Décisions du Conseil d'État rendues en 2014, page 11
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- CECE, 21 mai 2014, n° 357244Les autorisations délivrées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne sont pas au nombre des décisions administratives…
- CECE, 21 mai 2014, n° 354804Il résulte des dispositions des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que les personnes publiques concernées peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves…
- CECE, 21 mai 2014, n° 372995Le ministre peut, en sa qualité de chef de service, décider par une note de service de fixer une répartition des nominations aux emplois des 4e et 5e catégories d'un statut d'emploi en fonction du grade des candidats…
- CECE, 21 mai 2014, n° 364610Il résulte des dispositions du II de l'article 1737 du code général des impôts (CGI), aux termes duquel : Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles…
- CECE, 20 mai 2014, n° 370820Une ordonnance que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a partiellement annulée, est ratifiée dans la rédaction résultant de cette annulation.
- CECE, 19 mai 2014, n° 368468
- CECE, 16 mai 2014, n° 377655
- CECE, 15 mai 2014, n° 373371
- CECE, 15 mai 2014, n° 376506
- CECE, 15 mai 2014, n° 374725
- CECE, 15 mai 2014, n° 365152
- CECE, 15 mai 2014, n° 358468
- CECE, 15 mai 2014, n° 358461
- CECE, 15 mai 2014, n° 380289
- CECE, 15 mai 2014, n° 373370
- CECE, 15 mai 2014, n° 373367
- CECE, 14 mai 2014, n° 363164
- CECE, 14 mai 2014, n° 375765
- CECE, 14 mai 2014, n° 359313
- CECE, 14 mai 2014, n° 362400
- CECE, 14 mai 2014, n° 358706
- CECE, 14 mai 2014, n° 370585
- CECE, 14 mai 2014, n° 366920
- CECE, 14 mai 2014, n° 366501
- CECE, 14 mai 2014, n° 366301
- CECE, 14 mai 2014, n° 365216
- CECE, 14 mai 2014, n° 362403
- CECE, 14 mai 2014, n° 362399
- CECE, 14 mai 2014, n° 359922
- CECE, 14 mai 2014, n° 359877
- CECE, 14 mai 2014, n° 358477
- CECE, 14 mai 2014, n° 358277
- CECE, 14 mai 2014, n° 357039
- CECE, 14 mai 2014, n° 356139
- CECE, 14 mai 2014, n° 349620
- CECE, 14 mai 2014, n° 373589
- CECE, 14 mai 2014, n° 371017
- CECE, 14 mai 2014, n° 379970
- CECE, 14 mai 2014, n° 3654621) Sauf disposition législative contraire, les règles applicables au calcul de la pension d'un fonctionnaire sont celles en vigueur à la date à laquelle, dès lors que l'ensemble des conditions d'ouverture des droits est…
- CECE, 14 mai 2014, n° 363529Eu égard au caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Institut national des sports et de l'éducation physique (INSEP), l'acte de nomination dans ces fonctions, pris par le ministre chargé de la…
- CECE, 14 mai 2014, n° 3631951) L'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé produit en principe ses effets dès le prononcé de cette décision juridictionnelle. Toutefois, s'il apparaît que…
- CECE, 14 mai 2014, n° 355924Eu égard à l'intérêt général de leurs activités, aux obligations qui leur sont imposées et aux contrôles dont ils font l'objet de la part des pouvoirs publics, les organismes collecteurs paritaires agréés sont des…
- CECE, 14 mai 2014, n° 354634Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce…
- CECE, 14 mai 2014, n° 359847Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des travaux, en ce qu'ils impliquent la démolition totale d'un bâtiment ou la démolition d'une…
- CECE, 14 mai 2014, n° 358498Lorsque le conseil de l'hospitalisation formule des recommandations sur la méthodologie qu'il entend mettre en oeuvre en vue de donner son avis sur l'inscription des médicaments sur la liste des médicaments facturables…
- CECE, 14 mai 2014, n° 355988Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce…
- CECE, 13 mai 2014, n° 379941
- CECE, 13 mai 2014, n° 379594
- CECE, 12 mai 2014, n° 375624
- CECE, 12 mai 2014, n° 364297
- CECE, 12 mai 2014, n° 359579
- CECE, 12 mai 2014, n° 358233
- CECE, 12 mai 2014, n° 374730Dépenses électorales réglées sans recourir au mandataire financier, contrairement aux dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral dont les prescriptions, dépourvues d'ambiguïté, présentent un caractère…
- CECE, 12 mai 2014, n° 370600Dispositions de la loi du pays n° 2013-21 du 16 juillet 2013 de la Polynésie française instituant, en plus du taux, jusque là unique, de 5 % de la taxe sur les recettes de publicité autre que télévisée, deux nouveaux…
- CECE, 9 mai 2014, n° 379317
- CECE, 9 mai 2014, n° 379477
- CECE, 9 mai 2014, n° 379422
- CECE, 9 mai 2014, n° 379728
- CECE, 9 mai 2014, n° 377193
- CECE, 7 mai 2014, n° 376083
- CECE, 7 mai 2014, n° 372700
- CECE, 7 mai 2014, n° 372355
- CECE, 7 mai 2014, n° 372342
- CECE, 7 mai 2014, n° 371539
- CECE, 7 mai 2014, n° 368530
- CECE, 7 mai 2014, n° 366414
- CECE, 7 mai 2014, n° 362759
- CECE, 7 mai 2014, n° 362741
- CECE, 7 mai 2014, n° 360144
- CECE, 7 mai 2014, n° 359076
- CECE, 7 mai 2014, n° 357888
- CECE, 7 mai 2014, n° 357056
- CECE, 7 mai 2014, n° 357050
- CECE, 7 mai 2014, n° 356902
- CECE, 7 mai 2014, n° 353763
- CECE, 7 mai 2014, n° 353315
- CECE, 7 mai 2014, n° 369569
- CECE, 7 mai 2014, n° 360845
- CECE, 7 mai 2014, n° 379104
- CECE, 7 mai 2014, n° 359781L'indemnité de dédit ou de rétractation prévue par une promesse synallagmatique de vente compense le préjudice subi par le cédant du fait de la rupture de l'accord ainsi conclu. Elle ne peut être regardée comme une…
- CECE, 7 mai 2014, n° 356813Il résulte des dispositions des articles L. 441-1, L. 441-3 et L. 231-6 du code de l'éducation que le Conseil supérieur de l'éducation, statuant en matière contentieuse sur une opposition du maire à l'ouverture d'une…
- CECE, 7 mai 2014, n° 356328Pour l'application des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les…
- CECE, 7 mai 2014, n° 355961Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir d'une…
- CECE, 7 mai 2014, n° 3567601) Il résulte des stipulations de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de l'article 58 du TCE, devenu…
- CECE, 6 mai 2014, n° 376812
- CECE, 5 mai 2014, n° 366548
- CECE, 5 mai 2014, n° 357802
- CECE, 5 mai 2014, n° 375562
- CECE, 5 mai 2014, n° 371201
- CECE, 5 mai 2014, n° 358244
- CECE, 5 mai 2014, n° 358116
- CECE, 5 mai 2014, n° 376808
- CECE, 5 mai 2014, n° 379221Il ne résulte ni des dispositions de l'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ni de celles de l'article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979, qui prévoient que la déclaration est faite collectivement,…
- CECE, 5 mai 2014, n° 362281Si le juge n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce, si l'enfant handicapé sera placé dans une institution spécialisée ou hébergé au domicile de sa famille, il lui appartient de lui accorder une rente…
- CECE, 5 mai 2014, n° 370830La décision par laquelle le ministre chargé des transports refuse d'immatriculer des véhicules ayant fait l'objet d'une réception CE qui compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à…
- CECE, 5 mai 2014, n° 361319Un arrêté de péril est régulièrement notifié au propriétaire de l'immeuble qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
- CECE, 5 mai 2014, n° 355580Par son arrêt n° C-268/06 du 15 avril 2008, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 entre les organisations…
- CECE, 30 avr. 2014, n° 362263
- CECE, 30 avr. 2014, n° 367910
- CECE, 30 avr. 2014, n° 363166
- CECE, 30 avr. 2014, n° 354713
- CECE, 30 avr. 2014, n° 374567
- CECE, 30 avr. 2014, n° 373019
- CECE, 30 avr. 2014, n° 372770
- CECE, 30 avr. 2014, n° 372376
- CECE, 30 avr. 2014, n° 371761
- CECE, 30 avr. 2014, n° 370719
- CECE, 30 avr. 2014, n° 370632
- CECE, 30 avr. 2014, n° 369781
- CECE, 30 avr. 2014, n° 369719
- CECE, 30 avr. 2014, n° 369639
- CECE, 30 avr. 2014, n° 368582
- CECE, 30 avr. 2014, n° 368340
- CECE, 30 avr. 2014, n° 368029
- CECE, 30 avr. 2014, n° 367517
- CECE, 30 avr. 2014, n° 367513
- CECE, 30 avr. 2014, n° 367445
- CECE, 30 avr. 2014, n° 367064
- CECE, 30 avr. 2014, n° 366695
- CECE, 30 avr. 2014, n° 366081
- CECE, 30 avr. 2014, n° 365837
- CECE, 30 avr. 2014, n° 364622
- CECE, 30 avr. 2014, n° 364484
- CECE, 30 avr. 2014, n° 364061
- CECE, 30 avr. 2014, n° 363661
- CECE, 30 avr. 2014, n° 363600
- CECE, 30 avr. 2014, n° 363345
- CECE, 30 avr. 2014, n° 362792
- CECE, 30 avr. 2014, n° 362686
- CECE, 30 avr. 2014, n° 362462
- CECE, 30 avr. 2014, n° 362398
- CECE, 30 avr. 2014, n° 362274
- CECE, 30 avr. 2014, n° 362272
- CECE, 30 avr. 2014, n° 362271
- CECE, 30 avr. 2014, n° 362270
- CECE, 30 avr. 2014, n° 362269
- CECE, 30 avr. 2014, n° 362268
- CECE, 30 avr. 2014, n° 362267
- CECE, 30 avr. 2014, n° 362266
- CECE, 30 avr. 2014, n° 362265
- CECE, 30 avr. 2014, n° 362264
- CECE, 30 avr. 2014, n° 361347
- CECE, 30 avr. 2014, n° 360165
- CECE, 30 avr. 2014, n° 359101
- CECE, 30 avr. 2014, n° 357907
- CECE, 30 avr. 2014, n° 357696
- CECE, 30 avr. 2014, n° 357303
- CECE, 30 avr. 2014, n° 357145
- CECE, 30 avr. 2014, n° 357046
- CECE, 30 avr. 2014, n° 356819
- CECE, 30 avr. 2014, n° 356747
- CECE, 30 avr. 2014, n° 354914
- CECE, 30 avr. 2014, n° 354195
- CECE, 30 avr. 2014, n° 351103
- CECE, 30 avr. 2014, n° 366712L'implantation d'une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d'un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante. Si ce type d'ouvrage, pour être soumis à simple…
- CECE, 30 avr. 2014, n° 3647891) L'arrêté par lequel le ministre chargé de la santé, sur le fondement de l'article R. 5132-39 du code de la santé publique, décide, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament…
- CECE, 30 avr. 2014, n° 360794Les décisions de préemption prises sur le fondement de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles doivent, en application de l'article 1er de la…
- CECE, 30 avr. 2014, n° 3579001) Il résulte des articles L. 262-1, L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la condition de…
- CECE, 30 avr. 2014, n° 356730Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si un projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme et à justifier une décision de…
- CECE, 29 avr. 2014, n° 364454
- CECE, 29 avr. 2014, n° 363306
- CECE, 29 avr. 2014, n° 358085
- CECE, 29 avr. 2014, n° 355672
- CECE, 29 avr. 2014, n° 355671
- CECE, 28 avr. 2014, n° 373366
- CECE, 28 avr. 2014, n° 367102
- CECE, 28 avr. 2014, n° 369922
- CECE, 28 avr. 2014, n° 373376
- CECE, 28 avr. 2014, n° 373375
- CECE, 28 avr. 2014, n° 373374
- CECE, 28 avr. 2014, n° 373373
- CECE, 28 avr. 2014, n° 373372
- CECE, 28 avr. 2014, n° 373369
- CECE, 28 avr. 2014, n° 373368
- CECE, 28 avr. 2014, n° 373132
- CECE, 28 avr. 2014, n° 373076
- CECE, 28 avr. 2014, n° 372946
- CECE, 28 avr. 2014, n° 372841
- CECE, 28 avr. 2014, n° 372483
- CECE, 28 avr. 2014, n° 371820
- CECE, 28 avr. 2014, n° 370834
- CECE, 28 avr. 2014, n° 369723
- CECE, 28 avr. 2014, n° 369694
- CECE, 28 avr. 2014, n° 369644
- CECE, 28 avr. 2014, n° 367886
- CECE, 28 avr. 2014, n° 366973
- CECE, 28 avr. 2014, n° 366644
- CECE, 28 avr. 2014, n° 361911
- CECE, 28 avr. 2014, n° 361899
- CECE, 28 avr. 2014, n° 360974
- CECE, 28 avr. 2014, n° 360888
- CECE, 28 avr. 2014, n° 358439
- CECE, 28 avr. 2014, n° 358338
- CECE, 28 avr. 2014, n° 357811
- CECE, 28 avr. 2014, n° 356439
- CECE, 28 avr. 2014, n° 370236
- CECE, 28 avr. 2014, n° 375709Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° de l'article L. 5423-9 du code du travail.,,,Dès lors que la disposition législative contestée au regard de la Constitution n'est pas entrée…
- CECE, 28 avr. 2014, n° 373193Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'exercice par le ministre chargé de l'aviation civile du pouvoir de fixation des conditions d'utilisation d'un aérodrome en application de l'article D. 232-8…
- CECE, 28 avr. 2014, n° 373051Une fédération sportive agréée, qu'elle ait ou non reçu la délégation du ministre chargé des sports prévue à l'article L. 131-14 du code des sports, n'est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire qu'à l'encontre…
- CECE, 28 avr. 2014, n° 365052La requête par laquelle un fonctionnaire, qui a conservé la qualité d'agent titulaire de l'Etat, demande au tribunal administratif l'annulation de la décision le licenciant des fonctions qu'il occupait dans les services…