Décisions du Conseil d'État rendues en 2013, page 10
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- CECE, 17 mai 2013, n° 361492
- CECE, 17 mai 2013, n° 356762
- CECE, 17 mai 2013, n° 352772
- CECE, 17 mai 2013, n° 349609
- CECE, 17 mai 2013, n° 347220
- CECE, 17 mai 2013, n° 360412
- CECE, 17 mai 2013, n° 357883
- CECE, 17 mai 2013, n° 357634
- CECE, 17 mai 2013, n° 357569
- CECE, 17 mai 2013, n° 357432
- CECE, 17 mai 2013, n° 357071
- CECE, 17 mai 2013, n° 356291
- CECE, 17 mai 2013, n° 355501
- CECE, 17 mai 2013, n° 353677
- CECE, 17 mai 2013, n° 352284
- CECE, 17 mai 2013, n° 352207
- CECE, 17 mai 2013, n° 351462
- CECE, 17 mai 2013, n° 351028
- CECE, 17 mai 2013, n° 349837
- CECE, 17 mai 2013, n° 349836
- CECE, 17 mai 2013, n° 349835
- CECE, 17 mai 2013, n° 348810
- CECE, 17 mai 2013, n° 348782
- CECE, 17 mai 2013, n° 346325
- CECE, 17 mai 2013, n° 342869
- CECE, 17 mai 2013, n° 328858
- CECE, 17 mai 2013, n° 346827S'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) et des articles 4 A, 4 B, 170 et 170 bis du code général des impôts (CGI) que peuvent seules être soumises aux…
- CECE, 17 mai 2013, n° 337120Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres à…
- CECE, 17 mai 2013, n° 358027Hypothèse de dispositions législatives comportant des normes techniques au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 et n'ayant pas été communiquées à la Commission préalablement à leur adoption. Lorsque des…
- CECE, 17 mai 2013, n° 356489Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, issues de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005, et de l'article 2 du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 que les…
- CECE, 17 mai 2013, n° 348892Si les dispositions du 2 de l'ancien article 1685 (abrogé au 1er janvier 2008) du code général des impôts (CGI) autorisent le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le…
- CECE, 17 mai 2013, n° 355524La demande de reclassement présentée par un agent public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n'a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement.
- CECE, 17 mai 2013, n° 348135Un acte d'un contribuable ne peut être regardé comme comportant reconnaissance de sa dette fiscale et comme ayant, par suite, un effet interruptif de prescription en vertu de l'article L. 189 du livre des procédures…
- CECE, 16 mai 2013, n° 368337
- CECE, 15 mai 2013, n° 368390
- CECE, 15 mai 2013, n° 345809
- CECE, 15 mai 2013, n° 344873
- CECE, 15 mai 2013, n° 343051
- CECE, 15 mai 2013, n° 341598
- CECE, 15 mai 2013, n° 341235
- CECE, 15 mai 2013, n° 352233
- CECE, 15 mai 2013, n° 352232
- CECE, 15 mai 2013, n° 352231
- CECE, 15 mai 2013, n° 352230
- CECE, 15 mai 2013, n° 352229
- CECE, 15 mai 2013, n° 352066
- CECE, 15 mai 2013, n° 352025
- CECE, 15 mai 2013, n° 352020
- CECE, 15 mai 2013, n° 352016
- CECE, 15 mai 2013, n° 350688
- CECE, 15 mai 2013, n° 350287
- CECE, 15 mai 2013, n° 350120
- CECE, 15 mai 2013, n° 350087
- CECE, 15 mai 2013, n° 349954
- CECE, 15 mai 2013, n° 348818
- CECE, 15 mai 2013, n° 348417
- CECE, 15 mai 2013, n° 348332
- CECE, 15 mai 2013, n° 348170
- CECE, 15 mai 2013, n° 348063
- CECE, 15 mai 2013, n° 347010
- CECE, 15 mai 2013, n° 346795
- CECE, 15 mai 2013, n° 346794
- CECE, 15 mai 2013, n° 346764
- CECE, 15 mai 2013, n° 346710
- CECE, 15 mai 2013, n° 346676
- CECE, 15 mai 2013, n° 346361
- CECE, 15 mai 2013, n° 364311
- CECE, 15 mai 2013, n° 364131
- CECE, 15 mai 2013, n° 364038
- CECE, 15 mai 2013, n° 362618
- CECE, 15 mai 2013, n° 361178
- CECE, 15 mai 2013, n° 360101
- CECE, 15 mai 2013, n° 358856
- CECE, 15 mai 2013, n° 358727
- CECE, 15 mai 2013, n° 358330
- CECE, 15 mai 2013, n° 357795
- CECE, 15 mai 2013, n° 357479
- CECE, 15 mai 2013, n° 357363
- CECE, 15 mai 2013, n° 357231
- CECE, 15 mai 2013, n° 357030
- CECE, 15 mai 2013, n° 356214
- CECE, 15 mai 2013, n° 355916
- CECE, 15 mai 2013, n° 355903
- CECE, 15 mai 2013, n° 353911
- CECE, 15 mai 2013, n° 352984
- CECE, 15 mai 2013, n° 352936
- CECE, 15 mai 2013, n° 352673
- CECE, 15 mai 2013, n° 352605
- CECE, 15 mai 2013, n° 352240
- CECE, 15 mai 2013, n° 352239
- CECE, 15 mai 2013, n° 352238
- CECE, 15 mai 2013, n° 352237
- CECE, 15 mai 2013, n° 352236
- CECE, 15 mai 2013, n° 352235
- CECE, 15 mai 2013, n° 352234
- CECE, 15 mai 2013, n° 366091
- CECE, 15 mai 2013, n° 365584
- CECE, 15 mai 2013, n° 365493
- CECE, 15 mai 2013, n° 365228
- CECE, 15 mai 2013, n° 365116
- CECE, 15 mai 2013, n° 364970
- CECE, 15 mai 2013, n° 364968
- CECE, 15 mai 2013, n° 364899
- CECE, 15 mai 2013, n° 364898
- CECE, 15 mai 2013, n° 364894
- CECE, 15 mai 2013, n° 355713
- CECE, 15 mai 2013, n° 350883
- CECE, 15 mai 2013, n° 357192
- CECE, 15 mai 2013, n° 368279
- CECE, 15 mai 2013, n° 344716Etranger ayant notamment été condamné pour avoir soumis plusieurs étrangers en situation irrégulière à une activité de confection dans un sous-sol sans aération ni fenêtre durant plus de douze heures quotidiennes alors…
- CECE, 15 mai 2013, n° 342500Convention concernant la communication électronique entre les juridictions judiciaires ordinaires du premier et du second degré et les avocats signée le 16 juin 2010, en application respectivement des dispositions des…
- CECE, 15 mai 2013, n° 340554Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et…
- CECE, 15 mai 2013, n° 337698Lorsque le juge, après avoir, par une précédente décision, annulé pour excès de pouvoir un acte et sursis à statuer sur la date d'effet de cette annulation, limite, par une décision postérieure, les effets de cette…
- CECE, 15 mai 2013, n° 3493261) Le titulaire du pouvoir réglementaire n'est pas tenu de fixer les critères d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (CSS).... ,,2)…
- CECE, 15 mai 2013, n° 3578101) Par dérogation à l'effet relatif des contrats, l'article L. 124-3 du code des assurances, dont le premier alinéa dispose que : Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant…
- CECE, 15 mai 2013, n° 357112Pour apprécier le prix de vente au public d'une spécialité pour laquelle il existe des alternatives thérapeutiques, le comité économique des produits de santé (CEPS) n'a pas à prendre en considération les coûts…
- CECE, 15 mai 2013, n° 352308La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification d'une copie du recours contentieux prescrite à l'article R. 600-1 du code de…
- CECE, 15 mai 2013, n° 348292Pour l'application des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'admission et le séjour dans un établissement sanitaire ou social impliquent…
- CECE, 15 mai 2013, n° 364593Convention ayant pour objet l'installation et l'exploitation, sur le domaine public communal, de colonnes et de mâts porte-affiches.,,,1) a) Si cette convention prévoit l'affectation d'une partie de ces mobiliers à…
- CECE, 15 mai 2013, n° 361823Requête non motivée et qui ne l'a pas été avant l'expiration du délai de recours. L'irrecevabilité dont cette requête se trouvait dès lors entachée et qui, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article…
- CECE, 15 mai 2013, n° 3590441) Un syndicat est recevable à demander l'annulation d'une décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise un candidat à exploiter un service de radio s'il justifie au regard de son objet…
- CECE, 15 mai 2013, n° 3570311) Lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant des dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-6 et L. 2131-12 du code général des collectivités territoriales…
- CECE, 15 mai 2013, n° 3560541) a) Si, lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le code monétaire et financier (CMF), la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) doit être…
- CECE, 15 mai 2013, n° 354593Requérant ayant invoqué devant le tribunal administratif (TA), pour obtenir le remboursement des frais exposés pour la réfection d'un mur qu'un précédent jugement devenu définitif avait regardé non comme un ouvrage…
- CECE, 15 mai 2013, n° 3530101) Lorsqu'il prononce l'annulation d'une décision d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), le juge de pleine juridiction des installations classées a toujours la…
- CECE, 7 mai 2013, n° 368313
- CECE, 7 mai 2013, n° 368143
- CECE, 7 mai 2013, n° 368061
- CECE, 7 mai 2013, n° 364833
- CECE, 7 mai 2013, n° 366481La convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Ses…
- CECE, 7 mai 2013, n° 365706Le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché pour manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de fixer des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet…
- CECE, 7 mai 2013, n° 365043Eu égard à l'impératif d'ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des…
- CECE, ass., 7 mai 2013, n° 3622801) Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 1er de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, selon lequel : La loi favorise l'égal accès des…
- CECE, 6 mai 2013, n° 368252
- CECE, 3 mai 2013, n° 368113
- CECE, 3 mai 2013, n° 367569
- CECE, 2 mai 2013, n° 368175
- CECE, 2 mai 2013, n° 367341
- CECE, 30 avr. 2013, n° 368046
- CECE, 29 avr. 2013, n° 366670
- CECE, 29 avr. 2013, n° 365705
- CECE, 29 avr. 2013, n° 364896
- CECE, 29 avr. 2013, n° 364890
- CECE, 29 avr. 2013, n° 364889
- CECE, 29 avr. 2013, n° 364888
- CECE, 29 avr. 2013, n° 364885
- CECE, 29 avr. 2013, n° 364667
- CECE, 29 avr. 2013, n° 363861
- CECE, 29 avr. 2013, n° 363311
- CECE, 29 avr. 2013, n° 360254
- CECE, 29 avr. 2013, n° 359124
- CECE, 29 avr. 2013, n° 357848
- CECE, 29 avr. 2013, n° 357584
- CECE, 29 avr. 2013, n° 357574
- CECE, 29 avr. 2013, n° 357472
- CECE, 29 avr. 2013, n° 357122
- CECE, 29 avr. 2013, n° 356976
- CECE, 29 avr. 2013, n° 356323
- CECE, 29 avr. 2013, n° 356077
- CECE, 29 avr. 2013, n° 353220
- CECE, 29 avr. 2013, n° 348330
- CECE, 29 avr. 2013, n° 346095
- CECE, 29 avr. 2013, n° 364879
- CECE, 29 avr. 2013, n° 357575
- CECE, 29 avr. 2013, n° 346113
- CECE, 29 avr. 2013, n° 364240Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l'occasion d'un litige qui relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, dans le délai de trois mois,…
- CECE, 29 avr. 2013, n° 364058Lorsque l'acte de vente emportant transfert de propriété est conclu, la demande de suspension de la décision d'une personne publique de vendre une parcelle de son domaine privé, qui a épuisé ses effets, est privée…
- CECE, 29 avr. 2013, n° 3594721) MM. A..., descendants en ligne directe de Charles de Batz-Castelmore, qui inspira au romancier Alexandre Dumas le personnage de d'Artagnan et dont la mère s'appelait d'Artagnan, justifient d'un intérêt familial et…
- CECE, 29 avr. 2013, n° 357373Le conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (COGAS) de La Poste définit la politique et assure la gestion et le contrôle des activités sociales relevant de La Poste dont l'objet, selon le préambule de…
- CECE, 29 avr. 2013, n° 357372Les décisions par lesquelles les dirigeants du groupe La Poste inscrivent une organisation syndicale sur la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à participer aux instances de dialogue social et…
- CECE, 29 avr. 2013, n° 356642Les dispositions de l'article L. 232-24-1 du code du sport ont institué une règle de prescription de l'action disciplinaire (huit années à compter du jour du contrôle). Elles ont par suite un caractère favorable pour…
- CECE, 29 avr. 2013, n° 344749Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut bénéficier de la présomption…
- CECE, 29 avr. 2013, n° 3660581) Un juge des référés estimant qu'il n'est pas nécessaire pour lui d'examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice…
- CECE, 29 avr. 2013, n° 3575761) La Confédération suisse n'ayant pas adhéré au marché intérieur de l'Union, l'interprétation du droit de l'Union concernant la liberté d'établissement ne peut être automatiquement transposée à l'interprétation de…
- CECE, 26 avr. 2013, n° 343957
- CECE, 26 avr. 2013, n° 342907
- CECE, 26 avr. 2013, n° 355941
- CECE, 26 avr. 2013, n° 355554
- CECE, 26 avr. 2013, n° 354798
- CECE, 26 avr. 2013, n° 353401
- CECE, 26 avr. 2013, n° 353084
- CECE, 26 avr. 2013, n° 353083
- CECE, 26 avr. 2013, n° 353082
- CECE, 26 avr. 2013, n° 353081
- CECE, 26 avr. 2013, n° 353080
- CECE, 26 avr. 2013, n° 353079
- CECE, 26 avr. 2013, n° 353078
- CECE, 26 avr. 2013, n° 353077
- CECE, 26 avr. 2013, n° 353076
- CECE, 26 avr. 2013, n° 353075
- CECE, 26 avr. 2013, n° 353074
- CECE, 26 avr. 2013, n° 352683
- CECE, 26 avr. 2013, n° 352246
- CECE, 26 avr. 2013, n° 351620
- CECE, 26 avr. 2013, n° 350784
- CECE, 26 avr. 2013, n° 349398
- CECE, 26 avr. 2013, n° 349032
- CECE, 26 avr. 2013, n° 348328
- CECE, 26 avr. 2013, n° 364333
- CECE, 26 avr. 2013, n° 363334