Décisions du Conseil d'État rendues en 2012, page 10
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- CECE, 10 mai 2012, n° 340473
- CECE, 10 mai 2012, n° 337727
- CECE, 10 mai 2012, n° 337726
- CECE, 10 mai 2012, n° 337724
- CECE, 10 mai 2012, n° 358828
- CECE, 10 mai 2012, n° 355897Il n'appartient pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens. Ainsi, lorsque le contribuable…
- CECE, 10 mai 2012, n° 337573Il résulte des dispositions du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier (CMF) que l'obligation d'effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire les règlements qui excèdent la somme de 750 euros…
- CECE, 10 mai 2012, n° 3296931) Lorsque l'administration fiscale entend, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, après avoir…
- CECE, 10 mai 2012, n° 3282161) Les dispositions de l'article 12 et de l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ne font pas obstacle à ce que les Etats membres fassent une application sélective du taux réduit, dès…
- CECE, 10 mai 2012, n° 326285Dans le cas, mentionné au quatrième alinéa du 3° de l'article 1469 (abrogé au 1er janvier 2010) du code général des impôts (CGI), d'une reprise en location de biens antérieurement détenus par le même redevable, la…
- CECE, 9 mai 2012, n° 356977
- CECE, 9 mai 2012, n° 356191
- CECE, 9 mai 2012, n° 354738
- CECE, 9 mai 2012, n° 354046
- CECE, 9 mai 2012, n° 353698
- CECE, 9 mai 2012, n° 351154
- CECE, 9 mai 2012, n° 350674
- CECE, 9 mai 2012, n° 349809
- CECE, 9 mai 2012, n° 348331
- CECE, 9 mai 2012, n° 347940
- CECE, 9 mai 2012, n° 343721
- CECE, 9 mai 2012, n° 343455
- CECE, 9 mai 2012, n° 342263
- CECE, 9 mai 2012, n° 341672
- CECE, 9 mai 2012, n° 341026
- CECE, 9 mai 2012, n° 340103
- CECE, 9 mai 2012, n° 339941
- CECE, 9 mai 2012, n° 338101
- CECE, 9 mai 2012, n° 359050
- CECE, 9 mai 2012, n° 341259Il résulte de l'article 207 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont est issu l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, que le droit qu'il instaure à la…
- CECE, 9 mai 2012, n° 356455S'il est loisible à l'acheteur public d'exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités financières, techniques…
- CECE, 9 mai 2012, n° 355756La seule circonstance qu'un membre du conseil municipal soit actionnaire d'une des entreprises cadidates à un marché de la commune et ait un lien de parenté avec son dirigeant ne justifie pas d'écarter par principe…
- CECE, 9 mai 2012, n° 347116Les ministres chargés de la santé et de l'environnement ont pu légalement interdire l'usage des eaux usées, sauf traitement préalable dans des conditions prévues par arrêté, provenant de stations d'épuration reliées à…
- CECE, 9 mai 2012, n° 346757Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances (par exemple sonores) causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception et…
- CECE, 9 mai 2012, n° 3544731) Si les dispositions du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation étendent les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de…
- CECE, 9 mai 2012, n° 343540Dans leur version antérieure au décret n° 2002-510 du 11 avril 2002, les dispositions de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) réservaient, hors opérations de guerre, les…
- CECE, 9 mai 2012, n° 356209Pour retenir, au titre de l'appréciation de la condition d'urgence, une atteinte grave et immédiate à la situation financière d'un cocontractant de l'administration, le juge des référés saisi d'une demande de suspension…
- CECE, 9 mai 2012, n° 3556651) Le rejet d'un recours gracieux exercé par le préfet auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et tendant au retrait d'un acte soumis au contrôle de…
- CECE, 9 mai 2012, n° 346339Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En instaurant au profit de la CCI régionale, sans fondement législatif, un pouvoir de…
- CECE, 9 mai 2012, n° 344388Pour rechercher la réalité et le montant de paiements effectués par une commune auprès de son mandataire, il appartient au juge, afin de déterminer le montant de la créance due par cette commune, de se faire communiquer…
- CECE, 9 mai 2012, n° 3422211) Les désavantages pouvant découler de l'exercice parallèle des compétences fiscales des différents Etats membres de l'Union européenne (UE), pour autant qu'un tel exercice ne soit pas discriminatoire, ne constituent…
- CECE, 9 mai 2012, n° 335932Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, si le juge administratif…
- CECE, 9 mai 2012, n° 335613Dès lors que l'existence de risques graves résultant de la présence inadéquate en milieu désormais urbanisé d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) d'implantation très ancienne ne résulte…
- CECE, 9 mai 2012, n° 3089961) a) L'article 81 de la loi de finances pour 1998 avait institué, pour une durée de trois ans, un dispositif fiscal assurant les entreprises créatrices d'emploi durant la période considérée de recevoir en échange un…
- CECE, 7 mai 2012, n° 327995
- CECE, 7 mai 2012, n° 328196
- CECE, 7 mai 2012, n° 353097
- CECE, 7 mai 2012, n° 347971
- CECE, 7 mai 2012, n° 344004
- CECE, 7 mai 2012, n° 342219
- CECE, 7 mai 2012, n° 342218
- CECE, 7 mai 2012, n° 342070
- CECE, 7 mai 2012, n° 341680
- CECE, 7 mai 2012, n° 341431
- CECE, 7 mai 2012, n° 341430
- CECE, 7 mai 2012, n° 341260
- CECE, 7 mai 2012, n° 341219
- CECE, 7 mai 2012, n° 340761
- CECE, 7 mai 2012, n° 340417
- CECE, 7 mai 2012, n° 340346
- CECE, 7 mai 2012, n° 339450
- CECE, 7 mai 2012, n° 336762
- CECE, 7 mai 2012, n° 336378
- CECE, 7 mai 2012, n° 332063
- CECE, 7 mai 2012, n° 331394
- CECE, 7 mai 2012, n° 330263
- CECE, 7 mai 2012, n° 329832
- CECE, 7 mai 2012, n° 325738
- CECE, 7 mai 2012, n° 323668
- CECE, 7 mai 2012, n° 323667
- CECE, 7 mai 2012, n° 358900
- CECE, 7 mai 2012, n° 358899
- CECE, 7 mai 2012, n° 358639
- CECE, 7 mai 2012, n° 349976Le refus d'inscription sur le registre du Sceau de France de la transmission d'un titre nobiliaire, qui ne saurait en particulier s'analyser comme l'abrogation d'une décision créatrice de droits ou le refus d'un…
- CECE, 7 mai 2012, n° 353536Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin,…
- CECE, 7 mai 2012, n° 352573Il résulte, d'une part, tant de l'article 2 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis du 23 avril 1996 que de l'article 4 de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique que donnent…
- CECE, 7 mai 2012, n° 341110Un directeur de cabinet ministériel ayant, en vertu de l'article 2 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, reçu régulièrement délégation de signature…
- CECE, 7 mai 2012, n° 351396Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, instituant l'article R. 611-2 du…
- CECE, 7 mai 2012, n° 346613La réintégration d'un fonctionnaire territorial dans son administration à l'issue d'une disponibilité prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie est un droit pour ce fonctionnaire dès…
- CECE, 7 mai 2012, n° 343697Il résulte des dispositions des anciens articles L. 28 et L. 29 du code du domaine de l'Etat (abrogés au 1er juillet 2006), d'une part, que toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance…
- CECE, 7 mai 2012, n° 3430221) Il résulte des dispositions de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, aux termes desquelles…
- CECE, 7 mai 2012, n° 342240Les logements octroyés à des agents publics qui participent à l'exécution d'un service public ou d'utilité générale bénéficient de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article…
- CECE, 7 mai 2012, n° 342107Hors le cas où il est directement affecté à l'usage du public, l'appartenance au domaine public d'un bien était, avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), subordonnée à la…
- CECE, 7 mai 2012, n° 337700Si l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat, cette disposition n'a pas pour effet de créer un droit à reclassement…
- CECE, 7 mai 2012, n° 337077Les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d'année versées aux fonctionnaires d'une commune constituent des primes afférentes à l'emploi auquel ils ont été nommés et doivent en conséquence,…
- CECE, 4 mai 2012, n° 338501
- CECE, 4 mai 2012, n° 352596
- CECE, 4 mai 2012, n° 351058
- CECE, 4 mai 2012, n° 339036
- CECE, 4 mai 2012, n° 338503
- CECE, 4 mai 2012, n° 338502
- CECE, 4 mai 2012, n° 336465
- CECE, 4 mai 2012, n° 336464
- CECE, 4 mai 2012, n° 358939
- CECE, 4 mai 2012, n° 349045Mécanisme de vente à prix réduit de beurre et d'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires…
- CECE, 4 mai 2012, n° 3374901) Compte tenu des motifs de la décision n° 2010-108 QPC du Conseil constitutionnel du 25 mars 2011 déclarant contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires…
- CECE, 4 mai 2012, n° 336463Une communauté urbaine, qui est un établissement public de coopération intercommunale, ne peut exercer que les compétences que lui attribue la loi. 1) Ainsi, le conseil communautaire, s'il règle, en vertu de l'article…
- CECE, 4 mai 2012, n° 336462Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat que les collectivités territoriales ne peuvent accorder aucune subvention, à l'exception des concours pour des…
- CECE, 3 mai 2012, n° 358796
- CECE, 3 mai 2012, n° 358795
- CECE, 2 mai 2012, n° 353215
- CECE, 2 mai 2012, n° 351129
- CECE, 2 mai 2012, n° 347127
- CECE, 2 mai 2012, n° 339609
- CECE, 2 mai 2012, n° 337487
- CECE, 2 mai 2012, n° 336173
- CECE, 2 mai 2012, n° 331465
- CECE, 2 mai 2012, n° 329984
- CECE, 2 mai 2012, n° 328802
- CECE, 2 mai 2012, n° 359039
- CECE, 2 mai 2012, n° 358897
- CECE, 30 avr. 2012, n° 358930
- CECE, 30 avr. 2012, n° 355996
- CECE, 30 avr. 2012, n° 354719
- CECE, 30 avr. 2012, n° 350365
- CECE, 30 avr. 2012, n° 347941
- CECE, 30 avr. 2012, n° 346876
- CECE, 30 avr. 2012, n° 345254
- CECE, 30 avr. 2012, n° 358499
- CECE, 27 avr. 2012, n° 358794
- CECE, 27 avr. 2012, n° 358099
- CECE, 27 avr. 2012, n° 358901
- CECE, 27 avr. 2012, n° 352844Les dispositions du 5° de l'article L. 211-8 et l'article D. 211-15 du code de l'éducation se bornent à mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'aide apportée aux familles, la fourniture des manuels scolaires dans…
- CECE, 27 avr. 2012, n° 3486371) Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de…
- CECE, 27 avr. 2012, n° 3482591) Si le site internet d'un chirurgien-dentiste peut comporter, outre les indications expressément mentionnées dans le code de la santé publique, des informations médicales à caractère objectif et à finalité…
- CECE, 27 avr. 2012, n° 327732Eu égard aux caractéristiques de l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, une décision juridictionnelle annulant le décret mettant fin aux fonctions d'un…
- CECE, 26 avr. 2012, n° 358801
- CECE, 24 avr. 2012, n° 343081
- CECE, 24 avr. 2012, n° 336650
- CECE, 24 avr. 2012, n° 351102
- CECE, 24 avr. 2012, n° 350600
- CECE, 24 avr. 2012, n° 358768
- CECE, 24 avr. 2012, n° 352814
- CECE, 24 avr. 2012, n° 337005
- CECE, 24 avr. 2012, n° 336745
- CECE, 24 avr. 2012, n° 344937
- CECE, 24 avr. 2012, n° 343939
- CECE, 24 avr. 2012, n° 343149
- CECE, 24 avr. 2012, n° 337113
- CECE, 24 avr. 2012, n° 337025
- CECE, 24 avr. 2012, n° 336803
- CECE, 24 avr. 2012, n° 336689
- CECE, 24 avr. 2012, n° 332561
- CECE, 24 avr. 2012, n° 331967
- CECE, 24 avr. 2012, n° 324918
- CECE, 24 avr. 2012, n° 324917
- CECE, 24 avr. 2012, n° 324916
- CECE, 24 avr. 2012, n° 324915
- CECE, 24 avr. 2012, n° 356891
- CECE, 24 avr. 2012, n° 355809
- CECE, 24 avr. 2012, n° 355623
- CECE, 24 avr. 2012, n° 354122
- CECE, 24 avr. 2012, n° 353637
- CECE, 24 avr. 2012, n° 349598
- CECE, 24 avr. 2012, n° 349322
- CECE, 24 avr. 2012, n° 347118
- CECE, 24 avr. 2012, n° 346859
- CECE, 24 avr. 2012, n° 346651
- CECE, 24 avr. 2012, n° 346201
- CECE, 24 avr. 2012, n° 344583
- CECE, 24 avr. 2012, n° 343824
- CECE, 24 avr. 2012, n° 343709
- CECE, 24 avr. 2012, n° 342528
- CECE, 24 avr. 2012, n° 342026
- CECE, 24 avr. 2012, n° 341314
- CECE, 24 avr. 2012, n° 340231
- CECE, 24 avr. 2012, n° 342589Le juge administratif est compétent pour connaître d'un recours dirigé contre l'avis que donne le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur le projet de location-gérance envisagé par le tribunal de commerce en…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 3387771) Lorsque la réquisition dont l'administration avait été régulièrement saisie a engagé la responsabilité de l'Etat à l'égard du propriétaire, la circonstance que la commission départementale de surendettement a…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 3421041) Lorsque les ayants droit d'un détenu recherchent la responsabilité de l'Etat en cas de dommage résultant du suicide de ce détenu, ils peuvent utilement invoquer, indépendamment du cas où une faute serait…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 340538Question de la conformité aux articles 1er, 3 et 4 de la Charte de l'environnement de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, aux termes duquel la mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 333694Les personnes physiques ou morales qui, quel que soit l'intitulé du contrat dans le cadre duquel elles exercent leur activité, remplissent les conditions prévues par l'article L. 146-1 du code de commerce sont des…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 346439La circonstance qu'une décision d'urbanisme soit par elle-même de nature à diminuer les atteintes portées à un site de montagne par la pratique existante ne suffit pas à assurer la compatibilité entre l'occupation du…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 344936En vertu de l'article 10 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, qui n'a pas été abrogé par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 325454L'article L. 512-10 du code de l'environnement habilite le ministre chargé de l'environnement à fixer une distance minimale que doivent respecter, pendant toute la durée de leur exploitation, les installations classées…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 353844Une déclaration de candidature de laquelle il ressort que le candidat ou son remplaçant ne répondent pas aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194 du code électoral ne peut être enregistrée.
- CECE, 24 avr. 2012, n° 340954Une canalisation mise en place pour assurer la constructibilité des parcelles, inondables, comprises dans le terrain d'assiette d'un lotissement constitue un équipement propre au lotissement au sens du 3° de l'article…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 3387861) La preuve matérielle de la détention d'une information privilégiée (en l'espèce, la connaissance de l'imminence d'une offre publique d'achat) n'est pas rapportée dans le cas où les seuls éléments portés à la…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 327915Dès lors qu'un vaccin comporte au moins une valence correspondant à une vaccination obligatoire et qu'il n'est pas démontré que les troubles seraient exclusivement imputables à l'une de ses valences facultatives, le…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 326979Notification de redressement indiquant expressément le montant en bases résultant d'un redressement portant sur un exercice à raison d'un chef déterminé, mais omettant ce montant dans le tableau récapitulatif des…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 3378021) Une faute commise par l'administration lors de l'évaluation de la valeur locative d'un bien pour le calcul de la taxe professionnelle (TP) ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est de nature à…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 329737En vertu de la subrogation régie par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les effets susceptibles de s'attacher quant au cours de la prescription quadriennale à un acte accompli par l'assuré victime d'un…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 328033Les dispositions de l'article L. 233-1 du code rural et de l'article L. 218-3 du code de la consommation, permettant la fermeture d'un établissement présentant ou susceptible de présenter une menace pour la santé…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 3249191) Le précompte mobilier, tel qu'il résultait de l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI), avant sa suppression par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, constituait une imposition…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 352306En matière d'élections professionnelles à un comité technique paritaire, des dispositions adoptées en vue d'un scrutin donné et précisant quelles catégories d'agents composeront le corps électoral à cette occasion ne…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 346952L'article L. 541-1 du code du patrimoine a supprimé la présomption de propriété du sous-sol dont bénéficiaient les propriétaires du sol par l'effet de l'article 552 du code civil. 1) L'application de l'article L. 541-1…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 323962Le refus d'inscrire un expert sur le tableau des experts près une juridiction administrative constitue une décision susceptible de recours.
- CECE, 24 avr. 2012, n° 345404Instructions n° 80-118 du 7 juillet 1980 et n° 83-10-AI du 31 mai 1983 relatives à la décharge de l'obligation de paiement solidaire entre conjoints, prescrivant la bienveillance à l'égard de celui des époux qui ne…
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- CECE, 21 avr. 2012, n° 358669
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- CECE, 20 avr. 2012, n° 327283
- CECE, 18 avr. 2012, n° 357951
- CECE, 17 avr. 2012, n° 358466
- CECE, 17 avr. 2012, n° 358495
- CECE, 17 avr. 2012, n° 358467