Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1970, page 16
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 5 janv. 1970, n° 67-12.261Lorsque l'acte de cession d'un stock de marchandises en contrepartie duquel le cessionnaire a remis au cédant plusieurs lettres de change à valoir sur le montant de la facture ultérieurement établie, prévoit que cette…
- CassationCass. com., 5 janv. 1970, n° 67-13.249L'acquéreur d'une voiture automobile qui, pour obtenir un prêt charge un garagiste de remplir un imprimé de contrat de financement ainsi que des lettres de change que ce dernier lui avait remis pour qu'il les signe en…
- RejetCass. com., 5 janv. 1970, n° 67-84.704Statuant sur le contredit formé à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer rendue à l'occasion d'une fourniture de marchandises les juges du fond condamnent valablement le débiteur, qui prétendait que les…
- RejetCass. com., 5 janv. 1970, n° 68-13.470Un créancier, admis à titre chirographaire, qui prétend par une réclamation faire juger que sa créance est privilégiée, peut en application de l'article 518 du code de commerce participer au vote du concordat, bien…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1970, n° 68-13.252Il résulte des articles 342 et 208 du Code civil que les enfants nés d'un commerce adultérin ont droit, sans qu'il en résulte l'établissement d'un lien de filiation, à des aliments, lesquels doivent correspondre à la…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1970, n° 68-11.490En l'état du contrat passé par un auteur en vue de l'édition d'un ouvrage avec une société qui, après avoir reçu et agréé le manuscrit, ne le publia pas alors qu'elle édita un autre ouvrage d'un auteur différent sur le…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1970, n° 68-10.389Il n'y a faute intentionnelle, au sens de l'article 12 de la loi du 13 Juillet 1930 qu'autant que l'acte dommageable réalisé a été voulu par son auteur. Par suite, les juges du fond qui relèvent qu'un assuré avait tiré…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1970, n° 67-12.282L'article 36, alinéa 3 de la loi du 13 Juillet 1930, en visant la malveillance commise par l'une des personnes qu'il énumère, ne distingue pas selon que l'acte de malveillance a causé un dommage à l'assuré, à l'assureur…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1970, n° 68-11.236Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandant soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 67-20.080En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, échappent aux dispositions restrictives de la législation spéciale des loyers les locaux obtenus par surélévation ou addition de construction ayant pour objet…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 68-11.588Si les juges du fond ne sont pas liés par l'expertise, rien ne les oblige à puiser leur conviction ailleurs que dans une expertise officielle jugée par eux déterminante. C'est donc justement qu'ils écartent "des…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 67-14.344La question de savoir si les stipulations d'un acte relatives à la hauteur des constructions engagent les seuls contractants, à titre personnel ou affectent les fonds eux-mêmes d'une charge réelle relève d'une…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 68-12.222La demande en fixation du montant du fermage ne peut être introduite qu'au moment où les éléments du bail ne font plus l'objet d'aucune contestation. Est légalement justifiée la décision qui déclare recevable la demande…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 67-14.760L'annulation d'un arrêt, si généraux et si absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister, comme passée en force de chose…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 68-20.049En vertu de l'article 3 de la loi du 1er Septembre 1948, échappent aux dispositions restrictives de la législation spéciale des loyers les locaux obtenus par surélévation ou addition de construction ayant pour objet…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 67-14.170C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond écartent une offre de preuve par voie d'enquête ou d'expertise qui ne leur parait pas pertinente.
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 69-20.006L'article 15 du Décret du 11 octobre 1945, aux termes duquel il était permis aux propriétaires, effectuant des travaux postérieurement à la date de sa publication pour augmenter le nombre des logements par la division…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 68-11.642L'arrêt qui rejette une demande tendant au rétablissement dans la canalisation d'un fonds des eaux pluviales provenant d'un immeuble voisin, échappe au grief de n'avoir pas recherché, pour se borner à appliquer…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1970, n° 68-12.887Selon l'article 19 du règlement n. 3 de la CEE lorsque l'assuré se trouve hors de son pays d'affiliation et que son état vient à nécessiter immédiatement des soins médicaux les prestations en nature sont servies par…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1970, n° 70-91.822Les imputations diffamatoires portent en elles-mêmes l'intention de nuire et celle-ci peut être écartée seulement lorsque les juges relèvent des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi (1). Ni la…
- Cass.Cass. crim., 3 janv. 1970, n° 69-93.254Lorsqu'il y a appel du Ministère public, les juges du second degré, saisis de la cause entière, doivent même d'office, se déclarer incompétents s'il apparaît que les faits poursuivis relèveraient, s'ils étaient établis,…
- Cass.Cass. crim., 3 janv. 1970, n° 68-93.125Le pouvoir accordé par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale au président de la Chambre criminelle s'exerce en toute matière, notamment celle des affaires de presse, dès que l'intérêt d'une bonne…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1970, n° 68-93.382Le pourvoi en cassation de l'inculpé contre un arrêt de la Chambre d'accusation, le renvoyant devant la juridiction correctionnelle, est recevable lorsque ce renvoi intervient sur le seul appel de la partie civile…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1970, n° 68-93.125En matière d'infraction à la loi sur la presse, le réquisitoire introductif fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite (1).
- RejetCass. crim., 2 janv. 1970, n° 69-91.354En cas de rejet du pourvoi formé contre une décision d'incompétence d'où résulte un conflit négatif de juridiction interrompant le cours de la justice, il y a lieu de convertir le pourvoi en demande de règlement de…
- RejetCass. crim., 2 janv. 1970, n° 69-92.598Lorsque l'arrêt d'une Chambre d'accusation mentionne que la Cour était présidée par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, il y a présomption légale, en l'absence de contestation du conseil du…
- RejetCass. crim., 2 janv. 1970, n° 69-91.890L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu qui a été l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile, et qui a bénéficié d'une…