Décisions du Conseil d'État rendues en 2014, page 5
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- CECE, 26 oct. 2014, n° 385335
- CECE, 25 oct. 2014, n° 3851731) Dès lors que l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit expressément la possibilité qu'un enfant mineur étranger soit accueilli dans un centre de rétention,…
- CECE, 24 oct. 2014, n° 385270
- CECE, 24 oct. 2014, n° 382645
- CECE, 24 oct. 2014, n° 382389
- CECE, 24 oct. 2014, n° 382087
- CECE, 24 oct. 2014, n° 380928
- CECE, 24 oct. 2014, n° 380819
- CECE, 24 oct. 2014, n° 379661
- CECE, 24 oct. 2014, n° 378573
- CECE, 24 oct. 2014, n° 378066
- CECE, 24 oct. 2014, n° 377935
- CECE, 24 oct. 2014, n° 377921
- CECE, 24 oct. 2014, n° 377652
- CECE, 24 oct. 2014, n° 377643
- CECE, 24 oct. 2014, n° 377626
- CECE, 24 oct. 2014, n° 377421
- CECE, 24 oct. 2014, n° 377411
- CECE, 24 oct. 2014, n° 377385
- CECE, 24 oct. 2014, n° 377176
- CECE, 24 oct. 2014, n° 377162
- CECE, 24 oct. 2014, n° 377056
- CECE, 24 oct. 2014, n° 377017
- CECE, 24 oct. 2014, n° 376787
- CECE, 24 oct. 2014, n° 376645
- CECE, 24 oct. 2014, n° 375358
- CECE, 24 oct. 2014, n° 374044
- CECE, 24 oct. 2014, n° 373820
- CECE, 24 oct. 2014, n° 373769
- CECE, 24 oct. 2014, n° 373767
- CECE, 24 oct. 2014, n° 373623
- CECE, 24 oct. 2014, n° 372495
- CECE, 24 oct. 2014, n° 372494
- CECE, 24 oct. 2014, n° 372217
- CECE, 24 oct. 2014, n° 371876
- CECE, 24 oct. 2014, n° 371650
- CECE, 24 oct. 2014, n° 370932
- CECE, 24 oct. 2014, n° 370885
- CECE, 24 oct. 2014, n° 370647
- CECE, 24 oct. 2014, n° 370568
- CECE, 24 oct. 2014, n° 370228
- CECE, 24 oct. 2014, n° 369982
- CECE, 24 oct. 2014, n° 366994
- CECE, 24 oct. 2014, n° 364359
- CECE, 24 oct. 2014, n° 364356
- CECE, 24 oct. 2014, n° 364342
- CECE, 24 oct. 2014, n° 364068
- CECE, 24 oct. 2014, n° 362831
- CECE, 24 oct. 2014, n° 361518
- CECE, 24 oct. 2014, n° 359912
- CECE, 24 oct. 2014, n° 359333
- CECE, 24 oct. 2014, n° 382747
- CECE, 24 oct. 2014, n° 382725
- CECE, 24 oct. 2014, n° 381615
- CECE, 24 oct. 2014, n° 380089
- CECE, 24 oct. 2014, n° 376820
- CECE, 24 oct. 2014, n° 372133
- CECE, 24 oct. 2014, n° 369766
- CECE, 24 oct. 2014, n° 368580Contestation de dispositions du code de procédure pénale relatives à la procédure applicable devant le juge de l'application des peines.... ,,L'article 721 du code procédure pénale prévoit que chaque condamné bénéficie…
- CECE, 24 oct. 2014, n° 361231Sont responsables des déchets, au sens des dispositions de la loi du 15 juillet 1975, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets. En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés…
- CECE, 24 oct. 2014, n° 368389Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 18-1 l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature que peuvent être nommées directement auditeurs de justice, sous réserve…
- CECE, 24 oct. 2014, n° 366966Il résulte des dispositions de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une commune du département de…
- CECE, 24 oct. 2014, n° 3669621) En application des dispositions des articles 125 A et 125 0 A du code général des impôts (CGI), une faculté d'option est ouverte aux contribuables personnes physiques qui, pour l'imposition des revenus qu'elles…
- CECE, 24 oct. 2014, n° 3668571) Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la notion de locaux d'habitation à caractère exceptionnel au sens de l'article 1497 du code général des impôts…
- CECE, 24 oct. 2014, n° 362723Le juge de cassation contrôle la qualification juridique que les juges du fond donnent aux faits lorsqu'ils reconnaissent à une maladie le caractère de maladie imputable au service pour l'application des dispositions…
- CECE, 23 oct. 2014, n° 385272
- CECE, 23 oct. 2014, n° 384825
- CECE, 23 oct. 2014, n° 381923
- CECE, 23 oct. 2014, n° 381265
- CECE, 23 oct. 2014, n° 377846
- CECE, 23 oct. 2014, n° 377845
- CECE, 23 oct. 2014, n° 374343
- CECE, 23 oct. 2014, n° 372298
- CECE, 23 oct. 2014, n° 363178
- CECE, 23 oct. 2014, n° 367431
- CECE, 23 oct. 2014, n° 382819
- CECE, 22 oct. 2014, n° 382821
- CECE, 22 oct. 2014, n° 382730
- CECE, 22 oct. 2014, n° 382441
- CECE, 22 oct. 2014, n° 382495
- CECE, 22 oct. 2014, n° 370336
- CECE, 22 oct. 2014, n° 369009
- CECE, 22 oct. 2014, n° 362681
- CECE, 22 oct. 2014, n° 359711
- CECE, 22 oct. 2014, n° 356893
- CECE, 22 oct. 2014, n° 365641Il résulte des articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 182-2-4 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale que les partenaires conventionnels sont compétents pour fixer le tarif des actes inscrits sur la liste établie par…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 369081La présomption instituée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C, est susceptible d'être invoquée tant par les tiers payeurs…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 3689041) Il appartient en principe au juge administratif de faire application d'une règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance.... ,,En l'espèce,…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 368262Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 3646351) Il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que le nombre de points du permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 364384Par les dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale (CSS), le législateur a entendu organiser une procédure adaptée au mode d'élaboration des conventions et avenants, qui sont négociés par les…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 364000Lorsque le juge déduit des motifs d'une décision administrative que l'administration se trouvait en situation de compétence liée et écarte l'ensemble des moyens dirigés contre cette décision comme inopérants, il ne…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 363263Décret prévoyant que les obligations du mandataire judiciaire à la protection d'un majeur ayant la qualité de préposé d'un établissement sont exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur de…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 3614641) Les préjudices qui résultent du retard mis à prendre, au delà d'un délai raisonnable, un décret nécessaire à l'application d'une loi sont, en principe, de nature à ouvrir droit à réparation. En l'espèce, le caractère…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 362635La subrogation de l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance correspondant à un dommage dans les droits et actions de l'assurés contre les tiers ayant causé ce dommage, prévue par l'article L. 121-12 du code des…
- CECE, 21 oct. 2014, n° 385132
- CECE, 20 oct. 2014, n° 359695
- CECE, 20 oct. 2014, n° 371202
- CECE, 20 oct. 2014, n° 383320
- CECE, 20 oct. 2014, n° 383259
- CECE, 20 oct. 2014, n° 381549
- CECE, 20 oct. 2014, n° 380482
- CECE, 20 oct. 2014, n° 377572
- CECE, 20 oct. 2014, n° 376868
- CECE, 20 oct. 2014, n° 375591
- CECE, 20 oct. 2014, n° 375523
- CECE, 20 oct. 2014, n° 373883
- CECE, 20 oct. 2014, n° 373747
- CECE, 20 oct. 2014, n° 367433
- CECE, 20 oct. 2014, n° 363237
- CECE, 20 oct. 2014, n° 361906
- CECE, 20 oct. 2014, n° 372110
- CECE, 20 oct. 2014, n° 371904Une demande de restitution de la fraction des impositions qui excède 50 % des revenus (art. 1er du code général des impôts - CGI) constitue une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit au sens de l'article…
- CECE, 20 oct. 2014, n° 371493En application de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du…
- CECE, 20 oct. 2014, n° 361686La suspension de l'emploi de farines de poissons dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine a été décidée par l'arrêté du…
- CECE, 20 oct. 2014, n° 3672341) Distinction, pour l'application d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre des plus-values de cessions d'immeubles réalisées par les sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du code général des…
- CECE, 20 oct. 2014, n° 365447Les organismes certificateurs, qui octroient la certification des produits bénéficiant du signe agriculture biologique , assurent, sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une…
- CECE, 20 oct. 2014, n° 364715Les prestations d'hébergement et de restauration, les prestations liées à la dépendance et les prestations de soins rendues par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) consistent en des…
- CECE, 20 oct. 2014, n° 3619091) Un électeur d'une section de commune qui a demandé, en application de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune d'un bien de cette section n'est pas recevable à…
- CECE, 17 oct. 2014, n° 384757
- CECE, 17 oct. 2014, n° 383230
- CECE, 17 oct. 2014, n° 368270
- CECE, 17 oct. 2014, n° 366305
- CECE, 17 oct. 2014, n° 365840
- CECE, 17 oct. 2014, n° 358904
- CECE, 17 oct. 2014, n° 361315Les dispositions du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés tant…
- CECE, 17 oct. 2014, n° 365325Il appartient au juge de l'excès de pouvoir statuant sur la légalité des décisions prises en matière de séjour ou d'obligation de quitter le territoire français, de tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée…
- CECE, 17 oct. 2014, n° 3647201) Il résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération…
- CECE, 17 oct. 2014, n° 360968Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions de l'article R. 423-1 du même code, relatives aux…
- CECE, 17 oct. 2014, n° 359459Partie produisant, en réponse à un moyen d'incompétence du signataire de l'acte attaqué, un mémoire en défense indiquant qu'est joint un arrêté portant délégation de signature mais omettant de joindre l'arrêté annoncé.…
- CECE, 17 oct. 2014, n° 367762La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d'avoué. Il résulte des dispositions de l'article 14 de cette loi que seuls peuvent bénéficier du régime spécifique d'indemnisation qu'elles prévoient les…
- CECE, 17 oct. 2014, n° 358767Lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 382815
- CECE, 15 oct. 2014, n° 382499
- CECE, 15 oct. 2014, n° 382415
- CECE, 15 oct. 2014, n° 378434
- CECE, 15 oct. 2014, n° 377088
- CECE, 15 oct. 2014, n° 375180
- CECE, 15 oct. 2014, n° 374462
- CECE, 15 oct. 2014, n° 374258
- CECE, 15 oct. 2014, n° 374222
- CECE, 15 oct. 2014, n° 372665
- CECE, 15 oct. 2014, n° 372518
- CECE, 15 oct. 2014, n° 362605
- CECE, 15 oct. 2014, n° 361861
- CECE, 15 oct. 2014, n° 358785
- CECE, 15 oct. 2014, n° 357807
- CECE, 15 oct. 2014, n° 357393
- CECE, 15 oct. 2014, n° 371791
- CECE, 15 oct. 2014, n° 371538
- CECE, 15 oct. 2014, n° 371046
- CECE, 15 oct. 2014, n° 370066
- CECE, 15 oct. 2014, n° 370010
- CECE, 15 oct. 2014, n° 369178
- CECE, 15 oct. 2014, n° 366785
- CECE, 15 oct. 2014, n° 366784
- CECE, 15 oct. 2014, n° 366163
- CECE, 15 oct. 2014, n° 365078
- CECE, 15 oct. 2014, n° 382832
- CECE, 15 oct. 2014, n° 368543
- CECE, 15 oct. 2014, n° 381000
- CECE, 15 oct. 2014, n° 368546
- CECE, 15 oct. 2014, n° 366783
- CECE, 15 oct. 2014, n° 366782
- CECE, 15 oct. 2014, n° 346097
- CECE, 15 oct. 2014, n° 370584
- CECE, 15 oct. 2014, n° 362767
- CECE, 15 oct. 2014, n° 357392
- CECE, 15 oct. 2014, n° 3531681) Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, l'agent public auteur d'une oeuvre jouissait de droits de propriété intellectuelle sur l'oeuvre dont la création était détachable du…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 3387461) Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 349775Il résulte notamment des dispositions des articles L. 123-3 et L. 311-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 3799721) Si l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 prévoit qu'il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance de renouvellement en cause, d'une…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 370357Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, que, si le tribunal…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 369965En application des dispositions de l'article L. 121-1 et L. 312-17-1 du code de l'éducation, et en complément de leur mission d'enseignement, les autorités chargées du service public de l'éducation nationale doivent…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 3689271) Si l'article L. 286 du livre des procédures fiscales dispose que la date d'envoi d'une correspondance est attestée au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ces dispositions ne font pas obstacle…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 366429Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 711-2, R. 732-1, R. 431-1, R. 431-2, R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, ainsi que de celles du premier alinéa de l'article R. 200-2 du…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 366065Auteur d'un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour expédiant une copie de son pourvoi à l'adresse du bénéficiaire du permis litigieux telle qu'elle était mentionnée dans les visas de l'arrêt.... ,,Dans ces…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 365936L'article L. 6331-68 du code du travail a confié à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 3650741) Il n'appartient pas au juge d'appel ou de cassation, dans un cas où le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R. 732-1-1 du…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 3650581) a) Parmi les documents détenus par une personne de droit privé chargée d'une mission de service public qui exerce également d'autres activités, revêtent le caractère de documents administratifs communicables ceux qui…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 364695Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation de la valeur locative d'un bien, a l'obligation,…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 363457Cas où la commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique, saisie de deux projets, autorise le premier et refuse le second au motif que ce dernier ne serait pas, compte tenu de…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 362235Le licenciement d'un salarié protégé peut être fondé sur un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, si les…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 358876En application des dispositions de l'article 28 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un avis implicite favorable naît du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pendant les…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 358484Le décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 a modifié l'article R 711-2 du code de justice administrative (CJA), relatif aux mentions qui doivent être portées sur l'avis d'audience. Eu égard aux modifications introduites…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 370620Pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte chacune des fonctions représentatives du…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 369427Lorsqu'un élève ou un étudiant effectue un stage dans le cadre de ses études, il demeure sous la responsabilité de l'établissement d'enseignement dont il relève. L'exercice de cette responsabilité implique, notamment,…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 362927Les décisions par lesquelles le secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel a refusé de communiquer des documents demandés ne sont pas des décisions prises au titre de la mission de contrôle et de…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 359175Si l'exercice de la faculté de prononcer l'annulation seulement partielle d'une autorisation d'urbanisme conférée au juge par l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme n'est pas subordonnée à la présentation de…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 355995
- CECE, 10 oct. 2014, n° 355242
- CECE, 10 oct. 2014, n° 380776
- CECE, 10 oct. 2014, n° 377886
- CECE, 10 oct. 2014, n° 376142
- CECE, 10 oct. 2014, n° 375240
- CECE, 10 oct. 2014, n° 371203
- CECE, 10 oct. 2014, n° 370971
- CECE, 10 oct. 2014, n° 370403
- CECE, 10 oct. 2014, n° 369940
- CECE, 10 oct. 2014, n° 369938