Décisions du Conseil d'État rendues en 2011, page 5
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- CECE, 26 oct. 2011, n° 350476
- CECE, 26 oct. 2011, n° 348234
- CECE, 26 oct. 2011, n° 335755La rupture par l'employeur du contrat de travail d'un salarié protégé motivée par la survenance de l'âge permettant, ainsi que le prévoyaient les dispositions de l'ancien article L. 122-14-13 du code du travail,…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 3349281) La délibération par laquelle le conseil d'administration d'une communauté d'agglomération, en conséquence de la dissolution par arrêté préfectoral du syndicat mixte chargé du tri et de la valorisation des déchets, a…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 328241La communication, par un tribunal administratif, d'un premier mémoire en défense juste avant la clôture de l'instruction, sans réouverture de celle-ci, n'est pas irrégulière lorsque la teneur de ce mémoire n'est pas…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 3257821) Les dispositions de l'annexe VI bis de la décision du 16 mai 2006 de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 imposent de consulter la commission consultative mixte sur…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 334098L'appel incident du cocontractant d'une commune tendant à ce que celle-ci soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi du fait de la résiliation d'un contrat ne soulève pas un litige distinct de l'appel de la commune…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 334084Il résulte de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation que le comité de sélection, composé d'une majorité de spécialistes de la discipline concernée, choisit, en qualité de jury, ceux des candidats au poste de maître…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 332011Les candidats à l'habilitation à diriger des recherches doivent être autorisés à se présenter à cet examen par une décision du président ou du directeur de l'établissement qui statue sur proposition du conseil…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 329295Les dispositions, issues de l'article 26 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, en vertu desquelles la procédure d'analyse de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux assurés sociaux prévue au IV…
- CECE, ass., 26 oct. 2011, n° 317827Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, pas plus que le droit de la concurrence, ne fait pas obstacle à ce que les personnes publiques satisfassent, par leurs propres moyens, aux besoins résultant des…
- CECE, ass., 26 oct. 2011, n° 326492Il résulte des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement que le principe de précaution, s'il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d'attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 347254Il résulte des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale (CPP) qu'une constitution de partie civile n'est recevable, dans le cas où une instruction n'a pas déjà été ouverte, que si le procureur a fait…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 3466341) Le Conseil d'Etat, juge de plein contentieux de l'autorisation de plaider, vérifie d'office si la demande présentée à la collectivité était suffisamment précise.... ...2) Lorsque le recours concerne une autorisation…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 3408471) Dès lors qu'un complément de rémunération versé à un militaire en opérations extérieures, destiné à compenser les charges spécifiques découlant de cette affectation, est versé par l'administration entre les mains de…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 339816Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ont autorisé, par voie de circulaire, les candidats aux diplômes de formation spécialisée et de formation médicale spécialisée approfondie ayant accompli…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 350081Les conclusions d'une personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle, tendant à ce que l'administration pénitentiaire mette fin aux dysfonctionnements affectant le dispositif de surveillance électronique…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 349419Les conclusions tendant à l'annulation d'une décision du 11 avril 2011 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuve un « Mémento à l'usage du candidat et…
- CECE, 24 oct. 2011, n° 336724
- CECE, 24 oct. 2011, n° 335260
- CECE, 24 oct. 2011, n° 348771
- CECE, 24 oct. 2011, n° 353504
- CECE, 24 oct. 2011, n° 345514La portée que le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 confère à la mise en ligne des circulaires ne s'étend, en cas de mise en ligne partielle, qu'aux dispositions effectivement consultables sur le site Internet…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 333898
- CECE, 21 oct. 2011, n° 333045
- CECE, 21 oct. 2011, n° 332707
- CECE, 21 oct. 2011, n° 326408
- CECE, 21 oct. 2011, n° 323656
- CECE, 21 oct. 2011, n° 323095
- CECE, 21 oct. 2011, n° 314768
- CECE, 21 oct. 2011, n° 351424
- CECE, 21 oct. 2011, n° 343416
- CECE, 21 oct. 2011, n° 336855
- CECE, 21 oct. 2011, n° 325699En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Par suite et alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 3343221) Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. 2) Si la richesse biologique du milieu…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 325619Le vérificateur d'une société membre d'un groupe fiscal intégré s'est borné à adresser à la société mère un tableau chiffré récapitulant le seul rehaussement des résultats de la société membre. En n'indiquant pas les…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 3154691) Il résulte des décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-306/94 Régie dauphinoise le 11 juillet 1996, C-77/01 EDM le 29 avril 2004, C-98/07 Nordania Finans et BG…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 314767Par une décision du 19 avril 2000, ministre de l'économie et des finances c/ Société anonyme Fabricauto-Essarauto, le Conseil d'Etat a jugé que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 336576En déduisant de ce qu'un ressortissant ivoirien avait exercé durant plusieurs années, au sein de la rébellion armée, des responsabilités de chef des forces armées de la zone du corridor de Bouaké et n'avait, de ce fait,…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 342498Dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 323-13 du code de la route, réservant la faculté, qu'elles ouvrent par dérogation, d'exploiter des installations auxiliaires pour le contrôle technique des véhicules…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 3392071) Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (loi DCRA) n'imposent pas que la personne à l'égard de laquelle il est envisagé de prendre une décision, même lorsqu'elle le sollicite, soit…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 314268L'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, aux termes duquel sont garantis les droits à pension de retraite et…
- CECE, 20 oct. 2011, n° 316995
- CECE, 20 oct. 2011, n° 353458
- CECE, 20 oct. 2011, n° 353419
- CECE, 20 oct. 2011, n° 353364
- CECE, 20 oct. 2011, n° 346998
- CECE, 19 oct. 2011, n° 343788
- CECE, 19 oct. 2011, n° 338571
- CECE, 19 oct. 2011, n° 333854
- CECE, 19 oct. 2011, n° 332216
- CECE, 19 oct. 2011, n° 332152
- CECE, 19 oct. 2011, n° 328105
- CECE, 19 oct. 2011, n° 335830
- CECE, 19 oct. 2011, n° 345983
- CECE, 19 oct. 2011, n° 344951
- CECE, 19 oct. 2011, n° 344324
- CECE, 19 oct. 2011, n° 343858
- CECE, 19 oct. 2011, n° 343857
- CECE, 19 oct. 2011, n° 343566
- CECE, 19 oct. 2011, n° 343556
- CECE, 19 oct. 2011, n° 342556
- CECE, 19 oct. 2011, n° 339495
- CECE, 19 oct. 2011, n° 338686
- CECE, 19 oct. 2011, n° 337115
- CECE, 19 oct. 2011, n° 336409
- CECE, 19 oct. 2011, n° 333746Le régime d'horaire d'équivalence applicable aux sapeurs-pompiers (fixé par le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels) constituant un mode particulier de…
- CECE, 19 oct. 2011, n° 335988Le CSA peut se fonder, au titre du critère de la diversification des opérateurs et afin d'éviter que soit créée une disproportion significative, sur le nombre d'habitants desservis par les services de radio exploités…
- CECE, 19 oct. 2011, n° 342405Les recommandations qu'adresse, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, la commission des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la…
- CECE, 19 oct. 2011, n° 339670La présomption de l'origine transfusionnelle d'une contamination par le virus de l'hépatite C prévue par les dispositions de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 est constituée dès lors qu'un faisceau…
- CECE, 19 oct. 2011, n° 339154Un décret qui se rapporte à l'organisation ou au fonctionnement d'un organisme (en l'espèce, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) connaissant de règles techniques ne…
- CECE, 19 oct. 2011, n° 339279Le décret fixant les modalités du traitement automatisé, créé par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet en vertu de l'article L. 331-29 du code de la propriété…
- CECE, 18 oct. 2011, n° 353289
- CECE, 17 oct. 2011, n° 333543
- CECE, 17 oct. 2011, n° 329585
- CECE, 17 oct. 2011, n° 328413
- CECE, 17 oct. 2011, n° 322607
- CECE, 17 oct. 2011, n° 351010
- CECE, 17 oct. 2011, n° 341343
- CECE, 17 oct. 2011, n° 341003
- CECE, 17 oct. 2011, n° 340291
- CECE, 17 oct. 2011, n° 340034
- CECE, 17 oct. 2011, n° 336948
- CECE, 17 oct. 2011, n° 335989
- CECE, 17 oct. 2011, n° 335987
- CECE, 17 oct. 2011, n° 351085Les dispositions du code des douanes issues du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, lui-même pris sur le fondement de la loi du 17 août 1948 relative au redressement économique et…
- CECE, 17 oct. 2011, n° 351402Les dispositions de l'article L. 2336-5 du code de la défense permettent au préfet, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, d'ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 342091
- CECE, 14 oct. 2011, n° 353283
- CECE, 14 oct. 2011, n° 342742
- CECE, 14 oct. 2011, n° 348613
- CECE, 14 oct. 2011, n° 346856
- CECE, 14 oct. 2011, n° 346796
- CECE, 14 oct. 2011, n° 346433
- CECE, 14 oct. 2011, n° 346284
- CECE, 14 oct. 2011, n° 344133
- CECE, 14 oct. 2011, n° 343662
- CECE, 14 oct. 2011, n° 342831
- CECE, 14 oct. 2011, n° 342153
- CECE, 14 oct. 2011, n° 341923
- CECE, 14 oct. 2011, n° 340884
- CECE, 14 oct. 2011, n° 340328
- CECE, 14 oct. 2011, n° 338741
- CECE, 14 oct. 2011, n° 338740
- CECE, 14 oct. 2011, n° 338508
- CECE, 14 oct. 2011, n° 337819
- CECE, 14 oct. 2011, n° 336708
- CECE, 14 oct. 2011, n° 336690
- CECE, 14 oct. 2011, n° 336080
- CECE, 14 oct. 2011, n° 335490
- CECE, 14 oct. 2011, n° 335487
- CECE, 14 oct. 2011, n° 334089
- CECE, 14 oct. 2011, n° 333542
- CECE, 14 oct. 2011, n° 333410
- CECE, 14 oct. 2011, n° 331846
- CECE, 14 oct. 2011, n° 330522
- CECE, 14 oct. 2011, n° 325406
- CECE, 14 oct. 2011, n° 314159
- CECE, 14 oct. 2011, n° 329372
- CECE, 14 oct. 2011, n° 328718
- CECE, 14 oct. 2011, n° 328138
- CECE, 14 oct. 2011, n° 326969
- CECE, 14 oct. 2011, n° 343396Circulaire prévoyant que les affectations des personnels enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux et de santé des établissements concernés par un programme spécifique seront prononcées pour une période de cinq…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 332126Eu égard à l'indépendance et au caractère libéral de la profession d'avocat, il est inhérent à son exercice que ses membres apprécient librement s'ils doivent mettre fin à la relation contractuelle les unissant à leur…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 341103Lorsque le conseil d'administration prend, au vu de la délibération du comité de sélection, une délibération propre par laquelle il établit sa proposition, il lui incombe d'apprécier l'adéquation des candidatures à la…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 347627Aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense du ministère d'avocat les requêtes présentées devant le Conseil d'Etat tendant à un renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.
- CECE, 14 oct. 2011, n° 333712Est insuffisamment motivée la décision défavorable du comité de sélection à la candidature d'un maître de conférences en sciences de l'information et de la communication assurant, notamment, un enseignement sur l'usage…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 326457Il ressort des termes mêmes de l'article 18-1 de la loi n° 41-011 du 27 septembre 1941 modifié par l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, ensuite codifié à l'article L. 541-1 du code du patrimoine, ainsi…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 3232571) Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 320371Lorsqu'il résulte d'une décision de justice que des travaux en vue de l'édification d'un ouvrage public ont été engagés en vertu d'une autorisation de construire jugée illégale et que les constructions déjà réalisées…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 329788Il résulte du quatorzième alinéa du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que les règles coutumières du droit international sont applicables…
- CECE, 12 oct. 2011, n° 353184
- CECE, 12 oct. 2011, n° 346196
- CECE, 12 oct. 2011, n° 350990
- CECE, 12 oct. 2011, n° 347903
- CECE, 12 oct. 2011, n° 347902
- CECE, 12 oct. 2011, n° 346909
- CECE, 12 oct. 2011, n° 346506
- CECE, 12 oct. 2011, n° 346329
- CECE, 12 oct. 2011, n° 344491
- CECE, 12 oct. 2011, n° 344065
- CECE, 12 oct. 2011, n° 343301
- CECE, 12 oct. 2011, n° 341713
- CECE, 12 oct. 2011, n° 340339
- CECE, 12 oct. 2011, n° 338364
- CECE, 12 oct. 2011, n° 337958
- CECE, 12 oct. 2011, n° 337916
- CECE, 12 oct. 2011, n° 335914
- CECE, 12 oct. 2011, n° 335335
- CECE, 12 oct. 2011, n° 334479
- CECE, 12 oct. 2011, n° 325847
- CECE, 12 oct. 2011, n° 325273
- CECE, 12 oct. 2011, n° 321024
- CECE, 12 oct. 2011, n° 319813
- CECE, 12 oct. 2011, n° 317575
- CECE, 12 oct. 2011, n° 316949
- CECE, 12 oct. 2011, n° 329784
- CECE, 12 oct. 2011, n° 327722
- CECE, 12 oct. 2011, n° 325851
- CECE, 12 oct. 2011, n° 325850
- CECE, 12 oct. 2011, n° 325849
- CECE, 12 oct. 2011, n° 325848
- CECE, 12 oct. 2011, n° 331660
- CECE, 12 oct. 2011, n° 347782En vertu de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, lorsqu'un périmètre de transports urbains est créé ou étendu postérieurement au 1er septembre 1984, le département est tenu de verser à l'autorité compétente pour…
- CECE, 12 oct. 2011, n° 337875Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale que, dans l'hypothèse où une mère de famille a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément, d'une…
- CECE, 12 oct. 2011, n° 3258461) Les commissions de concertation instaurées par les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'éducation ne doivent être obligatoirement saisies, préalablement à un recours contentieux, que des litiges relatifs…
- CECE, 12 oct. 2011, n° 324717Dès lors que l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit…
- CECE, 12 oct. 2011, n° 325173Le 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) permet à un contribuable de demander une imposition distincte pour son enfant mineur lorsque celui-ci tire un revenu d'un patrimoine lui appartenant à la double…
- CECE, 11 oct. 2011, n° 353111
- CECE, 11 oct. 2011, n° 3530021) Dans l'hypothèse où, en application de l'article 7 (CE) n°1560/2003 du règlement du 2 septembre 2003, le transfert d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de réadmission s'effectue sous la forme d'un…
- CECE, 11 oct. 2011, n° 353006
- CECE, 10 oct. 2011, n° 350969
- CECE, 10 oct. 2011, n° 349790
- CECE, 10 oct. 2011, n° 344438
- CECE, 10 oct. 2011, n° 342764
- CECE, 10 oct. 2011, n° 341729
- CECE, 10 oct. 2011, n° 338634
- CECE, 10 oct. 2011, n° 334720
- CECE, 10 oct. 2011, n° 333707
- CECE, 10 oct. 2011, n° 333159
- CECE, 10 oct. 2011, n° 324927
- CECE, 10 oct. 2011, n° 301014
- CECE, 10 oct. 2011, n° 335758Le principe général de reclassement des salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi ne s'applique pas à une personne publique qui n'est plus en situation d'employeur du fait de l'expiration de la durée…
- CECE, 10 oct. 2011, n° 350872Le I de l'article 33 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis KH qui institue, au profit de l'État, une taxe à la charge des opérateurs de communications…
- CECE, 10 oct. 2011, n° 341194Ni les termes de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ni, d'ailleurs, les travaux préparatoires à l'adoption de cette disposition législative, ni aucune autre disposition ne conduisent à exclure que les…
- CECE, 10 oct. 2011, n° 3387191) La mention, fut-elle erronée, sur une décision du Conseil d'Etat, de ce que l'avocat d'une partie était présent à l'audience n'entre pas dans les cas de révision limitativement énumérés par les dispositions de…
- CECE, 10 oct. 2011, n° 337062Préfet confiant à une entreprise privée l'exécution de tâches matérielles se rapportant à des mesures de police sanitaire qu'il avait prescrites dans le cadre de sa mission de lutte contre les épizooties. Dès lors que…
- CECE, 10 oct. 2011, n° 3285001) La présomption de responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale posée par le I de l'article L. 1142 du code de la santé publique vaut y compris en cas d'infection due à un germe présent…
- CECE, 10 oct. 2011, n° 313979Le corps du contrôle général économique et financier n'est pas, compte tenu des catégories de personnes susceptibles d'y être nommées, telles que prévues aux articles 4 et 5 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 qui en…
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- CECE, 6 oct. 2011, n° 340628
- CECE, 6 oct. 2011, n° 340627
- CECE, 6 oct. 2011, n° 340626
- CECE, 6 oct. 2011, n° 340625
- CECE, 6 oct. 2011, n° 336749