Décisions du Conseil d'État rendues en 2012, page 6
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- CECE, 31 août 2012, n° 362308
- CECE, 29 août 2012, n° 362116
- CECE, 28 août 2012, n° 362169
- CECE, 27 août 2012, n° 361404
- CECE, 27 août 2012, n° 361402Eu égard à l'office du juge des référés, et sauf lorsqu'est soulevée l'incompatibilité manifeste de dispositions législatives avec les règles du droit de l'Union européenne (UE), un moyen pris de la contrariété de la…
- CECE, 22 août 2012, n° 338051
- CECE, 22 août 2012, n° 351464
- CECE, 22 août 2012, n° 357685
- CECE, 22 août 2012, n° 332414
- CECE, 22 août 2012, n° 331488
- CECE, 22 août 2012, n° 330962
- CECE, 22 août 2012, n° 330519
- CECE, 14 août 2012, n° 361700
- CECE, 7 août 2012, n° 361658
- CECE, 6 août 2012, n° 361542
- CECE, 1er août 2012, n° 355555
- CECE, 1er août 2012, n° 352762
- CECE, 1er août 2012, n° 359572
- CECE, 1er août 2012, n° 358382
- CECE, 1er août 2012, n° 357207
- CECE, 1er août 2012, n° 357016
- CECE, 1er août 2012, n° 356836
- CECE, 1er août 2012, n° 353387
- CECE, 1er août 2012, n° 352816
- CECE, 1er août 2012, n° 352815
- CECE, 1er août 2012, n° 352813
- CECE, 1er août 2012, n° 352526
- CECE, 1er août 2012, n° 352525
- CECE, 1er août 2012, n° 351990
- CECE, 1er août 2012, n° 351147
- CECE, 1er août 2012, n° 351101
- CECE, 1er août 2012, n° 350878
- CECE, 1er août 2012, n° 349526
- CECE, 1er août 2012, n° 348115
- CECE, 1er août 2012, n° 348113
- CECE, 1er août 2012, n° 347814
- CECE, 1er août 2012, n° 342337
- CECE, 1er août 2012, n° 341017
- CECE, 1er août 2012, n° 340732
- CECE, 1er août 2012, n° 339409
- CECE, 1er août 2012, n° 339038
- CECE, 1er août 2012, n° 337742
- CECE, 1er août 2012, n° 327424
- CECE, 1er août 2012, n° 358157La décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle, mais une décision administrative insusceptible de recours.
- CECE, 31 juill. 2012, n° 361421
- CECE, 31 juill. 2012, n° 361439
- CECE, 30 juill. 2012, n° 361153
- CECE, 27 juill. 2012, n° 361141
- CECE, 27 juill. 2012, n° 356645
- CECE, 27 juill. 2012, n° 355278
- CECE, 27 juill. 2012, n° 354436
- CECE, 27 juill. 2012, n° 354319
- CECE, 27 juill. 2012, n° 354154
- CECE, 27 juill. 2012, n° 353720
- CECE, 27 juill. 2012, n° 353596
- CECE, 27 juill. 2012, n° 352706
- CECE, 27 juill. 2012, n° 351383
- CECE, 27 juill. 2012, n° 351381
- CECE, 27 juill. 2012, n° 351379
- CECE, 27 juill. 2012, n° 351332
- CECE, 27 juill. 2012, n° 351331
- CECE, 27 juill. 2012, n° 351134
- CECE, 27 juill. 2012, n° 350820
- CECE, 27 juill. 2012, n° 350319
- CECE, 27 juill. 2012, n° 349972
- CECE, 27 juill. 2012, n° 349036
- CECE, 27 juill. 2012, n° 343282
- CECE, 27 juill. 2012, n° 342671
- CECE, 27 juill. 2012, n° 342552
- CECE, 27 juill. 2012, n° 341926
- CECE, 27 juill. 2012, n° 341387
- CECE, 27 juill. 2012, n° 341386
- CECE, 27 juill. 2012, n° 341350
- CECE, 27 juill. 2012, n° 340725
- CECE, 27 juill. 2012, n° 339962
- CECE, 27 juill. 2012, n° 339946
- CECE, 27 juill. 2012, n° 338932
- CECE, 27 juill. 2012, n° 338536
- CECE, 27 juill. 2012, n° 338130
- CECE, 27 juill. 2012, n° 337809
- CECE, 27 juill. 2012, n° 337491
- CECE, 27 juill. 2012, n° 336406
- CECE, 27 juill. 2012, n° 335293
- CECE, 27 juill. 2012, n° 332922
- CECE, 27 juill. 2012, n° 332921
- CECE, 27 juill. 2012, n° 332209
- CECE, 27 juill. 2012, n° 330093
- CECE, 27 juill. 2012, n° 329294
- CECE, 27 juill. 2012, n° 329268
- CECE, 27 juill. 2012, n° 329072
- CECE, 27 juill. 2012, n° 326382
- CECE, 27 juill. 2012, n° 325852
- CECE, 27 juill. 2012, n° 323671
- CECE, 27 juill. 2012, n° 323669
- CECE, 27 juill. 2012, n° 361328
- CECE, 27 juill. 2012, n° 360792
- CECE, 27 juill. 2012, n° 340026Recours à la méthode du faisceau d'indices pour identifier la personne responsable du traitement au sens des dispositions des articles 3 et 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
- CECE, 27 juill. 2012, n° 357824Aux termes de l'article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou à la…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 342908La faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 3498241) Un groupe social est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 349173Il résulte des termes mêmes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'objet du remboursement des frais de transports médicaux par l'assurance maladie qu'il prévoit est de garantir une prise en…
- CECE, sect., 27 juill. 2012, n° 3471141) Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 3448011) Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 334208Il résulte des dispositions de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, qui a créé une société dénommée « Société nationale…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 327295Lorsque l'administration entend remettre en cause les conséquences fiscales d'une opération qui s'est traduite, sur le fondement de l'article 150-0 B du code général des impôts, par un sursis d'imposition au motif que…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 316155Lorsqu'une demande porte sur des travaux qui concernent un bâtiment ayant été édifié sans l'autorisation prévue par les dispositions du code de l'urbanisme, cette demande doit porter sur l'ensemble du bâtiment. Le maire…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 337656Le juge administratif de l'impôt est compétent pour contrôler la compatibilité d'une convention fiscale bilatérale, conclue par la France avec un autre Etat membre, avec les grandes libertés de circulation protégées par…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 331748L'absence de mention sur l'acte de poursuite que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la demande…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 3278501) Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines qui remplissaient les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de contribution au fonds national…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 325436Lorsque l'administration fiscale entend fonder un redressement sur des éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant d'autres entreprises, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire de la…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 325371En vertu de l'article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut infliger une amende à toute personne qui a réutilisé des informations publiques en…
- CECE, 26 juill. 2012, n° 360865
- CECE, 24 juill. 2012, n° 361250
- CECE, 23 juill. 2012, n° 338648
- CECE, 23 juill. 2012, n° 346049
- CECE, 23 juill. 2012, n° 342017
- CECE, 23 juill. 2012, n° 359934
- CECE, 23 juill. 2012, n° 345202
- CECE, 23 juill. 2012, n° 339026
- CECE, 23 juill. 2012, n° 359922
- CECE, 23 juill. 2012, n° 359387
- CECE, 23 juill. 2012, n° 359103
- CECE, 23 juill. 2012, n° 358779
- CECE, 23 juill. 2012, n° 355523
- CECE, 23 juill. 2012, n° 355427
- CECE, 23 juill. 2012, n° 354233
- CECE, 23 juill. 2012, n° 353922
- CECE, 23 juill. 2012, n° 353885
- CECE, 23 juill. 2012, n° 351929
- CECE, 23 juill. 2012, n° 345225
- CECE, 23 juill. 2012, n° 345222
- CECE, 23 juill. 2012, n° 344769
- CECE, 23 juill. 2012, n° 342211
- CECE, 23 juill. 2012, n° 336531
- CECE, 23 juill. 2012, n° 335761
- CECE, 23 juill. 2012, n° 325453
- CECE, 23 juill. 2012, n° 349691
- CECE, 23 juill. 2012, n° 336098
- CECE, 23 juill. 2012, n° 349425
- CECE, 23 juill. 2012, n° 346486a) Si, dans les statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'exonération fiscale des traitements et émoluments versés par la Banque a été réservée à ceux de ses employés qui…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 359496Bien que distincte, l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint sur le fondement de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 349726Aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat demandant le bénéfice, pour la reconnaissance d'une maladie contractée en service, des dispositions combinées du 2° de…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 349581La circonstance que deux étrangers en couple sont de deux nationalités distinctes est sans incidence sur la légalité des décisions les concernant portant obligation de quitter le territoire français. Seules les…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 347088Le juge administratif est compétent pour connaître de la contestation des actes unilatéraux fixant le statut du personnel des entreprises publiques.
- CECE, 23 juill. 2012, n° 357157Il résulte des dispositions de l'article 62 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-588 du 25 mai 2009, que…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 3574531) Pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral dans leur version issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, il…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 356381Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause des dispositions législatives ayant pour effet de maintenir le rattachement de corps de fonctionnaires à une entreprise qui est régie par les…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 3476771) ll n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours dirigé contre une circulaire prescrivant le respect de règles de portée générale qui tirent les conséquences d'une décision de justice,…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 3434401) Il résulte de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par l'arrêt ACEA SpA du 21 décembre 2011 (aff. C-319/09), a donnée du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 3428491) S'il résulte des dispositions de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) autre…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 341932Les dispositions de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, qui prévoient que les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 341726Défaut de consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) préalablement à l'édiction d'une mesure relevant de l'article L. 253-3 du code rural d'interdiction, de restriction ou de…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 348105Le dispositif issu du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 3566231) Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral issu de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence…
- CECE, 19 juill. 2012, n° 361143
- CECE, 19 juill. 2012, n° 361025
- CECE, 18 juill. 2012, n° 360789
- CECE, 18 juill. 2012, n° 360435
- CECE, 17 juill. 2012, n° 359223
- CECE, 17 juill. 2012, n° 358648
- CECE, 17 juill. 2012, n° 357576
- CECE, 17 juill. 2012, n° 357575
- CECE, 17 juill. 2012, n° 356119
- CECE, 17 juill. 2012, n° 353856
- CECE, 17 juill. 2012, n° 352152
- CECE, 17 juill. 2012, n° 353460
- CECE, 17 juill. 2012, n° 360882
- CECE, 17 juill. 2012, n° 357574Lorsque, à l'occasion d'une QPC portant sur une disposition abrogative, sont soulevés des griefs tirés de l'inconstitutionnalité des dispositions abrogées pour critiquer l'insuffisance de la disposition abrogative,…
- CECE, 17 juill. 2012, n° 357870Les dispositions de l'article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires instituent un recours de…
- CECE, 16 juill. 2012, n° 344748
- CECE, 16 juill. 2012, n° 345025
- CECE, 16 juill. 2012, n° 360852
- CECE, 16 juill. 2012, n° 360665
- CECE, 16 juill. 2012, n° 354482
- CECE, 16 juill. 2012, n° 345965
- CECE, 16 juill. 2012, n° 358927
- CECE, 16 juill. 2012, n° 358649
- CECE, 16 juill. 2012, n° 356859
- CECE, 16 juill. 2012, n° 353979
- CECE, 16 juill. 2012, n° 352858
- CECE, 16 juill. 2012, n° 352838
- CECE, 16 juill. 2012, n° 352733
- CECE, 16 juill. 2012, n° 352345
- CECE, 16 juill. 2012, n° 351862
- CECE, 16 juill. 2012, n° 351846
- CECE, 16 juill. 2012, n° 350680
- CECE, 16 juill. 2012, n° 350030
- CECE, 16 juill. 2012, n° 347874
- CECE, 16 juill. 2012, n° 346443
- CECE, 16 juill. 2012, n° 346349
- CECE, 16 juill. 2012, n° 346337
- CECE, 16 juill. 2012, n° 345373
- CECE, 16 juill. 2012, n° 345336
- CECE, 16 juill. 2012, n° 343466
- CECE, 16 juill. 2012, n° 343303
- CECE, 16 juill. 2012, n° 342021
- CECE, 16 juill. 2012, n° 341092
- CECE, 16 juill. 2012, n° 336003
- CECE, 16 juill. 2012, n° 334265
- CECE, 16 juill. 2012, n° 360793