Décisions du Conseil d'État rendues en 2013, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 25 sept. 2013, n° 363184Au titre de ses attributions de police générale, il appartient au Premier ministre d'adopter par voie règlementaire les mesures propres à assurer la sécurité des personnes sur les autoroutes et les ouvrages d'art…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 3597561) S'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 358923Déchets provenant pour l'essentiel de l'exploitation antérieure de l'activité par une société propriétaire du terrain, qui s'était abstenue de toute surveillance et de tout entretien du terrain en vue, notamment, de…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 357029Les bâtiments mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI) comprennent également les aménagements faisant corps avec eux.
- CECE, 25 sept. 2013, n° 3563821) La société bénéficiaire d'un apport est tenue de prendre en charge l'intégralité du passif transmis en contrepartie de l'actif recueilli et regardé par suite comme un élément du coût d'acquisition de cet actif.…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 3557211) Il résulte de la combinaison des dispositions des I à IV du D de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, éclairées par les travaux parlementaires dont elles sont…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 3546771) Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie accompagné…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 350893La location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens du I de l'article 1447 du code général des impôts (CGI) sauf dans l'hypothèse où, à travers cette…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 348587Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 343417Société à qui a été confiée, par une convention de régie intéressée, la gestion du service public de production et de distribution d'eau, qui a engagé des travaux à la suite du dommage causé par un tiers au réseau de…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 343241Pour l'application des dispositions du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts (CGI), la circonstance que l'investissement productif réalisé donne lieu à location ou sous-location est sans incidence sur…
- CECE, 24 sept. 2013, n° 372324
- CECE, 24 sept. 2013, n° 372326
- CECE, 24 sept. 2013, n° 372325
- CECE, 23 sept. 2013, n° 356943
- CECE, 23 sept. 2013, n° 351109
- CECE, 23 sept. 2013, n° 348889
- CECE, 23 sept. 2013, n° 361685
- CECE, 23 sept. 2013, n° 361259
- CECE, 23 sept. 2013, n° 360077
- CECE, 23 sept. 2013, n° 360070
- CECE, 23 sept. 2013, n° 372226
- CECE, 23 sept. 2013, n° 3517821) Le juge de cassation contrôle au titre de la qualification juridique la notion de demande ou de réclamation ayant trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement d'une créance indemnitaire de…
- CECE, 23 sept. 2013, n° 350909Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n'a pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt…
- CECE, 23 sept. 2013, n° 350799En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont un établissement…
- CECE, 23 sept. 2013, n° 355585L'article 2 du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire technique attribuée aux techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière est arrêté en fonction de la…
- CECE, 23 sept. 2013, n° 359270Décision par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) retire, à la demande du pétitionnaire, l'autorisation initialement accordée pour un projet et en délivre une nouvelle.,,,Les conclusions…
- CECE, 23 sept. 2013, n° 369684L'article 1010 du code général des impôts (CGI) soumet les sociétés à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou…
- CECE, 23 sept. 2013, n° 357504Avis par lequel le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires estime non conforme au code de déontologie de la profession un projet de contrat-type d'une clinique vétérinaire avec des tiers correspondant à un nouveau…
- CECE, 23 sept. 2013, n° 353093Le droit, prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, d'un fonctionnaire…
- CECE, 20 sept. 2013, n° 367424
- CECE, 20 sept. 2013, n° 369608
- CECE, 19 sept. 2013, n° 372255
- CECE, 19 sept. 2013, n° 372254
- CECE, 18 sept. 2013, n° 369834
- CECE, 18 sept. 2013, n° 372261
- CECE, 18 sept. 2013, n° 372260
- CECE, 18 sept. 2013, n° 372259
- CECE, 18 sept. 2013, n° 372232
- CECE, 18 sept. 2013, n° 372229
- CECE, 18 sept. 2013, n° 372228
- CECE, 18 sept. 2013, n° 372227
- CECE, 17 sept. 2013, n° 370023
- CECE, 17 sept. 2013, n° 369535
- CECE, 17 sept. 2013, n° 372212
- CECE, 17 sept. 2013, n° 372185
- CECE, 17 sept. 2013, n° 367396Pour l'application des dispositions des articles L. 89 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 553 du code de la sécurité sociale, la pension temporaire d'orphelin à laquelle l'enfant d'un…
- CECE, 16 sept. 2013, n° 372033
- CECE, 16 sept. 2013, n° 372135
- CECE, 16 sept. 2013, n° 372122
- CECE, 16 sept. 2013, n° 372034
- CECE, 13 sept. 2013, n° 369454
- CECE, 13 sept. 2013, n° 370978
- CECE, 12 sept. 2013, n° 370833
- CECE, 12 sept. 2013, n° 370406
- CECE, 12 sept. 2013, n° 370405
- CECE, 12 sept. 2013, n° 370404
- CECE, 11 sept. 2013, n° 362391
- CECE, 9 sept. 2013, n° 370444
- CECE, 6 sept. 2013, n° 370627
- CECE, 6 sept. 2013, n° 371840
- CECE, 6 sept. 2013, n° 371696
- CECE, 5 sept. 2013, n° 370649
- CECE, 4 sept. 2013, n° 371721
- CECE, 30 août 2013, n° 371526
- CECE, 29 août 2013, n° 371606
- CECE, 29 août 2013, n° 371605
- CECE, 29 août 2013, n° 371604
- CECE, 29 août 2013, n° 371572
- CECE, 29 août 2013, n° 371607
- CECE, 29 août 2013, n° 370487
- CECE, 27 août 2013, n° 370831
- CECE, 23 août 2013, n° 371318
- CECE, 23 août 2013, n° 371521
- CECE, 23 août 2013, n° 371316
- CECE, 23 août 2013, n° 371315
- CECE, 23 août 2013, n° 371314
- CECE, 23 août 2013, n° 371432
- CECE, 20 août 2013, n° 371161
- CECE, 20 août 2013, n° 371155
- CECE, 13 août 2013, n° 370902
- CECE, 13 août 2013, n° 371142
- CECE, 13 août 2013, n° 371138
- CECE, 12 août 2013, n° 371096
- CECE, 8 août 2013, n° 370992
- CECE, 1er août 2013, n° 356771
- CECE, 1er août 2013, n° 355859
- CECE, 1er août 2013, n° 355261
- CECE, 1er août 2013, n° 354847
- CECE, 1er août 2013, n° 354688
- CECE, 1er août 2013, n° 353749
- CECE, 1er août 2013, n° 353608
- CECE, 1er août 2013, n° 353003
- CECE, 1er août 2013, n° 351917
- CECE, 1er août 2013, n° 350517
- CECE, 1er août 2013, n° 349695
- CECE, 1er août 2013, n° 349694
- CECE, 1er août 2013, n° 347876
- CECE, 1er août 2013, n° 345129
- CECE, 1er août 2013, n° 347727
- CECE, 1er août 2013, n° 347327
- CECE, 1er août 2013, n° 345133
- CECE, 1er août 2013, n° 345132
- CECE, 1er août 2013, n° 345131
- CECE, 1er août 2013, n° 345128
- CECE, 1er août 2013, n° 341604
- CECE, 1er août 2013, n° 368814
- CECE, 1er août 2013, n° 368722
- CECE, 1er août 2013, n° 368468
- CECE, 1er août 2013, n° 366497
- CECE, 1er août 2013, n° 365536
- CECE, 1er août 2013, n° 365016
- CECE, 1er août 2013, n° 364187
- CECE, 1er août 2013, n° 363806
- CECE, 1er août 2013, n° 358257
- CECE, 1er août 2013, n° 363805
- CECE, 1er août 2013, n° 362199
- CECE, 1er août 2013, n° 359949
- CECE, 1er août 2013, n° 359855
- CECE, 1er août 2013, n° 359614
- CECE, 1er août 2013, n° 359440
- CECE, 1er août 2013, n° 358517
- CECE, 1er août 2013, n° 358227
- CECE, 1er août 2013, n° 358182
- CECE, 1er août 2013, n° 357826
- CECE, 1er août 2013, n° 357093
- CECE, 1er août 2013, n° 353413
- CECE, 1er août 2013, n° 346802Si, en application des dispositions combinées des articles L. 5216-5, L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une communauté d'agglomération bénéficiaire de la mise à disposition…
- CECE, 1er août 2013, n° 345130En l'absence de mention expresse en ce sens, un demandeur d'asile ne saurait se voir refuser un hébergement dans le cadre de la procédure prévue au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de…
- CECE, 1er août 2013, n° 358103Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de recours pour excès de pouvoir dirigés contre un arrêté interdisant à toute personne de mettre en culture certaines variétés de semences de…
- CECE, 1er août 2013, n° 357852Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 35-1 et 35-3 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qu'avant de prononcer le licenciement pour suppression d'emploi…
- CECE, 29 juill. 2013, n° 370543
- CECE, 26 juill. 2013, n° 370520
- CECE, 26 juill. 2013, n° 370428
- CECE, 25 juill. 2013, n° 366271
- CECE, 25 juill. 2013, n° 366270
- CECE, 25 juill. 2013, n° 354956
- CECE, 25 juill. 2013, n° 370266
- CECE, 25 juill. 2013, n° 368048
- CECE, 25 juill. 2013, n° 366405
- CECE, 25 juill. 2013, n° 365209
- CECE, 25 juill. 2013, n° 360348
- CECE, 25 juill. 2013, n° 348394
- CECE, 25 juill. 2013, n° 352221
- CECE, 25 juill. 2013, n° 352124
- CECE, 25 juill. 2013, n° 347456
- CECE, 25 juill. 2013, n° 345646
- CECE, 25 juill. 2013, n° 369390
- CECE, 25 juill. 2013, n° 367159
- CECE, 25 juill. 2013, n° 366761
- CECE, 25 juill. 2013, n° 366640
- CECE, 25 juill. 2013, n° 366476
- CECE, 25 juill. 2013, n° 366205
- CECE, 25 juill. 2013, n° 366204
- CECE, 25 juill. 2013, n° 366203
- CECE, 25 juill. 2013, n° 366185
- CECE, 25 juill. 2013, n° 366071
- CECE, 25 juill. 2013, n° 365997
- CECE, 25 juill. 2013, n° 365376
- CECE, 25 juill. 2013, n° 365331
- CECE, 25 juill. 2013, n° 364928
- CECE, 25 juill. 2013, n° 364312
- CECE, 25 juill. 2013, n° 363788
- CECE, 25 juill. 2013, n° 363463
- CECE, 25 juill. 2013, n° 363322
- CECE, 25 juill. 2013, n° 363213
- CECE, 25 juill. 2013, n° 363117
- CECE, 25 juill. 2013, n° 362682
- CECE, 25 juill. 2013, n° 362464
- CECE, 25 juill. 2013, n° 362015
- CECE, 25 juill. 2013, n° 361196
- CECE, 25 juill. 2013, n° 361033
- CECE, 25 juill. 2013, n° 359945
- CECE, 25 juill. 2013, n° 359654
- CECE, 25 juill. 2013, n° 359652
- CECE, 25 juill. 2013, n° 359596
- CECE, 25 juill. 2013, n° 358011
- CECE, 25 juill. 2013, n° 357825
- CECE, 25 juill. 2013, n° 357707
- CECE, 25 juill. 2013, n° 356969
- CECE, 25 juill. 2013, n° 356732
- CECE, 25 juill. 2013, n° 356486
- CECE, 25 juill. 2013, n° 355883
- CECE, 25 juill. 2013, n° 355745
- CECE, 25 juill. 2013, n° 354715
- CECE, 25 juill. 2013, n° 354164
- CECE, 25 juill. 2013, n° 353500
- CECE, 25 juill. 2013, n° 353140
- CECE, 25 juill. 2013, n° 352957
- CECE, 25 juill. 2013, n° 352716
- CECE, 25 juill. 2013, n° 352634
- CECE, 25 juill. 2013, n° 352277
- CECE, 25 juill. 2013, n° 352276
- CECE, 25 juill. 2013, n° 352275
- CECE, 25 juill. 2013, n° 352274
- CECE, 25 juill. 2013, n° 352173
- CECE, 25 juill. 2013, n° 351605
- CECE, 25 juill. 2013, n° 351583
- CECE, 25 juill. 2013, n° 350674
- CECE, 25 juill. 2013, n° 350284