Décisions du Conseil d'État rendues en 2012, page 7
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- CECE, 13 juill. 2012, n° 360788
- CECE, 13 juill. 2012, n° 360964
- CECE, 13 juill. 2012, n° 360712
- CECE, 13 juill. 2012, n° 359266
- CECE, 13 juill. 2012, n° 359149
- CECE, 13 juill. 2012, n° 355260
- CECE, 13 juill. 2012, n° 354217
- CECE, 13 juill. 2012, n° 352115
- CECE, 13 juill. 2012, n° 350736
- CECE, 13 juill. 2012, n° 349747
- CECE, 13 juill. 2012, n° 348654
- CECE, 13 juill. 2012, n° 345142
- CECE, 13 juill. 2012, n° 343306
- CECE, 13 juill. 2012, n° 343027
- CECE, 13 juill. 2012, n° 337290
- CECE, 13 juill. 2012, n° 352116Si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par courrier électronique dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de sa décision, c'est à la condition que, en…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 358931Dispositions du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 34 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, prévoyant l'exonération des plus-values soumises au régime…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 3585121) Les dispositions du II des articles L. 211-6 et L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, en confiant l'exercice de l'activité de refuge, c'est-à-dire d'accueil et de prise en charge des animaux soit en…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 355616Clause d'une délégation de service public subordonnant l'éventualité d'un concours financier de la collectivité publique délégante à l'intervention d'une décision de l'autorité compétente de cette collectivité qui…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 353565S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 553-1 du code de l'environnement et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 que le législateur a entendu que les installations terrestres de production…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 3525711) Le second alinéa de l'article 30 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat n'est applicable qu'au conjoint divorcé qui s'est remarié…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 345204La garantie de passif, donnée par une holding au cessionnaire des titres de certaines de ses filiales, se rattache non aux frais généraux mais au prix de cession des titres. Les honoraires d'avocat versés à l'occasion…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 339592Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 3501821) Les fonctionnaires conservent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pendant la durée de leurs congés de maladie et de maternité. Il en va de même pendant les courtes périodes de formation, dès lors…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 347073La subvention accordée au concessionnaire chargé de construire et d'exploiter l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes remplit les quatre conditions cumulatives posées par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 345970Eu égard à leur importance et à leur destination, qui présente un intérêt public tiré de la contribution du projet à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public, deux fois cinq…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 344710Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 342633La contestation devant le juge administratif d'un avertissement infligé à un magistrat sur le fondement des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la…
- CECE, 12 juill. 2012, n° 358829
- CECE, 12 juill. 2012, n° 360881
- CECE, 12 juill. 2012, n° 349894
- CECE, 12 juill. 2012, n° 346813
- CECE, 12 juill. 2012, n° 345315
- CECE, 12 juill. 2012, n° 342967
- CECE, 12 juill. 2012, n° 342133
- CECE, 11 juill. 2012, n° 360880
- CECE, 11 juill. 2012, n° 360857
- CECE, 11 juill. 2012, n° 354867
- CECE, 11 juill. 2012, n° 353880
- CECE, 11 juill. 2012, n° 349752
- CECE, 11 juill. 2012, n° 349008
- CECE, 11 juill. 2012, n° 348918
- CECE, 11 juill. 2012, n° 347147
- CECE, 11 juill. 2012, n° 347146
- CECE, 11 juill. 2012, n° 344938
- CECE, 11 juill. 2012, n° 343657
- CECE, 11 juill. 2012, n° 334502
- CECE, 11 juill. 2012, n° 329963
- CECE, 11 juill. 2012, n° 351253Il résulte des dispositions de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP), qui énumère limitativement les moyens de communication autorisés à accueillir la propagande ou la publicité, directe ou indirecte,…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 351159Membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), rapporteur chargé de l'examen des demandes de conventionnement relatives à deux services de télévision, ayant manifesté, par des propos tenus à un journaliste et…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 347703Les dispositions du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats ont nécessairement pour effet, en raison du caractère limité du montant des crédits disponibles au titre…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 347001La communication à un défendeur dans un litige, le jour de la clôture de l'audience, du premier mémoire produit par un codéfendeur n'a pas pour effet de reporter la date de clôture de l'instruction. cette communication…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 346515Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et de celles de l'article 6 du décret n° 95-569 pris pour son application que, lorsqu'un médecin titulaire de…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 343866Requête à fin d'annulation, à la fois, d'une décision individuelle (autorisation de licenciement) et du refus de faire droit au recours hiérarchique présenté à l'encontre de cette même décision. Les moyens critiquant…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 345365Personne victime d'un accident consécutif à la rupture du guidon de son vélo transportée dans un premier établissement hospitalier où des traumatismes crânien et facial ont été diagnostiqués, puis transférée le…
- CECE, ass., 11 juill. 2012, n° 348064Il ne ressort ni de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ni du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 que ces dispositions aient entendu, lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 3491371) Le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme au modèle issu de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 347148L'interdiction faite aux personnes physiques et aux agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire d'entretenir avec les personnes détenues, leurs parents et leurs amis, des relations qui ne…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 330366Article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 précisant que le comité de sélection créé pour pourvoir les postes d'enseignants-chercheurs établit la liste de ceux des candidats à la nomination dans l'emploi qu'il…
- CECE, 10 juill. 2012, n° 330254
- CECE, 10 juill. 2012, n° 324575
- CECE, 10 juill. 2012, n° 3533561) a) Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, des articles 3 à 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel et de…
- CECE, 10 juill. 2012, n° 336492En vertu du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine « est assise, contrôlée et…
- CECE, 10 juill. 2012, n° 345595Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion de groupement au sens des dispositions de l'article 261 B du code général des impôts (CGI).
- CECE, 10 juill. 2012, n° 3242661) L'administration ne peut, en principe, regarder l'existence d'un solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) au nom d'une société civile…
- CECE, 9 juill. 2012, n° 359157
- CECE, 9 juill. 2012, n° 358550
- CECE, 9 juill. 2012, n° 356751
- CECE, 9 juill. 2012, n° 356750
- CECE, 9 juill. 2012, n° 328597
- CECE, 9 juill. 2012, n° 329310Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation, et valant servitudes d'utilité publique,…
- CECE, 9 juill. 2012, n° 359478Lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a décidé de transmettre à ce dernier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il appartient au Conseil d'Etat, alors même que la juridiction ayant décidé de…
- CECE, 9 juill. 2012, n° 356749Si les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à celui qui a déjà présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant…
- CECE, 9 juill. 2012, n° 331842Il résulte des dispositions combinées des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs « aux impôts…
- CECE, 6 juill. 2012, n° 360072
- CECE, 6 juill. 2012, n° 356332
- CECE, 6 juill. 2012, n° 352765
- CECE, 6 juill. 2012, n° 351248
- CECE, 6 juill. 2012, n° 350765
- CECE, 6 juill. 2012, n° 349178
- CECE, 6 juill. 2012, n° 348090
- CECE, 6 juill. 2012, n° 341578
- CECE, 6 juill. 2012, n° 341373
- CECE, 6 juill. 2012, n° 336552
- CECE, 6 juill. 2012, n° 360739
- CECE, 6 juill. 2012, n° 339883En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions des articles R. 490-7, R. 421-39 et A. 421-7 du…
- CECE, 6 juill. 2012, n° 3564271) Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, de l'article R. 411-2 et de l'article R. 411-2-1 du code de justice administrative (CJA) qu'une demande en référé…
- CECE, 5 juill. 2012, n° 360667
- CECE, 5 juill. 2012, n° 360630
- CECE, 5 juill. 2012, n° 3582661) La soumission du département de Mayotte, depuis le 31 mars 2011, au régime de l'identité législative prévu à l'article 73 de la Constitution, en application de l'article L.O. 3511-1 du code général des collectivités…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 359735
- CECE, 4 juill. 2012, n° 359164
- CECE, 4 juill. 2012, n° 356130
- CECE, 4 juill. 2012, n° 354588
- CECE, 4 juill. 2012, n° 353305
- CECE, 4 juill. 2012, n° 352936
- CECE, 4 juill. 2012, n° 349803
- CECE, 4 juill. 2012, n° 352714
- CECE, 4 juill. 2012, n° 352680
- CECE, 4 juill. 2012, n° 352392
- CECE, 4 juill. 2012, n° 350122
- CECE, 4 juill. 2012, n° 349939
- CECE, 4 juill. 2012, n° 349283
- CECE, 4 juill. 2012, n° 348581
- CECE, 4 juill. 2012, n° 347285
- CECE, 4 juill. 2012, n° 347208
- CECE, 4 juill. 2012, n° 346483
- CECE, 4 juill. 2012, n° 344467
- CECE, 4 juill. 2012, n° 343539
- CECE, 4 juill. 2012, n° 341418
- CECE, 4 juill. 2012, n° 338829
- CECE, 4 juill. 2012, n° 338414
- CECE, 4 juill. 2012, n° 336739
- CECE, 4 juill. 2012, n° 328849
- CECE, 4 juill. 2012, n° 356168Dès lors que les actions ou autres parts et instruments financiers détenus par un département dans le capital d'une société appartiennent au domaine privé de cette personne publique et que le juge administratif n'est…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 354474S'agissant des pièces à produire à l'appui d'une demande d'extradition, les dispositions de l'article 696-8 du code de procédure pénale (CPP) n'ont qu'un caractère supplétif et ne sont donc applicables qu'en l'absence…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 353314La circonstance que le commissaire du gouvernement de la commission nationale d'aménagement commercial appartienne aux services du ministre du commerce ne le dispense pas de recueillir et présenter l'avis de ce dernier,…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 356221La décision par laquelle, sur le fondement de l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2001-261 du 27 mars 2001, la personne publique qui a décidé la…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 355653Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / ( ) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 354892La décision, prise dans le cadre de son pouvoir de tutelle, par laquelle un ministre refuse la modification des statuts d'une fédération reconnue d'utilité publique ne présente pas un caractère réglementaire. Par suite,…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 350752A l'appui d'un recours contre la délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités ou d'un établissement public local sur le principe d'une délégation de service…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 352933L'institution, par l'article L. 752-17 du code de commerce, d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la saisine du juge devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) en cas de…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 352417Si les dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limitent la durée des conventions de délégation de service public et imposent qu'elles tiennent compte, pour la…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 344922Aucun principe ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce que la juridiction disciplinaire, lorsqu'elle statue sur une demande de relèvement d'une sanction professionnelle présentée par un praticien…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 344225Cas d'une chambre disciplinaire qui joint les plaintes dont elle est saisie relatives au même praticien et portant sur des faits similaires et qui porte une appréciation d'ensemble du comportement professionnel du…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 3415331) Les stipulations de l'article 15 de la charte sociale européenne révisée, par lesquelles les Etats signataires s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 337698Aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail : Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 3340621) L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne peut prononcer l'une des sanctions limitativement énumérées par l'article L. 36-11 du code des postes et des communications…
- CECE, 3 juill. 2012, n° 360629
- CECE, 3 juill. 2012, n° 360496
- CECE, 2 juill. 2012, n° 358262
- CECE, 2 juill. 2012, n° 360551
- CECE, 2 juill. 2012, n° 360550
- CECE, 2 juill. 2012, n° 360501
- CECE, 2 juill. 2012, n° 355871Grief tiré de ce que les dispositions de l'article 18 de la loi n° 2000-321 dite DCRA du 12 avril 2000 sont, en tant qu'elles privent les agents publics de la garantie de procédure contentieuse instituée par l'article…
- CECE, 29 juin 2012, n° 357513
- CECE, 29 juin 2012, n° 353166
- CECE, 29 juin 2012, n° 328078
- CECE, 29 juin 2012, n° 350969
- CECE, 29 juin 2012, n° 325735
- CECE, 29 juin 2012, n° 357617
- CECE, 29 juin 2012, n° 355161
- CECE, 29 juin 2012, n° 355082
- CECE, 29 juin 2012, n° 352446
- CECE, 29 juin 2012, n° 352373
- CECE, 29 juin 2012, n° 351462
- CECE, 29 juin 2012, n° 351019
- CECE, 29 juin 2012, n° 350255
- CECE, 29 juin 2012, n° 350001
- CECE, 29 juin 2012, n° 349998
- CECE, 29 juin 2012, n° 349506
- CECE, 29 juin 2012, n° 349342
- CECE, 29 juin 2012, n° 349037
- CECE, 29 juin 2012, n° 346778
- CECE, 29 juin 2012, n° 346535
- CECE, 29 juin 2012, n° 346407
- CECE, 29 juin 2012, n° 345469
- CECE, 29 juin 2012, n° 344894
- CECE, 29 juin 2012, n° 344893
- CECE, 29 juin 2012, n° 344704
- CECE, 29 juin 2012, n° 344514
- CECE, 29 juin 2012, n° 344192
- CECE, 29 juin 2012, n° 343230
- CECE, 29 juin 2012, n° 343220
- CECE, 29 juin 2012, n° 343219
- CECE, 29 juin 2012, n° 343218
- CECE, 29 juin 2012, n° 342793
- CECE, 29 juin 2012, n° 342698
- CECE, 29 juin 2012, n° 339961
- CECE, 29 juin 2012, n° 339155
- CECE, 29 juin 2012, n° 337820
- CECE, 29 juin 2012, n° 334830
- CECE, 29 juin 2012, n° 334255
- CECE, 29 juin 2012, n° 333070
- CECE, 29 juin 2012, n° 331019
- CECE, 29 juin 2012, n° 360383
- CECE, 29 juin 2012, n° 358353Les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA), qui prévoient que le référé contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir…
- CECE, 29 juin 2012, n° 357976Une « décision portant agrément d'un prestataire de services extérieur entre les demandeurs de visas et le service des visas », signée par le responsable du consulat et par une société et confiant à cette dernière, pour…
- CECE, 29 juin 2012, n° 3357711) Un avis par lequel la commission de classification se borne, pour justifier sa proposition d'interdiction d'un film aux mineurs de 16 ans, à faire état du « climat violent » de ce film, sans préciser en quoi cette…
- CECE, 28 juin 2012, n° 360380
- CECE, 28 juin 2012, n° 360381Le respect du droit constitutionnel d'asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié implique nécessairement, même lorsque la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du code de…
- CECE, 27 juin 2012, n° 360424
- CECE, 27 juin 2012, n° 352387
- CECE, 27 juin 2012, n° 350526
- CECE, 27 juin 2012, n° 350119
- CECE, 27 juin 2012, n° 349394
- CECE, 27 juin 2012, n° 348578
- CECE, 27 juin 2012, n° 342622
- CECE, 27 juin 2012, n° 345936
- CECE, 27 juin 2012, n° 344901
- CECE, 27 juin 2012, n° 344256
- CECE, 27 juin 2012, n° 340374
- CECE, 27 juin 2012, n° 342991La pénalité pour mauvaise foi prévue par le 1 de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir cette…
- CECE, 27 juin 2012, n° 346392Droit de communication exercé après l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité mais avant la première intervention sur place du vérificateur. Dès lors que l'administration fiscale a exercé son droit de…
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- CECE, 25 juin 2012, n° 358108
- CECE, 25 juin 2012, n° 355844
- CECE, 25 juin 2012, n° 350712
- CECE, 25 juin 2012, n° 345912