Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1970, page 14
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- CassationCass. com., 9 févr. 1970, n° 68-11.197Transgresse l'article 168 du code de procédure civile, en application duquel les parties ne peuvent soulever l'exception de litispendance qu'avant toutes autres exceptions ou défenses alors même que les règles de…
- RejetCass. com., 9 févr. 1970, n° 68-12.944L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer jusqu'à décision à intervenir dans une autre instance relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, qui ne sont même pas tenus de motiver leur décision.
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 68-12.475La clause d'attribution, insérée dans le cahier des charges d'une adjudication sur licitation, n'emporte pas, par elle-même, et à elle seule, partage partiel au cas où l'immeuble est adjugé à un cohéritier, mais…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 67-14.393En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits les demandes formées pour la…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 68-11.497La portée d'une clause d'attribution d'un immeuble successoral adjugé à un héritier avec jouissance immédiate ayant été déterminée par une décision irrévocable estimant qu'elle constituait une simple promesse…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 68-12.402En l'état d'un contrat d'assurance stipulant que la responsabilité civile garantie est celle de l'assuré ou de tout conducteur autorisé par lui, les juges du fond ne peuvent pas retenir la garantie de l'assureur alors…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 68-13.699En l'état d'une première décision statuant sur une action en liquidation et partage d'une succession et commettant un notaire liquidateur en prévoyant qu'il pourrait se faire assister d'un expert pour déterminer dans un…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 68-12.703Les causes de nullité qui intéressent le consentement sont applicables aux actes unilatéraux, et il en est ainsi pour la renonciation de la femme à la communauté quel que soit son caractère définitif et irrévocable.…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 69-10.305La dette d'aliments des enfants envers leurs parents est personnelle et divisible.
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 67-11.273Si les dispositions de l'article 2037 du Code civil ne concernent en principe, ni les droits qui sont nés postérieurement à l'établissement du cautionnement, ni les sûretés que le créancier s'est procurées ou qui lui…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 67-11.272Si les dispositions de l'article 2037 du Code civil ne concernent en principe, ni les droits qui sont nés postérieurement à l'établissement du cautionnement, ni les sûretés que le créancier s'est procurées ou qui lui…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1970, n° 68-13.495Les juges qui retiennent que dès l'origine du bail, le propriétaire de locaux à usage professionnel et d'habitation savait que le titulaire du bail était le prête-nom évident de son frère, lequel de nationalité…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-92.892L'amnistie, accordée par l'article 2 de la loi du 30 juin 1969, opère de plein droit par le fait même de l'entrée en vigueur de la loi ; elle interdit à cette date la continuation des poursuites (1).
- CassationCass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-91.191Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés pour le service de l'audience, en cas d'empêchement, par un…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-92.678Doit être cassé, comme ne renfermant pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane, l'arrêt qui ne précise pas si l'avocat, appelé à compléter la Cour d'appel, en remplacement d'un magistrat…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-90.040L'article 378 du Code pénal ne vise que les faits parvenus à la connaissance d'une personne dans l'exercice d'une profession ou d'une fonction aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d'ordre public, a…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-91.563La décision ordonnant, soit la démolition, soit une autre des mesures prévues par l'article 104 du Code de l'urbanisme, n'a pas à être motivée (1).
- RejetCass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-91.766L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Aux termes…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1970, n° 69-10.392L'article 1148 du code rural ne limite pas le trajet protégé à celui aboutissant à la seule résidence principale. Spécialement lorsqu'un salarié, tout en étant logé durant la semaine par son employeur, a conservé son…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1970, n° 68-13.272Lorsqu'à la suite de la réorganisation de l'activité de sociétés fabriquant des produits pharmaceutiques, le conditionnement l'emballage et la manutention de ces produits sont désormais assurés par une entreprise…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1970, n° 68-11.268Les allocations familiales peuvent être attribuées pour un enfant, qui, poursuivant ses études secondaires, a travaillé pendant trois semaines au cours de ses vacances scolaires dès lors que cette activité qui lui a…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1970, n° 68-13.367Si, en s'abstenant de procéder à l'immatriculation aux assurances sociales d'un médecin employé à son service un organisme a méconnu l'obligation mise à sa charge par l'article 1er du décret du 29 décembre 1945 ce qui…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-12.710Une Cour d'Appel refuse à bon droit de faire application des dispositions de l'article 7 de la loi des finances du 19 décembre 1963 à un contrat dont elle constate le caractère synallagmatique. C'est souverainement que…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-13.652Des taxes, destinées à l'amortissement d'emprunts contractés par une commune pour l'établissement d'un réseau de chauffage urbain, et au financement des grosses réparations et du renouvellement de l'équipement, ne…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-12.281La législation des habitations à loyer modéré ne s'oppose pas à l'existence et à la validité d'une clause aux termes de laquelle chacune des parties peut mettre fin à la location, reconduite d'année en année, par…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-12.400L'acte par lequel une société, locataire d'un immeuble à usage commercial, cède à un tiers la totalité des parts sociales, ce qui entraîne sa dissolution, constitue une cession de bail, soumise à toutes les formalités…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-11.500Le vendeur d'appartements dans leur état actuel et futur d'achèvement, qui s'est engagé à livrer des locaux répondant à toutes les règles de l'art, peut être condamné à exécuter à ses frais les travaux nécessaires pour…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-12.317Le caractère d'une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner lors de la conclusion du contrat ; cette destination est appréciée souverainement par les juges du fond. Ils peuvent…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 69-20.041La mauvaise foi du locataire évincé, déduite de contraventions aux clauses du bail, ne peut être invoquée "en défense" à la demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 60 de la loi du 1er septembre…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-11.416Ayant relevé par une appréciation souveraine des documents produits que c'est sciemment en fraude des droits de l'acquéreur d'un appartement que le vendeur et un tiers ont constitué une société à laquelle il a été fait…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-11.430La renonciation à une servitude, qu'elle soit conventionnelle ou légale, y compris celles qui sont créées par destination du père de famille, entre dans la catégorie des actes judiciaires portant ou constatant entre…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 69-10.281C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 69-10.282C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-10.358La détermination du caractère des ouvertures pratiquées sur l'héritage d'autrui constitue une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de trancher souverainement.
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 69-20.011Le décret du 30 décembre 1964, pris en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ne fixe aucun délai strict dans lequel doit être signifiée la volonté de résiliation du preneur, et ne renvoie…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1970, n° 69-10.443A un caractère purement préparatoire le rendant insusceptible d'être attaqué par la voie du recours en cassation l'arrêt avant faire droit qui statuant sur un litige entre le cédant et le cessionnaire d'un brevet…
- RejetCass. com., 4 févr. 1970, n° 68-13.303Est valable la clause selon laquelle un éleveur qui vend habituellement des taureaux à un groupement de centres d'insémination artificielle s'interdit pendant une durée de 5 ans toute cession à un particulier ou à un…
- CassationCass. com., 4 févr. 1970, n° 67-13.918Lorsque le cahier des charges établi en vue de la licitation d'un fonds de commerce indivis entre plusieurs héritiers, comporte une clause par laquelle les colicitants s'interdisent pendant un délai déterminé de faire…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1970, n° 68-93.464Aux termes de l'article 5 du Code civil, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. En conséquence, si, en matière de dommages…
- Cass.Cass. crim., 4 févr. 1970, n° 69-90.927Compte tenu des conditions modernes d'habitation dans les immeubles collectifs, les bruits ou tapages nocturnes doivent être considérés comme punissables, dès lors que, se produisant à l'intérieur d'un appartement, ils…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1970, n° 69-91.077Pour exonérer le père de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 du Code civil, les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions de la partie civile qui invoque d'une part que…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.097Par la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le tribunal peut déduire de constatations de fait telles que l'absence d'autonomie des usines, la direction et la comptabilité…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-40.045Ayant relevé d'une part que le demandeur originaire de la Réunion résidait à Madagascar lorsqu'il fut engagé par une entreprise pour exercer dans ce pays les fonctions de "résident local", d'autre part, que…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.037Un groupe de sociétés, dont l'une joue le rôle de société de financement et contrôle le capital de huit autres sociétés juridiquement distinctes et ayant des activités différentes de fabrication ou de commerce, ne…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 68-13.697En raison de l'aide et de l'assistance réciproque que se doivent les époux et qui ne sauraient être confondues avec un lien de surbordination, l'article 243 du code de la Sécurité Sociale a édicté des dispositions…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-40.065L'accord collectif conclu entre le Théâtre National Populaire et le syndicat du personnel stipule que "les pourboires sont strictement interdits et que toute infraction à cette régle constitue une faute professionnelle…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 68-40.001Est légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'un employé avait été licencié abusivement, après avoir déduit de ses constatations que le motif invoqué par l'employeur pour la rupture du contrat n'était qu'un prétexte…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.104Faute d'intérêt de la part du demandeur, ne saurait faire l'objet d'un pourvoi en cassation, un jugement donnant satisfaction à sa demande tendant à l'annulation des élections, même s'il ne s'est pas prononcé sur…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.103L'article 5 de la loi du 16 avril 1946 permet de répartir les sièges des délégués du personnel entre les diverses catégories de personnel, et l'article 17 du même texte prévoit la possibilité d'accords collectifs…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-40.040Ayant constaté d'une part, que le demandeur, qui était en même temps administrateur et directeur commercial d'une société, avait été congédié à la suite d'une séance du comité de direction au cours de laquelle, siégeant…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-40.230L'avenant "collaborateurs" du 30 décembre 1952 à la convention collective nationale des industries chimiques exclut le cumul de l'indemnité de licenciement et de la retraite complémentaire, qu'il s'agisse d'un régime de…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.035L'article 9, paragraphe II de la loi du 16 avril 1946 fixe seulement la date limite au-delà de laquelle la régularité d'une élection de délégués du personnel ne peut plus être contestée mais n'interdit pas de formuler…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.069Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946, le juge du tribunal d'instance saisi d'une contestation concernant la régularité d'opérations électorales pour la désignation de délégués du personnel, statue sur…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-10.291Doivent être exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale les indemnités de transport allouées par un employeur à sa secrétaire qui, en raison de l'éloignement de la localité où elle réside et des…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1970, n° 68-12.957Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui ordonne la prise en charge totale au titre de la législation sur les accidents du travail de la sciatique ayant amené un salarié, victime quelques mois…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 68-12.929L'article 167 du code de la Sécurité Sociale en disposant que la contrainte est signifiée par acte d'huissier ne prévoit d'autre obligation que de la porter à la connaissance de celui qui en est l'objet. Dès lors que…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1970, n° 69-10.652Les enfants doivent être confiés à l'époux qui a obtenu le divorce à moins que leur intérêt ne commande une autre solution. Est par suite justifiée la décision de la Cour d'appel qui refuse de modifier la garde des…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1970, n° 68-10.634Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel statuant en suite d'une inscription de faux de l'appelant d'avoir, sans motiver sa décision, "rejeté du procès" un acte sous seing privé produit en photocopie en ce qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1970, n° 68-13.982Appréciant souverainement, dans leur ensemble, les éléments de preuve qui leur sont soumis et la valeur des présomptions invoquées, les juges du fond en déduisent si la preuve du lien de causalité est ou non rapportée.…
- CassationCass. com., 3 févr. 1970, n° 67-14.208L'article 381 du code des Douanes subrogeant dans le privilège de la douane les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers les droits de douane, régit tous droits et taxes dont le recouvrement est…
- CassationCass. com., 3 févr. 1970, n° 67-10.216Lorsque la déclaration en douane a été faite par le mandataire d'un importateur, la caution du déclarant qui a acquitté les droits et en demande remboursement à l'importateur, ne saurait prétendre être subrogée dans…
- RejetCass. com., 3 févr. 1970, n° 68-10.522Les juges du fond peuvent décider que l'exploitation de la concession d'un emplacement sur un marché ne constitue pas un fonds de commerce dès lors qu'ils relèvent que la clientèle, qui n'a pas le caractère d'une valeur…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1970, n° 69-91.579Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action…
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 1970, n° 68-90.038L'amende de l'article 164 du Code pénal, distincte de celle prévue par l'article 150 du même Code, doit être appliquée obligatoirement et cumulativement contre quiconque est déclaré coupable de faux, aux termes des…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1970, n° 69-90.182Doit être cassé comme créant une peine arbitraire l'arrêt qui prononce une peine d'amende supérieure au maximum fixé par la loi (1).
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1970, n° 68-13.337L'article 252 du Code civil, aux termes duquel en cas de divorce le jugement ou l'arrêt définitif remonte quant à ses effets entre époux en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande, doit s'entendre quant à la…
- RejetCass. com., 2 févr. 1970, n° 68-13.575Les juges du fond peuvent prononcer la faillite d'un notaire dès lors qu'après avoir constaté qu'hors la comptabilité de son étude, ce notaire empruntait à ses clients des sommes très importantes qu'il prêtait à son…
- CassationCass. com., 2 févr. 1970, n° 68-13.035Après avoir déduit de l'interprétation souveraine de documents imprécis selon laquelle des marchandises livrées à un commerçant, bien que demeurant la propriété du vendeur jusqu'à leur revente, devaient être réglées à…
- RejetCass. com., 2 févr. 1970, n° 68-13.278Interprétant souverainement la convention selon laquelle le client d'une banque a remis à celle-ci des pièces d'or avec mission de les vendre et de créditer du montant de cette vente le compte qui lui était ouvert, les…
- CassationCass. com., 2 févr. 1970, n° 68-12.816Il résulte de l'article 102 du décret du 29 mai 1959 et des articles 4 et 6 de la loi du 15 juillet 1944, sur la chambre du conseil, qu'en matière d'opposition à ordonnance taxant les émoluments des syndics de faillite…
- RejetCass. com., 2 févr. 1970, n° 68-10.079En cas d'omission des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, la loi n'attache pas automatiquement aux irrégularités de l'acte de cession, la sanction d'une nullité obligatoire et il incombe à…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1970, n° 68-13.181On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir débouté de son action en responabilité contre le notaire ayant reçu l'acte, le prêteur hypothécaire d'une somme d'argent également garantie par le nantissement du…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1970, n° 68-10.674Les juges du fond dénaturent l'objet du litige lorsque, saisis d'une demande en payement de dommages-intérêts formée par le propriétaire d'un véhicule contre une compagnie d'assurances, en réparation du préjudice que…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1970, n° 65-13.778La règle de l'indivisibilité ne s'applique pas aux aveux extrajudiciaires. Il en est ainsi de l'aveu recueilli au cours d'une enquête de police dont les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée.
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1970, n° 68-13.898Statuant sur la demande formée par des héritiers, en nullité de ventes consenties par le de cujus, fondée sur la vileté des prix, les juges du fond décident souverainement que l'intention du vendeur a été de faire par…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1970, n° 68-12.873Saisis par une partie d'une action tendant à la révocation pour ingratitude d'une donation prétendument déguisée sous la forme d'une vente, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond estiment…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1970, n° 67-13.381Doit être écarté le grief de contradiction fait à la décision qui, d'une part, condamne le défendeur à une action en recherche de paternité naturelle à une pension alimentaire pour sa participation à l'entretien de…
- RejetCass. ass. plén., 30 janv. 1970, n° 68-10.108Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 364 du Code de la sécurité sociale, le versement du capital décès est effectué, par priorité, aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge, totale et permanente de…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-12.096Aux termes de l'article 1 - 1e du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 1965, le locataire commerçant a droit au renouvellement de son bail lorsqu'il porte sur des locaux…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-12.717Si la mention des nom, prénoms et domicile des parties est une formalité substantielle, son omission ne peut pas être invoquée lorsqu'il n'existe aucune incertitude sur l'identité des parties. Il en est ainsi lorsque…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 67-13.985L'augmentation du débit de l'eau ne constitue pas une aggravation préjudiciable de la servitude imposée par l'article 640 du Code civil sous condition qu'il ne soit déversé ni eaux ménagères, ni eaux souillées.
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 67-13.707Le droit de rétention du prix reconnu par l'article 1653 du code civil à l'acheteur qui est troublé ou a juste sujet de craindre de l'être ne peut être étendu à une hypothèse non prévue par la loi. Ce droit est donc…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-13.334Si la durée du bail renouvelé est en principe fixée à neuf ans, l'article 361, dernier alinéa, du Décret du 30 septembre 1953 accorde au bailleur la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale s'il…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-12.524Aux termes de l'article 23 du Décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure au Décret du 3 janvier 1966, le montant du loyer des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-12.197Dès lors que par une interprétation des clauses de l'acte de vente de la nue-propriété, les juges du fond estiment qu'elles ne constituent pas une dérogation aux principes applicables en la matière, c'est à bon droit…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-10.061Aux termes de l'article 764 du code de procédure civile, auquel la loi du 23 juillet 1947 et le Décret du 22 décembre 1967 n'ont apporté aucune modification, c'est la signification a avoué qui fait, en matière d'ordre…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-20.211Les juges peuvent estimer qu'un locataire dispose d'un autre logement correspondant à ses besoins et n'a pas droit au maintien dans les lieux lorsqu'il possède dans un autre département, à huit kilomètres du local loué,…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1970, n° 69-90.825L'atténuation de peine dérivant de la minorité de l'accusé a pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu éventuellement des circonstances atténuantes, indépendamment de sa qualité de…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1970, n° 67-92.054Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ; ce principe auquel fait droit l'article 388 du Code de…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1970, n° 69-90.778L'arrêt de condamnation rendu par la Cour d'assises n'a pas pour objet de constater le déroulement des débats qui est relaté par le procès-verbal. La mention "fait et prononcé en audience publique" figurant dans cet…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 69-40.029Ayant observé que dans le contrat passé entre un jardinier et un propriétaire ne figurait aucune clause soumettant ce jardinier, dans l'exécution de sa tâche, à une surveillance, à un contrôle, à des directives ou à des…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-13.637Doivent être exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale les primes dites "de bleus" et les primes de salissure, d'un montant modique, allouées par une entreprise ne bénéficiant pas d'un abattement…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-13.318Il résulte des articles L. 625, R. 5147 et R. 5148 du code de la Santé Publique que la présentation d'une vignette est exigée pour assurer le contrôle de l'utilisation du produit par l'usager et permettre sa prise en…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-10.244Dès lors que le montant des majorations de retard dont la remise est sollicitée est supérieure au taux du dernier ressort, la Commission de Première Instance, saisie d'une contestation sur le principe même de…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-12.057Lorsqu'à la suite d'une décision des services administratifs pde la Caisse revenant sur l'assujetissement prononcé à l'égard de diverses personnes travaillant pour le compte d'un employeur, ce dernier s'est désisté de…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 69-40.106Les irrégularités de forme touchant la nature de l'encre employée, le défaut d'approbation de ratures et l'existence de renvois non paraphés ne sont pas sanctionnées par la nullité de l'exploit qu'elles affectent. La…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-40.371L'acte d'appel doit contenir assignation, c'est-à-dire l'indication, suivant le cas, du délai ou de la date pour comparaître ainsi que des modalités de la comparution, la dispense du ministère d'avoué emportant…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 69-40.354Ayant constaté d'une part, que le chiffre de la demande ne dépassait pas le taux de la compétence en dernier ressort du Conseil de Prudhommes, d'autre part, que la lettre recommandée du secrétaire du Conseil convoquant…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-12.866Selon l'article 2 du décret du 1er Avril 1964 qui s'est substitué à l'article 13 du décret du 26 juillet 1956, les personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation supplémentaire sont tenues de faire connaître à…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.285N'a pas un caractère mixte le jugement qui, pour la plus exacte information du Tribunal, se borne à ordonner, avant dire droit une expertise mentale sans prendre aucune décision définitive sur les documents contestés…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.326La disposition de l'article 141 du Code de procédure civile qui exige mention des noms, professions et demeures des parties, doit être entendue en ce sens qu'il est nécessaire et suffisant de désigner les personnes qui…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.037Aux termes de l'article R.9 du Code de la route, sauf indication contraire, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou un carrefour et formant obstacle à la progression directe…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.275En dehors des agglomérations, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie, est tenu de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1970, n° 68-14.138Selon les dispositions de l'article 302 du Code civil les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal n'ordonne pour le plus grand avantage des enfants qu'ils seront confiés aux…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.410Les actes relatifs à l'exécution d'une décision judiciaire n'ont le caractère d'un acquiescement qu'autant qu'ils attestent la volonté non équivoque d'accepter la décision rendue. Est donc recevable l'appel d'une partie…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 67-11.879Pour bénéficier de la législation sur les logements économiques, il ne suffit pas que l'immeuble construit respecte les caractéristiques techniques imposées par les arrêtés ministériels pris en la matière ; il faut…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.849Le délai d'appel abrégé de l'article 452 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux jugements qui ont un caractère mixte. Tel est le cas d'une décision qui, tout en ordonnant un mesure d'instruction, retient…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-10.281Statuant sur une demande en nullité de vente pour fraude au droit de préemption, les juges peuvent estimer qu'il n'y a eu aucune fraude, dès lors qu'après avoir retenu que les propriétaires étaient libres de vendre par…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 67-10.842Dans les départements d'Alsace-Lorraine, sont seuls soumis à publicité les droits énumérés à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 : dès lors la demande en nullité de la vente, formée par un preneur pour fraude à son…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 69-10.131Lorsqu'un arrêt, statuant sur une demande d'annulation de congé et de révision du prix du fermage a rejeté les exceptions d'incompétence et de litispendance soulevées par le propriétaire, il existe une étroite connexité…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-13.075Méconnaissent l'article 1134 du code civil, les juges du fond qui déboutent, faute d'intérêt, l'acquéreur d'un appartement de sa demande tendant à obtenir la condamnation du constructeur à déplacer les appareils de…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-13.431Au regard de l'article 544 du code civil qui édicte que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, la convention, par laquelle le propriétaire d'un bien en concède la…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 66-20.212A moins de dispositions dérogatoires expresses, les immeubles à loyer moyen (I.L.M.), édifiés en application de la loi du 13 juillet 1928, sont soumis à la réglementation concernant les habitations à loyer modéré. Pour…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.881C'est vainement qu'il est fait grief à un arrêt d'avoir renversé la charge de la preuve en décidant qu'une partie, appelée en garantie dans une instance en revendication immobilière, n'a pas fait la preuve de son droit…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.662Lorsque la vente d'un domaine rural, sous condition suspensive de non exercice du droit de préemption du preneur, a été notifiée à ce dernier qui n'a pas exercé son droit de préemption, ce preneur ne peut ignorer que la…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.421Lorsqu'un preneur a, dans son assignation, demandé l'autorisation d'effectuer à ses frais les travaux incombant au propriétaire et a obtenu, en référé, la désignation d'un séquestre pour recevoir les loyers à charge…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-20.138En l'état d'un contrat de location d'un immeuble "en vide", prévoyant que le preneur serait responsable des meubles qui le meublaient, les juges interprétant souverainement cette convention ambigüe, peuvent décider…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-20.117Lorsque la demande d'un locataire tend, non à la révision d'un loyer dans les termes de l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; mais à la détermination du prix légal en l'absence d'un décompte de surface…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1970, n° 69-30.9Les tribunaux militaires aux armées sont compétents pour juger les infractions de toute nature commises hors du territoire français par des membres des forces armées ou des personnes à la suite de l'armée en vertu d'une…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1970, n° 68-93.422Les mesures provisoires édictées par une décision contradictoire au cours d'une instance en divorce ont effet pour toute la durée de l'instance en cours.
- CassationCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-40.088Ayant constaté d'une part, qu'un salarié n'avait pas avisé son employeur des causes de la prolongation de son absence après un arrêt de travail pour maladie, d'autre part, qu'avisé de son congédiement, il n'avait pas…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-40.059Les juges du fond qui ont accueilli les demandes d'indemnités de rupture formées à la suite de son congédiement par un employé, ont légalement justifié leur décision, s'ils ont constaté d'une part que le premier fait…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-60.105Pour apprécier la représentativité d'un syndicat pour la présentation de listes de candidats aux élections d'un comité d'entreprise, les juges du fond doivent se déterminer sur l'ensemble des critères retenus…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-10.817Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié qui, ayant, après son travail, pris une direction opposée à celle de son domicile pour se rendre auprès d'un chef…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-40.009N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la gravité de la faute alléguée par l'employeur et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un employé licencié de sa demande d'indemnité de préavis en…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 68-40.573Le représentant de commerce qui, malgré de nombreuses observations de son employeur, s'est rendu coupable de négligences volontaires et répétées dans la visite régulière de sa clientèle, a commis des fautes graves,…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 68-12.925La loi du 7 mars 1957 déclarée par son article 2 applicable aux contrats en cours est interprétative des dispositions qu'elle modifie des articles 29-K et 29-1, du livre 1er du code du travail dans leur rédaction du 18…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 68-13.636Les règles de payement immédiat instituées par l'article 47-a du livre 1er du Code du travail dans un but alimentaire et nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée pour les portions insaisissables et…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-40.036Ayant constaté que dans un contrat de travail à durée déterminée les parties avaient convenu d'un préavis en cas de rupture pour quelque cause que ce soit, les juges du fond, interprétant souverainement leur intention,…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-60.099Les élections aux caisses artisanales d'allocation vieillesse sont régies par les dispositions des articles 40 et 665 du code de la Sécurité Sociale et de l'article 24 du code de la mutualité ; en conséquence, le juge…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 68-14.400Lorsqu'une caisse de Sécurité Sociale n'a pas participé à la transaction conclue entre le tiers et la victime sur le montant de l'indemnité complémentaire revenant à celle-ci mais s'est bornée à recevoir le payement des…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 68-13.018La décision refusant à une caisse de Sécurité Sociale tout remboursement sur le montant de l'indemnité versée aux ayants droit d'un assuré social ayant, au cours d'une mission, trouvé la mort dans un accident aérien se…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-10.284La validité du retrait d'une demande formé, après débats sur le fond, est subordonnée au consentement du défendeur et ce consentement peut être tacite. Appréciant les éléments de preuve qui lui sont soumis, une Cour…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 69-10.424Une Cour d'Appel, saisie d'un contredit, doit tenir compte de tous les éléments de nature à influer sur la compétence et les apprécier dans cette mesure. Doit être cassé pour méconnaissance de l'étendue de ses pouvoirs…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-10.305Lorsqu'une sentence arbitrale vise ou analyse des demandes ou conclusions, il doit être présumé qu'elles ont été régulièrement versées aux débats. Ne méconnait ni le principe du respect des droits de la défense ni les…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-13.671Les juges d'appel, qui ont annulé un jugement pour non observation dans l'assignation des prescriptions légales relatives au délai de comparution du défendeur habitant à l'étranger, sont en droit, en vertu de la règle…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-10.889Aux termes de l'article 58-3 du Code de procédure civile, en sa rédaction résultant du décret du 26 novembre 1965 dans tous les cas où l'acte n'a pas été signifié à la personne même du destinataire, sauf dans les cas…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 66-14.174Les juges d'appel peuvent admettre que l'annulation par eux de l'assignation introductive d'instance et de la procédure qui en a été la suite ne leur interdisait pas de juger par voie d'évocation le fond du litige, dès…
- RèglementCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 69-12.264Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, le Tribunal régulièrement compétent pour connaître de la procédure de règlement judiciaire ou de la liquidation des biens est celui dans le ressort duquel le…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-14.395Le fait qu'en l'absence de toute exception régulière une juridiction ait affirmé d'office sa propre compétence ne rend pas sa décision susceptible d'un recours notamment par la voie du contredit lequel aboutirait à…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-12.405La responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont leur domaine propre et peuvent être cumulativement invoquées. La qualité de commettant et de gardien ne sont point incompatibles. Par suite, dès…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 67-12.866L'indication dans l'arrêt de la date d'ordonnance n'est exigée ni par l'article 141 du Code de procédure civile, ni par le décret du 13 octobre 1965. Par ailleurs l'article 75-1, du même code en sa rédaction résultant…
- RejetCass. com., 27 janv. 1970, n° 68-11.683Les juges du fond peuvent débouter un acquéreur qui, prétendant qu'un transitaire a été son mandataire, lui demande compte d'avoir livré les marchandises à un acquéreur subséquent, dès lors qu'ils relèvent qu'eu égard…
- RejetCass. com., 27 janv. 1970, n° 67-10.578Lorsque la communauté a été dissoute par jugement de divorce devenu définitif avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, les dispositions de l'article 1463 ancien du code civil, relatives à la…
- RejetCass. com., 27 janv. 1970, n° 69-11.353En faisant droit intégralement à la demande en dommages intérêts formée par une partie pour procédure malicieuse et vexatoire engagée contre elle, les juges du fond apprécient implicitement mais nécessairement que le…
- RejetCass. com., 27 janv. 1970, n° 67-13.764Celui qui oppose l'exception non adimpleti contractus n'est pas tenu à une mise en demeure préalable.
- CassationCass. crim., 27 janv. 1970, n° 68-90.781Le délit de fausse déclaration de dommages de guerre prévu par l'article 72 de la loi du 28 octobre 1946 étant un délit continu qui se perpétue aussi longtemps qu'il est fait usage des déclarations et renseignements…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1970, n° 69-93.619Le fait de circuler en automobile de nuit sur une voie desservant des terrains de chasse avec, à portée de la main un fusil chargé et prêt à tirer constitue un acte de chasse.
- CassationCass. crim., 27 janv. 1970, n° 68-92.032La condamnation d'un prévenu au payement d'une somme égale au montant des chèques émis sciemment par lui sans provision, ne crée pas un privilège en faveur de la partie civile et au préjudice des autres créanciers, la…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1970, n° 68-12.782Est légalement justifiée la décision qui, pour retenir la responsabilité d'un chirurgien dont la patiente est décédée à la suite d'une syncope cardiaque provoquée par des convulsions survenues alors qu'il pratiquait sur…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1970, n° 68-13.154Dès lors qu'une décision prononcée par une Chambre départementale de discipline des notaires constate d'abord qu'il a été délibéré à huis clos, hors la présence du syndic, puis indique que celui-ci et l'officier public…
- RejetCass. com., 26 janv. 1970, n° 68-12.258Les juges du fond qui prononcent la résolution d'un contrat d'agent exclusif aux torts du concédant peuvent, sans se contredire, déclarer d'abord que jusqu'à la résolution judiciaire l'agent exclusif était fondé à…
- RejetCass. com., 26 janv. 1970, n° 67-14.616Une cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la ratification par une société anonyme d'un contrat passé par son président directeur général résulte de la demande en justice,…
- RejetCass. com., 26 janv. 1970, n° 67-14.787L'actionnaire qui se plaint d'avoir cédé ses titres à perte en raison d'une baisse de leur valeur consécutive à une mauvaise gestion de la société ne fait pas valoir un préjudice qui lui soit spécial mais un préjudice…
- RejetCass. com., 26 janv. 1970, n° 68-13.971Lorsqu'il résulte de la lettre convention intervenue entre un groupement de sociétés, qui émet des obligations, et les sociétés participantes, entre lesquelles le produit de ces obligations est réparti, que les annuités…
- CassationCass. com., 26 janv. 1970, n° 68-11.626N'intervertissent pas la charge de la preuve les juges du fond qui décident qu'un transporteur est responsable du manquant manifesté par le rapprochement des quantités prises en charge et de celles dont il avait reçu…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 68-11.258Aux termes de l'article 1er alinéa 2 et 4 de la loi du 30 Août 1883 modifié par le décret-loi du 25 Juin 1934, les arrêts de Cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, Président compris, à peine de nullité.
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 68-10.367Statuant sur l'action en payement du solde débiteur d'un compte-courant formée par une banque contre le propriétaire d'un domaine agricole déclaré Bien de L'Etat par application du Décret algérien du 1er Octobre 1963,…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 66-14.360Si aux termes de la loi du 29 Décembre 1892, le règlement des indemnités dues pour occupation temporaire de terrains en vue de l'exécution de travaux publics est attribué aux juridictions administratives, c'est à la…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 68-13.763Hors les cas où elle est de droit, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dans un partage est, à défaut d'accord amiable, accordée par le tribunal en fonction des intérêts en présence. L'appréciation…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 68-12.766Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui rejette l'action en responsabilité formée contre un chirurgien par un patient qui, blessé à un doigt par une aiguille dont une partie est restée à l'intérieur, a…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 69-80.008Le demandeur en cassation, lorsqu'il est dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doit acquitter au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, lors du dépôt de la…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 68-12.187Est légalement justifiée la décision qui, pour maintenir dans le compte des récompenses dues par la succession d'un époux à la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre celui-ci et sa seconde femme, le montant…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 66-13.247Est légalement justifiée la décision qui, pour condamner une commune à réparer le préjudice causé à un habitant par le refus du maire de lui accorder la concession d'eau qu'il avait sollicitée énonce qu'il résulte des…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1970, n° 68-13.166Les juges qui édictent un partage de responsabilité en se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil doivent préciser les éléments dont ils déduisent la faute qu'ils retiennent à la charge d'une…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-12.373Saisis d'une contestation de congé, les juges doivent examiner le bien-fondé de la demande de reprise, en tenant compte des éléments certains à la date de la décision, la situation du reprenant étant appréciée à la date…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 67-10.138Le preneur en place, qui n'a pas contesté le congé dans le délai de l'article 841 du Code rural, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 845 du même Code, pour obtenir son maintien dans les lieux ou le…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-20.126En présence d'une clause imposant l'occupation personnelle et bourgeoise des lieux loués, les juges peuvent refuser le droit au maintien dans les lieux à l'occupant qui met son logement à la disposition d'une…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-10.443Aux termes de l'article 8, 1 du Décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Dès lors qu'une décision de justice irrévocable a décidé que les…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-12.212En l'absence d'accord des parties sur le prix et la durée du bail, éléments essentiels du contrat, les conditions d'existence du bail ne sont pas réunies. Dès lors qu'il subsiste un désaccord sur le loyer d'une partie…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-13.238Le montant du fermage du nouveau bail doit, en vertu de l'article 812 du code rural, s'inscrire dans le cadre des quantités maxima et minima de denrées figurant sur la liste et suivant les équivalences des arrêtés…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 67-13.322Un propriétaire exploitant 9 hectares de terres dans le rayon fixé par arrêté préfectoral pour bénéficier des dispositions de l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, et qui exploite les quelques hectares mis en vente…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-14.331Justifie valablement sa décision refusant de reconnaître une SAFER propriétaire d'un bien rural au prix notifié (lequel n'est que le tiers du prix de vente prétendu réel) la Cour d'appel qui, en dépit de l'absence de…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-11.312L'indemnité d'éviction, doit être évaluée à une date aussi proche que possible de l'éviction. Les juges peuvent prendre en considération certains éléments d'appréciation postérieurs à la date d'expiration du bail.
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 67-13.966Un congé prématuré, non contesté dans le délai légal, devient définitif à la date d'expiration du bail. Un second congé, fondé sur un autre motif, ne frappe pas de caducité le premier congé.
- RejetCass. crim., 22 janv. 1970, n° 69-90.898Les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 modifiée par la loi du 9 juillet 1965 applicables pour la constatation, la poursuite et la répression des infractions à l'ordonnance du 22 septembre 1967 sur…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-12.461Le travailleur qui exerce en France une activité motivant son assujettissement au régime général de la Sécurité Sociale pour le compte d'une entreprise n'ayant pas d'établissements dans la métropole, que ceux-ci soient…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-11.878En application de l'article 383 du code de la Sécurité Sociale, le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, ne peut prétendre aux prestations du régime général de la Sécurité Sociale et notamment aux indemnités…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1970, n° 69-10.743Le numéro de risque 514-08 englobe la totalité de la rubrique 514-1 de la nomenclature des activités professionnelles dont la sous-rubrique 514-11 vise les sacs de dame et l'intitulé de la section 51 qui contient cette…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-14.086Si une aggravation due entièrement à un accident du travail d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre accident du travail, il en est…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-11.103En énonçant que les dispositions de l'article 169 du code de la Sécurité Sociale dérogatoires au droit commun et d'un caractère exceptionnel ont pour effet de dissocier la prescription de l'action publique en répression…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-13.621La caisse primaire qui a pris en charge un accident au titre de la législation sur les accidents du travail a intérêt à se pourvoir contre l'arrêt qui a reconnu à cet accident le caractère d'un accident de droit commun…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-12.378L'obligation édictée dans un intérêt général de déclarer la grossesse et de passer le premier examen prénatal dans le délai de trois mois est impérative et la circonstance que la future mère, célibataire, n'a pas osé…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-12.198En l'état des mentions du carnet de maternité faisant apparaître que le premier examen prénatal avait été pratiqué hors délai, manque de base légale la décision qui pour accorder, néamnoins, à la future mère le bénéfice…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1970, n° 68-10.395Lorsqu'un jugement ayant fixé la mission d'un expert dispose que celui-ci "entendra tous sachants, et notamment M.X.., précédemment commis, qu'il jugera utile". La Cour d'Appel peut estimer sans le dénaturer que la…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1970, n° 67-14.610Les juges qui statuent sur la base de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'ont pas, pour accueillir la demande de la victime à examiner les faits sous l'angle de la faute de l'auteur du dommage, ni à répondre à des…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1970, n° 68-13.133La société ayant vendu une automobile est tenue de réparer le préjudice résultant pour le client de la destruction de la voiture survenue par la faute d'un préposé au cours du trajet effectué, un dimanche pour livrer le…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1970, n° 68-10.233Statuant sur la demande en réparation d'un automobiliste heurté par une voiture occupée par deux individus ayant pris la fuite, les juges qui relèvent que les conditions dans lesquelles cette voiture avait quitté le…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-70.204L'article 30 du Décret du 20 novembre 1959 s'oppose à ce que l'indemnité de remploi soit calculée sur une indemnité accessoire.
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-12.429Le supplément du juste prix que doit payer l'acquéreur pour échapper à la restitution de l'immeuble en cas de rescision pour lésion, se calcule d'après la valeur de l'immeuble à l'époque où doit intervenir ce règlement…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-14.155S'agissant, non pas de prouver l'existence d'un bail, mais seulement de déterminer la consistance et l'étendue de la chose louée, les juges peuvent se fonder sur les témoignages et présomptions qu'ils apprécient…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-70.328Le pourvoi formé, par un avoué, contre une ordonnance d'expropriation est recevable bien que le pouvoir spécial donné à cet officier ministériel par le demandeur n'ait pas été joint à l'expédition du procès-verbal du…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-12.188Une Cour d'Appel peut décider qu'un défendeur n'est pas fondé à reprocher à la société demanderesse d'avoir, dans son assignation, pris un nom inexact, dès lors qu'elle estime souverainement que, dans les circonstances…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 69-70.008On ne peut pas reprocher à la chambre des expropriations d'avoir statué sans que les conclusions du commissaire du gouvernement aient été communiquées aux parties dès lors que ce commissaire a conclu dans le même sens…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 69-70.074Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnnance d'expropriation qui ne fait pas mention de l'acte déclaratif d'utilité publique.
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-11.971Les juges, qui accueillent une action en maintenue possessoire en se référant aux divers actes d'information diligentés en l'espèce mentionnant la date du trouble et établissant la régularité de la possession du…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-14.177En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, les dispositions du titre premier de la loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 67-20.132Aucune disposition de la loi du 1er septembre 1948 n'interdit un congé à plusieurs fins, sauf aux juges à apprécier la validité de ce congé en ses diverses fins ; ils peuvent donc valider un congé délivré tant sur…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-70.247Un décision rendue en premier ressort n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation. Tel est le cas d'un jugement rendu par un juge de l'expropriation sur une demande en interprétation d'un précédent jugement statuant…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-70.240La restriction visée par l'article 21-1 alinéa 2 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction d'origine, et selon laquelle il ne doit pas être tenu compte pour la fixation du montant des indemnités "des…