr. 2011, n° 339221
- CECE, 6 avr. 2011, n° 337034
- CECE, 6 avr. 2011, n° 336809
- CECE, 6 avr. 2011, n° 336412
- CECE, 6 avr. 2011, n° 347848
- CECE, 5 avr. 2011, n° 347974
- CECE, 5 avr. 2011, n° 347949L'absence de texte prévoyant un recours suspensif contre l'arrêté préfectoral ordonnant aux occupants d'un terrain de l'évacuer sous 48 heures est sans incidence sur l'office du juge des référés statuant sur le…
- CECE, 4 avr. 2011, n° 345767
- CECE, 4 avr. 2011, n° 344409
- CECE, 4 avr. 2011, n° 335261
- CECE, 4 avr. 2011, n° 335193
- CECE, 4 avr. 2011, n° 334402
- CECE, 4 avr. 2011, n° 325706
- CECE, 4 avr. 2011, n° 345661Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui impartit au Conseil d'Etat un délai de trois mois pour se prononcer sur le renvoi d'une question…
- CECE, 31 mars 2011, n° 347508
- CECE, 30 mars 2011, n° 333830
- CECE, 30 mars 2011, n° 334224
- CECE, 30 mars 2011, n° 346101
- CECE, 30 mars 2011, n° 342892
- CECE, 30 mars 2011, n° 341415
- CECE, 30 mars 2011, n° 341222
- CECE, 30 mars 2011, n° 338566
- CECE, 30 mars 2011, n° 323508
- CECE, 30 mars 2011, n° 323370
- CECE, 30 mars 2011, n° 322934
- CECE, 30 mars 2011, n° 322465
- CECE, 30 mars 2011, n° 322403
- CECE, 30 mars 2011, n° 322398
- CECE, 30 mars 2011, n° 322328
- CECE, 30 mars 2011, n° 320503
- CECE, 30 mars 2011, n° 320011
- CECE, 30 mars 2011, n° 318884
- CECE, 30 mars 2011, n° 318184
- CECE, 30 mars 2011, n° 317513
- CECE, 30 mars 2011, n° 317213
- CECE, 30 mars 2011, n° 316314
- CECE, 30 mars 2011, n° 315918
- CECE, 30 mars 2011, n° 315853
- CECE, 30 mars 2011, n° 315066
- CECE, 30 mars 2011, n° 313784
- CECE, 30 mars 2011, n° 313449
- CECE, 30 mars 2011, n° 313447
- CECE, 30 mars 2011, n° 313446
- CECE, 30 mars 2011, n° 338562
- CECE, 30 mars 2011, n° 338113
- CECE, 30 mars 2011, n° 337979
- CECE, 30 mars 2011, n° 337862
- CECE, 30 mars 2011, n° 337795
- CECE, 30 mars 2011, n° 337535
- CECE, 30 mars 2011, n° 337497
- CECE, 30 mars 2011, n° 337446
- CECE, 30 mars 2011, n° 336765
- CECE, 30 mars 2011, n° 336219
- CECE, 30 mars 2011, n° 336177
- CECE, 30 mars 2011, n° 336141
- CECE, 30 mars 2011, n° 336115
- CECE, 30 mars 2011, n° 335454
- CECE, 30 mars 2011, n° 335346
- CECE, 30 mars 2011, n° 335236
- CECE, 30 mars 2011, n° 335226
- CECE, 30 mars 2011, n° 335138
- CECE, 30 mars 2011, n° 334799
- CECE, 30 mars 2011, n° 334697
- CECE, 30 mars 2011, n° 334583
- CECE, 30 mars 2011, n° 334582
- CECE, 30 mars 2011, n° 334553
- CECE, 30 mars 2011, n° 334459
- CECE, 30 mars 2011, n° 334348
- CECE, 30 mars 2011, n° 334152
- CECE, 30 mars 2011, n° 333789
- CECE, 30 mars 2011, n° 333747
- CECE, 30 mars 2011, n° 333146
- CECE, 30 mars 2011, n° 332861
- CECE, 30 mars 2011, n° 332169
- CECE, 30 mars 2011, n° 332034
- CECE, 30 mars 2011, n° 331923
- CECE, 30 mars 2011, n° 331628
- CECE, 30 mars 2011, n° 331546
- CECE, 30 mars 2011, n° 331425
- CECE, 30 mars 2011, n° 331220
- CECE, 30 mars 2011, n° 331129
- CECE, 30 mars 2011, n° 329848
- CECE, 30 mars 2011, n° 329177
- CECE, 30 mars 2011, n° 328972
- CECE, 30 mars 2011, n° 328958
- CECE, 30 mars 2011, n° 328601
- CECE, 30 mars 2011, n° 328527
- CECE, 30 mars 2011, n° 328327
- CECE, 30 mars 2011, n° 327970
- CECE, 30 mars 2011, n° 327958
- CECE, 30 mars 2011, n° 327184
- CECE, 30 mars 2011, n° 326951
- CECE, 30 mars 2011, n° 326394
- CECE, 30 mars 2011, n° 324552
- CECE, 30 mars 2011, n° 324306
- CECE, 30 mars 2011, n° 323889
- CECE, 30 mars 2011, n° 305347
- CECE, 30 mars 2011, n° 304307
- CECE, 30 mars 2011, n° 241749
- CECE, 30 mars 2011, n° 337086
- CECE, 30 mars 2011, n° 325636
- CECE, 30 mars 2011, n° 344811Aux termes de l'article R. 421-30 du code de l'éducation, les contestations du résultat des élections des représentants de parents d'élèves, qui font d'ailleurs partie des recours administratifs dont l'exercice est un…
- CECE, 30 mars 2011, n° 342142Est de nature à constituer une restriction à la libre prestation de services l'obligation pour les opérateurs de paris sportifs en ligne, qui résulte de l'article L. 333-1-2 du code du sport, de conclure un contrat avec…
- CECE, 30 mars 2011, n° 320581En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections…
- CECE, 30 mars 2011, n° 336954En imposant pour des motifs de sécurité publique la détention d'une autorisation administrative afin d'acquérir et d'utiliser certains artifices conçus pour être lancés par un mortier, auparavant en vente libre, le…
- CECE, 30 mars 2011, n° 335551Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction alors applicable : « Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) dû sur l'ensemble des résultats du…
- CECE, 30 mars 2011, n° 334895Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales (LPF) et de celles des articles L. 192, dernier alinéa, et L. 193 du même livre que le contribuable, à…
- CECE, 30 mars 2011, n° 330161Expert désigné par le juge des référés avec pour mission d'apprécier les conditions dans lesquelles avait été pratiquée une intervention de neurochirurgie. Le professeur de neurochirurgie désigné comme expert par le…
- CECE, 30 mars 2011, n° 3276691) En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique (CSP), la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des…
- CECE, 30 mars 2011, n° 312346L'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2011, prévoit un alignement automatique, à compter de cette même date, de la valeur du point de pension des…
- CECE, 29 mars 2011, n° 347752
- CECE, 28 mars 2011, n° 347815
- CECE, 28 mars 2011, n° 343472
- CECE, 28 mars 2011, n° 340468
- CECE, 28 mars 2011, n° 319327
- CECE, 28 mars 2011, n° 347869Le régime de sanction prévu par le règlement de l'Assemblée nationale fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières découlent de la nature de ses fonctions et se rattache à l'exercice de la…
- CECE, 28 mars 2011, n° 330082Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire ou militaire qui ne détient pas, au moment de sa cessation de fonction, au moins six mois d'ancienneté dans…
- CECE, 28 mars 2011, n° 319962L'article 8 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 dispose que dans le cas où un ménage de fonctionnaires de l'Etat est affecté dans un département d'outre-mer, les deux conjoints ne peuvent cumuler l'indemnité…
- CECE, 28 mars 2011, n° 316977Eu égard à sa nature et à ses effets, la décision par laquelle le directeur du centre de détention affecte temporairement un détenu du régime différencié dans un secteur de détention dit « portes fermées » n'entre dans…
- CECE, 28 mars 2011, n° 3165211) Une société qui contacte des souscripteurs potentiels pour leur proposer des actions à bons de souscription d'actions émises par son client dans le cadre d'une augmentation de capital, présente à l'Autorité des…
- CECE, 28 mars 2011, n° 335515La circonstance que les articles L. 4721-1 et L. 6225-4 du code du travail continuent de mentionner les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne privait pas, par…
- CECE, 28 mars 2011, n° 3345331) Les décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et n° 2009-1205 du même jour fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de…
- CECE, 28 mars 2011, n° 326919Dès lors que le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, qui institue une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission…
- CECE, 28 mars 2011, n° 312658En vertu des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 et du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative (CJA), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans…
- CECE, 28 mars 2011, n° 312282Si le 3° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme interdit l'implantation, dans les zones de bruit fort dites A et B d'un plan d'exposition au bruit, d'équipements publics et collectifs qui ne sont pas nécessaires à…
- CECE, 28 mars 2011, n° 330256Le moyen, tiré de ce que l'aménagement de l'existant, en lieu et place de la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, permettrait des résultats comparables sans nécessiter des expropriations aussi importantes…
- CECE, 25 mars 2011, n° 341149
- CECE, 24 mars 2011, n° 327373
- CECE, 23 mars 2011, n° 328301
- CECE, 23 mars 2011, n° 325686
- CECE, 23 mars 2011, n° 325618
- CECE, 23 mars 2011, n° 324402
- CECE, 23 mars 2011, n° 322829
- CECE, 23 mars 2011, n° 319911
- CECE, 23 mars 2011, n° 347507
- CECE, 23 mars 2011, n° 347506
- CECE, 23 mars 2011, n° 343588
- CECE, 23 mars 2011, n° 342562
- CECE, 23 mars 2011, n° 342490
- CECE, 23 mars 2011, n° 341773