Décisions du Conseil d'État rendues en 2012, page 8
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- CECE, 25 juin 2012, n° 338810
- CECE, 25 juin 2012, n° 338772
- CECE, 25 juin 2012, n° 338601
- CECE, 25 juin 2012, n° 337409
- CECE, 25 juin 2012, n° 337139
- CECE, 25 juin 2012, n° 336652
- CECE, 25 juin 2012, n° 328775
- CECE, 25 juin 2012, n° 328771
- CECE, 25 juin 2012, n° 327248
- CECE, 25 juin 2012, n° 334544La décision de l'administration accordant un avantage financier à un agent public qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au…
- CECE, 25 juin 2012, n° 332089En se bornant, pour remettre en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts au titre d'un exercice autre que ceux visés par l'avis de vérification, à tirer les…
- CECE, 25 juin 2012, n° 326150L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit qu'une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. En vertu du III de cet article, pour…
- CECE, 25 juin 2012, n° 346395Etude de dangers réalisée dans le cadre de l'enquête publique précédant l'édiction d'un décret autorisant les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une centrale nucléaire et sous-évaluant…
- CECE, 25 juin 2012, n° 345043Pour décider la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittés par un contribuable sur ses prestations d'ostéopathie, le juge doit vérifier que celui-ci démontre disposer, pour la fourniture de ces…
- CECE, 25 juin 2012, n° 335169Le droit d'opposition d'un propriétaire foncier à l'apport forcé de ses terrains au territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée est attaché à une superficie minimale. Pour apprécier cette…
- CECE, 22 juin 2012, n° 358096
- CECE, 22 juin 2012, n° 356688
- CECE, 22 juin 2012, n° 355042
- CECE, 22 juin 2012, n° 353854
- CECE, 22 juin 2012, n° 353050
- CECE, 22 juin 2012, n° 352299
- CECE, 22 juin 2012, n° 351079
- CECE, 22 juin 2012, n° 350757
- CECE, 22 juin 2012, n° 350508
- CECE, 22 juin 2012, n° 350152
- CECE, 22 juin 2012, n° 347939
- CECE, 22 juin 2012, n° 347545
- CECE, 22 juin 2012, n° 344486
- CECE, 22 juin 2012, n° 341009
- CECE, 22 juin 2012, n° 338592
- CECE, 22 juin 2012, n° 337343
- CECE, 22 juin 2012, n° 331051
- CECE, 22 juin 2012, n° 358426
- CECE, 22 juin 2012, n° 360103
- CECE, 22 juin 2012, n° 359713
- CECE, 22 juin 2012, n° 358939
- CECE, 22 juin 2012, n° 343364En vertu de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les services de transports collectifs, à l'exception des réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés, doivent être rendus…
- CECE, 22 juin 2012, n° 335238Le fait qu'une personne ait demandé et accepté la francisation de son nom au moment de sa naturalisation ne fait pas par elle-même obstacle à ce que soit reconnu son intérêt légitime à changer ce nom. Justifie ainsi…
- CECE, 22 juin 2012, n° 346377L'octroi en cours d'instance d'un document de circulation pour étranger mineur ne prive pas d'objet la requête tendant à l'annulation du refus d'accorder à l'intéressé une autorisation de séjour au titre du regroupement…
- CECE, 22 juin 2012, n° 352904Le défaut de la consultation obligatoire de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale sur un projet de dispositions d'un décret constitutives de conditions techniques minimales…
- CECE, 22 juin 2012, n° 352388Le paragraphe 3 de l'article 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite directive retour, qui prévoit la possibilité pour l'étranger soumis à une obligation de quitter le…
- CECE, 22 juin 2012, n° 3486761) Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le caractère manifestement disproportionné au montant du préjudice subi par le cocontractant…
- CECE, 22 juin 2012, n° 3321721) Les litiges relatifs aux pensions des agents de la Banque de France ont le caractère de litiges en matière de pensions au sens du 3° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative (CJA) et relèvent donc, à…
- CECE, 21 juin 2012, n° 358332
- CECE, 20 juin 2012, n° 355375
- CECE, 20 juin 2012, n° 359207
- CECE, 20 juin 2012, n° 358928
- CECE, 20 juin 2012, n° 358903
- CECE, 20 juin 2012, n° 358830
- CECE, 20 juin 2012, n° 357798
- CECE, 20 juin 2012, n° 350446
- CECE, 20 juin 2012, n° 348233
- CECE, 20 juin 2012, n° 347728
- CECE, 20 juin 2012, n° 346777
- CECE, 20 juin 2012, n° 345294
- CECE, 20 juin 2012, n° 342843
- CECE, 20 juin 2012, n° 341362
- CECE, 20 juin 2012, n° 340295
- CECE, 20 juin 2012, n° 339084
- CECE, 20 juin 2012, n° 328634
- CECE, 20 juin 2012, n° 307535
- CECE, 20 juin 2012, n° 360175
- CECE, 20 juin 2012, n° 345750La disponibilité des sommes placées sur le livret d'épargne d'un détenu s'apprécie en fonction de la part du compte nominatif à laquelle ces sommes continuent d'appartenir. Ainsi, si les sommes issues de la part…
- CECE, 20 juin 2012, n° 342753Les frais de voyage et de déplacement ou les autres dépenses exposées par les membres d'un conseil de surveillance d'une société anonyme ne peuvent, eu égard à la qualité de mandataires sociaux des intéressés, être…
- CECE, 20 juin 2012, n° 342714Si l'astreinte, dont le principe est institué par les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une peine ou une sanction pouvant être regardée comme une « amende » ou une « pénalité »…
- CECE, 20 juin 2012, n° 3432031) Les dispositions du 1° de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatives à la condition d'indépendance des organisations syndicales, ont pour objet de garantir et imposent par suite de vérifier que…
- CECE, 20 juin 2012, n° 3406481) L'affectation au culte résultant des dispositions combinées de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant…
- CECE, 20 juin 2012, n° 356865Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 471 du code de procédure pénale, L. 230 du code électoral et L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales que, dès lors qu'un conseiller municipal…
- CECE, 20 juin 2012, n° 349216Lorsqu'un arrêt frappé de pourvoi a écarté l'application des dispositions d'une loi pour inconventionnalité, la circonstance qu'une décision du Conseil constitutionnel déclare ces dispositions contraires à la…
- CECE, 20 juin 2012, n° 345120Doivent être regardées comme des « indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail », et donc comme incluses dans le champ d'application de l'exonération prévue par l'article 80 duodecies du code…
- CECE, 20 juin 2012, n° 343033En cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que…
- CECE, 20 juin 2012, n° 342666Commune ayant accordé une subvention à une association par une délibération annulée, pour défaut de communication aux membres du conseil municipal de la notice explicative requise, par un jugement de tribunal…
- CECE, 20 juin 2012, n° 341410Il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1654 du même code qu'une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité…
- CECE, 20 juin 2012, n° 346073S'il est loisible au juge administratif, dans les motifs d'une décision par laquelle il rejette les conclusions d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, de relever, afin d'éclairer la portée de sa…
- CECE, 20 juin 2012, n° 344646Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, du a de l'article R. 421-2 et du a et du c de l'article R. 421-9 du même code, que les antennes relais de téléphonie mobile…
- CECE, 19 juin 2012, n° 359537
- CECE, 18 juin 2012, n° 337645
- CECE, 18 juin 2012, n° 346350
- CECE, 18 juin 2012, n° 342754
- CECE, 18 juin 2012, n° 335920
- CECE, 18 juin 2012, n° 335630
- CECE, 18 juin 2012, n° 325826
- CECE, 15 juin 2012, n° 348258
- CECE, 15 juin 2012, n° 357661
- CECE, 15 juin 2012, n° 344761
- CECE, 15 juin 2012, n° 340979
- CECE, 15 juin 2012, n° 339209
- CECE, 15 juin 2012, n° 338796
- CECE, 15 juin 2012, n° 354693
- CECE, 15 juin 2012, n° 353699
- CECE, 15 juin 2012, n° 352410
- CECE, 15 juin 2012, n° 349571
- CECE, 15 juin 2012, n° 349570
- CECE, 15 juin 2012, n° 346000
- CECE, 15 juin 2012, n° 335398La durée de préavis de licenciement applicable au licenciement d'un agent contractuel de l'Etat est celle résultant de l'application de l'article 46 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions…
- CECE, 15 juin 2012, n° 3518921) Le candidat à l'attribution d'une autorisation d'exploitation dont la candidature est rejetée à l'issue d'un appel à candidatures peut directement invoquer, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la…
- CECE, 15 juin 2012, n° 343530Lorsqu'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de refus d'autorisation d'exploiter un service audiovisuel est fondée sur une comparaison entre l'intérêt du projet écarté et celui des projets retenus, et…
- CECE, 14 juin 2012, n° 356430
- CECE, 14 juin 2012, n° 355549
- CECE, 14 juin 2012, n° 354408
- CECE, 14 juin 2012, n° 353286
- CECE, 14 juin 2012, n° 352415
- CECE, 14 juin 2012, n° 351664
- CECE, 14 juin 2012, n° 351503
- CECE, 14 juin 2012, n° 350351
- CECE, 14 juin 2012, n° 350169
- CECE, 14 juin 2012, n° 349002
- CECE, 14 juin 2012, n° 346273
- CECE, 14 juin 2012, n° 345403
- CECE, 14 juin 2012, n° 344843
- CECE, 14 juin 2012, n° 341682
- CECE, 14 juin 2012, n° 338714
- CECE, 14 juin 2012, n° 337228
- CECE, 14 juin 2012, n° 336231
- CECE, 14 juin 2012, n° 342445Pour l'application de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, qui dispose que : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : ( ) f) A moins qu'ils ne…
- CECE, 13 juin 2012, n° 360106
- CECE, 13 juin 2012, n° 354577
- CECE, 13 juin 2012, n° 359314
- CECE, 13 juin 2012, n° 358451
- CECE, 13 juin 2012, n° 357611
- CECE, 13 juin 2012, n° 357366
- CECE, 13 juin 2012, n° 356656
- CECE, 13 juin 2012, n° 352160
- CECE, 13 juin 2012, n° 356065
- CECE, 13 juin 2012, n° 355377
- CECE, 13 juin 2012, n° 354493
- CECE, 13 juin 2012, n° 354290
- CECE, 13 juin 2012, n° 353976
- CECE, 13 juin 2012, n° 352975
- CECE, 13 juin 2012, n° 352502
- CECE, 13 juin 2012, n° 352453
- CECE, 13 juin 2012, n° 351356
- CECE, 13 juin 2012, n° 351192
- CECE, 13 juin 2012, n° 350682
- CECE, 13 juin 2012, n° 349537
- CECE, 13 juin 2012, n° 349499
- CECE, 13 juin 2012, n° 348718
- CECE, 13 juin 2012, n° 348717
- CECE, 13 juin 2012, n° 348716
- CECE, 13 juin 2012, n° 348715
- CECE, 13 juin 2012, n° 348714
- CECE, 13 juin 2012, n° 343788
- CECE, 13 juin 2012, n° 343026
- CECE, 13 juin 2012, n° 338828
- CECE, 13 juin 2012, n° 336308
- CECE, 13 juin 2012, n° 333798
- CECE, 13 juin 2012, n° 330996
- CECE, 13 juin 2012, n° 329988
- CECE, 13 juin 2012, n° 320122
- CECE, 13 juin 2012, n° 343017
- CECE, 13 juin 2012, n° 357793Les dispositions de l'article 6 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 afin de permettre la prise en compte, pour le calcul de l'indemnité dite pour charges militaires,…
- CECE, 13 juin 2012, n° 357712L'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), de l'exécution d'un refus de renouvellement d'autorisation de séjour, assortie d'une…
- CECE, 13 juin 2012, n° 355270Lorsque, régulièrement saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) après le rejet du compte de campagne…
- CECE, 12 juin 2012, n° 360105
- CECE, 11 juin 2012, n° 360043
- CECE, 11 juin 2012, n° 359396
- CECE, 11 juin 2012, n° 357452
- CECE, 11 juin 2012, n° 3600241) La liberté d'expression a, comme la liberté de communication des idées et des opinions, le caractère d'une liberté fondamentale, à laquelle les autorités de police ne peuvent apporter de restrictions, afin de…
- CECE, 8 juin 2012, n° 359896
- CECE, 8 juin 2012, n° 359309
- CECE, 8 juin 2012, n° 360023
- CECE, 8 juin 2012, n° 359437
- CECE, 8 juin 2012, n° 359311
- CECE, 8 juin 2012, n° 359307
- CECE, 8 juin 2012, n° 357797
- CECE, 8 juin 2012, n° 359570Décret modifiant les dispositions du code de l'environnement en vue notamment de préciser les règles applicables aux bâches publicitaires et aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol et dont il…
- CECE, 7 juin 2012, n° 357295
- CECE, 7 juin 2012, n° 355220
- CECE, 7 juin 2012, n° 353309Il n'existe pas, dans le code électoral, de règle de départage en cas d'égalité au premier tour de scrutin pour les élections cantonales, les dispositions de l'article L. 193 de ce code, en vertu desquelles l'élection…
- CECE, 6 juin 2012, n° 347533
- CECE, 6 juin 2012, n° 356078
- CECE, 6 juin 2012, n° 354479
- CECE, 6 juin 2012, n° 352007
- CECE, 6 juin 2012, n° 351184
- CECE, 6 juin 2012, n° 350798
- CECE, 6 juin 2012, n° 348599
- CECE, 6 juin 2012, n° 348109
- CECE, 6 juin 2012, n° 348084
- CECE, 6 juin 2012, n° 348065
- CECE, 6 juin 2012, n° 347452
- CECE, 6 juin 2012, n° 347017
- CECE, 6 juin 2012, n° 346679
- CECE, 6 juin 2012, n° 346584
- CECE, 6 juin 2012, n° 346133
- CECE, 6 juin 2012, n° 346126
- CECE, 6 juin 2012, n° 345783
- CECE, 6 juin 2012, n° 345180
- CECE, 6 juin 2012, n° 344643
- CECE, 6 juin 2012, n° 344538
- CECE, 6 juin 2012, n° 342557
- CECE, 6 juin 2012, n° 341534
- CECE, 6 juin 2012, n° 340263
- CECE, 6 juin 2012, n° 337663
- CECE, 6 juin 2012, n° 336160
- CECE, 6 juin 2012, n° 334566
- CECE, 6 juin 2012, n° 327303
- CECE, 6 juin 2012, n° 327204
- CECE, 6 juin 2012, n° 3423281) Il résulte de l'article R. 613-3 du code de justice administrative (CJA) que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'une production, mémoire ou pièce, émanant de l'une des parties…
- CECE, 6 juin 2012, n° 329123Eu égard aux effets qu'ils sont susceptibles d'avoir pour leurs destinataires et pour les tiers intéressés, les certificats d'urbanisme délivrés sur le fondement des dispositions de l'article L. 410-1 du code de…
- CECE, 5 juin 2012, n° 359888