Décisions du Conseil d'État rendues en 2012, page 11
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- CECE, 17 avr. 2012, n° 356452
- CECE, 17 avr. 2012, n° 356349
- CECE, 16 avr. 2012, n° 348713
- CECE, 16 avr. 2012, n° 358437
- CECE, 16 avr. 2012, n° 358358
- CECE, 16 avr. 2012, n° 330474
- CECE, 16 avr. 2012, n° 353989
- CECE, 16 avr. 2012, n° 353868
- CECE, 16 avr. 2012, n° 353577
- CECE, 16 avr. 2012, n° 353510
- CECE, 16 avr. 2012, n° 350991
- CECE, 16 avr. 2012, n° 348138
- CECE, 16 avr. 2012, n° 347966
- CECE, 16 avr. 2012, n° 345777
- CECE, 16 avr. 2012, n° 345489
- CECE, 16 avr. 2012, n° 344849
- CECE, 16 avr. 2012, n° 344844
- CECE, 16 avr. 2012, n° 343213
- CECE, 16 avr. 2012, n° 342956
- CECE, 16 avr. 2012, n° 342202
- CECE, 16 avr. 2012, n° 340425
- CECE, 16 avr. 2012, n° 339110
- CECE, 16 avr. 2012, n° 330363
- CECE, 16 avr. 2012, n° 329298
- CECE, 16 avr. 2012, n° 328112
- CECE, 16 avr. 2012, n° 326761
- CECE, 16 avr. 2012, n° 325704
- CECE, 16 avr. 2012, n° 323899
- CECE, 16 avr. 2012, n° 323232
- CECE, 16 avr. 2012, n° 318952
- CECE, 16 avr. 2012, n° 3559191) Aux termes des dispositions combinées du 3° de l'article L. 422-10 et de l'article L. 422-13 du code de l'environnement, le propriétaire de terrains d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 20 ha, ou le…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 335140Circulaire n'ayant fait l'objet d'aucune publication et ne figurant pas sur le site internet relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 3557921) Les dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, aux termes desquelles : Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 323662Une décision de prolongation de la mesure d'isolement d'un détenu n'est pas prise en méconnaissance du principe du contradictoire, tel qu'il résulte en la matière des dispositions de l'article R. 57-9-9 du code de…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 323592Pour l'application des stipulations du paragraphe 3 de l'article 15 de la convention fiscale signée le 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande, aux termes duquel : ( ) les rémunérations reçues au titre…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 323555Les dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme régissent entièrement la situation des communes classées en zone de montagne pour l'application de la règle de constructibilité limitée, qu'elles…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 320571Si une communication de document qui empièterait sur les compétences et prérogatives du juge dans la conduite d'une procédure porterait atteinte au déroulement de celle-ci, en revanche, eu égard aux principes régissant…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 3209121) Il résulte des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration peut, sur leur fondement, demander soit des éclaircissements, c'est-à-dire des commentaires ou informations…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 3113081) L'application aux traitements des fonctionnaires du coefficient de majoration régi par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime des rémunérations des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service…
- CECE, 12 avr. 2012, n° 353425
- CECE, 12 avr. 2012, n° 350931
- CECE, 12 avr. 2012, n° 350143
- CECE, 12 avr. 2012, n° 347574
- CECE, 12 avr. 2012, n° 345784
- CECE, 12 avr. 2012, n° 344619
- CECE, 12 avr. 2012, n° 340488
- CECE, 12 avr. 2012, n° 337823
- CECE, 12 avr. 2012, n° 337822
- CECE, 12 avr. 2012, n° 335851
- CECE, 12 avr. 2012, n° 335231
- CECE, 12 avr. 2012, n° 331095
- CECE, 12 avr. 2012, n° 331048
- CECE, 12 avr. 2012, n° 326514
- CECE, 12 avr. 2012, n° 325329
- CECE, 12 avr. 2012, n° 358169
- CECE, 12 avr. 2012, n° 357658
- CECE, 12 avr. 2012, n° 357621
- CECE, 12 avr. 2012, n° 325978Pour l'application au calcul du prix d'acquisition des dispositions de l'ancien article 150 H (abrogé au 31 décembre 2003) du code général des impôts (CGI) et de celles des anciens articles 74 H et 74 J (abrogés au 1er…
- CECE, 12 avr. 2012, n° 335442Il résulte des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 310-12 du code des assurances dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités…
- CECE, 12 avr. 2012, n° 337528Arrêté fixant les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et entrant dans le champ de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10…
- CECE, 11 avr. 2012, n° 356339
- CECE, 11 avr. 2012, n° 353178
- CECE, 11 avr. 2012, n° 352430
- CECE, 11 avr. 2012, n° 352389
- CECE, 11 avr. 2012, n° 350744
- CECE, 11 avr. 2012, n° 348049
- CECE, 11 avr. 2012, n° 343769
- CECE, 11 avr. 2012, n° 342829
- CECE, 11 avr. 2012, n° 345617
- CECE, 11 avr. 2012, n° 345616
- CECE, 11 avr. 2012, n° 345615
- CECE, 11 avr. 2012, n° 345614
- CECE, 11 avr. 2012, n° 345613
- CECE, 11 avr. 2012, n° 344919
- CECE, 11 avr. 2012, n° 343950
- CECE, 11 avr. 2012, n° 343441
- CECE, 11 avr. 2012, n° 342052
- CECE, 11 avr. 2012, n° 341875
- CECE, 11 avr. 2012, n° 340444
- CECE, 11 avr. 2012, n° 339390
- CECE, 11 avr. 2012, n° 353503
- CECE, 11 avr. 2012, n° 353480
- CECE, 11 avr. 2012, n° 353359
- CECE, 11 avr. 2012, n° 352932
- CECE, 11 avr. 2012, n° 352518
- CECE, 11 avr. 2012, n° 351255
- CECE, 11 avr. 2012, n° 350444
- CECE, 11 avr. 2012, n° 350127
- CECE, 11 avr. 2012, n° 349678
- CECE, 11 avr. 2012, n° 347510
- CECE, 11 avr. 2012, n° 347215
- CECE, 11 avr. 2012, n° 347106
- CECE, 11 avr. 2012, n° 345872
- CECE, 11 avr. 2012, n° 345737
- CECE, 11 avr. 2012, n° 345624
- CECE, 11 avr. 2012, n° 345623
- CECE, 11 avr. 2012, n° 345622
- CECE, 11 avr. 2012, n° 345621
- CECE, 11 avr. 2012, n° 345620
- CECE, 11 avr. 2012, n° 345619
- CECE, 11 avr. 2012, n° 345618
- CECE, 11 avr. 2012, n° 356115
- CECE, 11 avr. 2012, n° 355881
- CECE, 11 avr. 2012, n° 355424
- CECE, 11 avr. 2012, n° 355423
- CECE, 11 avr. 2012, n° 355183
- CECE, 11 avr. 2012, n° 353514
- CECE, 11 avr. 2012, n° 3541101) Les dispositions de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, modifiant le deuxième alinéa de l'article…
- CECE, 11 avr. 2012, n° 336839Par sa décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil constitutionnel (Cons. Const.) a jugé contraires au principe d'impartialité des juridictions les dispositions législatives organisant la Commission bancaire…
- CECE, ass., 11 avr. 2012, n° 3223261) Sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, une stipulation doit être reconnue…
- CECE, 11 avr. 2012, n° 355564Le pouvoir adjudicateur peut, sur le fondement du II de l'article 45 du code des marchés publics (CMP), demander aux candidats de produire, à titre de moyen de preuve équivalent aux trois certificats de qualification…
- CECE, 11 avr. 2012, n° 354652Dans le cadre de la jurisprudence Smirgeomes (selon laquelle le juge des référés précontractuels est tenu de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésée ou…
- CECE, 11 avr. 2012, n° 355446Dans le cadre du recours dit Tropic travaux, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement…
- CECE, 11 avr. 2012, n° 355356Dans le cas où une demande d'expulsion du domaine public fait suite à une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public et où cette mesure est contestée, il appartient au juge des référés de…
- CECE, 10 avr. 2012, n° 358151
- CECE, 10 avr. 2012, n° 357492
- CECE, 10 avr. 2012, n° 357417
- CECE, 10 avr. 2012, n° 358300
- CECE, 10 avr. 2012, n° 358296
- CECE, 6 avr. 2012, n° 356467
- CECE, 6 avr. 2012, n° 355219
- CECE, 6 avr. 2012, n° 354387
- CECE, 6 avr. 2012, n° 353835
- CECE, 6 avr. 2012, n° 353590
- CECE, 6 avr. 2012, n° 351022
- CECE, 6 avr. 2012, n° 350073
- CECE, 6 avr. 2012, n° 349784
- CECE, 6 avr. 2012, n° 349776
- CECE, 5 avr. 2012, n° 354885
- CECE, 5 avr. 2012, n° 355136
- CECE, 5 avr. 2012, n° 353397
- CECE, 5 avr. 2012, n° 351429
- CECE, 5 avr. 2012, n° 358056
- CECE, 4 avr. 2012, n° 326200
- CECE, 4 avr. 2012, n° 358110
- CECE, 4 avr. 2012, n° 356637
- CECE, 4 avr. 2012, n° 356636
- CECE, 4 avr. 2012, n° 356633
- CECE, 4 avr. 2012, n° 353781
- CECE, 4 avr. 2012, n° 353527
- CECE, 4 avr. 2012, n° 353456
- CECE, 4 avr. 2012, n° 353205
- CECE, 4 avr. 2012, n° 353167
- CECE, 4 avr. 2012, n° 353165
- CECE, 4 avr. 2012, n° 352587
- CECE, 4 avr. 2012, n° 351455
- CECE, 4 avr. 2012, n° 350952
- CECE, 4 avr. 2012, n° 344387
- CECE, 4 avr. 2012, n° 341190
- CECE, 4 avr. 2012, n° 336648
- CECE, 4 avr. 2012, n° 334942
- CECE, 4 avr. 2012, n° 358049
- CECE, 4 avr. 2012, n° 356401Tierce-opposition contre une ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution d'une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) modifiant le taux de…
- CECE, 4 avr. 2012, n° 353834Il résulte des dispositions de l'article R. 113 du code électoral que, sauf lorsqu'elle est consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, la protestation formée contre l'élection d'un membre du conseil…
- CECE, 4 avr. 2012, n° 3267601) Le délai général de prescription édicté par l'article L. 186 du livre des procédures fiscales (LPF) est applicable aux conséquences des retraits d'agrément prononcés en application de l'article 1756 du code général…
- CECE, 2 avr. 2012, n° 357877
- CECE, 2 avr. 2012, n° 357748
- CECE, 2 avr. 2012, n° 357720
- CECE, 2 avr. 2012, n° 357719
- CECE, 2 avr. 2012, n° 357322
- CECE, 2 avr. 2012, n° 344059
- CECE, 2 avr. 2012, n° 357836
- CECE, 2 avr. 2012, n° 357835
- CECE, 2 avr. 2012, n° 357495
- CECE, 30 mars 2012, n° 351992
- CECE, 30 mars 2012, n° 343604
- CECE, 30 mars 2012, n° 351991
- CECE, 30 mars 2012, n° 351754
- CECE, 30 mars 2012, n° 350079
- CECE, 30 mars 2012, n° 349628
- CECE, 30 mars 2012, n° 348025
- CECE, 30 mars 2012, n° 342905
- CECE, 30 mars 2012, n° 338227
- CECE, 30 mars 2012, n° 327686
- CECE, 29 mars 2012, n° 357820
- CECE, 29 mars 2012, n° 356954
- CECE, 29 mars 2012, n° 356926
- CECE, 28 mars 2012, n° 356227
- CECE, 28 mars 2012, n° 353535
- CECE, 28 mars 2012, n° 342015
- CECE, 28 mars 2012, n° 320177
- CECE, 28 mars 2012, n° 357892
- CECE, 28 mars 2012, n° 318830Il résulte des dispositions de l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des…
- CECE, 28 mars 2012, n° 321315Il résulte des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) et des articles 205 et 208 du code civil que les contribuables qui déduisent ou demandent à déduire du montant global de leurs…
- CECE, 28 mars 2012, n° 3238521) Il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts (CGI) qu'une pension alimentaire n'est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu (IR) que si elle répond aux conditions fixées par…
- CECE, 28 mars 2012, n° 320470Lorsque la créance correspondant à une vente ou à des services est devenue définitivement irrécouvrable du fait de la mise en liquidation judiciaire du débiteur, il résulte des dispositions du 1 de l'article 272 du code…
- CECE, 28 mars 2012, n° 343072Les dispositions de l'article L. 3121-52 du code du travail, si elles permettent au pouvoir réglementaire d'adopter des dispositions dérogeant aux modalités normales de contrôle de la durée effective du travail des…
- CECE, 28 mars 2012, n° 3471691) Il résulte des dispositions l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) que la valeur ajoutée en fonction de laquelle la taxe professionnelle est plafonnée est celle qui a été produite au cours de…
- CECE, 28 mars 2012, n° 343962L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, instaurant la possibilité pour des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale de se constituer en sociétés de participations financières des…
- CECE, 28 mars 2012, n° 341067Le Premier ministre est seul compétent pour déterminer le nombre de représentants des différentes organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel appelés à siéger au sein des instances…
- CECE, 28 mars 2012, n° 336753Veuve du bénéficiaire d'un ressortissant algérien titulaire d'une pension concédée avant le 3 juillet 1962, à laquelle les dispositions de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ne sont pas applicables.…
- CECE, 28 mars 2012, n° 330548Avant de formuler sa proposition de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution en vertu du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au…
- CECE, 28 mars 2012, n° 3234121) Le remboursement de la seule prime d'émission des actions reçues en rémunération d'un apport constitue un remboursement de titres ayant la nature d'un événement mettant fin, pour la partie correspondante de la…
- CECE, 28 mars 2012, n° 322803Un ressortissant étranger ayant obtenu une autorisation de regroupement familial ne peut utilement se prévaloir de cette autorisation à l'appui de la demande de visa d'entrée et de long séjour formulée en faveur de son…
- CECE, 28 mars 2012, n° 320570Il résulte des dispositions des articles 8 et 12 du code général des impôts (CGI) que les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) entre les mains des associés présents à la date de…
- CECE, 27 mars 2012, n° 357756
- CECE, 26 mars 2012, n° 336880
- CECE, 26 mars 2012, n° 332598
- CECE, 26 mars 2012, n° 353681
- CECE, 26 mars 2012, n° 352222