Décisions du Conseil d'État rendues en 2013, page 9
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- CECE, 19 juin 2013, n° 361683
- CECE, 19 juin 2013, n° 360595
- CECE, 19 juin 2013, n° 360229
- CECE, 19 juin 2013, n° 359038
- CECE, 19 juin 2013, n° 358284
- CECE, 19 juin 2013, n° 358253
- CECE, 19 juin 2013, n° 357885
- CECE, 19 juin 2013, n° 357284
- CECE, 19 juin 2013, n° 357048
- CECE, 19 juin 2013, n° 356899
- CECE, 19 juin 2013, n° 356898
- CECE, 19 juin 2013, n° 356897
- CECE, 19 juin 2013, n° 356608
- CECE, 19 juin 2013, n° 354226
- CECE, 19 juin 2013, n° 351798
- CECE, 19 juin 2013, n° 348763
- CECE, 19 juin 2013, n° 346370
- CECE, 19 juin 2013, n° 365047
- CECE, 19 juin 2013, n° 356084
- CECE, 19 juin 2013, n° 350715
- CECE, 19 juin 2013, n° 339014
- CECE, 19 juin 2013, n° 342061
- CECE, 19 juin 2013, n° 369332
- CECE, 19 juin 2013, n° 352182
- CECE, 19 juin 2013, n° 350498
- CECE, 19 juin 2013, n° 345825
- CECE, 19 juin 2013, n° 345285
- CECE, 19 juin 2013, n° 342387
- CECE, 19 juin 2013, n° 363377
- CECE, 19 juin 2013, n° 356483
- CECE, 19 juin 2013, n° 356400
- CECE, 19 juin 2013, n° 356248
- CECE, 19 juin 2013, n° 355609
- CECE, 19 juin 2013, n° 354817
- CECE, 19 juin 2013, n° 354399
- CECE, 19 juin 2013, n° 3582401) L'administration est, en principe, tenue de restituer des taxes indûment perçues. Il en va notamment ainsi lorsqu'une taxe a été illégalement prélevée sur le fondement de dispositions réglementaires, alors qu'elle…
- CECE, 19 juin 2013, n° 3596081) Il résulte des dispositions des articles L. 351-6 et R. 314-63 du code de l'action sociale et des familles qu'il appartient à l'autorité de tarification, pour mettre en oeuvre la décision du juge du tarif, d'abonder…
- CECE, 19 juin 2013, n° 356862Si la méconnaissance de l'interdiction d'utiliser à des fins de propagande électorale tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse dans les trois mois précédant l'élection résultant du premier alinéa…
- CECE, 19 juin 2013, n° 352898Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre…
- CECE, 19 juin 2013, n° 347346Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de…
- CECE, 19 juin 2013, n° 343152Les locataires d'un bien immobilier peuvent être indemnisés des travaux qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics et qu'ils ont réalisés avec l'accord du propriétaire.
- CECE, 19 juin 2013, n° 342340Les dispositions de l'ancien article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), aujourd'hui reprises à l'article L. 188 C du même livre, ne font pas obstacle à ce que, lorsque l'essentiel des informations relatives…
- CECE, 18 juin 2013, n° 357075
- CECE, 18 juin 2013, n° 351978
- CECE, 18 juin 2013, n° 347028
- CECE, 18 juin 2013, n° 345225
- CECE, 18 juin 2013, n° 345222
- CECE, 18 juin 2013, n° 342290
- CECE, 18 juin 2013, n° 342200
- CECE, 13 juin 2013, n° 369277
- CECE, 13 juin 2013, n° 366253
- CECE, 13 juin 2013, n° 361203
- CECE, 13 juin 2013, n° 350976
- CECE, 13 juin 2013, n° 3617671) Loi du pays adoptée au terme d'une séance de l'assemblée de la Polynésie française au cours de laquelle le premier vice-président de cette assemblée, président de séance, s'est exprimé en tahitien pendant l'exercice…
- CECE, 13 juin 2013, n° 3629811) a) En soumettant l'accès aux données non identifiantes de nature médicale sur le donneur ou le receveur d'un don de gamètes à la règle d'interdiction de communication et en instituant deux dérogations à cette…
- CECE, 12 juin 2013, n° 367211
- CECE, 12 juin 2013, n° 367004
- CECE, 12 juin 2013, n° 365882
- CECE, 12 juin 2013, n° 364971
- CECE, 12 juin 2013, n° 364878
- CECE, 12 juin 2013, n° 360648
- CECE, 12 juin 2013, n° 359245
- CECE, 12 juin 2013, n° 358921
- CECE, 12 juin 2013, n° 357830
- CECE, 12 juin 2013, n° 357648
- CECE, 12 juin 2013, n° 357588
- CECE, 12 juin 2013, n° 354568
- CECE, 12 juin 2013, n° 350444
- CECE, 12 juin 2013, n° 350214
- CECE, 12 juin 2013, n° 349876
- CECE, 12 juin 2013, n° 349211
- CECE, 12 juin 2013, n° 346278
- CECE, 12 juin 2013, n° 352445
- CECE, 12 juin 2013, n° 361698Aucune disposition ni aucun principe général du droit n'interdisent au Président de la République, chargé par l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…
- CECE, 12 juin 2013, n° 360702Les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ont été prises afin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de…
- CECE, 12 juin 2013, n° 358922Une décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une demande de permis de construire, en application des articles L. 111-7 et L. 123-6 du code de l'urbanisme, afin d'éviter que le projet du…
- CECE, 12 juin 2013, n° 3517021) a) D'une part, une provision constituée en vue de faire face à une perte ou une charge n'est déductible en application du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts que lorsque la charge ou la perte qu'elle…
- CECE, 12 juin 2013, n° 3491851) Cas d'une enquête portant, selon les termes de l'ordre de mission établi par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), sur les interventions d'une première société sur certaines obligations et…
- CECE, 12 juin 2013, n° 3474061) Les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui décrivent avec précision les conditions dans…
- CECE, 12 juin 2013, n° 346847Il résulte des dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n°…
- CECE, 11 juin 2013, n° 367146
- CECE, 10 juin 2013, n° 363657
- CECE, 10 juin 2013, n° 360547
- CECE, 10 juin 2013, n° 360205
- CECE, 10 juin 2013, n° 359312
- CECE, 10 juin 2013, n° 354649
- CECE, 10 juin 2013, n° 354418
- CECE, 10 juin 2013, n° 354252
- CECE, 10 juin 2013, n° 353247
- CECE, 10 juin 2013, n° 352483
- CECE, 10 juin 2013, n° 352012
- CECE, 10 juin 2013, n° 341889
- CECE, 10 juin 2013, n° 337833
- CECE, 10 juin 2013, n° 337320
- CECE, 10 juin 2013, n° 336886
- CECE, 10 juin 2013, n° 336596
- CECE, 10 juin 2013, n° 337137
- CECE, 10 juin 2013, n° 351657Le juge de cassation contrôle au titre de la qualification juridique la notion de situation analogue pour l'application de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CECE, 10 juin 2013, n° 347095La reconnaissance, par le redevable de l'impôt, de l'exigibilité de sa dette s'entend de tout acte ou de toute démarche par lesquels celui-ci admet son obligation de payer une créance définie par sa nature, son montant…
- CECE, 10 juin 2013, n° 335603Avis de mise en recouvrement portant sur des montants supérieurs à ceux qui étaient mentionnés dans la dernière pièce modifiant les rehaussements figurant dans la notification de redressement. Il appartient au juge de…
- CECE, 10 juin 2013, n° 3273751) Les services d'enregistrement des noms de domaines, vendus par voie électronique aux utilisateurs de l'internet par les bureaux d'enregistrement dans le cadre des contrats que ces bureaux concluent avec l'Association…
- CECE, 10 juin 2013, n° 293478Le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait obstacle à ce qu'une demande de remboursement de crédit de TVA soit acceptée lorsque la taxe n'est plus exigible. Le droit au remboursement d'un…
- CECE, 10 juin 2013, n° 363082La décision par laquelle la Commission de régulation de l'énergie (CRE) estime que le dossier d'un candidat à un appel d'offres lancé en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, faute…
- CECE, 10 juin 2013, n° 3557911) Les dispositions du règlement intérieur d'une commission ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de…
- CECE, 10 juin 2013, n° 366880Le moyen tiré de ce que la loi, telle qu'interprétée par le juge compétent, compte tenu notamment des effets dans le temps de cette interprétation, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution,…
- CECE, 10 juin 2013, n° 361327Le juge administratif peut mettre à la charge de la partie perdante dans l'instance une somme globale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens et de…
- CECE, 10 juin 2013, n° 358835Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que…
- CECE, 6 juin 2013, n° 3688751) Les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application aux détenus d'un régime de fouilles corporelles intégrales. En l'absence de portiques de détection…
- CECE, 6 juin 2013, n° 368816Note de service du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis en date du 28 mars 2013 instituant, pour une période de trois mois allant du 1er avril au 30 juin 2013, un régime de fouilles corporelles intégrales…
- CECE, 5 juin 2013, n° 366671
- CECE, 5 juin 2013, n° 364553
- CECE, 5 juin 2013, n° 364152
- CECE, 5 juin 2013, n° 363258
- CECE, 5 juin 2013, n° 363224
- CECE, 5 juin 2013, n° 366219Il appartient en principe à l'autorité administrative de délivrer, lorsqu'elle est saisie d'une demande en ce sens, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l'étranger ne vivant pas en…
- CECE, 5 juin 2013, n° 363936Lorsqu'il résulte de l'instruction qu'un candidat a déclaré, dans son compte de campagne, des dépenses qui ne peuvent être regardées comme des dépenses effectuées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-12 du…
- CECE, 5 juin 2013, n° 352917Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu…
- CECE, 4 juin 2013, n° 368992
- CECE, 4 juin 2013, n° 368996
- CECE, 3 juin 2013, n° 360027
- CECE, 3 juin 2013, n° 359467
- CECE, 3 juin 2013, n° 358446
- CECE, 3 juin 2013, n° 357878
- CECE, 3 juin 2013, n° 357085
- CECE, 3 juin 2013, n° 357083
- CECE, 3 juin 2013, n° 357082
- CECE, 3 juin 2013, n° 357078
- CECE, 3 juin 2013, n° 352653
- CECE, 3 juin 2013, n° 352484
- CECE, 3 juin 2013, n° 350681
- CECE, 3 juin 2013, n° 350178
- CECE, 3 juin 2013, n° 344595
- CECE, 3 juin 2013, n° 340518
- CECE, 3 juin 2013, n° 338976
- CECE, 3 juin 2013, n° 366568
- CECE, 3 juin 2013, n° 361697
- CECE, 3 juin 2013, n° 345039
- CECE, 3 juin 2013, n° 351891
- CECE, 3 juin 2013, n° 356868
- CECE, 3 juin 2013, n° 356600
- CECE, 3 juin 2013, n° 356350
- CECE, 3 juin 2013, n° 328634Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et de l'article 88 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour son…
- CECE, 3 juin 2013, n° 354487Il résulte de l'ensemble des dispositions applicables au détachement des fonctionnaires, y compris ceux qui sont détachés auprès d'une collectivité territoriale en application du cinquième alinéa du III de l'article 109…
- CECE, 3 juin 2013, n° 351612Les dispositions de l'ancien article L. 311-4-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article L. 311-4 de ce code, aux termes desquelles : Il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des…
- CECE, 3 juin 2013, n° 346987Lorsque, saisie par un contribuable d'une demande tendant à l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que l'immeuble en litige présente le caractère d'une usine, l'administration estime…
- CECE, 3 juin 2013, n° 345174S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause…
- CECE, 3 juin 2013, n° 352655Si l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale impose à la Haute Autorité de santé de rendre publics les comptes rendus des réunions de la commission de la transparence assortis des détails et explications des…
- CECE, 3 juin 2013, n° 342673Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être…
- CECE, 3 juin 2013, n° 334251Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de la Charte de l'environnement est opérant à l'encontre d'un acte par lequel l'autorité administrative réglemente la navigation et les activités sportives et…
- CECE, 31 mai 2013, n° 356953
- CECE, 31 mai 2013, n° 352396
- CECE, 31 mai 2013, n° 348307
- CECE, 31 mai 2013, n° 341774
- CECE, 31 mai 2013, n° 368919
- CECE, 31 mai 2013, n° 368818
- CECE, 31 mai 2013, n° 368749
- CECE, 31 mai 2013, n° 356900Les dispositions de la loi n° 86-1067 86-1067du 30 septembre 1986 ne font pas obstacle à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dans l'exercice du pouvoir de régulation que lui a reconnu la loi, puisse…
- CECE, 31 mai 2013, n° 350887C'est non au maire de la commune, mais à l'exploitant du domaine skiable, dont, en vertu de l'article L. 342-13 du code du tourisme la responsabilité ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire dès lors qu'il…
- CECE, 31 mai 2013, n° 346876En confiant à l'Office national des forêts (ONF) la mission d'assurer l'affichage de ses arrêtés temporaires d'interdiction de circuler et la mission de contrôler l'état des chemins, le représentant de l'Etat dans le…
- CECE, 31 mai 2013, n° 3668651) S'il appartient à l'administration de respecter la règle prévue à l'article R. 223-4 du code de la route, la circonstance qu'elle n'est pas en mesure d'établir qu'un retrait de trois points ou plus consécutif à une…
- CECE, 30 mai 2013, n° 368865
- CECE, 29 mai 2013, n° 366456
- CECE, 29 mai 2013, n° 364839
- CECE, 29 mai 2013, n° 364827En soutenant que la communication d'informations relatives aux caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue à un candidat évincé, exigée par l'article 255 du code des marchés publics (CMP), risquerait de…
- CECE, 29 mai 2013, n° 365954L'absence de publication de l'avis d'attribution du marché ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation de ce marché.
- CECE, 29 mai 2013, n° 3666061) Quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications…
- CECE, 29 mai 2013, n° 365666Il résulte des dispositions de l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, dans l'hypothèse où l'étranger présente ou complète sa demande d'asile auprès de l'OFPRA…
- CECE, 27 mai 2013, n° 357305
- CECE, 27 mai 2013, n° 353201
- CECE, 27 mai 2013, n° 349262
- CECE, 27 mai 2013, n° 341163
- CECE, 27 mai 2013, n° 365953
- CECE, 27 mai 2013, n° 368753
- CECE, 24 mai 2013, n° 361338
- CECE, 24 mai 2013, n° 354905
- CECE, 24 mai 2013, n° 353704
- CECE, 24 mai 2013, n° 352328
- CECE, 24 mai 2013, n° 352327
- CECE, 24 mai 2013, n° 346942
- CECE, 24 mai 2013, n° 347811
- CECE, 23 mai 2013, n° 368705
- CECE, 22 mai 2013, n° 366750
- CECE, 22 mai 2013, n° 366494
- CECE, 22 mai 2013, n° 332581
- CECE, 22 mai 2013, n° 341390
- CECE, 22 mai 2013, n° 359592Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 10 juin 1793, de l'article 542 du code civil et de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conseil municipal est compétent…
- CECE, 22 mai 2013, n° 356903Les dispositions de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 définissent les conditions que doivent respecter les accord…
- CECE, 22 mai 2013, n° 356276Le point de départ de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui est applicable aux actions en restitution de rémunérations…
- CECE, 22 mai 2013, n° 3549921) La faculté, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1424-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour une commune, de prendre en charge la responsabilité des opérations qu'elles…
- CECE, 22 mai 2013, n° 350551Requérant invoquant à son bénéfice, dans un mémoire produit après la clôture de l'instruction, une décision du Conseil d'Etat intervenue peu avant celle-ci. Le tribunal administratif ne pouvait régler le litige dont il…
- CECE, 22 mai 2013, n° 3513511) L'organisme national d'intervention est en principe fondé, lorsqu'un contrôle par sondage réalisé conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 2571/97 du 15 décembre 1997 a révélé la non-conformité d'un…
- CECE, 22 mai 2013, n° 351183Aux termes de l'article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : 1. Nonobstant l'article 2,…
- CECE, 22 mai 2013, n° 345867Lorsque qu'une personne publique commercialise une base de données dont l'exploitation est subordonnée à l'utilisation d'un moteur de recherche, les produits tirés de cette commercialisation doivent être regardés, pour…
- CECE, 22 mai 2013, n° 3401111) a) i) Lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit prendre en compte l'ensemble des mandats au titre desquels le salarié est,…
- CECE, 21 mai 2013, n° 368581
- CECE, 17 mai 2013, n° 361535
- CECE, 17 mai 2013, n° 358714
- CECE, 17 mai 2013, n° 350776
- CECE, 17 mai 2013, n° 346579
- CECE, 17 mai 2013, n° 339526