Décisions du Conseil d'État rendues en 2013, page 8
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- CECE, 5 juill. 2013, n° 369816
- CECE, 5 juill. 2013, n° 369669
- CECE, 5 juill. 2013, n° 368085
- CECE, 5 juill. 2013, n° 367316
- CECE, 5 juill. 2013, n° 362877
- CECE, 5 juill. 2013, n° 356781
- CECE, 5 juill. 2013, n° 349664La réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même,…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 348050Convention relative au financement d'un projet transfrontalier à laquelle une région française et l'Etat français sont parties et qui n'est en aucune façon régie par le droit français, mais est exclusivement régie par…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 3466951) Si les dispositions de l'article 1er et du I de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoient que toute commune sur le territoire de laquelle le…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 356660Un mémoire motivé, régulièrement présenté par un requérant sans avocat et formulant des conclusions sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaire, et sous…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 3684481) a) Il résulte des dispositions de l'article 1er (II) et de l'article 76 du code des marchés publics (CMP) que l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents à un…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 3679081) L'article 14 de l'accord du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin n'a…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 367760En cas d'urgence, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner, éventuellement sous astreinte, au cocontractant, dans le cadre de ses…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 366552Les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoient et organisent le transfert des fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité ou en…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 365886Le préfet de département peut donner délégation de signature aux chefs de service des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et aux…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 3631181) Il résulte des dispositions du c du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, repris au c du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, telles…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 361441Il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 353572Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 que la décision notifiant l'intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit d'un agent non…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 3518741) Ni les dispositions de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), en vertu desquelles une société mère peut devenir seule redevable de l'impôt sur les sociétés calculé sur l'ensemble des résultats du groupe…
- CECE, 4 juill. 2013, n° 369757
- CECE, 4 juill. 2013, n° 369756
- CECE, 4 juill. 2013, n° 369755
- CECE, 4 juill. 2013, n° 369754
- CECE, 4 juill. 2013, n° 369753
- CECE, 4 juill. 2013, n° 369752
- CECE, 4 juill. 2013, n° 369750
- CECE, 4 juill. 2013, n° 369276
- CECE, 4 juill. 2013, n° 369751
- CECE, 3 juill. 2013, n° 368854
- CECE, 3 juill. 2013, n° 367373
- CECE, 3 juill. 2013, n° 367372
- CECE, 3 juill. 2013, n° 367017
- CECE, 3 juill. 2013, n° 360893
- CECE, 3 juill. 2013, n° 360711
- CECE, 3 juill. 2013, n° 360255
- CECE, 3 juill. 2013, n° 353722
- CECE, 3 juill. 2013, n° 353601
- CECE, 3 juill. 2013, n° 348979
- CECE, 3 juill. 2013, n° 347226
- CECE, 3 juill. 2013, n° 343454
- CECE, 3 juill. 2013, n° 368107
- CECE, 3 juill. 2013, n° 366847Un pouvoir adjudicateur ne peut corriger lui-même une offre finale comportant des contradictions sur l'un des engagements qui étaient demandés aux candidats par le règlement de la consultation. Il ne manque pas à ses…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 361066En vertu des dispositions de l'article L. 621-37 du code de commerce, aujourd'hui repris à l'article L. 631-17, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 356922Décision de la commission départementale d'aménagement commercial affichée à la mairie de la commune d'implantation, puis publiée dans deux journaux de la presse régionale par un avis indiquant le sens de la décision,…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 355224Dans le cas où le contrat d'un agent contractuel recruté au titre de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, normalement conclu pour une période égale à la durée de stage prévu par le statut particulier du…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 350750Il résulte des dispositions de l'article 1er, des premier et quatrième alinéas de l'article 2 et du quatrième alinéa de l'article 3 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 349496Il résulte des dispositions de l'ancien article L. 122-45 du code du travail (devenu l'article L. 1132-1 de ce code), en vertu desquelles : ( ) aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié ( ) en raison de son état…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 3480991) Aux termes de l'article 1134 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et l'article L. 1221-1 du code du travail dispose : Le contrat de travail est soumis aux…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 3424771) a) Les possibilités de reclassement dans l'entreprise, et éventuellement au sein du groupe, s'apprécient antérieurement à la date d'autorisation du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé.... ,,b)…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 3422911) Un accord collectif prorogeant après son terme un mandat de délégué du personnel est sans incidence sur la circonstance que ce salarié, dont le mandat a expiré, ne relève plus, au titre de ce mandat, de la protection…
- CECE, 28 juin 2013, n° 365885
- CECE, 28 juin 2013, n° 360232
- CECE, 28 juin 2013, n° 359367
- CECE, 28 juin 2013, n° 358329
- CECE, 28 juin 2013, n° 350303
- CECE, 28 juin 2013, n° 348948
- CECE, 28 juin 2013, n° 348748
- CECE, 28 juin 2013, n° 346534
- CECE, 28 juin 2013, n° 365861
- CECE, 28 juin 2013, n° 363964
- CECE, 28 juin 2013, n° 361540
- CECE, 28 juin 2013, n° 360955
- CECE, 28 juin 2013, n° 360954
- CECE, 28 juin 2013, n° 360368
- CECE, 28 juin 2013, n° 359419
- CECE, 28 juin 2013, n° 359111
- CECE, 28 juin 2013, n° 359110
- CECE, 28 juin 2013, n° 359109
- CECE, 28 juin 2013, n° 359108
- CECE, 28 juin 2013, n° 358715
- CECE, 28 juin 2013, n° 356846
- CECE, 28 juin 2013, n° 355096
- CECE, 28 juin 2013, n° 352774
- CECE, 28 juin 2013, n° 352540
- CECE, 28 juin 2013, n° 352329
- CECE, 28 juin 2013, n° 352090
- CECE, 28 juin 2013, n° 352089
- CECE, 28 juin 2013, n° 351263
- CECE, 28 juin 2013, n° 349637
- CECE, 28 juin 2013, n° 349280
- CECE, 28 juin 2013, n° 349133
- CECE, 28 juin 2013, n° 349132
- CECE, 28 juin 2013, n° 344021
- CECE, 28 juin 2013, n° 342994
- CECE, 28 juin 2013, n° 349134
- CECE, 28 juin 2013, n° 349131
- CECE, 28 juin 2013, n° 3634601) a) Il ressort des termes de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que celui-ci s'applique à toute juridiction du premier degré, ce qui inclut les tribunaux administratifs et les juridictions…
- CECE, sect., 28 juin 2013, n° 3558121) Lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable, une personne soumise à cette obligation n'est, sauf disposition contraire,…
- CECE, 28 juin 2013, n° 351986A la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter, sur le fondement de l'article L. 592-19 du code de l'environnement, afin de compléter les dispositions des décrets et arrêtés pris en…
- CECE, 28 juin 2013, n° 350166Si les décisions de titularisation et de refus de titularisation des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation stagiaires prononcées par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur…
- CECE, 27 juin 2013, n° 369467
- CECE, 27 juin 2013, n° 367996
- CECE, 27 juin 2013, n° 362226
- CECE, 27 juin 2013, n° 358307
- CECE, 27 juin 2013, n° 357376
- CECE, 27 juin 2013, n° 356548
- CECE, 27 juin 2013, n° 355129
- CECE, 27 juin 2013, n° 355047
- CECE, 27 juin 2013, n° 354974
- CECE, 27 juin 2013, n° 354788
- CECE, 27 juin 2013, n° 354161
- CECE, 27 juin 2013, n° 353964
- CECE, 27 juin 2013, n° 352863
- CECE, 27 juin 2013, n° 352626
- CECE, 27 juin 2013, n° 352623
- CECE, 27 juin 2013, n° 352564
- CECE, 27 juin 2013, n° 352463
- CECE, 27 juin 2013, n° 350302
- CECE, 27 juin 2013, n° 349883
- CECE, 27 juin 2013, n° 349007
- CECE, 27 juin 2013, n° 345873
- CECE, 27 juin 2013, n° 344880
- CECE, 27 juin 2013, n° 344852
- CECE, 27 juin 2013, n° 337814
- CECE, 27 juin 2013, n° 369470
- CECE, 27 juin 2013, n° 369466
- CECE, 27 juin 2013, n° 369465
- CECE, 27 juin 2013, n° 357059
- CECE, 27 juin 2013, n° 351012
- CECE, 26 juin 2013, n° 366164
- CECE, 26 juin 2013, n° 365267
- CECE, 26 juin 2013, n° 364575
- CECE, 26 juin 2013, n° 364250
- CECE, 26 juin 2013, n° 363490
- CECE, 26 juin 2013, n° 362713
- CECE, 26 juin 2013, n° 362452
- CECE, 26 juin 2013, n° 362313
- CECE, 26 juin 2013, n° 361878
- CECE, 26 juin 2013, n° 358570
- CECE, 26 juin 2013, n° 357587
- CECE, 26 juin 2013, n° 357175
- CECE, 26 juin 2013, n° 356230
- CECE, 26 juin 2013, n° 350285
- CECE, 26 juin 2013, n° 349287
- CECE, 26 juin 2013, n° 337766
- CECE, 26 juin 2013, n° 346458
- CECE, 26 juin 2013, n° 337057
- CECE, 26 juin 2013, n° 360466La décision préfectorale définissant, en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, une zone de développement de l'éolien se borne à délimiter un périmètre privilégié par…
- CECE, 26 juin 2013, n° 354212Les dispositions de l'article 13 du code des devoirs professionnels des experts-comptables aux termes desquelles l'expert-comptable qui a un dissentiment professionnel avec un confrère doit d'abord tenter de se…
- CECE, 26 juin 2013, n° 353408Les dispositions du b de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme ont pour objet d'habiliter les auteurs des PLU, d'une part, à définir dans les zones urbaines ou à urbaniser des programmes de logements répondant à des…
- CECE, 26 juin 2013, n° 344331Si le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les travaux pour…
- CECE, 24 juin 2013, n° 364396
- CECE, 24 juin 2013, n° 369227
- CECE, 24 juin 2013, n° 367500
- CECE, 24 juin 2013, n° 366492
- CECE, 24 juin 2013, n° 365253
- CECE, 24 juin 2013, n° 363544
- CECE, 24 juin 2013, n° 362229
- CECE, 24 juin 2013, n° 353956
- CECE, 24 juin 2013, n° 353311
- CECE, 24 juin 2013, n° 351097
- CECE, 24 juin 2013, n° 340434
- CECE, 24 juin 2013, n° 340433
- CECE, 24 juin 2013, n° 358651
- CECE, 24 juin 2013, n° 363279L'article L. 2122-3 du code du travail, qui fixe une règle de répartition des suffrages entre organisations syndicales ayant établi une liste commune pour des élections professionnelles, n'est pas applicable à…
- CECE, 24 juin 2013, n° 3609491) a) Le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par référence…
- CECE, 24 juin 2013, n° 359904Il résulte des dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route et de l'article 1599 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de la période postérieure au 1er…
- CECE, 24 juin 2013, n° 3505881) Lorsqu'une société holding décide la prise de participations dans des sociétés dont les titres seront détenus par une filiale ayant un objet exclusivement patrimonial, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé…
- CECE, 24 juin 2013, n° 350451Aucune disposition ne permet que la somme versée par l'entreprise qui cède des titres à la société cessionnaire en exécution d'une convention de garantie de passif soit déduite de la base imposable de la société…
- CECE, 24 juin 2013, n° 348207En cas d'occupation sans titre d'emplacements dans les halles, foires et marchés d'une commune, cette dernière est fondée à réclamer à l'occupant, tenu de réparer le dommage causé au gestionnaire du domaine par cette…
- CECE, 24 juin 2013, n° 340128A l'effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection exceptionnelle instituée par le code du travail au bénéfice des salariés légalement investis de fonctions représentatives, dans l'intérêt de l'ensemble des…
- CECE, 24 juin 2013, n° 338417Le bénéfice de la cascade complète n'a aucune incidence sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS). Il est seulement susceptible d'avoir pour conséquence une rectification de l'imposition sur les revenus réputés…
- CECE, 21 juin 2013, n° 368629
- CECE, 21 juin 2013, n° 363250
- CECE, 21 juin 2013, n° 360860
- CECE, 21 juin 2013, n° 348187
- CECE, 21 juin 2013, n° 347845
- CECE, 21 juin 2013, n° 367580
- CECE, 21 juin 2013, n° 367025
- CECE, 21 juin 2013, n° 366612
- CECE, 21 juin 2013, n° 366363
- CECE, 21 juin 2013, n° 365413
- CECE, 21 juin 2013, n° 364969
- CECE, 21 juin 2013, n° 362325
- CECE, 21 juin 2013, n° 361139
- CECE, 21 juin 2013, n° 361127
- CECE, 21 juin 2013, n° 361043
- CECE, 21 juin 2013, n° 356299
- CECE, 21 juin 2013, n° 356245
- CECE, 21 juin 2013, n° 354286
- CECE, 21 juin 2013, n° 353710
- CECE, sect., 21 juin 2013, n° 352427Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les…
- CECE, 21 juin 2013, n° 3497301) Il résulte des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l'accès, fût-ce au terme d'une période de…
- CECE, 21 juin 2013, n° 347450Si les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins…
- CECE, 21 juin 2013, n° 3455001) S'il découle du principe de l'indépendance des poursuites pénales et disciplinaires que des sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits, le principe de proportionnalité implique…
- CECE, 21 juin 2013, n° 356515Demande d'exécution d'une décision de justice ayant fait l'objet d'une rétractation par la juridiction judiciaire qui l'avait rendue.,,,Eu égard aux motifs et aux effets de la rétractation, la personne au bénéfice de…
- CECE, 21 juin 2013, n° 354299Les dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de l'ensemble des litiges concernant le recrutement et la…
- CECE, 20 juin 2013, n° 369330
- CECE, 19 juin 2013, n° 368742
- CECE, 19 juin 2013, n° 367141
- CECE, 19 juin 2013, n° 367131
- CECE, 19 juin 2013, n° 366528
- CECE, 19 juin 2013, n° 365364
- CECE, 19 juin 2013, n° 365190
- CECE, 19 juin 2013, n° 364819
- CECE, 19 juin 2013, n° 363406
- CECE, 19 juin 2013, n° 363405
- CECE, 19 juin 2013, n° 363404
- CECE, 19 juin 2013, n° 363376
- CECE, 19 juin 2013, n° 362561