Décisions du Conseil d'État rendues en 2013, page 7
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- CECE, 25 juill. 2013, n° 349991
- CECE, 25 juill. 2013, n° 348669
- CECE, 25 juill. 2013, n° 348372
- CECE, 25 juill. 2013, n° 348371
- CECE, 25 juill. 2013, n° 347182
- CECE, 25 juill. 2013, n° 345103
- CECE, 25 juill. 2013, n° 344025
- CECE, 25 juill. 2013, n° 364363
- CECE, 25 juill. 2013, n° 364327
- CECE, 25 juill. 2013, n° 342526
- CECE, 25 juill. 2013, n° 340174
- CECE, 25 juill. 2013, n° 360899Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impliquent notamment qu'il soit fait droit à la demande de communication de son…
- CECE, 25 juill. 2013, n° 357703Il incombe au juge, saisi d'une action de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) subrogé en vertu de l'article L. 1142-15 du code de la…
- CECE, 25 juill. 2013, n° 3558041) a) Il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, interprétées au regard des objectifs poursuivis par la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des…
- CECE, 25 juill. 2013, n° 347777Dès lors qu'un vaccin comporte au moins une valence correspondant à une vaccination obligatoire, la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique (prévoyant que la réparation d'un…
- CECE, 25 juill. 2013, n° 366345Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une disposition législative (l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale) que le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61 de la…
- CECE, 25 juill. 2013, n° 363537Eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont…
- CECE, 25 juill. 2013, n° 3506611) Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.,,,2) Une telle…
- CECE, 25 juill. 2013, n° 339922Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application…
- CECE, 24 juill. 2013, n° 370446
- CECE, 24 juill. 2013, n° 370397
- CECE, 23 juill. 2013, n° 370305
- CECE, 22 juill. 2013, n° 370351
- CECE, 19 juill. 2013, n° 370280
- CECE, 19 juill. 2013, n° 369499
- CECE, 18 juill. 2013, n° 370199
- CECE, 17 juill. 2013, n° 364827
- CECE, 17 juill. 2013, n° 351985
- CECE, 17 juill. 2013, n° 369458
- CECE, 17 juill. 2013, n° 360995
- CECE, 17 juill. 2013, n° 360706
- CECE, 17 juill. 2013, n° 360638
- CECE, 17 juill. 2013, n° 360483
- CECE, 17 juill. 2013, n° 360404
- CECE, 17 juill. 2013, n° 360324
- CECE, 17 juill. 2013, n° 360182
- CECE, 17 juill. 2013, n° 360173
- CECE, 17 juill. 2013, n° 360100
- CECE, 17 juill. 2013, n° 359605
- CECE, 17 juill. 2013, n° 359487
- CECE, 17 juill. 2013, n° 359422
- CECE, 17 juill. 2013, n° 359187
- CECE, 17 juill. 2013, n° 358885
- CECE, 17 juill. 2013, n° 358683
- CECE, 17 juill. 2013, n° 358654
- CECE, 17 juill. 2013, n° 358380
- CECE, 17 juill. 2013, n° 357405
- CECE, 17 juill. 2013, n° 357399
- CECE, 17 juill. 2013, n° 356523
- CECE, 17 juill. 2013, n° 356063
- CECE, 17 juill. 2013, n° 355861
- CECE, 17 juill. 2013, n° 355107
- CECE, 17 juill. 2013, n° 355098
- CECE, 17 juill. 2013, n° 354729
- CECE, 17 juill. 2013, n° 354683
- CECE, 17 juill. 2013, n° 353879
- CECE, 17 juill. 2013, n° 353819
- CECE, 17 juill. 2013, n° 353589
- CECE, 17 juill. 2013, n° 360779
- CECE, 17 juill. 2013, n° 368943
- CECE, 17 juill. 2013, n° 368780
- CECE, 17 juill. 2013, n° 368256
- CECE, 17 juill. 2013, n° 352923
- CECE, 17 juill. 2013, n° 352804
- CECE, 17 juill. 2013, n° 352195
- CECE, 17 juill. 2013, n° 351932
- CECE, 17 juill. 2013, n° 351484
- CECE, 17 juill. 2013, n° 350364
- CECE, 17 juill. 2013, n° 349551
- CECE, 17 juill. 2013, n° 348325
- CECE, 17 juill. 2013, n° 347719
- CECE, 17 juill. 2013, n° 347291
- CECE, 17 juill. 2013, n° 344035
- CECE, 17 juill. 2013, n° 342434
- CECE, 17 juill. 2013, n° 340266
- CECE, 17 juill. 2013, n° 366864
- CECE, 17 juill. 2013, n° 366734
- CECE, 17 juill. 2013, n° 366516
- CECE, 17 juill. 2013, n° 366004
- CECE, 17 juill. 2013, n° 365586
- CECE, 17 juill. 2013, n° 365437
- CECE, 17 juill. 2013, n° 364880
- CECE, 17 juill. 2013, n° 364744
- CECE, 17 juill. 2013, n° 362757
- CECE, 17 juill. 2013, n° 362638
- CECE, 17 juill. 2013, n° 362335
- CECE, 17 juill. 2013, n° 362022
- CECE, 17 juill. 2013, n° 361898
- CECE, 17 juill. 2013, n° 361764
- CECE, 17 juill. 2013, n° 361763
- CECE, 17 juill. 2013, n° 361614
- CECE, 17 juill. 2013, n° 361451
- CECE, 17 juill. 2013, n° 364655
- CECE, 17 juill. 2013, n° 364557
- CECE, 17 juill. 2013, n° 363801
- CECE, 17 juill. 2013, n° 363498
- CECE, 17 juill. 2013, n° 363493
- CECE, 17 juill. 2013, n° 363298
- CECE, 17 juill. 2013, n° 363016
- CECE, 17 juill. 2013, n° 362978
- CECE, 17 juill. 2013, n° 362964
- CECE, 17 juill. 2013, n° 368081
- CECE, 17 juill. 2013, n° 366674
- CECE, 17 juill. 2013, n° 365320
- CECE, 17 juill. 2013, n° 362388
- CECE, 17 juill. 2013, n° 361688
- CECE, 17 juill. 2013, n° 359535
- CECE, 17 juill. 2013, n° 354991
- CECE, 17 juill. 2013, n° 346501
- CECE, 17 juill. 2013, n° 334551
- CECE, 17 juill. 2013, n° 343868Un contribuable qui est employé comme salarié dans l'entreprise d'un membre de sa famille ne peut se prévaloir de ce que les sommes portées au crédit de ses comptes bancaires et correspondant à des virements en…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 3479451) Il incombe à l'administration d'établir que l'avis de vérification prévu par les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) est parvenu en temps utile au contribuable. En cas de retour à…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 358109Aux termes de l'article L. 112-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement ( ).…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 350380Révision d'un plan local d'urbanisme dont l'une est des principales mesures est d'interdire pour l'ensemble des neuf zones urbaines de la commune les installations d'émetteurs-récepteurs de télétransmission.,,,Si le…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 362481Il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge disciplinaire d'appel saisi du seul recours de…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 356099Il résulte des dispositions de l'article R. 436-3 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article R. 2421-10 du même code, que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 354103L'article R. 161-72 du code de la sécurité sociale prévoit que la Haute autorité de santé (HAS) est consultée sur les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 359417Il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, de l'article 25 de la même loi, qui modifie l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 359420Il résulte des dispositions de l'article R. 411-2 du code de justice administrative qu'une requête pour laquelle la contribution pour l'aide juridique est due et n'a pas été acquittée est irrecevable et que la…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 3682601) Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP) selon lesquelles la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 352989Société ayant acquis les titres de sociétés qui avaient cessé toute activité, dont les actifs étaient constitués uniquement de liquidités et qui n'employaient aucun salarié. La société s'est engagée à conserver ces…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 352273Société demandant la réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison des modalités de remboursement et de l'insuffisante rémunération de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public du fait de…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 3519311) Devant les juridictions disciplinaires, les parties ont la faculté de produire, postérieurement à l'audience, une note en délibéré.... ...2) Le président de la chambre disciplinaire est tenu d'informer les parties au…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 349315La commission de médiation, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, ou mal logé, est fondée, pour apprécier la bonne…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 349135Tribunal départemental des pensions ayant été saisi d'une demande collective qui nécessitait, eu égard au fait que chacun des demandeurs était titulaire d'une pension présentant des caractéristiques propres, un examen…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 347089La personne qui est régulièrement intervenue devant la cour administrative d'appel n'est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 343554Si la nomination d'un fonctionnaire dans un emploi à la décision du gouvernement ne dispense pas l'administration du corps dont il relève de l'obligation, lorsqu'elle n'est pas exclue par le statut particulier de ce…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 365671Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-6 du code minier ainsi que de l'article 49 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 3653171) Il résulte des dispositions du 1 de l'article 85 quater du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, résultant de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 354171Aux termes de l'article R. 4321-2 du code de la santé publique (CSP) : Dans l'exercice de son activité, le masseur-kinésithérapeute tient compte des caractéristiques psychologiques, sociales, économiques et culturelles…
- CECE, 16 juill. 2013, n° 369962
- CECE, 12 juill. 2013, n° 363789
- CECE, 12 juill. 2013, n° 361797
- CECE, 12 juill. 2013, n° 355944
- CECE, 12 juill. 2013, n° 355677
- CECE, 12 juill. 2013, n° 338278
- CECE, 12 juill. 2013, n° 367893
- CECE, 12 juill. 2013, n° 359994
- CECE, 12 juill. 2013, n° 3593141) Lorsqu'une somme peut être imposée en France sur le fondement d'une disposition du code général des impôts (CGI), il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application des…
- CECE, 12 juill. 2013, n° 367568L'article 5 du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1067 du 22 décembre 1958 a supprimé les fonctions de premier juge…
- CECE, 12 juill. 2013, n° 357134Il résulte des dispositions du 11° de l'article R. 421-16, de l'article R. 421-17 et de l'article R. 421-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que le président du conseil d'administration d'un office…
- CECE, 12 juill. 2013, n° 3489671) a) Lorsqu'une illégalité n'entache pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision, elle peut demander au juge de procéder à une substitution de motifs. b) Il est…
- CECE, 12 juill. 2013, n° 338803La circulaire attaquée, au demeurant abrogée et remplacée par une nouvelle circulaire, se borne à préciser, sans rien y ajouter, les conditions d'application de dispositions réglementaires qui ont été abrogées. Le…
- CECE, ass., 12 juill. 2013, n° 3445221) Les dispositions de l'article 3 de la Charte, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur…
- CECE, 11 juill. 2013, n° 369267
- CECE, 11 juill. 2013, n° 367664
- CECE, 11 juill. 2013, n° 369560
- CECE, 11 juill. 2013, n° 362977
- CECE, 10 juill. 2013, n° 364507
- CECE, 10 juill. 2013, n° 362193
- CECE, 10 juill. 2013, n° 361915
- CECE, 10 juill. 2013, n° 361607
- CECE, 10 juill. 2013, n° 360901
- CECE, 10 juill. 2013, n° 359100
- CECE, 10 juill. 2013, n° 355899
- CECE, 10 juill. 2013, n° 3594511) Une décision d'expulsion, eu égard à sa portée, a par elle-même pour effet de mettre fin au titre qui autorisait l'étranger à séjourner en France jusqu'à son intervention.,,,2) Une décision d'expulsion ne peut…
- CECE, 10 juill. 2013, n° 362777Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il…
- CECE, 10 juill. 2013, n° 362304L'illégalité d'une opération d'aménagement (en l'espèce, au regard du II de l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme) confère un caractère illicite à l'objet de la convention confiant à l'aménageur la réalisation de…
- CECE, 10 juill. 2013, n° 3611221) Une caution personnelle et solidaire constitue une garantie indépendante de la situation de l'entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire , mais présente un caractère…
- CECE, 10 juill. 2013, n° 3603971) Il résulte des dispositions des articles L. 36-13 et L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) que l'ARCEP peut décider, sur la base d'une décision motivée, de recueillir auprès des…
- CECE, 10 juill. 2013, n° 357359Alors même que la règle énoncée au cinquième alinéa de l'article R. 712-1 du code de justice administrative (CJA), selon laquelle Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du…
- CECE, 10 juill. 2013, n° 356911Si, en vertu de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements…
- CECE, 9 juill. 2013, n° 369858
- CECE, 9 juill. 2013, n° 369438
- CECE, 9 juill. 2013, n° 362909
- CECE, 9 juill. 2013, n° 362691
- CECE, 9 juill. 2013, n° 357854
- CECE, 9 juill. 2013, n° 357853
- CECE, 9 juill. 2013, n° 355379
- CECE, 9 juill. 2013, n° 349912
- CECE, 8 juill. 2013, n° 369777
- CECE, 5 juill. 2013, n° 359399
- CECE, 5 juill. 2013, n° 341015
- CECE, 5 juill. 2013, n° 351391
- CECE, 5 juill. 2013, n° 350310
- CECE, 5 juill. 2013, n° 347271
- CECE, 5 juill. 2013, n° 356204
- CECE, 5 juill. 2013, n° 354423
- CECE, 5 juill. 2013, n° 354026
- CECE, 5 juill. 2013, n° 353705
- CECE, 5 juill. 2013, n° 368566
- CECE, 5 juill. 2013, n° 367793
- CECE, 5 juill. 2013, n° 366067
- CECE, 5 juill. 2013, n° 364587
- CECE, 5 juill. 2013, n° 363653
- CECE, 5 juill. 2013, n° 363536
- CECE, 5 juill. 2013, n° 362630
- CECE, 5 juill. 2013, n° 361364
- CECE, 5 juill. 2013, n° 359623
- CECE, 5 juill. 2013, n° 359622
- CECE, 5 juill. 2013, n° 359621
- CECE, 5 juill. 2013, n° 359620
- CECE, 5 juill. 2013, n° 359619
- CECE, 5 juill. 2013, n° 359618
- CECE, 5 juill. 2013, n° 359503
- CECE, 5 juill. 2013, n° 359164
- CECE, 5 juill. 2013, n° 358108
- CECE, 5 juill. 2013, n° 365508
- CECE, 5 juill. 2013, n° 369818
- CECE, 5 juill. 2013, n° 369817