Décisions du Conseil d'État rendues en 2011, page 14
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- CECE, 23 mars 2011, n° 341580
- CECE, 23 mars 2011, n° 341412
- CECE, 23 mars 2011, n° 339254
- CECE, 23 mars 2011, n° 339145
- CECE, 23 mars 2011, n° 338632
- CECE, 23 mars 2011, n° 337665
- CECE, 23 mars 2011, n° 337354
- CECE, 23 mars 2011, n° 337235
- CECE, 23 mars 2011, n° 337152
- CECE, 23 mars 2011, n° 336931
- CECE, 23 mars 2011, n° 336869
- CECE, 23 mars 2011, n° 336778
- CECE, 23 mars 2011, n° 336562
- CECE, 23 mars 2011, n° 336468
- CECE, 23 mars 2011, n° 336334
- CECE, 23 mars 2011, n° 335976
- CECE, 23 mars 2011, n° 335739
- CECE, 23 mars 2011, n° 335517
- CECE, 23 mars 2011, n° 334977
- CECE, 23 mars 2011, n° 334762
- CECE, 23 mars 2011, n° 334729
- CECE, 23 mars 2011, n° 332895
- CECE, 23 mars 2011, n° 332563
- CECE, 23 mars 2011, n° 332518
- CECE, 23 mars 2011, n° 332507
- CECE, 23 mars 2011, n° 332400
- CECE, 23 mars 2011, n° 331839
- CECE, 23 mars 2011, n° 330546
- CECE, 23 mars 2011, n° 330262
- CECE, 23 mars 2011, n° 329701
- CECE, 23 mars 2011, n° 329642
- CECE, 23 mars 2011, n° 329405
- CECE, 23 mars 2011, n° 337877L'article R. 421-9 du code de l'éducation, dans sa version issue du décret n° 2010-99 du 17 janvier 2010, qui permet au chef d'établissement d'arrêter l'emploi des dotations en heures quand, par deux fois, le conseil…
- CECE, 23 mars 2011, n° 328993Un litige portant sur une compensation, effectuée par l'administration, entre une indemnité de licenciement et un trop-perçu de salaire est relatif aux conséquences financières de la rupture de l'engagement d'un agent…
- CECE, 23 mars 2011, n° 342157La décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes refuse de reconnaître un diplôme d'université et décide que mention de ce diplôme ne peut figurer sur les plaques et imprimés…
- CECE, 23 mars 2011, n° 339378Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes que le ou les cabinets secondaires dans lesquels une telle société peut être autorisée…
- CECE, 23 mars 2011, n° 3390861) En vertu de l'article R. 4112-5-1 du code de la santé publique (CSP), qui n'a pas été abrogé par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives,…
- CECE, 23 mars 2011, n° 337808Il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe qu'une décision prise par le Conseil national de l'ordre des médecins rejetant le recours d'un tiers formé à l'encontre d'une décision d'inscription au tableau de…
- CECE, 22 mars 2011, n° 347505
- CECE, 21 mars 2011, n° 326977
- CECE, 21 mars 2011, n° 326024
- CECE, 21 mars 2011, n° 319118
- CECE, 21 mars 2011, n° 318140
- CECE, 21 mars 2011, n° 347358
- CECE, 21 mars 2011, n° 347350
- CECE, 21 mars 2011, n° 345979
- CECE, 21 mars 2011, n° 345216
- CECE, 21 mars 2011, n° 345193
- CECE, 21 mars 2011, n° 344897
- CECE, 21 mars 2011, n° 343490
- CECE, 21 mars 2011, n° 342042
- CECE, 21 mars 2011, n° 341950
- CECE, 21 mars 2011, n° 341719
- CECE, 21 mars 2011, n° 341623
- CECE, 21 mars 2011, n° 339654
- CECE, 21 mars 2011, n° 338402
- CECE, 21 mars 2011, n° 337237
- CECE, 21 mars 2011, n° 337045
- CECE, 21 mars 2011, n° 336715
- CECE, 21 mars 2011, n° 336600
- CECE, 21 mars 2011, n° 336473
- CECE, 21 mars 2011, n° 335827
- CECE, 21 mars 2011, n° 335290
- CECE, 21 mars 2011, n° 335243
- CECE, 21 mars 2011, n° 334923
- CECE, 21 mars 2011, n° 333824
- CECE, 21 mars 2011, n° 333813
- CECE, 21 mars 2011, n° 331847
- CECE, 21 mars 2011, n° 329879
- CECE, 21 mars 2011, n° 329440
- CECE, 21 mars 2011, n° 332281Lorsque des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d'appel sont de ce fait irrecevables, il appartient au juge d'appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu'il les rejette pour un…
- CECE, 21 mars 2011, n° 339062Requête d'un agent tendant à la condamnation de l'administration au versement du complément des indemnités « de responsabilité » qui lui étaient dues pour les années 2004 à 2006. Des conclusions présentées…
- CECE, sect., 21 mars 2011, n° 3062251) Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du…
- CECE, 21 mars 2011, n° 3472321) Aucune disposition n'oblige le juge des référés d'un tribunal administratif, qui n'était pas saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à surseoir à statuer sur la demande de suspension d'un arrêté…
- CECE, 21 mars 2011, n° 346164Par sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions codifiées au 1er alinéa de l'article L. 531-2 du code…
- CECE, 21 mars 2011, n° 345978Il résulte clairement des articles 7 et 8 de la directive du 16 décembre 2008, dont le délai de transposition a expiré le 24 décembre 2010 :... ...- qu'une décision de retour doit indiquer le délai, approprié à chaque…
- CECE, 21 mars 2011, n° 341572En vertu de l'article L. 232-2 du code du sport, les sportifs doivent obtenir l'autorisation de l'Agence française de lutte contre le dopage pour pouvoir utiliser à des fins thérapeutiques un produit ou une substance…
- CECE, 21 mars 2011, n° 3345011) L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) condamné, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 1142-1-1, L. 1142-17 et…
- CECE, 21 mars 2011, n° 3188251) Au stade de la déclaration de gestion de fait, il appartient au juge des comptes de déterminer si chacune des personnes mises en cause a participé de façon suffisamment déterminante aux opérations irrégulières pour…
- CECE, sect., 21 mars 2011, n° 304806Lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est…
- CECE, 18 mars 2011, n° 347323
- CECE, 18 mars 2011, n° 346885
- CECE, 17 mars 2011, n° 346961
- CECE, 17 mars 2011, n° 344278
- CECE, 17 mars 2011, n° 343907
- CECE, 17 mars 2011, n° 343153
- CECE, 17 mars 2011, n° 342982
- CECE, 17 mars 2011, n° 341077
- CECE, 17 mars 2011, n° 340543
- CECE, 17 mars 2011, n° 345105
- CECE, 16 mars 2011, n° 343687
- CECE, 16 mars 2011, n° 322214
- CECE, 16 mars 2011, n° 322213
- CECE, 16 mars 2011, n° 322212
- CECE, 16 mars 2011, n° 322211
- CECE, 16 mars 2011, n° 322210
- CECE, 16 mars 2011, n° 322209
- CECE, 16 mars 2011, n° 322208
- CECE, 16 mars 2011, n° 322207
- CECE, 16 mars 2011, n° 322206
- CECE, 16 mars 2011, n° 320149
- CECE, 16 mars 2011, n° 318619
- CECE, 16 mars 2011, n° 317032
- CECE, 16 mars 2011, n° 316104
- CECE, 16 mars 2011, n° 326959
- CECE, 16 mars 2011, n° 326572
- CECE, 16 mars 2011, n° 326117
- CECE, 16 mars 2011, n° 326042
- CECE, 16 mars 2011, n° 324942
- CECE, 16 mars 2011, n° 323757
- CECE, 16 mars 2011, n° 343293
- CECE, 16 mars 2011, n° 347238
- CECE, 16 mars 2011, n° 339617
- CECE, 16 mars 2011, n° 339468
- CECE, 16 mars 2011, n° 337265
- CECE, 16 mars 2011, n° 332614
- CECE, 16 mars 2011, n° 332545
- CECE, 16 mars 2011, n° 328352
- CECE, 16 mars 2011, n° 345572
- CECE, 16 mars 2011, n° 334289L'interdiction de diffuser sans l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale une émission à laquelle participe un mineur en situation difficile dans sa vie privée ne méconnaît pas le droit à la liberté…
- CECE, 16 mars 2011, n° 3326041) La commission communale d'aménagement foncier, saisie d'une délibération d'un conseil municipal tendant à la constitution d'une réserve foncière, doit l'examiner préalablement à l'établissement du plan de…
- CECE, 16 mars 2011, n° 3338601) Lorsque l'administration, saisie d'une réclamation en ce sens, prononce le dégrèvement d'une imposition, sa décision a pour effet d'annuler le titre fondant le paiement de cette imposition, que ce titre résulte d'un…
- CECE, 16 mars 2011, n° 329945L'association « Union sociale maritime » avait notamment pour objet d'assurer le service social des entreprises armant un ou plusieurs navires de commerce et employant des personnels salariés relevant des régimes de…
- CECE, 16 mars 2011, n° 320734Le juge ne peut, pour rejeter une demande d'indemnisation par un établissement public d'hospitalisation des dommages résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C fondée sur une présomption d'imputabilité à…
- CECE, 16 mars 2011, n° 327428L'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 instaure un avantage spécifique d'ancienneté au profit des fonctionnaires de l'Etat et militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des…
- CECE, 16 mars 2011, n° 324984La créance qu'est susceptible de détenir l'Etat sur une personne privée au titre des frais afférents à une intervention en mer exécutée dans le cadre de la mission de police administrative confiée au préfet maritime et…
- CECE, 14 mars 2011, n° 309313
- CECE, 14 mars 2011, n° 308167
- CECE, 14 mars 2011, n° 346968
- CECE, 14 mars 2011, n° 336768
- CECE, 14 mars 2011, n° 347345En décidant de l'aménagement d'une rue ayant pour effet d'empêcher tout véhicule de parvenir à la porte du domicile de riverains, les privant ainsi d'un accès dont ils bénéficiaient jusque-là alors qu'un tel aménagement…
- CECE, 14 mars 2011, n° 329909Eu égard tant à la nature des motifs susceptibles de fonder l'application de la clause d'exclusion figurant à l'article 1F de la convention de Genève ou, le cas échéant, des dispositions analogues de l'article L. 712-2…
- CECE, 14 mars 2011, n° 3096101) Les agents de services à compétence nationale ne sont pas exclus, de ce fait, du champ d'application des décrets n° 2002-62 et 2002-63 du 14 janvier 2002 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux…
- CECE, 14 mars 2011, n° 308987La disposition d'un règlement de lotissement en vertu de laquelle « la hauteur des constructions mesurée de l'égout du toit au point le plus bas de ladite construction ne pourra dépasser une hauteur maximale de 8 mètres…
- CECE, 11 mars 2011, n° 322933
- CECE, 11 mars 2011, n° 345565
- CECE, 11 mars 2011, n° 345415
- CECE, 11 mars 2011, n° 344689
- CECE, 11 mars 2011, n° 344688
- CECE, 11 mars 2011, n° 342241
- CECE, 11 mars 2011, n° 339999
- CECE, 11 mars 2011, n° 338405
- CECE, 11 mars 2011, n° 338404
- CECE, 11 mars 2011, n° 337100
- CECE, 11 mars 2011, n° 332691
- CECE, 11 mars 2011, n° 332175
- CECE, 11 mars 2011, n° 324071
- CECE, 11 mars 2011, n° 323710
- CECE, 11 mars 2011, n° 323522
- CECE, 11 mars 2011, n° 321467
- CECE, 11 mars 2011, n° 326086
- CECE, 11 mars 2011, n° 323558
- CECE, 11 mars 2011, n° 347133
- CECE, 11 mars 2011, n° 328111L'autorité administrative peut, même en l'absence de disposition le prévoyant dans le statut du personnel administratif des chambres de métiers, procéder au licenciement d'un tel personnel en raison de son insuffisance…
- CECE, 11 mars 2011, n° 316412La règle de prescription à l'engagement de poursuites disciplinaires posée par l'ancien article L. 122-44, devenu L. 1332-4, du code du travail n'est incompatible ni avec le statut de la Banque de France, ni avec les…
- CECE, 11 mars 2011, n° 338403Il résulte de l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que lorsqu'un organisme public d'un Etat membre prévoit de prendre en…
- CECE, 11 mars 2011, n° 3416581) Les dispositions introduites par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 au deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution selon lesquelles les ordonnances ne peuvent faire l'objet que d'une ratification…
- CECE, 11 mars 2011, n° 337428La procédure d'inscription d'office d'une dépense au budget d'une collectivité territoriale ou d'un syndicat mixte (articles L. 1612-15 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales) ne fait pas obstacle…
- CECE, 11 mars 2011, n° 335323La sous-caution qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal, et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du…
- CECE, 11 mars 2011, n° 3307221) Une convention publique d'aménagement qui n'a pas comme seul objet de faire réaliser pour le compte de la personne publique des ouvrages destinés à lui être remis dès leur achèvement ou leur réception n'a pas le…
- CECE, 8 mars 2011, n° 347187
- CECE, 8 mars 2011, n° 347172
- CECE, 7 mars 2011, n° 337563
- CECE, 7 mars 2011, n° 328591
- CECE, 7 mars 2011, n° 325657
- CECE, 7 mars 2011, n° 347171En refusant la mise à disposition d'une salle au collectif Palestine ENS en vue de séries de réunions publiques destinées à se faire l'écho de la campagne internationale « Israeli Apartheid Week » qui se déroulera au…
- CECE, 4 mars 2011, n° 315902
- CECE, 4 mars 2011, n° 326128
- CECE, 4 mars 2011, n° 322608
- CECE, 4 mars 2011, n° 326221
- CECE, 4 mars 2011, n° 338000
- CECE, 4 mars 2011, n° 336419
- CECE, 4 mars 2011, n° 336145
- CECE, 4 mars 2011, n° 335069
- CECE, 4 mars 2011, n° 334908
- CECE, 4 mars 2011, n° 334743
- CECE, 4 mars 2011, n° 334140
- CECE, 4 mars 2011, n° 333061
- CECE, 4 mars 2011, n° 329946
- CECE, 4 mars 2011, n° 327989
- CECE, 4 mars 2011, n° 336243Pour l'application de l'article L. 1336-3 du code de la santé publique (CSP) proscrivant notamment la mise à disposition gratuite ou onéreuse de combles aux fins d'habitation, la notion de combles doit être définie en…
- CECE, 4 mars 2011, n° 328870Il résulte des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui dérogent, pour le droit à pension, aux articles 112 et suivants du code civil, que la disparition,…
- CECE, 4 mars 2011, n° 313369L'imputabilité au service d'une maladie consécutive à une vaccination peut être reconnue alors même que cette vaccination n'a pas été pratiquée au titre de l'obligation légale, mais dans le cadre du service seulement à…
- CECE, 4 mars 2011, n° 329831Si l'article 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, relatif à la procédure disciplinaire, après avoir prévu que les fonctionnaires qui ont…
- CECE, 4 mars 2011, n° 329474Les articles 3, 4 et 5 du décret n° 89-563 du 8 août 1989 précisent les cas dans lesquels la prime spéciale d'installation doit être remboursée par le bénéficiaire qui ne remplit pas la condition, posée par l'article 3,…
- CECE, 4 mars 2011, n° 326542Ne peuvent être regardées comme des compléments de traitement, au sens des dispositions de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière, que les indemnités dont le bénéfice…
- CECE, 4 mars 2011, n° 344197Bien que le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ait supprimé l'exigence d'une « double enveloppe » contenant d'un côté le dossier de candidature et de l'autre l'offre du candidat, les articles 52 et 53 du code des…
- CECE, 4 mars 2011, n° 3447661) La condition, posée par l'article 61-1 de la Constitution, tenant à ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne soit posée qu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est remplie dans…
- CECE, 3 mars 2011, n° 347061
- CECE, 2 mars 2011, n° 331907
- CECE, 2 mars 2011, n° 345288
- CECE, 2 mars 2011, n° 341743
- CECE, 2 mars 2011, n° 341742
- CECE, 2 mars 2011, n° 339827
- CECE, 2 mars 2011, n° 339595
- CECE, 2 mars 2011, n° 335322
- CECE, 2 mars 2011, n° 335321
- CECE, 2 mars 2011, n° 332376
- CECE, 2 mars 2011, n° 325754Il résulte des dispositions du règlement du personnel au sol d'Air France qu'en cas de procédure de licenciement pour absences répétées portant une atteinte importante au bon fonctionnement de l'établissement,…
- CECE, 2 mars 2011, n° 3131891) Aux termes de l'article L. 133-2 du code du travail, en vigueur à la date des décisions litigieuses : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : / - les…