Décisions du Conseil d'État rendues en 2012, page 4
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- CECE, 5 nov. 2012, n° 363693
- CECE, 5 nov. 2012, n° 363692
- CECE, 5 nov. 2012, n° 363679
- CECE, 5 nov. 2012, n° 363203
- CECE, 2 nov. 2012, n° 363570
- CECE, 31 oct. 2012, n° 363643
- CECE, 29 oct. 2012, n° 334987
- CECE, 29 oct. 2012, n° 334986
- CECE, 29 oct. 2012, n° 334985
- CECE, 29 oct. 2012, n° 332666
- CECE, 29 oct. 2012, n° 332387
- CECE, 29 oct. 2012, n° 332157
- CECE, 29 oct. 2012, n° 330063
- CECE, 29 oct. 2012, n° 329649
- CECE, 29 oct. 2012, n° 329646
- CECE, 29 oct. 2012, n° 325715
- CECE, 29 oct. 2012, n° 359298
- CECE, 29 oct. 2012, n° 358884
- CECE, 29 oct. 2012, n° 357822
- CECE, 29 oct. 2012, n° 356761
- CECE, 29 oct. 2012, n° 356701
- CECE, 29 oct. 2012, n° 356526
- CECE, 29 oct. 2012, n° 356512
- CECE, 29 oct. 2012, n° 354689
- CECE, 29 oct. 2012, n° 353817
- CECE, 29 oct. 2012, n° 353663
- CECE, 29 oct. 2012, n° 352892
- CECE, 29 oct. 2012, n° 351966
- CECE, 29 oct. 2012, n° 345772
- CECE, 29 oct. 2012, n° 343063
- CECE, 29 oct. 2012, n° 341712
- CECE, 29 oct. 2012, n° 341283
- CECE, 29 oct. 2012, n° 340100
- CECE, 29 oct. 2012, n° 339845
- CECE, 29 oct. 2012, n° 336413
- CECE, 29 oct. 2012, n° 335955
- CECE, 29 oct. 2012, n° 363546
- CECE, 29 oct. 2012, n° 363478
- CECE, 29 oct. 2012, n° 332257Lorsque le règlement du plan d'occupation des sols (POS) prévoit de manière détaillée le nombre de places de stationnements à réaliser et précise ainsi les exigences générales relatives au stationnement prévues à…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 330421Aux termes du VI de l'article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : VI. Sauf en ce qui concerne la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa du III, le recouvrement et le contentieux des…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 326813En se bornant à invoquer une doctrine administrative qui prévoirait, sous certaines conditions, des durées d'amortissement favorables pour les actifs concernés, une société ne saurait être regardée comme se prévalant de…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 355648L'absence, dans l'avis médical du médecin inspecteur de santé publique, de la mention requise par l'arrêté interministériel du 8 juillet 1999, indiquant si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 3472591) Si les dispositions de l'article 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ont pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 347199Lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 360584La procédure du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est applicable, à l'égard des décisions mentionnées par ce III, quelle que soit la mesure…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 357624Les règles régissant l'attribution d'une indemnité versée mensuellement en même temps que la rémunération sont celles en vigueur durant la période au titre de laquelle le versement est demandé. Par suite, il ne saurait…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 354802La décision prise par le ministre, après avis de la commission des recours des militaires prévue à l'article R. 4125-1 du code de la défense, sur un recours administratif formé par un militaire à l'encontre d'une…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 350135En cas de changement de domicile, il appartient au contribuable d'établir qu'il a fait les diligences nécessaires pour informer l'administration de sa nouvelle adresse. Lorsqu'un contribuable porte à la connaissance de…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 348341Si l'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 346641Le juge de l'impôt, lorsqu'il a joint les requêtes distinctes présentées par deux requérants (relatives à la même imposition des deux membres d'un foyer fiscal), ne peut, sans méconnaître le caractère contradictoire de…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 346610Action en paiement de redevances d'occupation du domaine public autoroutier engagée par une société concessionnaire d'autoroutes à l'encontre d'un opérateur de télécommunications au titre des années 1998 à 2002. Dès…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 345471Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, laquelle est applicable aux requêtes enregistrées à…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 342716Si l'absence de réalisation des travaux ou ouvrages décidés par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est susceptible d'engager la responsabilité de l'association foncière, il ne résulte pas…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 341357Un procès-verbal de contravention de grande voirie, qui traduit la décision de l'administration de constater l'atteinte au domaine public dont la protection est assurée par le régime des contraventions de grande voirie,…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 3411731) La prise de vues d'oeuvres relevant des collections d'un musée, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 340716Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 337253Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un paragraphe de la documentation de base se bornant, en ce qui concerne les crédits d'impôt d'origine étrangère, à réitérer la règle exprimée à l'article 220 du code général…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 336354Un funiculaire destiné à permettre la pratique du ski d'hiver et du ski d'été, entièrement souterrain, dont la voie ferrée ne constitue qu'un accessoire d'un ensemble qui forme un tout indissociable, et qui n'est pas le…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 361327Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, qui ont complété…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 3522091) Au regard des principes rappelés dans la jurisprudence dite Société GBL Energy sur les conditions d'exercice par un Etat membre de l'Union européenne de ses compétences fiscales au regard de la libre circulation des…
- CECE, 26 oct. 2012, n° 363539
- CECE, 26 oct. 2012, n° 351234
- CECE, 26 oct. 2012, n° 349717
- CECE, 26 oct. 2012, n° 352210Le 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (CSS) fixe le principe d'une limitation ou d'une suppression de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de certaines prestations de…
- CECE, 26 oct. 2012, n° 3367371) Il résulte des termes des articles L. 1431-1, L. 2272-1 et L. 4642-2 du code du travail que le pouvoir exécutif est tenu d'assurer la représentation, au sein des organismes mentionnés par ces articles, de toutes les…
- CECE, 26 oct. 2012, n° 351801Dans une commune où le secteur viticole représente, directement ou indirectement, l'activité économique prépondérante, la circonstance que le maire et un conseiller municipal exercent une activité professionnelle en…
- CECE, 26 oct. 2012, n° 3507371) Il résulte des dispositions des articles R. 424-1, R. 424-2 et R. 425-17 du code de l'urbanisme que lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable est situé dans un site classé, la décision de…
- CECE, 26 oct. 2012, n° 346947L'acte de création d'une zone d'aménagement différé (ZAD), qui rend applicable au sein de cette zone les dispositions du code de l'urbanisme qui régissent l'exercice du droit de préemption, constitue une base légale des…
- CECE, 26 oct. 2012, n° 346648Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail,…
- CECE, 25 oct. 2012, n° 363426
- CECE, 25 oct. 2012, n° 363495
- CECE, 24 oct. 2012, n° 338802
- CECE, 24 oct. 2012, n° 339966
- CECE, 24 oct. 2012, n° 352928
- CECE, 24 oct. 2012, n° 332588
- CECE, 24 oct. 2012, n° 356709
- CECE, 24 oct. 2012, n° 356611
- CECE, 24 oct. 2012, n° 353903
- CECE, 24 oct. 2012, n° 352688
- CECE, 24 oct. 2012, n° 351431
- CECE, 24 oct. 2012, n° 350031
- CECE, 24 oct. 2012, n° 346737
- CECE, 24 oct. 2012, n° 345931
- CECE, 24 oct. 2012, n° 340375
- CECE, 24 oct. 2012, n° 335528
- CECE, 24 oct. 2012, n° 335308
- CECE, 24 oct. 2012, n° 356857
- CECE, 24 oct. 2012, n° 356417
- CECE, 24 oct. 2012, n° 354489
- CECE, 24 oct. 2012, n° 354077
- CECE, 24 oct. 2012, n° 353344
- CECE, 24 oct. 2012, n° 353191
- CECE, 24 oct. 2012, n° 353189
- CECE, 24 oct. 2012, n° 352930
- CECE, 24 oct. 2012, n° 352260
- CECE, 24 oct. 2012, n° 349505
- CECE, 24 oct. 2012, n° 343001
- CECE, 24 oct. 2012, n° 338290
- CECE, 24 oct. 2012, n° 330953
- CECE, 24 oct. 2012, n° 356790
- CECE, 24 oct. 2012, n° 339364Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans sa version en vigueur jusqu'à la modification opérée par la loi n° 2006-911 du 24…
- CECE, 23 oct. 2012, n° 362917
- CECE, 23 oct. 2012, n° 363251La partie à l'encontre de laquelle une injonction a été prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) est recevable, alors même que l'injonction a été…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 348965
- CECE, 22 oct. 2012, n° 353277
- CECE, 22 oct. 2012, n° 353142
- CECE, 22 oct. 2012, n° 345153
- CECE, 22 oct. 2012, n° 344364
- CECE, 22 oct. 2012, n° 331219
- CECE, 22 oct. 2012, n° 329559
- CECE, 22 oct. 2012, n° 328264
- CECE, 22 oct. 2012, n° 323687
- CECE, 22 oct. 2012, n° 362346
- CECE, 22 oct. 2012, n° 348856Les dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) n'autorisent pas l'administration fiscale, lorsqu'elle rétablit, par une nouvelle décision, des impositions dégrevées, à exiger du contribuable…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 330650La créance détenue, le cas échéant, par le titulaire d'un permis de construire jugé illégal par la juridiction administrative, au titre du préjudice lié à la condamnation, par une juridiction judiciaire, à démolir le…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 327363L'article 261 du code général des impôts (CGI) prévoit que : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ( ) 3. (Biens usagers. Déchets neufs d'industrie et matières de récupération) : 1° a. sous réserve le cas…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 3268061) a) Il résulte des dispositions des articles L. 16 B et L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'indépendance de la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B par rapport à la procédure…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 325466En vertu du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) : « sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 (en faveur des indemnités de départ en retraite versées à tout salarié quittant…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 325256Les taxes syndicales prélevées par les associations syndicales autorisées (ASA) ont pour objet d'assurer la répartition entre les propriétaires, membres de l'association, des dépenses, essentiellement constituées par…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 325215En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité de la société, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que celle-ci n'aurait pas…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 327794La non imputation des amortissements réputés différés sur les résultats du premier exercice bénéficiaire constitue une décision de gestion et non une erreur comptable dont il serait possible à la société contribuable de…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 328265Lorsque la Cour nationale du droit d'asile, saisie d'une demande d'asile à laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a opposé un refus, y statue à nouveau pour reconnaître ou refuser au…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 332641Arrêté ministériel de fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité fixant des barèmes d'un tarif dit « bleu » différents pour les « clients domestiques », les « clients domestiques collectifs et agricoles…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 363456
- CECE, 19 oct. 2012, n° 355537
- CECE, 19 oct. 2012, n° 348035
- CECE, 19 oct. 2012, n° 351272
- CECE, 19 oct. 2012, n° 350225
- CECE, 19 oct. 2012, n° 347461
- CECE, 19 oct. 2012, n° 342682
- CECE, 19 oct. 2012, n° 337512
- CECE, 19 oct. 2012, n° 330651
- CECE, 19 oct. 2012, n° 3296361) Le 2° de l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, qui prévoit qu'il y a absence de service fait pouvant donner lieu à retenue sur traitement, bien que les heures de service soient effectuées, lorsque ne…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 343069L'appréciation sommaire des dépenses que doit comporter le dossier soumis à enquête publique en vertu du 5 du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation doit comprendre non seulement le coût des acquisitions…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 343070Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 360790Si les dispositions de l'article L. 412-49 du code des communes, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, accordent au maire…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 354220Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal de l'appréciation portée par le conseil d'administration d'une université, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 354023Lors du second tour de scrutin, ont été mis à la disposition des électeurs, dans deux bureaux de vote, des bulletins d'un candidat du premier tour sur lesquels figuraient seulement les emblèmes du parti socialiste et du…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 334588Dans le cas où l'emploi précédemment occupé par un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée et qui demande sa réintégration n'existe plus ou n'est pas vacant, le refus par ce salarié d'occuper…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 361459En vertu de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'activité agréée de contrôle technique prévue à l'article L. 111-23 de ce code est incompatible avec l'exercice de toute activité de…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 354613L'intérêt général de la profession d'avocat, dont l'expression est confiée au Conseil national des barreaux, implique que celui-ci, au titre de sa mission d'harmonisation des usages et règles de la profession avec les…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 354495Fonctionnaire ayant déposé une demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins, notamment, de déterminer l'ensemble des préjudices…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 3440611) Il appartient au président de l'université de faire usage, le cas échéant, des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, qui lui permettent d'émettre un avis…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 342763Pourvoi contre un arrêt de cour administrative d'appel (CAA) qui, incompétemment saisie de la contestation d'un jugement du tribunal départemental des pensions, l'a à tort rejetée comme ne relevant manifestement pas de…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 342212Le régime de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique » constitue un…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 332131Le juge des comptes ne peut légalement fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle. La circonstance exceptionnelle tenant à la disparition complète (en l'espèce, par le feu) de…
- CECE, 18 oct. 2012, n° 362867
- CECE, 18 oct. 2012, n° 363268
- CECE, 17 oct. 2012, n° 351833
- CECE, 17 oct. 2012, n° 350424
- CECE, 17 oct. 2012, n° 349992
- CECE, 17 oct. 2012, n° 349917
- CECE, 17 oct. 2012, n° 345525
- CECE, 17 oct. 2012, n° 363390
- CECE, 17 oct. 2012, n° 359320
- CECE, 17 oct. 2012, n° 358538
- CECE, 17 oct. 2012, n° 357539
- CECE, 17 oct. 2012, n° 357273
- CECE, 17 oct. 2012, n° 356061
- CECE, 17 oct. 2012, n° 354874
- CECE, 17 oct. 2012, n° 353731
- CECE, 17 oct. 2012, n° 353475
- CECE, 17 oct. 2012, n° 353051
- CECE, 17 oct. 2012, n° 353004
- CECE, 17 oct. 2012, n° 352499
- CECE, 17 oct. 2012, n° 351024
- CECE, 17 oct. 2012, n° 350907
- CECE, 17 oct. 2012, n° 350627
- CECE, 17 oct. 2012, n° 349361
- CECE, 17 oct. 2012, n° 348253
- CECE, 17 oct. 2012, n° 332363
- CECE, 17 oct. 2012, n° 361408
- CECE, 17 oct. 2012, n° 360801
- CECE, 17 oct. 2012, n° 359321
- CECE, 17 oct. 2012, n° 3587621) Il appartient au juge de l'élection, saisi d'un grief relatif à l'inéligibilité d'un candidat à une élection municipale, de rechercher, lorsque le poste que l'intéressé occupe au sein d'une collectivité territoriale…
- CECE, 17 oct. 2012, n° 356983Pour former une nouvelle QPC devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, il convient de produire un mémoire distinct du pourvoi ainsi que de l'éventuel mémoire séparé par lequel est contesté le refus de transmission…
- CECE, 17 oct. 2012, n° 354354La décision implicite résultant du silence gardé par l'administration sur une demande tendant à ce que soient prises des mesures réglementaires en vue de créer des commissions administratives paritaires (CAP) ou des…
- CECE, 17 oct. 2012, n° 353576Circulaire du ministre chargé de l'immigration traitant du pilotage du dispositif national d'accueil dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, prévoyant que les demandes d'accueil ne pouvant être satisfaites…
- CECE, 17 oct. 2012, n° 352742Ni les circonstances qu'en application de la législation spéciale régissant les cultes dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les évêques sont nommés dans ces départements par le chef de…
- CECE, 17 oct. 2012, n° 348440Cas des pupilles de l'Etat dont la mère a souhaité préserver le secret de son identité lors de son accouchement. Sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions autorisant les autorités ou les services du département…
- CECE, 16 oct. 2012, n° 358304
- CECE, 16 oct. 2012, n° 357886
- CECE, 16 oct. 2012, n° 357559
- CECE, 16 oct. 2012, n° 355735
- CECE, 16 oct. 2012, n° 353255
- CECE, 16 oct. 2012, n° 352583
- CECE, 16 oct. 2012, n° 351727
- CECE, 16 oct. 2012, n° 349665
- CECE, 16 oct. 2012, n° 338354
- CECE, 15 oct. 2012, n° 360388
- CECE, 15 oct. 2012, n° 358725
- CECE, 15 oct. 2012, n° 358459
- CECE, 15 oct. 2012, n° 361608
- CECE, 11 oct. 2012, n° 363284
- CECE, 11 oct. 2012, n° 363296
- CECE, 11 oct. 2012, n° 361257
- CECE, 11 oct. 2012, n° 359283
- CECE, 11 oct. 2012, n° 357804
- CECE, 11 oct. 2012, n° 349321
- CECE, 11 oct. 2012, n° 3463781) Il est loisible à l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle exerce la faculté d'émettre un avis que lui reconnaît l'article L. 462-4 du code de commerce, de faire toute préconisation relative à la question de…