Décisions du Conseil d'État rendues en 2012, page 9
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 5 juin 2012, n° 359388
- CECE, 4 juin 2012, n° 359657
- CECE, 4 juin 2012, n° 357695
- CECE, 4 juin 2012, n° 357337
- CECE, 4 juin 2012, n° 355193
- CECE, 4 juin 2012, n° 354438
- CECE, 4 juin 2012, n° 353383
- CECE, 4 juin 2012, n° 353188
- CECE, 4 juin 2012, n° 353120
- CECE, 4 juin 2012, n° 350604
- CECE, 4 juin 2012, n° 350003
- CECE, 4 juin 2012, n° 349075
- CECE, 4 juin 2012, n° 349057
- CECE, 4 juin 2012, n° 348569
- CECE, 4 juin 2012, n° 345183
- CECE, 4 juin 2012, n° 344961
- CECE, 4 juin 2012, n° 342824
- CECE, 4 juin 2012, n° 342735
- CECE, 4 juin 2012, n° 337996
- CECE, 4 juin 2012, n° 334196
- CECE, 4 juin 2012, n° 331215
- CECE, 4 juin 2012, n° 331214
- CECE, 4 juin 2012, n° 330075
- CECE, 4 juin 2012, n° 357693Lorsqu'une juridiction a statué au fond sur la requête présentée devant elle afin de respecter les dispositions législatives ou réglementaires qui lui imposent de statuer en urgence ou dans un délai déterminé, après…
- CECE, 4 juin 2012, n° 353655Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur le schéma de transport public du Grand Paris, pris dans son ensemble.
- CECE, 4 juin 2012, n° 355192En cas de démission d'un adjoint au maire (y compris d'un adjoint de quartier visé à l'article L. 2122-2-1 du code général des collectivités territoriales), le conseil municipal ne peut être convoqué en vue de combler…
- CECE, 4 juin 2012, n° 356505L'article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite directive retour est sans incidence sur l'obligation pour l'administration de se livrer à un examen de la situation…
- CECE, 4 juin 2012, n° 347563En raison de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet que de prendre des mesures provisoires, et de l'intérêt qui s'attache à l'exercice de la contradiction au…
- CECE, 4 juin 2012, n° 340213L'acte administratif portant déclaration d'un projet d'intérêt général s'impose aux documents d'urbanisme des personnes publiques auxquelles il est notifié, mais ce n'est que par la modification de ces documents qu'il a…
- CECE, 4 juin 2012, n° 351976Lorsque l'autorité compétente demande, sans y être légalement tenue, l'avis d'un organisme consultatif sur un projet de texte, elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. Néanmoins, elle…
- CECE, 4 juin 2012, n° 3424691) Il résulte des dispositions du I de l'article 150 C (abrogé au 31 décembre 2003) du code général des impôts que, pour être exonéré d'imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence…
- CECE, 4 juin 2012, n° 334777Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après…
- CECE, 4 juin 2012, n° 330088Les dispositions du III de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), combinées avec les stipulations de l'article 16 de la convention fiscale conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique,…
- CECE, 2 juin 2012, n° 359895
- CECE, 1er juin 2012, n° 341775
- CECE, 1er juin 2012, n° 334475
- CECE, 1er juin 2012, n° 339631Le juge, saisi d'un recours DALO sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, doit, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation…
- CECE, 1er juin 2012, n° 345026Il résulte des modifications introduites par la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 à l'article L. 118-3 du code électoral que la déclaration d'inéligibilité d'un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les…
- CECE, 31 mai 2012, n° 359737
- CECE, 31 mai 2012, n° 359300
- CECE, 31 mai 2012, n° 356833
- CECE, 31 mai 2012, n° 324151
- CECE, 31 mai 2012, n° 344034
- CECE, 31 mai 2012, n° 326937
- CECE, 31 mai 2012, n° 354061Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, dont l'article 3 précise que seules les pensions de retraite liquidées à compter du…
- CECE, 31 mai 2012, n° 358098Les dispositions de l'article L. 1600-0 P du code général des impôts (CGI), instituant une taxe annuelle sur la vente des produits cosmétiques à laquelle sont assujetties les personnes assujetties à la taxe sur la…
- CECE, 31 mai 2012, n° 354186Lorsqu'elle détermine, dans le cadre de l'engagement des élections professionnelles des délégués du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, et sur saisine de l'une des parties à la…
- CECE, 30 mai 2012, n° 356023
- CECE, 30 mai 2012, n° 354951
- CECE, 30 mai 2012, n° 354553
- CECE, 30 mai 2012, n° 353784
- CECE, 30 mai 2012, n° 347429
- CECE, 30 mai 2012, n° 340396
- CECE, 30 mai 2012, n° 312540
- CECE, 30 mai 2012, n° 312539
- CECE, 30 mai 2012, n° 357694Contestation par une QPC des dispositions de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatif à la protection du domaine public maritime.,,1) Il résulte de cet article, tel…
- CECE, 30 mai 2012, n° 340485Société ayant exposé (avant 2005) des dépenses pour la conception d'emballages de ses produits en vue de faciliter leur identification par les consommateurs, grâce aux formes et aux couleurs des emballages ainsi qu'à la…
- CECE, 30 mai 2012, n° 3454181) Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est tenue, sauf dans le cas d'informations librement accessibles au public, de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les…
- CECE, 30 mai 2012, n° 355287Hypothèse dans laquelle est invoqué, à l'occasion d'une QPC, un principe présenté comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) alors qu'il n'a jamais été reconnu comme tel. Lorsque le…
- CECE, 30 mai 2012, n° 357151Eu égard aux particularités du recours contentieux défini dans la décision dite « Béziers II », à l'étendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut le conduire, si les conditions…
- CECE, 30 mai 2012, n° 355594Un litige relatif à une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) refusant d'enregistrer une demande d'asile et rejetant expressément celle-ci au motif que le…
- CECE, 30 mai 2012, n° 353896Requérant faisant valoir qu'il devait obligatoirement être inscrit au rôle de la taxe foncière dans une commune du département au même titre que son épouse, à raison de la propriété détenue par celle-ci dans cette…
- CECE, 30 mai 2012, n° 351551Le principe de proportionnalité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) s'oppose à ce que l'assemblée de la Polynésie française puisse établir des sanctions…
- CECE, 30 mai 2012, n° 343039Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment…
- CECE, 30 mai 2012, n° 340513Il résulte des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-6, L. 2411-8 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales qu'une section de commune est dotée de la personnalité…
- CECE, 30 mai 2012, n° 339321Société anonyme coopérative exerçant une activité de centrale d'achats et de services, ayant conclu avec les entreprises adhérentes de son réseau des contrats conférant à ces dernières, dans une zone géographique…
- CECE, 30 mai 2012, n° 339203Par sa décision du 27 mai 2002, n° 229133, Syndicat de l'industrie des technologies de l'information, le Conseil d'Etat, interprétant les articles 236 et 239 de l'annexe II au code général des impôts à la suite de…
- CECE, 30 mai 2012, n° 323004Le contrat par lequel le propriétaire de parcelles confère à une personne le droit exclusif d'extraire les matières premières qui s'y trouvent, en contrepartie du versement de redevances, dit contrat de fortage,…
- CECE, 25 mai 2012, n° 359589
- CECE, 24 mai 2012, n° 359615
- CECE, 23 mai 2012, n° 351157
- CECE, 23 mai 2012, n° 357796
- CECE, 23 mai 2012, n° 354683
- CECE, 23 mai 2012, n° 330548
- CECE, 23 mai 2012, n° 345348Deux litiges portant, pour l'un, sur un titre de pension et, pour l'autre, sur un refus de réviser la pension, dès lors qu'elles tendent l'une comme l'autre à l'obtention de mêmes bonifications, ont le même objet, bien…
- CECE, 23 mai 2012, n° 352534La directive 2008/115/CE et l'article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ont entendu confier à des associations habilitées une mission d'observation extérieure et…
- CECE, 23 mai 2012, n° 348909La décision de délivrer ou non à une personne privée l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public pour y exercer une activité économique n'est pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté…
- CECE, 23 mai 2012, n° 348557L'exigence de respect des droits de la défense, qui s'impose au prononcé des sanctions à l'encontre des membres du personnel des chambres des métiers et s'exerce notamment devant le conseil de discipline, n'implique pas…
- CECE, 23 mai 2012, n° 346352La majoration, prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, du taux de l'intérêt applicable en cas de condamnation pécuniaire ne s'applique qu'au taux de l'intérêt légal, et non au taux des intérêts…
- CECE, 22 mai 2012, n° 352952
- CECE, 22 mai 2012, n° 350988
- CECE, 22 mai 2012, n° 348593
- CECE, 22 mai 2012, n° 359107
- CECE, 22 mai 2012, n° 329025L'administration ne peut légalement, lorsqu'elle prend à l'encontre d'un agent public une nouvelle mesure d'éviction du service à la suite de l'annulation d'une première mesure par le juge de l'excès de pouvoir, donner…
- CECE, 22 mai 2012, n° 334087Il appartient au juge administratif, pour caractériser l'existence d'une éventuelle atteinte à l'économie générale d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles résultant d'une modification de ce…
- CECE, 22 mai 2012, n° 326367Une commune qui se borne à faire état de l'atteinte qu'un projet, faisant l'objet d'un permis de construire délivré par la commune limitrophe, porte à l'environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d'une…
- CECE, 22 mai 2012, n° 339504L'article R. 512-38 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret du 21 septembre 1977, disposait que l'absence de mise en service d'une installation classée pour la protection de l'environnement dans un…
- CECE, 22 mai 2012, n° 333654La légalité du décret portant classement d'une forêt comme forêt de protection peut utilement être contestée au motif qu'en excluant certaines parcelles du périmètre de classement, l'administration a fait une inexacte…
- CECE, 22 mai 2012, n° 354917Aucune disposition de la loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, adoptée pour mettre en oeuvre le protocole sur les dispositions transitoires signé à Bruxelles le 23…
- CECE, 22 mai 2012, n° 3506601) Aucune disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire, notamment pas celles de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles le nombre de vice-présidents du…
- CECE, 22 mai 2012, n° 3505671) La régularité d'une décision administrative s'apprécie en principe en fonction des règles applicables à la date à laquelle elle intervient. Il en va notamment ainsi lorsqu'une loi nouvelle institue une formalité…
- CECE, 22 mai 2012, n° 349480En l'absence de dispositions législatives contraires, le décès de l'étranger qui a demandé à devenir français fait obstacle à sa naturalisation et, en conséquence, à ce que son enfant mineur puisse devenir français par…
- CECE, 22 mai 2012, n° 336790Les dispositions du décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 portant attribution à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer d'une indemnité spéciale…
- CECE, 22 mai 2012, n° 3533101) La présentation des documents électoraux d'un candidat, alors même qu'elle ne comporte aucune indication erronée ou mensongère et que la commission de propagande a validé l'ensemble des documents, peut constituer une…
- CECE, 22 mai 2012, n° 3445891) Lorsqu'il constate qu'une sanction prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement…
- CECE, 21 mai 2012, n° 359234
- CECE, 21 mai 2012, n° 358261
- CECE, 21 mai 2012, n° 353585
- CECE, 21 mai 2012, n° 353053
- CECE, 21 mai 2012, n° 350490
- CECE, 21 mai 2012, n° 348769
- CECE, 21 mai 2012, n° 348754
- CECE, 21 mai 2012, n° 348626
- CECE, 21 mai 2012, n° 345626
- CECE, 21 mai 2012, n° 344853
- CECE, 21 mai 2012, n° 343853
- CECE, 21 mai 2012, n° 343289
- CECE, 21 mai 2012, n° 342931
- CECE, 21 mai 2012, n° 342757
- CECE, 21 mai 2012, n° 341427
- CECE, 21 mai 2012, n° 338149
- CECE, 21 mai 2012, n° 338147
- CECE, 21 mai 2012, n° 329032
- CECE, 21 mai 2012, n° 326843
- CECE, 21 mai 2012, n° 326755
- CECE, 21 mai 2012, n° 326418
- CECE, 21 mai 2012, n° 325764
- CECE, 21 mai 2012, n° 332090Pour l'application des dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), en vertu desquelles « (...) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce…
- CECE, 21 mai 2012, n° 3284601) L'article L. 193 du livre des procédures fiscales (LPF), qui fait supporter au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition la charge de la preuve dans tous les cas où cette imposition a été…
- CECE, 21 mai 2012, n° 3259331) D'une part, l'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi DCRA) n'est pas rendu applicable, par l'article 41 de cette même…
- CECE, 21 mai 2012, n° 323882La mention du sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme complète l'information du pétitionnaire tout en pouvant lui faire grief, dès lors qu'en cas de modification des documents d'urbanisme, le pétitionnaire est…
- CECE, 18 mai 2012, n° 358614
- CECE, 16 mai 2012, n° 359291
- CECE, 16 mai 2012, n° 359406
- CECE, 16 mai 2012, n° 359214
- CECE, 16 mai 2012, n° 356924
- CECE, 16 mai 2012, n° 354670
- CECE, 16 mai 2012, n° 354179
- CECE, 16 mai 2012, n° 348219
- CECE, 16 mai 2012, n° 348073
- CECE, 16 mai 2012, n° 347934
- CECE, 16 mai 2012, n° 347099
- CECE, 16 mai 2012, n° 347094
- CECE, 16 mai 2012, n° 347026
- CECE, 16 mai 2012, n° 345508
- CECE, 16 mai 2012, n° 344005
- CECE, 16 mai 2012, n° 343145
- CECE, 16 mai 2012, n° 342364
- CECE, 16 mai 2012, n° 341437
- CECE, 16 mai 2012, n° 340278
- CECE, 16 mai 2012, n° 339859
- CECE, 16 mai 2012, n° 338401
- CECE, 16 mai 2012, n° 338371
- CECE, 16 mai 2012, n° 338135
- CECE, 16 mai 2012, n° 337850
- CECE, 16 mai 2012, n° 337202
- CECE, 16 mai 2012, n° 331856
- CECE, 16 mai 2012, n° 331855
- CECE, 16 mai 2012, n° 325876
- CECE, 16 mai 2012, n° 325875
- CECE, 16 mai 2012, n° 314564
- CECE, 16 mai 2012, n° 303679
- CECE, 16 mai 2012, n° 300615
- CECE, 16 mai 2012, n° 345137La date d'achèvement de l'ensemble des travaux n'est pas nécessairement la date de prise de possession de l'ouvrage.
- CECE, 16 mai 2012, n° 344283En l'absence, dans le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990, de la définition, exigée par les dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, des emplois comportant une responsabilité ou une…
- CECE, 16 mai 2012, n° 350049L'emploi de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et les installations intéressant la défense appartient à la catégorie des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à…
- CECE, 16 mai 2012, n° 345767Le placement d'un fonctionnaire en situation de réorientation professionnelle sur le fondement de l'article 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est sans incidence sur les droits et garanties qu'il tient de son…
- CECE, 16 mai 2012, n° 3427681) Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 222-3 du code de la route et celles de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 pris pour l'application de ces dispositions ne…
- CECE, 16 mai 2012, n° 3457351) Les activités de formation, d'information et de recherche (FIR) prévues par l'article 2 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 constituant une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière…
- CECE, 16 mai 2012, n° 345087Les dispositions de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce que les professionnels de santé puissent utiliser le titre d'ostéopathe à la condition…
- CECE, 16 mai 2012, n° 3428961) Même lorsqu'ils sont exécutés sur une propriété privée et sous réserve qu'ils n'aient pas été effectués par emprise irrégulière, les travaux immobiliers effectués par une collectivité publique dans un but d'intérêt…
- CECE, 16 mai 2012, n° 3313461) a) La voie du recours en révision, qui n'est ouverte qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat par les dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative (CJA), ne saurait, en l'absence de texte…
- CECE, 16 mai 2012, n° 339312Dans le cas où l'administration estime que la demande dont elle se trouve saisie n'entre pas dans le champ d'application du régime d'autorisation, défini par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime…
- CECE, 16 mai 2012, n° 3253701) Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 210 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur en 1991, un apport partiel d'actif doit concerner une branche…
- CECE, 16 mai 2012, n° 323079Le Conseil d'Etat contrôle au titre de la qualification juridique, à partir des faits souverainement appréciés par les juges du fond, la notion de mise à disposition du locataire d'un établissement commercial ou…
- CECE, 15 mai 2012, n° 359106
- CECE, 15 mai 2012, n° 327031
- CECE, 15 mai 2012, n° 347084
- CECE, 15 mai 2012, n° 354203
- CECE, 15 mai 2012, n° 351964
- CECE, 15 mai 2012, n° 351099
- CECE, 15 mai 2012, n° 348486
- CECE, 15 mai 2012, n° 346706
- CECE, 15 mai 2012, n° 339914
- CECE, 15 mai 2012, n° 349488
- CECE, 15 mai 2012, n° 331362
- CECE, 15 mai 2012, n° 354442
- CECE, 15 mai 2012, n° 347421
- CECE, 15 mai 2012, n° 337713
- CECE, 15 mai 2012, n° 324852
- CECE, 15 mai 2012, n° 347101Illégalité du décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 pour avoir prévu que les jours de congé reconnus aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de…
- CECE, 15 mai 2012, n° 351416Dans le cadre de ses pouvoirs de juge de plein contentieux, le Conseil d'Etat statue de façon motivée sur une demande d'autorisation de plaider, sans être tenu de se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de…
- CECE, 15 mai 2012, n° 350393Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'attribution par le ministre des sièges au sein du comité national de concertation des agences régionales de santé (ARS) en application de l'article R.…
- CECE, 15 mai 2012, n° 339833Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation conduisant le Gouvernement à prendre, comme le permet l'article 1er du code civil en cas d'urgence, une disposition spéciale permettant l'entrée…
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- CECE, 14 mai 2012, n° 350102
- CECE, 14 mai 2012, n° 349119
- CECE, 14 mai 2012, n° 349026
- CECE, 14 mai 2012, n° 348256
- CECE, 14 mai 2012, n° 343874
- CECE, 14 mai 2012, n° 324818
- CECE, 14 mai 2012, n° 324079
- CECE, 14 mai 2012, n° 313761
- CECE, 11 mai 2012, n° 359158
- CECE, 11 mai 2012, n° 358186
- CECE, 10 mai 2012, n° 328263
- CECE, 10 mai 2012, n° 357043