Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1970, page 15
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- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 69-11.296Les pourvois formés contre les décisions validant une saisie arrêt ou contre celles qui condamnent un copropriétaire à payer ce qu'il doit à la copropriété ne sont pas dispensés du ministère d'un avocat au Conseil…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 67-14.127La modification de l'article 845 du code rural résultant de la loi du 30 décembre 1963 rend plus sévères les conditions pour reprendre. Un simple travail de direction et de surveillance ne répond plus aux conditions…
- CassationCass. com., 21 janv. 1970, n° 68-11.085Les décisions du conseil d'Administration et la délibération de l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme autorisant la cession à une autre société d'une part importante de son capital social ne…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1970, n° 69-91.641L'action récursoire du Trésor public, lorsqu'elle tend à obtenir le remboursement des prestations servies en suite d'un accident dont la victime est un agent de l'Etat est régie par les dispositions de l'article 5 de…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1970, n° 68-93.594Si rien ne s'oppose à ce qu'il soit procédé, dans les conditions prévues aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, à la rectification d'une erreur purement matérielle, aucun recours n'est ouvert aux parties,…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1970, n° 69-91.842En cas de fautes conjugées du prévenu et de la victime, le partage de responsabilité, dont les juges du fond apprécient souverainement la proportion, est opposable aux ayants cause de la victime (1).
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.030Après avoir relevé que l'employeur avait commis une faute dont il devait réparation en omettant de titulariser en temps voulu un ancien employé, licencié, et après avoir écarté la prétention de celui-ci de toucher le…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.102Ayant constaté d'une part, qu'un contrat présentant tous les caractères d'un contrat de représentant statutaire avait été conclu entre les parties à une certaine date dans une certaine ville, d'autre part, que si le…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.207Après avoir constaté que le demandeur avait encore la qualité de salarié de l'ORTF lors de son embauche par le défendeur en qualité de représentant, ce qui l'empêchait de soutenir que dès ce moment il avait eu la…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.165Ayant constaté d'une part qu'une société qui avait engagé à une certaine date un représentant à cartes multiples, lui avait notifié quelques années plus tard sa dissolution tout en lui proposant de le faire engager par…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-10.080Est déductible de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale au titre des frais professionnels la prime de panier allouée, par une société exploitant un garage, à ses gardiens effectuant un service de nuit pendant…
- Cass.Cass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.129Présente une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et doit être renvoyé devant le Tribunal des Conflits le litige relatif à l'application aux employés de la…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 67-14.745L'exploitant d'une entreprise d'extraction de sable de mer qui vend le sable qu'il extrait avec son navire exerce une activité unique ne pouvant être dissociée en deux branches, l'une maritime, l'autre commerciale. Tenu…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.156Ayant constaté que si une employée de l'industrie du jouet créait les modèles d'habillage des poupées, elle les coupait et participait elle-même à leur exécution, les juges du fond ont pu en déduire que l'intéressée,…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1970, n° 68-40.299Les fautes graves commises par un employé licencié, au cours du préavis, peuvent être de nature à entraîner l'interruption de son exécution et du versement des salaires ultérieurs.
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.118Est légalement justifié, l'arrêt qui a condamné une entreprise de travaux publics à verser l'indemnité de grand déplacement prévue par l'additif du 7 juin 1963 à la convention collective nationale des travaux publics en…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.097Si un employé a été engagé par une entreprise étant entendu que la durée du stage serait de trois mois, et a été congédié avant l'expiration de cette période, les juges du fond appréciant l'intention des parties, ont pu…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1970, n° 67-14.694La validation, en application de la loi du 26 décembre 1964, des périodes d'activité professionnelle, exercée en Algérie par des Français titulaires de droits à des prestations de vieillesse dues par des institutions…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.043N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui condamne un employeur à payer l'indemnité compensatrice de préavis à un ancien représentant licencié par lui, mais passé aussitôt au service d'une société distributrice de ses…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-13.608L'appel formé contre le saisi par un surenchérisseur dont les surenchères ont été déclarées nulles est irrecevable dès lors que devant le Tribunal, le surenchérisseur n'a pas conclu contre le saisi et qu'aucune…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 69-10.444En cas d'appel la cause en matière de divorce doit être débattue en Chambre du conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. La mention de l'arrêt "en audience publique" faisant…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-12.282Ne peut être considérée comme nouvelle la demande qui procède directement de la demande originaire et tend aux mêmes fins bien qu'elle se fonde sur des causes ou des motifs différents. Une demande en nullité de vente…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-10.461Les excès, sévices et injures graves ne sont des causes de divorce qu'à la condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage. Les termes de cette…
- DéchéanceCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-13.609Le demandeur en cassation doit joindre au pourvoi ou au mémoire ampliatif une copie signifiée à partie ou à avoué ou une expédition de la décision confirmée ou infirmée par celle qui fait l'objet du pourvoi. Le greffier…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-12.979Aux termes de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897, les débats sur l'opposition à l'ordonnance de taxe des frais dus aux notaires ont lieu en Chambre du conseil. Cette disposition est d'ordre public. Encourt la…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-12.064Une personne transportée à titre gratuit dispose indifféremment contre son transporteur et contre le gardien du véhicule avec lequel il est entré en collision de deux actions de même nature. Par suite le gardien d'un…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-12.004Si l'article 111 du Code civil permet de fixer dans un contrat une élection de domicile pour son exécution, et si les significations, demandes et poursuites y relatives peuvent être faites à ce domicile, cette faculté…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-13.611L'énumération donnée par l'article 731 alinéa 2 du Code de procédure civile des cas de recevabilité de l'appel en matière d'incidents de la saisie immobilière, est limitative. N'est donc pas susceptible d'appel le…
- RejetCass. com., 20 janv. 1970, n° 68-11.249Il résulte des dispositions combinées du décret du 13 Octobre 1965 et de celui du 7 décembre 1967 que l'article 81-6 nouveau du code de Procédure civile selon lequel le juge rapporteur tenu d'établir un rapport écrit…
- CassationCass. com., 20 janv. 1970, n° 68-14.303La clause de révision de prix stipulée dans un contrat de promesse d'achat aux termes de laquelle si la valeur du franc subissait des modifications importantes, les prix seraient révisables et en cas de désaccord entre…
- Cass.Cass. com., 20 janv. 1970, n° 68-12.190Par application de l'article 49 du décret du 22 décembre 1967, il échet de donner acte, par voie d'arrêt, d'un désistement de pourvoi en cassation, dès lors que ce désistement, accepté par le défendeur, n'est intervenu…
- RejetCass. com., 20 janv. 1970, n° 67-10.419Les taxes perçues par les communes donnent lieu à l'application des articles 1946 et 1950 du Code général des impôts lorsqu'elles sont assimilées à des contributions indirectes.
- Cass.Cass. crim., 20 janv. 1970, n° 68-93.310L'article 59 du Code pénal porte que les complices d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ; aucune disposition de la loi n'exclut des…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1970, n° 69-91.633Un transport effectué en violation de la réglementation de la coordination des transports constitue une atteinte aux droits conférés par ladite réglementation aux transporteurs exploitant des services réguliers sur une…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1970, n° 68-12.322Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui refuse d'annuler une donation déguisée sous forme d'achat d'appartement, faite pendant le mariage par un mari à sa femme, dès lors que les juges du fond…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1970, n° 68-11.538Statuant sur l'action formée par un créancier, contre la caution de son débiteur, en payement du reliquat de la dette, après réglement partiel de celle-ci dans l'ordre ouvert sur poursuites contre ledit débiteur, les…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1970, n° 68-13.146Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un aéroclub par la veuve d'un ingénieur pilote à la suite de la chute d'un avion prêté par l'Etat à cette association, les juges du fond qui constatent que…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1970, n° 69-10.414Il incombe à celui qui invoque un prêt de prouver l'existence du contrat dont il réclame l'exécution ; faute de cette preuve sa demande doit être rejetée. Il en est ainsi lorsque le signataire d'un chèque a demandé au…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1970, n° 68-11.420Aux termes de l'article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Viole, par fausse…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1970, n° 68-12.806Dès lors qu'un véhicule automobile a été vendu sous condition suspensive du paiement du prix, les juges du fond, peuvent, par une interprétation de l'intention commune des parties, décider que tant que la condition…
- RejetCass. com., 19 janv. 1970, n° 67-13.771Le décret du 24 Juin 1950 sur les instruments de pesage auquel se refère l'article 74 paragraphe VII des conditions générales d'application des tarifs marchandises (CGATM) ne détermine les masses des objets mesurés…
- RejetCass. com., 19 janv. 1970, n° 68-12.940Les juges du fond peuvent condamner le président directeur général d'une société anonyme dont la faillite a été prononcée, à supporter toute l'insuffisance d'actif, dès lors qu'ils constatent, qu'après avoir joué un…
- CassationCass. com., 19 janv. 1970, n° 67-12.125L'article 27 alinéa 3 de la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer décharge la SNCF de sa responsabilité de transporteur lorsque la perte de la marchandise résulte d'un…
- RejetCass. com., 19 janv. 1970, n° 68-13.415Après avoir admis que l'action en nullité d'une société à responsabilité limitée sur le défaut de libération des apports se trouve éteinte par suite de la libération ultérieure desdits apports, les juges du fond peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1970, n° 67-14.572Dès lors qu'ils constatent qu'aux termes d'un acte notarié, il a été procédé de façon définitive entre les parties majeures et maîtresses de leurs droits à la liquidation et au partage de la succession de leur père et…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1970, n° 68-13.859Les juges ne peuvent réduire la somme que le mandant a reconnu devoir au mandataire à titre de commission après la fin du mandat. Dès lors qu'une partie avait donné à un intermédiaire mandat exclusif de vendre un…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1970, n° 68-13.094Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, la citation devant le tribunal peut être motivée par les faits mêmes qui ont donné…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1970, n° 68-11.697Doit être rejeté le pourvoi qui, pour demander l'annulation d'un arrêt décidant que l'acte modificatif des statuts d'une société civile immobilière désignant une personne comme administrateur unique de cette société,…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1970, n° 68-12.432La cession de ses oeuvres futures par un peintre est licite dès lors qu'elle est limitée dans le temps et qu'elle ne s'accompagne pas d'exigences incompatibles avec le droit moral de l'artiste.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1970, n° 68-12.910Les juges du fond peuvent refuser de surseoir à statuer sur l'action du Ministère public tendant à la dissolution d'une association en relevant que si une information judiciaire a été ouverte pour exercice illégal de la…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1970, n° 68-12.994Une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance ayant autorisé la convocation d'une Assemblée générale d'une association aux fins de délibérer sur l'élection des membres du Comité de Direction, c'est par une…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1970, n° 68-12.631Recherchant la commune intention des parties et appréciant souverainement les éléments de preuve, les juges peuvent estimer, sans dénaturation, que le bail relatif à des locaux à usage de bureaux, conclu entre deux…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 69-70.046L'exproprié, qui n'a élevé aucune contestation et n'a fait aucune réserve quant à l'intervention au cours des débats du Commissaire du Gouvernement, ne saurait reprocher à l'arrêt fixant l'indemnité, d'avoir été rendu…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 68-70.093Un terrain situé hors du périmètre de l'agglomération n'est pas un terrain à bâtir dès lors que les juges de l'expropriation estiment, souverainement, qu'il n'est pas effectivement desservi par des voies et réseaux…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 68-10.620Si en principe le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a pu faire au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsque le tiers a pu légitimement croire que son…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 67-14.241L'article 1840-A du code général des Impôts tel que modifié par la loi du 19 décembre 1963 ne frappe de nullité que la promesse unilatérale de vente immobilière qui n'a pas été constatée dans un acte authentique ou dans…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 69-20.003Malgré le contrat judiciaire intervenu en première instance, et consacrant l'accord des parties sur cinq coefficients partiels d'entretien, les juges d'appel, statuant dans les limites des débats fixées par un arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 68-11.379Pour le calcul de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds doit être appréciée au moment le plus proche possible de l'éviction, sans qu'il y ait lieu à réévaluation. Encourt la cassation, l'arrêt qui,…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 68-13.327C'est sans statuer par des motifs hypothétiques que les juges du fond, appréciant souverainement l'absence de préjudice résultant de la décision de classement du parc d'un château, rejettent la demande en…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 68-10.171Les juges qui retiennent qu'un locataire commercial a, non pas donné en gérance, mais sous-loué le local malgré l'interdiction du bail et sans appeler le bailleur à concourir à l'acte ainsi que la loi lui en faisant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1970, n° 69-92.189Si aux termes de l'article 11 du livre III du Code du travail, les syndicats sont habilités à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1970, n° 69-91.650Est irrecevable l'appel formé par une partie après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale, et avant l'ouverture du délai exceptionnel institué par l'article 500 du même…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1970, n° 69-92.907La mention, dans l'exploit de citation, des diligences de l'huissier, vaut jusqu'à inscription de faux (1). Pour soulever la nullité d'une citation, contenant la transcription d'une déclaration relative à l'abandon de…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1970, n° 67-93.549Commet le délit d'entrave à la constitution d'un comité d'entreprise prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 22 février 1945, le chef d'entreprise dont l'établissement compte d'une manière habituelle plus de 50…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1970, n° 69-91.901Aucune disposition n'exige que le magistrat spécialement chargé au Parquet de la Cour d'appel des affaires de mineurs, soit nécessairement le représentant du Ministère public à toutes les audiences de la Chambre…
- Cass.Cass. soc., 15 janv. 1970, n° 68-11.459Constitue une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1970, n° 69-60.033La loi du 27 décembre 1968 sur l'exercice du droit syndical et ses textes d'application, en prévoyant la désignation de délégués syndicaux par établissement distinct dans les entreprises qui en comportent plusieurs, ont…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1970, n° 69-60.045L'exigence, dans la loi du 27 décembre 1968 et ses textes d'application de la désignation de délégués syndicaux distincts dans les entreprises qui comportent des établissements distincts, a pour but de faciliter…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1970, n° 68-11.642Bien que l'expert commis pour rechercher le montant des prestations dues par un employeur en application de l'article 160 du code de la Sécurité Sociale, ait proposé de ne pas prendre en considération celles pour…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1970, n° 68-10.425La déclaration prévue par l'article 2 de la loi du 20 mars 1928 confère au mineur travaillant avec ses parents la qualité d'apprenti. Par suite le père qui a souscrit cette déclaration ne saurait arguer de ce que, en…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1970, n° 68-10.745L'employeur qui prête sa bicyclette à son apprenti mineur pour se rendre au domicile de celui-ci et en revenir, sans lui imposer d'itinéraire et sans que la durée du trajet ait été décomptée dans le temps du travail…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-70.338Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 67-14.195Doit être cassé l'arrêt qui trouve dans une bande magnétique produite aux débats la confirmation de propos attribués à l'une des parties, sans répondre aux conclusions déniant toute authenticité à ce document.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-10.524Les juges du fond qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses ambigües des actes produits, ont estimé que les demandeurs en maintenue possessoire d'une servitude de passage ne pouvaient…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 67-13.783Justifie sa décision l'arrêt qui détermine le bornage en relevant qu'un précédent arrêt avait tranché la revendication d'une cour en faveur d'une des parties par application de l'article 2265 du Code civil en constatant…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-70.208Si le bien exproprié est estimé à la date de la décision de première instance, seul doit être pris en considération l'usage effectif de l'immeuble un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-70.335La chambre des expropriations qui fixe le montant de l'indemnité, n'est pas tenue de s'expliquer sur chacune des ventes invoquées à titre de référence dès lors qu'il ne s'agit pas d'accord réalisé à l'amiable entre…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 67-13.811Viole l'article 23 du Code de procédure civile le juge du possessoire qui omet de constater l'annalité de la possession du demandeur en complainte.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-70.322C'est sans violer le principe consacrant le caractère contradictoire du débat judiciaire et le respect des droits de la défense que le commissaire du gouvernement, appelant incident, intervient à l'audience dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-10.791Le sous-acquéreur d'un lot n'est pas tenu par les limitations des droits des propriétaires de lots, résultant d'une modification apportée par le lotisseur au cahier des charges, qui lui en laissait la possibilité, et…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-70.309Un exproprié ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de la redevance qu'il serait appelé à verser en cas de reconstruction de l'atelier exproprié dans la région parisienne, dès lors que les locaux étaient…
- RejetCass. com., 14 janv. 1970, n° 68-12.201Lorsque le contrat, par lequel une société de financement consent, pour l'acquisition d'un tracteur, un prêt garanti par un gage, ne mentionne pas le numéro du châssis de ce véhicule, il appartient aux juges du fond…
- RejetCass. com., 14 janv. 1970, n° 67-13.037Dès lors qu'à défaut de toute autre preuve, l'existence d'un prêt, dont le remboursement est demandé, résulte de l'aveu de l'emprunteur, lequel a d'abord reconnu avoir reçu une somme d'argent, puis prétendu avoir…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1970, n° 69-90.965Est interdite aux termes de l'article 206-A du Code des douanes, la détention de marchandises prohibées ou fortement taxées pour lesquelles on ne peut produire, à première réquisition des agents des douanes, soit des…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1970, n° 69-91.975Doit être déclaré irrecevable le moyen rejeté lors d'un précédent pourvoi par la Cour de cassation satuant dans la même cause et entre les mêmes parties (1).
- RejetCass. crim., 14 janv. 1970, n° 68-93.620L'exercice de l'action civile se justifie, devant les juges répressifs, par l'existence d'un dommage qui puise directement sa source dans l'infraction poursuivie (1).
- CassationCass. crim., 14 janv. 1970, n° 68-91.225Une créance délictuelle ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour de la décision qui en consacre l'existence. Si le juge du fond peut décider, sur la demande de la partie civile, qu'à titre de réparation…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1970, n° 69-93.389Par application de l'article 500 du Code de procédure pénale, il est imparti, pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à interjeter appel principal, un délai global de 15 jours après…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 69-40.003A violé l'autorité de la chose jugée, l'arrêt qui a débouté un employé congédié de sa demande en payement de salaire et d'indemnités de rupture, en se bornant à relever qu'il n'apportait pas la preuve d'un licenciement…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-13.055Si en application de l'article 470 du code de la Sécurité Sociale les caisses sont admises à réclamer au tiers responsable le remboursement de la totalité de leurs prestations sans que puisse leur être opposé le partage…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-13.121Constitue une difficulté d'ordre médical devant être soumise à l'expertise technique prévue par le décret du 7 janvier 1959, le différend élevé à l'occasion d'une demande de maintien des indemnités journalières…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-40.451N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'une prime de productivité versée à un employé tenait uniquement aux conditions d'exécution du travail et avait, par suite, le caractère d'une prime de rendement à…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-13.332En l'état d'un accident du travail survenu au chef de chantier d'une entreprise de terrassements et démolitions qui avait été victime d'une chute mortelle à la suite de l'effondrement prématuré d'une cage d'escalier…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-13.285Si la décision prise par la caisse de Sécurité Sociale vis-à-vis de la victime d'un accident du travail, notamment quant à l'existence d'une incapacité permanente partielle ne s'impose pas dans les rapports de la…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-12.788Les dispositions combinées des paragraphes 2 et 3 de l'article 249 du code de la Sécurité Sociale et des articles 90 et 94 du décret du 29 décembre 1945 créent dans des conditions prévues par elles au profit de l'assuré…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-12.220Lorsqu'un salarié victime d'un traumatisme cranien au cours d'un accident du travail est décédé, plusieurs années après des suites d'une crise comitiale, c'est à sa veuve qui entend bénéficier de la législation sur les…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-14.460En dehors des contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité les litiges en matière d'accident du travail sont de la compétence des juridictions du…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-10.853Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui exonère de sa responsabilité de gardien l'automobiliste, dont le véhicule a été heurté à l'arrière, sur une route, par la voiture qui le suivait, dès lors qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-13.582Commet une faute le piéton qui traverse la nuit, hors agglomération, une route à grande circulation, sans s'assurer qu'il peut le faire sans danger. L'automobiliste qui le heurte dans son couloir de marche ne peut pas…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-13.151L'échec d'une manoeuvre de sauvetage tentée par un prioritaire, qui s'est déporté sur la gauche pour éviter un non prioritaire, s'étant engagé imprudemment sur une route nationale, peut ne pas lui être imputé à faute.…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-11.651Lorsque deux conducteurs abordent une intersection de routes par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage. Tout conducteur doit, à certaines intersections indiquées par une…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-13.098Statuant sur la responsabilité d'une collision intervenue entre un tramway et une automobile, les juges peuvent estimer sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil qu'il était vain de rechercher…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-12.537Selon les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.41 du Code de la Route, lorsqu'un véhicule automobile a une longueur excédant six mètres ou une largeur excédant deux mètres, il doit être signalé en…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-11.555Le conducteur d'un tracteur trainant une remorque de foin doit dans une courbe d'un chemin ouvert à tous les usagers serrer sa droite au maximum et même empiéter sur l'accotement dés lors qu'il en a la possibilité. En…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-13.797Le fait par un piéton, circulant de nuit, d'être sorti du passage clouté où il s'était engagé, alors que les feux étaient au vert pour les automobilistes, et de s'être précipité vers une voiture qui arrivait, peut être…
- RejetCass. com., 13 janv. 1970, n° 68-12.464La création d'un compte-courant entre des parties qui entretiennent des relations d'affaires implique leur commune intention de suspendre entre elles, pendant la durée de ce compte, l'exigibilité de leurs créances et…
- CassationCass. com., 13 janv. 1970, n° 68-12.308C'est au transporteur substitué, qui a accepté de procéder à un transport de marchandises, de justifier des causes étrangères en raison desquelles il ne s'est pas conformé aux stipulations expresses de la lettre de…
- RejetCass. com., 13 janv. 1970, n° 68-12.942Statuant dans le cadre d'une action en contrefaçon limitée à un dispositif du brevet, les juges du fond qui tiennent compte d'un élément caractéristique non revendiqué par le demandeur n'excèdent pas les termes légaux…
- RejetCass. com., 13 janv. 1970, n° 68-12.465La compensation légale exige que les créances réciproques soient à la fois certaines, liquides et exigibles. Il y a par suite contradiction de la part d'un débiteur à invoquer simultanément l'existence à son profit à…
- CassationCass. com., 13 janv. 1970, n° 68-12.691L'acquéreur au détail qui a payé son vendeur commerçant à l'aide de lettres de change à échéance, bénéficie grâce à elles, d'un terme suspensif pour le règlement du prix. Une telle vente doit être considérée comme faite…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1970, n° 69-91.732Il résulte de l'article R 175 du Code de la route se référant aux articles R 82, R 83, R 84 et R 85 dudit Code que les motocyclettes et les vélomoteurs conduits à la main pendant la nuit ne sont pas tolérés sans feux…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1970, n° 68-92.118Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour du délit ; si ce point de départ peut, en matière d'abus de biens sociaux, en raison de la nature spéciale de cette infraction, être retardé jusqu'au…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1970, n° 69-91.642Dans la société de fait, les associés peuvent être les mandataires les uns des autres en ce qui concerne la gestion de la société et à ce titre, passibles, en cas de détournement, des dispositions de l'article 408 du…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1970, n° 68-93.408Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, rendu applicable devant la Cour d'appel par l'article 512 du même Code, hors le cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1970, n° 68-12.927L'article 16 du Décret du 7 Janvier 1959, ouvrant à la victime le droit de demander à l'assureur de l'auteur de l'accident, devant le juge des référés, le payement de l'indemnité qui lui a été accordée par une décision…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1970, n° 68-12.125Les juges du fond peuvent décider qu'un voyageur, victime d'un accident au moment où, descendant d'un autobus, il posa le pied dans un trou du trottoir parking sur lequel s'était arrêté le véhicule, n'avait commis…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1970, n° 68-13.353Dès lors qu'elle relève sans contradiction qu'au mépris du rappel à l'ordre à lui adressé, un notaire s'est présenté à deux reprises au domicile d'un successible qu'il savait pertinemment être client d'un de ses…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1970, n° 68-11.847On ne saurait reprocher aux juges du fond statuant sur une action en remboursement de sommes dues, d'avoir accordé des dommages-intérêts distincts des intérêts de retard dès lors que par une appréciation souveraine des…
- CassationCass. com., 12 janv. 1970, n° 68-12.007En application de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844, la confiscation des "objets reconnus contrefaits" doit obligatoirement être prononcée par le juge du fond indépendamment de tout préjudice et même en l'absence…
- RejetCass. com., 12 janv. 1970, n° 67-11.816Les juges du fond, qui constatent que l'engagement pris par un des deux associés d'une société à responsabilité limitée de garantir la sincérité du bilan ne contient aucune référence à l'engagement pris le même jour par…
- RejetCass. com., 12 janv. 1970, n° 68-10.983La documentation ayant servi à l'établissement d'un brevet appartient au propriétaire du brevet au même titre que le brevet lui-même.
- RejetCass. com., 12 janv. 1970, n° 66-13.368La personne, qui a entrepris la formation d'une société et a été empêchée d'en mener la constitution à bonne fin du fait de la résiliation d'un contrat passé au nom de ladite société en formation et prononcée aux torts…
- RejetCass. com., 12 janv. 1970, n° 68-13.400L'article 3, alinéa 3 de la loi du 14 Juillet 1908 décide que la publicité donnée au dessin ou modéle antérieurement à son dépôt n'entraîne pas la déchéance du droit de propriété ni la protection accordée par la loi au…
- RejetCass. com., 12 janv. 1970, n° 68-13.209La demande de sursis à statuer n'est pas une des exceptions prévues aux articles 166 à 192 du code de procédure civile qui doivent faire l'objet d'un jugement séparé avant toute décision au fond.
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-12.978A la suite de la faillite d'une société à responsabilité limitée, un associé ne saurait reprocher au notaire, qui a reçu l'acte constitutif de la société, d'avoir omis de contrôler les déclarations du coassocié…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-11.803Si l'erreur sur l'importance du préjudice ne constitue pas une erreur sur l'objet de la transaction, il en est autrement de l'erreur sur l'existence de la lésion génératrice du dommage. Statuant sur l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-12.637Après avoir rappelé à juste titre que l'article 970 du Code civil ne détermine pas l'emplacement de la signature qui doit figurer dans un testament et que celle-ci comporte un double élément matériel et intentionnel, ce…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-12.324En l'état du contrat de mariage par lequel une femme a fait donation à son mari de la quotité disponible entre époux la plus étendue en présence d'enfants nés du mariage, et d'un testament par lequel elle a légué la…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-12.417Doit être cassée la décision qui déboute la victime d'un accident de sa demande en dommages-intérêts fondée sur une incapacité permanente partielle dont elle demeurait atteinte au motif qu'elle avait signé une…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-12.914Est irrecevable le moyen qui fait grief à la décision attaquée d'avoir statué sur les bases de la responsabilité contractuelle bien qu'aucun contrat n'ait été conclu entre les parties dès lors que dans leurs conclusions…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1970, n° 68-91.397Le signal "Stop" non réglementaire ne s'impose pas, légalement, à l'usager de la route sur laquelle il est placé, et ne fait pas disparaître le droit de priorité dont peut bénéficier cet usager (1).
- CassationCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-12.391Selon l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1965, le taux de la cotisation accident du travail applicable à chaque entreprise du bâtiment ou de travaux publics occupant au moins 300 salariés est fixé par la Caisse…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-14.170A la différence des courtes prescriptions visées aux articles 2271 à 2274 du code civil qui ne sont basées que sur une présomption de payement, la prescription de l'article 2277 est basée de plus, sur la considération…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-11.655En l'état d'un accident mortel du travail survenu à la suite de l'éboulement d'une tranchée non étayée, une faute inexcusable ne saurait être retenue à la charge du chef de chantier, substitué à la direction, pour ne…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-12.698Si un acte, tel qu'une analyse, qui ne figure pas à la nomenclature des prestations sanitaires fixées par l'arrêté du 22 juillet 1966 pris pour l'application de l'article 267 du Code de la Sécurité Sociale, peut être…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-12.067Le tiers responsable d'un accident du travail qui, en exécution d'une décision judiciaire, a versé une provision à la victime est valablement libéré jusqu'à concurrence de ce versement de l'indemnité mise à sa charge.…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 67-14.561L'article 304 du code de la Sécurité Sociale prévoit que l'assuré n'a droit à une pension d'invalidité que lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-11.406Ayant relevé qu'un marinier avait normalement navigué jusqu'à l'immobilisation de son bateau par suite de l'absence de fret et avait été provisoirement employé à terre avec une rémunération moindre avant d'être lui-même…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-10.643L'article 15 du décret du 22 décembre 1958 n'exige nullement que la notification de la décision de la commission de recours gracieux porte la mention du délai accordé pour se pourvoir. Et la notification qui se borne à…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-13.106Ayant relevé qu'un inventeur, après avoir concédé la licence d'exploitation de son brevet à une société dont il était le gérant moyennant une redevance par appareil vendu, a ensuite cédé à cette société tous ses droits…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1970, n° 68-13.240Dans le silence d'un arrêt, le remplacement du Président empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions du décret du 6 juillet 1810 modifié par le décret du 13 décmbre 1965. Il en est ainsi de…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1970, n° 69-10.218Aux termes de l'article 82 du Code de procédure civile, le Tribunal ne statuera que sur les conclusions déposées et jointes au dossier prévu par l'article 79 du même code. Encourt la cassation pour méconnaissance des…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1970, n° 68-13.604En cas d'appel la cause en matière de divorce doit être débattue en Chambre du conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. Par suite, ne peuvent avoir lieu en audience publique…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-11.309L'architecte qui passe des actes juridiques pour le compte du propriétaire, conclut des marchés de travaux ou modifie ces marchés, agit en qualité de mandataire et engage celui-ci.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-14.053C'est par une interprétation souveraine des actes qui leur sont soumis que les juges du fond qualifient la convention litigieuse de contrat de vente portant sur un immeuble construit et que la responsabilité du vendeur…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-12.871Dès lors qu'une décision définitive, condamnant un architecte à garantir le maître de l'ouvrage assigné par son locataire en réparation de malfaçons, a irrévocablement fixé le préjudice subi par ce dernier sans formuler…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-12.336Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le propriétaire d'un immeuble acquis depuis plus de quatre ans peut être autorisé par justice à exercer le droit de reprise s'il établit que son…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-10.055Les juges doivent statuer dans la limite des conclusions des parties. Encourt la cassation l'arrêt qui attribue à l'une de celles-ci un droit qu'elle ne réclamait pas.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-12.041L'entrepreneur qui, ayant conclu un marché à forfait, a effectué des travaux supplémentaires acceptés par le maître de l'ouvrage postérieurement à leur exécution, peut en exiger le prix.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-70.135La Cour d'Appel qui relève que, si le terrain exproprié a une valeur d'utilisation industrielle, il n'est pas compris dans un périmètre d'agglomération et constate qu'il est insuffisamment desservi par des voies et…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 67-12.385Une Cour d'Appel ne peut pas, en se fondant sur des attestations et présomptions, décider que les parties à un contrat d'entreprise ont, avant la conclusion définitive du marché, exclu, d'un commun accord, une…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-14.008Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf à respecter les servitudes légales ou conventionnelles qui y sont établies, ce qui l'oblige, dans ce cas, à ne rien faire qui tende à en diminuer leur usage ou à le rendre…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-14.406Viole l'article 1317 du code civil l'arrêt qui, pour déclarer nulle en application de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1963, comme n'ayant pas été constatée par acte authentique, une promesse unilatérale de vente…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 67-14.671C'est à bon droit que les juges décident d'annuler une vente pour défaut de prix sérieux bien qu'il s'agisse d'un contrat aléatoire appelé "bail à nourriture", dès lors que dans l'exercice de leur pouvoir souverain ils…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-12.875La loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, et ce même si le…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-14.208Dès lors qu'à sa première réunion, l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas ratifié la nomination du syndic provisoire désigné par le règlement de copropriété, les pouvoirs de ce syndic ont pris fin aussitôt.…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-70.304Le délai de 15 jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour présenter leurs observations au cours de l'enquête parcellaire ne peut commencer à courir que lorsque toutes les formalités concernant les…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-70.245Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui, d'une part, vise une notification du dépôt du dossier en mairie retournée avec mention "inconnu" sans constater que la formalité supplémentaire de publicité prescrite…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 67-14.231Manque de base légale l'arrêt qui prononce la résolution d'une vente aux seuls torts des acquéreurs pour défaut de payement du prix tout en constatant que l'une et l'autre des parties ont manqué à leurs obligations.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-20.132Les juges apprécient souverainement si les travaux entrepris par le propriétaire en vertu de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 1964, ont ou non pour effet…
- CassationCass. com., 7 janv. 1970, n° 67-11.115Dès lors que, pour prononcer au profit du tireur condamnant d'aval au payement de lettres de change nulles en tant que telles, les juges du fond ont souverainement constaté que celui-ci, en signant les effets, avait…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1970, n° 69-91.065L'infraction d'usage de faux certificats ou de fausses attestations se renouvelle à chaque fait positif d'usage ; le point de départ de la prescription du délit est non pas le jour où le faux certificat a été établi…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1970, n° 69-92.244L'article 251 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session les assesseurs de la Cour d'assises sont remplacés par ordonnance du premier président ; si l'empêchement…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1970, n° 69-90.114Le vendeur d'un fonds de commerce, créancier du remboursement d'une partie des impositions, commet une tentative d'escroquerie en produisant des photocopies falsifiées de documents fiscaux, au soutien d'une assignation…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1970, n° 69-91.148Le diagnostic des maladies du cuir chevelu, notamment de la "mycose", ainsi que leur traitement constituent le délit d'exercice illégal de la médecine (1).
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 68-12.678Si une décision gracieuse régulièrement notifiée acquiert un caractère définitif qui fait obstacle à ce qu'elle soit ultérieurement remise en cause, elle peut faire l'objet d'une rectification lorsqu'elle est entachée…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 68-40.092Ayant constaté que le congédiement d'un employé était pleinement justifié tant par la suppression de son poste consécutive à une réorganisation complète de l'entreprise que par les fautes qui lui étaient imputables, les…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1970, n° 68-13.727En application de l'article 1184 du code civil, un salarié est en droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, si des modifications importantes y sont apportées sans son accord par l'employeur,…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.098Pour apprécier la représentativité d'un syndicat en matière d'élection de délégués du personnel, le tribunal ne peut se référer exclusivement sur le seul critère de la date de constitution de celui-ci et ne peut lui…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1970, n° 68-10.633L'immatriculation des salariés peut, à défaut de déclaration de l'employeur ou de la personne assujettie, être effectuée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; ce n'est qu'en cas de contestation que cette décision…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.076La disposition d'un jugement annulant pour une autre cause des élections en matière de désignation des délégués du personnel qui conteste la représentativité d'un syndicat alors qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.119En matière d'élection de délégués du personnel, il appartient au juge du fond d'apprécier la représentativité d'un syndicat en fonction, non seulement des résultats obtenus lors de l'élection contestée, mais aussi des…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.067Il appartient à l'employeur de faire procéder dans des conditions régulières aux opérations électorales pour la désignation des représentants de personnel. Lorsqu'il est constaté par le juge du fond que le nombre des…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.028Le délai de quinze jours, imparti aux juges d'instance par l'article 1021 du code rural pour statuer sur les contestations en matière d'élections de membres d'un conseil d'administration d'une caisse de mutualité…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.120Le délai de quinze jours prévu pour le dépôt des recours en matière de désignation de délégués syndicaux ne court que du jour, où les noms des délégués ont été portés à la connaissance de tous les intéressés par lettre…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-40.004N'est pas abusif le licenciement d'un employé motivé par la réorganisation de l'entreprise et par l'incompatibilité d'humeur existant entre l'intéressé et son supérieur hiérarchique.
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 68-40.567Ayant constaté qu'un représentant multicarte, bien que n'ayant pas adressé les rapports supplémentaires qui lui avaient été réclamés, avait fait parvenir à l'entreprise de très nombreux rapports d'activité, les juges du…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-13.190C'est au gardien de la chose, instrument du dommage, qu'incombe la preuve d'un fait de la victime de nature à le décharger, même pour partie, de la responsabilité pesant sur lui en vertu des dispositions de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-13.865La Cour d'Appel qui prononce le divorce aux torts de la femme, peut, sans encourir le grief de la dénaturation du jugement qu'elle confirme, donner une qualification différente aux éléments de faits retenus par les…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 69-10.476L'article 81-6 du Code de procédure civile n'est pas applicable devant la Cour d'Appel de Paris. L'article 82 du Code de procédure civile, modifié par le décret n. 58-1289 du 22 décembre 1958 qui demeure applicable…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 69-10.148Doit être considéré comme ayant satisfait à la règle de la non publicité des débats prescrite par l'article 248 du Code civil l'arrêt qui, en matière de séparation de corps, énonce que le Conseiller rapporteur, les…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-11.451Bien que soient restés imprécis les points de savoir si un cycliste, heurté dans un carrefour, au moment où il tournait sur sa gauche, par un automobiliste circulant dans le même sens, avait signalé son changement de…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-12.209Le gardien d'une chose qui a été l'instrument d'un dommage peut être partiellement déchargé de la responsabilité par lui encourue, s'il prouve que le fait de la victime, quoique non imprévisible, ni irrésistible, n'a…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-12.158Peut être considéré comme ayant commis une faute ayant entrainé un préjudice moral, l'organisme de recouvrement qui, au moyen d'une carte postale ouverte, réclame à un débiteur le payement d'une créance, en menaçant, à…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-12.584L'arrêt déchargeant partiellement de sa responsabilité le gardien d'un véhicule ayant heurté un piéton en raison du fait de la victime, ne laisse pas incertaine la base juridique de sa condamnation laquelle est…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1970, n° 67-10.081La disposition de l'article 314 premièrement du Code civil, selon laquelle l'enfant né avant le cent quatre vingtième jour du mariage ne peut être désavoué par le mari lorsque celui-ci a eu connaissance de la grossesse…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1970, n° 68-14.067Il résulte de l'article 14 du décret du 7 janvier 1959, qui impartit un délai de trois mois au Fonds de garantie automobile pour faire connaître qu'il entend contester l'exception soulevée par l'assureur de l'auteur…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1970, n° 67-13.601Il résulte de l'article 14 du décret du 7 janvier 1959, qui impartit un délai de trois mois au Fonds de garantie automobile pour faire connaître qu'il entend contester l'exception soulevée par l'assureur de l'auteur…
- RejetCass. com., 6 janv. 1970, n° 67-14.320Les juges du fond peuvent décider qu'en vertu de l'article 1150 du code civil, un papetier qui s'est fait livrer "une tour de blanchiment" est mal-fondé à réclamer à la SNCF déclarée responsable des avaries survenues, à…
- CassationCass. com., 6 janv. 1970, n° 67-13.317C'est par une appréciation souveraine du mal-fondé du manque à gagner invoqué que les juges du fond, saisis d'une demande en réparation du préjudice causé par la non restitution de marchandises dèclarent, pour n'allouer…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1970, n° 69-92.037Aux termes de l'article 499 du Code de procédure pénale, si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel court à compter de la signification, quel qu'en soit le mode (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 1970, n° 69-92.912Fait l'exacte application de l'article 507 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare irrecevable, en l'état, l'appel interjeté contre un jugement de police, distinct du jugement sur le fond, dès lors que…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1970, n° 68-92.397Le délit d'escroquerie se trouve constitué non seulement lorsque les manoeuvres frauduleuses exercées sur la victime ont pour objet la remise de fonds, mais également lorsqu'elles tendent à la remise d'une décharge.
- RejetCass. crim., 6 janv. 1970, n° 69-90.535L'hôtelier est à bon droit déclaré civilement responsable de l'accident causé par le chasseur de son établissement alors qu'il utilisait irrégulièrement la voiture automobile d'un client qui lui en avait remis la clé…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1970, n° 66-12.876L'action en contestation de légitimité prévue à l'article 317 du Code civil n'étant ouverte aux héritiers du mari que lorsqu'ils sont troublés par l'enfant dans la possession des biens de la succession, c'est à bon…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1970, n° 68-12.557Les juges du fond, qui relèvent qu'après la rupture d'un contrat de location-vente imputable à la faute du vendeur qui avait livré un immeuble impropre à l'usage auquel il était destiné, l'attributaire est demeuré dans…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1970, n° 68-10.551Une Cour d'Appel peut condamner le constructeur d'un pavillon à payer des dommages-intérêts à l'occupant qui, après en avoir pris possession, a refusé, en raison de l'existence de malfaçons, de signer le contrat qui lui…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1970, n° 67-14.489Les juges du fond, interprétant souverainement un bail commercial stipulant qu'en cas de cession, le locataire doit faire dresser un acte authentique en présence du bailleur et faire délivrer à ce dernier une grosse de…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1970, n° 67-14.135L'arrêt qui prononce la résiliation d'un bail commercial à une certaine date est un arrêt déclaratif. Le cessionnaire du bail qui est sans intérêt à critiquer cette date dès lors que la cession est postérieure à…
- CassationCass. com., 5 janv. 1970, n° 69-11.143L'action en résolution de vente engagée avant le prononcé du règlement judiciaire de l'acheteur est recevable bien que les marchandises aient été livrées à ce dernier, l'article 549 du code de commerce selon lequel la…