Décisions du Conseil d'État rendues en 2013, page 11
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- CECE, 26 avr. 2013, n° 363214
- CECE, 26 avr. 2013, n° 362949
- CECE, 26 avr. 2013, n° 361646
- CECE, 26 avr. 2013, n° 361429
- CECE, 26 avr. 2013, n° 359775
- CECE, 26 avr. 2013, n° 359707
- CECE, 26 avr. 2013, n° 358456
- CECE, 26 avr. 2013, n° 357239
- CECE, 26 avr. 2013, n° 357223
- CECE, 26 avr. 2013, n° 357222
- CECE, 26 avr. 2013, n° 355942
- CECE, 26 avr. 2013, n° 368043
- CECE, 26 avr. 2013, n° 365646
- CECE, 26 avr. 2013, n° 365833
- CECE, 26 avr. 2013, n° 3468491) Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, et de l'article L.…
- CECE, 26 avr. 2013, n° 355509Il résulte des dispositions de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 que la décision d'une collectivité territoriale de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis six ans sous contrat à durée…
- CECE, 26 avr. 2013, n° 357221Pour l'application des dispositions de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux personnes séjournant dans un établissement militaire d'enseignement implanté sur le territoire de…
- CECE, 25 avr. 2013, n° 364420
- CECE, 24 avr. 2013, n° 365473
- CECE, 24 avr. 2013, n° 362499
- CECE, 24 avr. 2013, n° 358587
- CECE, 24 avr. 2013, n° 356247
- CECE, 24 avr. 2013, n° 356068
- CECE, 24 avr. 2013, n° 354695
- CECE, 24 avr. 2013, n° 354592
- CECE, 24 avr. 2013, n° 352979
- CECE, 24 avr. 2013, n° 352592
- CECE, 24 avr. 2013, n° 350924
- CECE, 24 avr. 2013, n° 349692
- CECE, 24 avr. 2013, n° 349304
- CECE, 24 avr. 2013, n° 348596
- CECE, 24 avr. 2013, n° 348575
- CECE, 24 avr. 2013, n° 348237
- CECE, 24 avr. 2013, n° 346678
- CECE, 24 avr. 2013, n° 346638
- CECE, 24 avr. 2013, n° 346022
- CECE, 24 avr. 2013, n° 345639
- CECE, 24 avr. 2013, n° 339932
- CECE, 24 avr. 2013, n° 367854
- CECE, 24 avr. 2013, n° 367362
- CECE, 24 avr. 2013, n° 362282
- CECE, 24 avr. 2013, n° 361576
- CECE, 24 avr. 2013, n° 361073
- CECE, 24 avr. 2013, n° 359277
- CECE, 24 avr. 2013, n° 353280
- CECE, 24 avr. 2013, n° 351362
- CECE, 24 avr. 2013, n° 351315
- CECE, 24 avr. 2013, n° 348137
- CECE, 24 avr. 2013, n° 346021
- CECE, 24 avr. 2013, n° 338748
- CECE, 24 avr. 2013, n° 338745
- CECE, 24 avr. 2013, n° 349996
- CECE, 24 avr. 2013, n° 3549571) Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (CMF) avec les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du même code dans leur rédaction…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 354575Le bénéfice du régime dérogatoire en matière de séjour des étrangers en France ouvert par le paragraphe 1 de l'article 46 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, aux termes duquel :…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 352310Pour l'application des dispositions du I de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), une situation de dépendance d'une entreprise par rapport à une autre, privant la première de toute autonomie réelle et de…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 3522421) Il résulte des termes mêmes de l'article L. 337-6 du code de l'énergie, éclairés par les travaux préparatoires à la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, que le…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 3514601) Le caractère complet de la transposition d'une disposition d'une directive de l'Union européenne s'apprécie au regard des dispositions et des règles de droit interne applicables, telles qu'interprétées, de manière…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 3507051) a) La procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), celles du décret n° 59-327 du 20 février 1959…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 3491091) a) La procédure suivie devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), celles du décret n° 59-327 du 20 février…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 338649Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive, qui a le statut d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, relèvent du fonctionnement interne de…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 337982Si l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 fait obligation à l'administration et à la commission d'accès aux documents administratifs, lorsqu'elles sont saisies d'une demande de communication d'un document…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 343024Le contrat de travail d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sous réserve…
- CECE, 23 avr. 2013, n° 367859
- CECE, 23 avr. 2013, n° 367761
- CECE, 22 avr. 2013, n° 358726
- CECE, 22 avr. 2013, n° 363864
- CECE, 22 avr. 2013, n° 359159
- CECE, 22 avr. 2013, n° 351392
- CECE, 22 avr. 2013, n° 346588
- CECE, 22 avr. 2013, n° 344797
- CECE, 22 avr. 2013, n° 343073
- CECE, 22 avr. 2013, n° 360590Candidat n'ayant pas déposé de compte de campagne dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. Il s'agit d'un manquement à une obligation substantielle, que les circonstances…
- CECE, 22 avr. 2013, n° 358427Il résulte des dispositions des articles L. 441-2-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi n° 2007-290 du 5 mars…
- CECE, 22 avr. 2013, n° 357562Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé…
- CECE, 22 avr. 2013, n° 349212Il résulte des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui permet au préfet de porter de quatre à six mois le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter par…
- CECE, 22 avr. 2013, n° 347883Cas de la victime d'une faute médicale ayant eu pour conséquence un syndrome neurologique qui sollicite, après avoir été indemnisée de son préjudice, une indemnisation complémentaire en raison d'une aggravation de ce…
- CECE, 19 avr. 2013, n° 364979
- CECE, 19 avr. 2013, n° 367614
- CECE, 19 avr. 2013, n° 365476
- CECE, 19 avr. 2013, n° 365340
- CECE, 19 avr. 2013, n° 364498
- CECE, 19 avr. 2013, n° 363319
- CECE, 19 avr. 2013, n° 357928
- CECE, 19 avr. 2013, n° 365617Les décisions prises par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sont rendues à la suite d'une procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nature des…
- CECE, 19 avr. 2013, n° 3605981) Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre…
- CECE, 19 avr. 2013, n° 3617211) Si une cour administrative d'appel, saisie à la fois du jugement avant dire droit et du jugement sur le fond rendus par le tribunal administratif dans la même affaire, ne fonde pas son arrêt sur l'irrégularité de ces…
- CECE, 19 avr. 2013, n° 3527501) Les marchés publics sont au nombre des contrats qui relèvent d'un régime administratif d'ordre public. Dans l'hypothèse où le litige né de l'exécution ou de la rupture d'un tel contrat, conclu entre une personne…
- CECE, sect., 19 avr. 2013, n° 3400931) a) En situant le litige sur le terrain juridiquement approprié en application des règles issues d'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux postérieure à la date de la clôture de l'instruction, alors…
- CECE, 18 avr. 2013, n° 367789
- CECE, 18 avr. 2013, n° 367797
- CECE, 17 avr. 2013, n° 346308
- CECE, 17 avr. 2013, n° 341931
- CECE, 17 avr. 2013, n° 359423
- CECE, 17 avr. 2013, n° 350138
- CECE, 17 avr. 2013, n° 346309
- CECE, 17 avr. 2013, n° 356631
- CECE, 17 avr. 2013, n° 362776
- CECE, 17 avr. 2013, n° 358344
- CECE, 17 avr. 2013, n° 353639
- CECE, 17 avr. 2013, n° 352387
- CECE, 17 avr. 2013, n° 351755
- CECE, 17 avr. 2013, n° 345988
- CECE, 17 avr. 2013, n° 334423
- CECE, 17 avr. 2013, n° 350071Il résulte des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) instituant un dispositif de sanctions financières en cas de non-respect par les communes de leur…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 352245Extension et élargissement d'un accord relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF.... ,,La fixation de taux d'évolution de la valeur du point de service différents pour les prestations du régime AGIRC et…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 353638Une personne handicapée hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment où elle présente une demande de prestation de compensation a droit, sans avoir à justifier de son utilisation, au versement de…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 348311Il résulte des articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 346334Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par l'article L. 341-1 du CSS, et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code,…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 3449241) Le II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 garantit la protection de la vie privée à toute personne, tant physique que morale.... ,,2) La communication des documents recueillis par l'administration…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 3423721) Parmi les documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public qui exerce également une activité privée, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 3359241) Si le demandeur d'asile dont la demande relève de la compétence d'un autre Etat européen, que la France décide de requérir en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, peut se voir…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 331816La circonstance que, postérieurement à la décision d'autorisation d'émettre sur une fréquence locale prise par le CSA, le juge judiciaire a annulé la délibération de l'assemblée générale de l'association titulaire…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 337194Il résulte des dispositions aujourd'hui abrogées de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et du titre VII du code de la nationalité française que la déclaration en vue de la reconnaissance de la nationalité…
- CECE, 15 avr. 2013, n° 367618
- CECE, 12 avr. 2013, n° 360965
- CECE, 12 avr. 2013, n° 357120
- CECE, 12 avr. 2013, n° 366851
- CECE, 12 avr. 2013, n° 3642391) Les recours formés contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant, en application des dispositions du 4° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et…
- CECE, 12 avr. 2013, n° 364071Les dispositions du titre 1er du livre 1er du code électoral consacrées aux dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux sont applicables de plein droit aux…
- CECE, 12 avr. 2013, n° 364029La rétention obligatoire au greffe de l'établissement pénitentiaire des documents mentionnant le motif d'écrou de la personne détenue, prévue par l'article 42 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, s'étend à…
- CECE, 12 avr. 2013, n° 354551Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la notion d'insuffisance d'imposition révélée à l'administration par la procédure judiciaire au sens de l'article L. 170 du livre des…
- CECE, 12 avr. 2013, n° 363282La prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée, son ayant droit ou celui qui s'est substitué à lui, dont…
- CECE, 12 avr. 2013, n° 362009Les dispositions combinées de l'article L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale (CSS) permettent au directeur général (DG) de la caisse nationale de l'assurance maladie des…
- CECE, 12 avr. 2013, n° 359541Si la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI) a été affectée, à l'exception de la période allant du 19 décembre au 31 décembre…
- CECE, ass., 12 avr. 2013, n° 342409Les stipulations du paragraphe 9 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25…
- CECE, ass., 12 avr. 2013, n° 3295701) a) En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent,…
- CECE, 11 avr. 2013, n° 367552
- CECE, 10 avr. 2013, n° 367343
- CECE, 10 avr. 2013, n° 367175
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364895
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364884
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364881
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364740
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364722
- CECE, 10 avr. 2013, n° 359803
- CECE, 10 avr. 2013, n° 353316
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364668
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364666
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364605
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364195
- CECE, 10 avr. 2013, n° 363878
- CECE, 10 avr. 2013, n° 363822
- CECE, 10 avr. 2013, n° 362089
- CECE, 10 avr. 2013, n° 361971
- CECE, 10 avr. 2013, n° 361927
- CECE, 10 avr. 2013, n° 360474
- CECE, 10 avr. 2013, n° 359843
- CECE, 10 avr. 2013, n° 359838
- CECE, 10 avr. 2013, n° 359413
- CECE, 10 avr. 2013, n° 358776
- CECE, 10 avr. 2013, n° 357163
- CECE, 10 avr. 2013, n° 356298
- CECE, 10 avr. 2013, n° 355296
- CECE, 10 avr. 2013, n° 352870
- CECE, 10 avr. 2013, n° 349389
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364897
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364893
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364892
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364887
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364883
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364882
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364724
- CECE, 10 avr. 2013, n° 364718
- CECE, 10 avr. 2013, n° 365585
- CECE, 10 avr. 2013, n° 365229
- CECE, 10 avr. 2013, n° 365227
- CECE, 10 avr. 2013, n° 365226
- CECE, 10 avr. 2013, n° 367014Eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de référé suspension qu'à la condition que son auteur…
- CECE, 9 avr. 2013, n° 367265Le délai de quinze jours imparti par l'article L. 523-1 du code de justice administrative (CJA) pour faire appel d'une ordonnance du juge du référé liberté court à compter de la notification régulière de cette…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 367453
- CECE, 8 avr. 2013, n° 365832
- CECE, 8 avr. 2013, n° 364729
- CECE, 8 avr. 2013, n° 364165
- CECE, 8 avr. 2013, n° 362095
- CECE, 8 avr. 2013, n° 361044
- CECE, 8 avr. 2013, n° 360734
- CECE, 8 avr. 2013, n° 360669
- CECE, 8 avr. 2013, n° 360245
- CECE, 8 avr. 2013, n° 354736
- CECE, 8 avr. 2013, n° 351136
- CECE, 8 avr. 2013, n° 349662
- CECE, 8 avr. 2013, n° 346685
- CECE, 8 avr. 2013, n° 346001
- CECE, 8 avr. 2013, n° 334941
- CECE, 8 avr. 2013, n° 334581
- CECE, 8 avr. 2013, n° 364558Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que siègent, au sein de la commission du titre de séjour appelée à éclairer le préfet par un avis consultatif sur les décisions qui seront prises en…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 3485591) Une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique peut légalement être fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, sans que celle-ci doive être justifiée par l'existence…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 364105Cas d'une commune ayant infligé à l'un de ses agents une sanction d'exclusion de ses fonctions pour une durée de six mois, conformément à l'avis du conseil de discipline régional de recours, puis, après avoir obtenu…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 3637381) L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) exige, pour qu'un bien affecté au service public constitue une dépendance du domaine public, que ce bien fasse déjà l'objet d'un…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 359789L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l'ARCEP peut sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 358519Le réseau national d'alerte ne constitue pas un réseau ou service de télécommunications spécialisé de sécurité dont l'entretien incombe à France Télécom en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 90-568…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 351735Les décisions prises par les fédérations sportives sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 350709Il résulte des dispositions du I de l'article 1447 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2010, aux termes duquel La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes…
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- CECE, 5 avr. 2013, n° 367346