Décisions du Conseil d'État rendues en 2012, page 5
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- CECE, 11 oct. 2012, n° 3571931) Il est loisible à l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle émet un avis en vertu de l'article L. 462-1 du code de commerce, de faire toute préconisation relative à la question de concurrence qui est l'objet de son…
- CECE, 11 oct. 2012, n° 346691Il résulte des dispositions combinées des articles L. 12 et L. 16 A du livre des procédures fiscales (LPF) que les délais que ces dispositions prévoient, impartis au contribuable pour compléter sa réponse à une demande…
- CECE, 11 oct. 2012, n° 354383L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est, en vertu de l'article L. 225-2 du code de la sécurité sociale (CSS), un établissement public national à caractère administratif qui a notamment pour…
- CECE, 11 oct. 2012, n° 351440Juge du contrat saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public, fondée sur un motif tiré de l'intérêt du domaine public occupé…
- CECE, 11 oct. 2012, n° 3438441) Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de réserver le bénéfice de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) aux seules petites et moyennes entreprises (PME), il incombe à l'administration,…
- CECE, 11 oct. 2012, n° 3434221) Les dispositions du I de l'article 1496 du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, laquelle a restreint le champ de cet article, sont…
- CECE, 11 oct. 2012, n° 340857Il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), auxquelles ne peuvent faire obstacle les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 348994
- CECE, 10 oct. 2012, n° 348283
- CECE, 10 oct. 2012, n° 347109
- CECE, 10 oct. 2012, n° 346710
- CECE, 10 oct. 2012, n° 346666
- CECE, 10 oct. 2012, n° 344203
- CECE, 10 oct. 2012, n° 343952
- CECE, 10 oct. 2012, n° 343348
- CECE, 10 oct. 2012, n° 340568
- CECE, 10 oct. 2012, n° 340491
- CECE, 10 oct. 2012, n° 338756
- CECE, 10 oct. 2012, n° 338755
- CECE, 10 oct. 2012, n° 338753
- CECE, 10 oct. 2012, n° 338752
- CECE, 10 oct. 2012, n° 338751
- CECE, 10 oct. 2012, n° 338749
- CECE, 10 oct. 2012, n° 338748
- CECE, 10 oct. 2012, n° 338745
- CECE, 10 oct. 2012, n° 338744
- CECE, 10 oct. 2012, n° 338743
- CECE, 10 oct. 2012, n° 338742
- CECE, 10 oct. 2012, n° 359631
- CECE, 10 oct. 2012, n° 357097
- CECE, 10 oct. 2012, n° 354663
- CECE, 10 oct. 2012, n° 354054
- CECE, 10 oct. 2012, n° 352798
- CECE, 10 oct. 2012, n° 351901
- CECE, 10 oct. 2012, n° 351831
- CECE, 10 oct. 2012, n° 363110
- CECE, 10 oct. 2012, n° 340647
- CECE, 10 oct. 2012, n° 338754
- CECE, 10 oct. 2012, n° 338750
- CECE, 10 oct. 2012, n° 338747
- CECE, 10 oct. 2012, n° 338746
- CECE, 10 oct. 2012, n° 352770La responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice peut être engagée à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 339376Le pourvoi contre un jugement rejetant une demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et tendant à ce que le tribunal administratif ordonne le…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 337376Il résulte des dispositions de l'article L. 123-12 du code rural que les transferts de propriété interviennent dès la date, attestée par le maire, du dépôt en mairie, préalablement ordonné par arrêté préfectoral, du…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 353186L'arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises a interdit la location transfrontalière de véhicules avec conducteur.…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 347128Directrice générale d'un OPHLM révoquée au motif notamment qu'elle avait communiqué aux membres du conseil d'administration (CA) de l'OPHLM de Châtillon un échange de courriers faisant état d'un différend avec le…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 360317Il résulte clairement des dispositions des articles 1 à 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 que celle-ci n'est applicable qu'aux décisions de retour qui sont prises par les Etats membres au motif que les…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 355987Question de compétence transmise par une juridiction administrative au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en raison d'une difficulté particulière, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 348475La compétence résultant du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative (CJA) vaut pour tous les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents publics, dès lors qu'ils ne se…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 345903Lorsqu'elle est ordonnée, conformément aux dispositions combinées des 3 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique (CSP), en cas de commission d'un crime ou d'un délit en relation avec l'exploitation d'un…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 350426Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus lors d'une intervention ouvre pour l'intéressé, lorsque ces…
- CECE, 8 oct. 2012, n° 360928
- CECE, 8 oct. 2012, n° 346854
- CECE, 8 oct. 2012, n° 345042
- CECE, 8 oct. 2012, n° 345013
- CECE, 8 oct. 2012, n° 343082
- CECE, 8 oct. 2012, n° 360838Alors même que la procédure de gestion de fait est une procédure unique, la première phase de cette procédure constitue une instance autonome qui se conclut par une décision du juge des comptes visant uniquement à…
- CECE, 8 oct. 2012, n° 346979Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire territorial conserve, selon la durée de son congé maladie, l'intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour…
- CECE, 8 oct. 2012, n° 346853Il résulte des dispositions des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable, elle est fondée à l'imposer d'office, sans…
- CECE, 8 oct. 2012, n° 3447421) S'il résulte des dispositions du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 27 et suivants de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports…
- CECE, 8 oct. 2012, n° 340486Les dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-2 du code de l'environnement prévoient que les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises à autorisation, enregistrement ou…
- CECE, 8 oct. 2012, n° 3390711) Il appartient au Haut Conseil du commissariat aux comptes, lorsqu'il est saisi d'une demande d'inscription ou de réinscription sur la liste des commissaires aux comptes, de rejeter celle-ci lorsque l'intéressé a fait…
- CECE, 8 oct. 2012, n° 338760Dispositions législatives prévoyant que la délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) et précise les modalités de concertation est notifiée, le cas échéant, au président de l'établissement…
- CECE, 8 oct. 2012, n° 3424231) Il résulte des dispositions des articles 1er et 5 de la Charte de l'environnement ainsi que de l'article L. 110-1 du code de l'environnement que le principe de précaution s'applique aux activités qui affectent…
- CECE, 4 oct. 2012, n° 350796
- CECE, 4 oct. 2012, n° 362379
- CECE, 4 oct. 2012, n° 363144
- CECE, 4 oct. 2012, n° 362948
- CECE, 4 oct. 2012, n° 356271Site créé en 2002 par un candidat en vue de diffuser de l'information sur la vie municipale de sa commune. Pendant les semaines qui ont précédé l'élection cantonale de 2011, les articles diffusés ont été, pour…
- CECE, sect., 4 oct. 2012, n° 3473121) Eu égard à ses caractéristiques particulières, la procédure de recrutement des professeurs du Centre national des arts et métiers (CNAM), instituée par le décret du 22 novembre 1920 portant règlement du CNAM ne…
- CECE, 4 oct. 2012, n° 3285021) Il résulte des stipulations de l'article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la complète exécution d'un arrêt de la Cour européenne des droits de…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 356863
- CECE, 3 oct. 2012, n° 354591
- CECE, 3 oct. 2012, n° 353211
- CECE, 3 oct. 2012, n° 352817
- CECE, 3 oct. 2012, n° 350849
- CECE, 3 oct. 2012, n° 349860
- CECE, 3 oct. 2012, n° 349808
- CECE, 3 oct. 2012, n° 349335
- CECE, 3 oct. 2012, n° 348758
- CECE, 3 oct. 2012, n° 346891
- CECE, 3 oct. 2012, n° 344996
- CECE, 3 oct. 2012, n° 344699
- CECE, 3 oct. 2012, n° 344489
- CECE, 3 oct. 2012, n° 343032
- CECE, 3 oct. 2012, n° 342386
- CECE, 3 oct. 2012, n° 338441
- CECE, 3 oct. 2012, n° 337557
- CECE, 3 oct. 2012, n° 333489
- CECE, 3 oct. 2012, n° 331500
- CECE, 3 oct. 2012, n° 358797
- CECE, 3 oct. 2012, n° 358597
- CECE, 3 oct. 2012, n° 358539
- CECE, 3 oct. 2012, n° 357568
- CECE, 3 oct. 2012, n° 363125
- CECE, 3 oct. 2012, n° 359921Envoi, par le pouvoir adjudicateur, au candidat à un marché dont le dossier est incomplet, d'une demande de régularisation sous forme de courriel dont le contenu n'est accessible que par un lien électronique qui doit…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 357248Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 355105Le dispositif issu du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 354995La circonstance qu'un demandeur d'asile s'est volontairement soustrait au relevé de ses empreintes digitales lors de l'examen en préfecture de son admission au séjour ne saurait suffire à établir que les éléments…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 353915En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 348476Chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation. Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 360952La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 351906Documents de circulation pour mineurs étrangers dont la délivrance est régie par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).... ...Il appartient à l'autorité…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 349281Un mémoire en défense se limitant à la réfutation des moyens présentés par le requérant peut être régulièrement visé et analysé par l'indication synthétique que ce mémoire fait valoir qu'aucun des moyens du requérant…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 3389741) C'est à l'agent visant le document comportant la motivation des pénalités qu'il revient de prendre la décision d'appliquer les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts (CGI). Cette décision…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 360840Lorsqu'il est saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA), il n'appartient pas au juge des référés de première instance ou d'appel de soumettre pour…
- CECE, 1er oct. 2012, n° 358564
- CECE, 1er oct. 2012, n° 353276
- CECE, 1er oct. 2012, n° 352124
- CECE, 1er oct. 2012, n° 351225
- CECE, 1er oct. 2012, n° 350419
- CECE, 1er oct. 2012, n° 349782
- CECE, 1er oct. 2012, n° 348945
- CECE, 1er oct. 2012, n° 348518
- CECE, 1er oct. 2012, n° 348420
- CECE, 1er oct. 2012, n° 348419
- CECE, 1er oct. 2012, n° 346701
- CECE, 1er oct. 2012, n° 340842
- CECE, 1er oct. 2012, n° 338103
- CECE, 1er oct. 2012, n° 354252
- CECE, 1er oct. 2012, n° 363055
- CECE, 1er oct. 2012, n° 345252En vertu de l'article L. 122-44 du code du travail, l'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent d'un…
- CECE, 1er oct. 2012, n° 343204Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ayant autorisé les…
- CECE, 28 sept. 2012, n° 353804
- CECE, 28 sept. 2012, n° 340285
- CECE, 28 sept. 2012, n° 353803
- CECE, 28 sept. 2012, n° 353802
- CECE, 28 sept. 2012, n° 344780
- CECE, 28 sept. 2012, n° 341925
- CECE, 28 sept. 2012, n° 339887
- CECE, 28 sept. 2012, n° 337589
- CECE, 27 sept. 2012, n° 362097
- CECE, 27 sept. 2012, n° 357426
- CECE, 26 sept. 2012, n° 355287
- CECE, 26 sept. 2012, n° 350507
- CECE, 26 sept. 2012, n° 350236
- CECE, 26 sept. 2012, n° 346145
- CECE, 26 sept. 2012, n° 344558
- CECE, 26 sept. 2012, n° 340490
- CECE, 26 sept. 2012, n° 340489
- CECE, 26 sept. 2012, n° 339466
- CECE, 26 sept. 2012, n° 339457
- CECE, 26 sept. 2012, n° 362133
- CECE, 26 sept. 2012, n° 361787
- CECE, 26 sept. 2012, n° 359479Lorsqu'il décide de communiquer, après la clôture de l'instruction, un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le juge des référés doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. Il lui…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 345568Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, issues de l'article 33 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République,…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 342245Dès lors qu'une société, dont l'objet doit être apprécié en fait au regard de son activité réelle, n'a aucun autre objet que ceux mentionnés par les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI),…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 359706Ne constitue pas un manquement susceptible d'avoir lésé l'entreprise ayant saisi le juge du référé précontractuel l'erreur commise par le pouvoir adjudicateur au titre d'un critère pour lequel l'entreprise requérante a…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 359389Un contrat ayant pour objet de confier à des huissiers de justice ou à des structures d'huissier de justice, sur le fondement des dispositions de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 347068S'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux et s'il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer leur…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 347062Les dispositions de l'article R. 631-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui, au demeurant, prévoient l'obligation de faire figurer dans les contrats de vente de lait de vache les volumes de lait à livrer,…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 3404321) Il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts (CGI) que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification par l'administration de l'évaluation des…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 346556Le a du paragraphe 2 de l'article 1er de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 stipule que, lorsqu'une personne physique « dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des…
- CECE, 24 sept. 2012, n° 350774
- CECE, 24 sept. 2012, n° 345333
- CECE, 24 sept. 2012, n° 344056
- CECE, 24 sept. 2012, n° 342236
- CECE, 24 sept. 2012, n° 353998La circonstance que la signature apposée par un électeur sur la liste d'émargement à un tour de scrutin diffère de celle apposée par lui sur la liste d'émargement de l'autre tour de scrutin est sans incidence sur la…
- CECE, 24 sept. 2012, n° 340576Pas d'inexacte application de l'article L. 2261-15 du code du travail à étendre un avenant à la convention collective nationale du sport au motif d'intérêt général tendant, d'une part, à éviter que, à la suite de la…
- CECE, 24 sept. 2012, n° 336223Hors les cas d'urgence ou d'impossibilité de consentir, la réalisation d'une intervention à laquelle le patient n'a pas consenti oblige l'établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par…
- CECE, 24 sept. 2012, n° 3429901) Par les dispositions des articles L. 533-3 et suivants du code de l'environnement, le législateur a organisé une police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM), confiée à…
- CECE, 24 sept. 2012, n° 339285Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits retenue par les premiers juges pour apprécier la satisfaction de la condition de gravité des conséquences d'un acte médical au regard des critères posés…
- CECE, 24 sept. 2012, n° 336598Dans les cas particuliers où, pour accorder une autorisation de lotir, l'administration se fonde sur la circonstance que, en raison de travaux en cours ou futurs, la desserte du lotissement répondra à brève échéance et…
- CECE, 24 sept. 2012, n° 3310811) La charge des prestations financières afférentes à une maladie professionnelle contractée dans le cadre d'une activité dans le secteur privé antérieure à l'entrée de l'agent dans la fonction publique hospitalière…
- CECE, 21 sept. 2012, n° 361632
- CECE, 21 sept. 2012, n° 360984
- CECE, 21 sept. 2012, n° 360602
- CECE, 21 sept. 2012, n° 358154
- CECE, 21 sept. 2012, n° 362937
- CECE, 20 sept. 2012, n° 362750
- CECE, 19 sept. 2012, n° 360487
- CECE, 19 sept. 2012, n° 357814
- CECE, 19 sept. 2012, n° 357636
- CECE, 19 sept. 2012, n° 357284
- CECE, 19 sept. 2012, n° 355973
- CECE, 19 sept. 2012, n° 352902
- CECE, 19 sept. 2012, n° 349087
- CECE, 19 sept. 2012, n° 345963
- CECE, 18 sept. 2012, n° 362405
- CECE, 17 sept. 2012, n° 356620
- CECE, 17 sept. 2012, n° 362330
- CECE, 17 sept. 2012, n° 3602801) La notification de la décision d'un établissement de santé de rejeter la demande indemnitaire d'une victime de dommage médical doit indiquer non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai…
- CECE, 14 sept. 2012, n° 341145
- CECE, 14 sept. 2012, n° 341136
- CECE, 14 sept. 2012, n° 341054
- CECE, 14 sept. 2012, n° 341053
- CECE, 14 sept. 2012, n° 340940
- CECE, 14 sept. 2012, n° 340728
- CECE, 14 sept. 2012, n° 340727
- CECE, 14 sept. 2012, n° 340610
- CECE, 14 sept. 2012, n° 340161
- CECE, 14 sept. 2012, n° 339951
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