Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 20
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- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.007
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.048
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.428
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.804
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.810
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.854
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.376
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.447
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.621La perte de la propriété d'un objet loué par le bailleur, en conséquence de la résolution du contrat de vente, entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location.
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-15.820Dès lors que la cession d'une créance professionnelle, effectuée selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau,…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-15.648Dans le cas où l'opposition au paiement d'un chèque a été formée par suite de la procédure collective d'apurement du passif du porteur, la demande en mainlevée ne peut être accueillie, même dans une instance au…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.128Il résulte des dispositions de l'article 86, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 que la cession des contrats intervenant en vertu d'une décision du Tribunal et non de la volonté des parties n'emporte pas extinction…
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-13.966Si les conditions de validité d'une société doivent s'apprécier lors de sa constitution, le juge peut, pour qualifier les relations contractuelles entre les parties, se fonder sur des éléments postérieurs au début de…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 89-17.509Justifie légalement sa décision de retenir la confusion des patrimoines de deux sociétés, dont l'une est locataire d'un immeuble pour lequel l'autre est titulaire d'un bail emphytéotique, la cour d'appel qui relève que…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-10.417Les notaires ont pour mission de renseigner leurs clients sur les conséquences des engagements qu'ils contractent ; ainsi, en vertu de leur devoir de conseil, ils doivent prévoir les conséquences fiscales de l'acte…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-18.505Ayant retenu qu'était en cause dans le litige qui lui était soumis non une vente de droit commun mais une cession globale d'unité de production, opération dont le caractère forfaitaire impliquait l'existence d'un aléa…
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 89-18.900Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une personne morale peuvent justifier le prononcé du redressement judiciaire de ses dirigeants sur le fondement de l'article 182 de la loi…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.954Justifie légalement sa décision de faire application à un dirigeant social des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, en caractérisant une faute à l'encontre de celui-ci, la cour d'appel qui…
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-16.988L'existence d'un état de dépendance économique s'apprécie en tenant compte non seulement de la notoriété de la marque du fournisseur mais également de l'importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-10.864Aucune faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié dans la réalisation d'actes de concurrence déloyale et d'utilisation illicite de marques, bien qu'il ait…
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-13.983
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 92-10.121
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-11.718
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-13.314
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 92-14.727
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 92-15.012
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 92-15.013
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 92-15.014
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-15.154
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-16.312
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 92-14.728
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-14.883
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 92-15.016
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 92-15.017
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-15.104
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-15.665
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-16.555
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 90-42.915
- Cass.Cass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.075
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.629
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.701
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.751
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.985
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-18.074
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.565
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.738
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.811
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.983
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-18.643
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-18.653
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.364
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.439
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.456
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.025
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.518
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.533
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.838
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-20.396
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 90-20.930
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.963
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-20.109
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 90-20.679
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-21.319
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 89-21.522
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 89-21.807
- CassationCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-84.409Lorsque le jugement frappé d'appel a déclaré nul l'acte qui saisissait la juridiction correctionnelle, la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle infirme cette décision, doit statuer tant sur l'action publique que sur…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-81.743Selon l'article 114 du Code pénal, l'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue, pour le fonctionnaire public auteur d'un acte attentatoire à la liberté individuelle, qu'une excuse absolutoire qui n'enlève pas…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 93-83.574La chambre d'accusation doit se déclarer incompétente pour statuer sur une demande de restitution d'objets qui ont été saisis en exécution d'une commission rogatoire internationale. Elle n'est compétente, en vertu de…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1993, n° 91-82.122Après notification aux parties de l'ordonnance du premier président portant autorisation de s'inscrire en faux, les parties, lorsqu'elles n'ont pas manifesté, comme le leur impose l'article 647-3 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 93-83.490Les vérifications faites par des officiers de police judiciaire dans un casier de consigne de gare ne peuvent être assimilées à une perquisition effectuée au domicile d'un particulier, et ne sont donc pas soumises aux…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-81.538Les citations à comparaître délivrées postérieurement à un arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881(1).
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-85.203L'inspecteur du Travail qui a constaté des infractions à la durée du travail remplit les obligations de l'article L. 611-10 du Code du travail en remettant à l'employeur qu'il considère comme le contrevenant un…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 93-83.649
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 88-83.681
- CassationCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-83.596
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 93-83.638
- CassationCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-84.363
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-85.220
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-82.912
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 91-83.203
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 93-83.504
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 93-83.510
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-85.619
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-86.291
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-86.437
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 93-80.533
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-80.757
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1993, n° 93-81.423
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 93-82.027
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 93-83.588
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-41.808
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-42.285
- CassationCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-40.372
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-42.580
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-42.120
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-42.346
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1993, n° 92-44.493
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 89-44.666
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 89-43.480
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 89-43.790
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1993, n° 92-44.503
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1993, n° 91-44.771
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1993, n° 89-44.775
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 89-45.051
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-12.033
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-40.355
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1993, n° 93-40.714
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 89-41.208
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-40.017
- CassationCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-40.281
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1993, n° 91-45.749
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1993, n° 91-16.029
- CassationCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-81.260L'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention en raison d'un préjudice particulier distinct du montant de leur créance et résultant…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-86.131Le brusque retrait par une banque de son appui financier à une société en redressement judiciaire dont le dirigeant a reçu des fonds à titre de mandat et n'a pu les représenter, ne constitue pas pour celui-ci un cas de…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-80.760L'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs des deniers détournés (1). Encourt donc la censure la cour d'appel qui, considérant à tort…
- Non-lieuCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-84.259
- CassationCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-84.625
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-84.736
- CassationCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-85.089
- RejetCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-85.424
- RejetCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-82.524
- RejetCass. crim., 11 oct. 1993, n° 93-83.430
- RejetCass. crim., 11 oct. 1993, n° 91-86.662
- RejetCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-86.118
- RejetCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-86.647
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-80.508
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1993, n° 93-81.207
- RejetCass. crim., 11 oct. 1993, n° 93-81.835
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1993, n° 92-10.234
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 1993, n° 09-30.012
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 1993, n° 09-30.009
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 1993, n° 09-30.011
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-82.506Ne constitue pas à elle seule une cause de dessaisissement de la juridiction saisie et de renvoi à une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la circonstance que l'inculpé réside en…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-85.984L'existence d'une voie de recours contre un arrêté du maire portant refus de permis de construire est sans effet sur l'exercice d'une poursuite pour défaut de permis de construire, le délit prévu par l'article L. 480-4…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-83.343La chambre d'accusation à laquelle est soumise une demande de mise en liberté présentée par un accusé, pendant la session d'assises, est compétente pour se prononcer sur cette demande dès lors que la session d'assises…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-86.729Selon les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifié par la loi du 5 juillet 1985, lorsque la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable, ils doivent appeler…
- AnnulationCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-84.048
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-84.104
- CassationCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-84.120
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 90-84.870
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-83.841
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-85.325
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-85.430
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-85.521
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-84.509
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-83.312
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-85.635
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-85.741
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-86.383
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-86.422
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-86.425
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-86.455
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 91-86.549
- CassationCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-86.612
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-80.158
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-80.204
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-80.237
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-80.403
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-80.477
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-80.480
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-80.530
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-80.700
- CassationCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-81.235
- CassationCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-81.396
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-81.486
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-81.717
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-81.919
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 90-82.148
- CassationCass. soc., 6 oct. 1993, n° 91-43.313En vertu des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées même si elles se situent en dehors du temps de travail. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, ayant constaté…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1993, n° 91-41.859Les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvant placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement privé…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1993, n° 90-44.561Le contrat de travail initial entre un salarié et une société mère n'est pas rompu lorsque ce salarié est nommé pour remplir un mandat social de directeur général d'une filiale, après cession du capital social de la…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1993, n° 92-40.077En application des articles 93, alinéa 1er et 107 de la loi du 24 juillet 1966, un administrateur en fonction dans une société anonyme ne peut obtenir un contrat de travail dans cette société ; en conséquence ce contrat…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1993, n° 91-45.733
- RejetCass. soc., 6 oct. 1993, n° 91-41.478
- RejetCass. soc., 6 oct. 1993, n° 89-41.604
- RejetCass. soc., 6 oct. 1993, n° 91-43.985
- RejetCass. soc., 6 oct. 1993, n° 91-44.070
- RejetCass. soc., 6 oct. 1993, n° 91-45.053
- RejetCass. soc., 6 oct. 1993, n° 91-11.187
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 90-18.590Une personne ayant été déclarée adjudicataire d'un immeuble, vendu sur licitation, par un jugement et un indivisaire ayant déposé une déclaration de substitution, c'est à bon droit qu'une cour d'appel annule cette…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 93-50.002Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent ; viole ce principe résultant de l'article 23, alinéa 2, du Code pénal la décision qui…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 89-44.398Constitue un moyen au soutien d'une opposition le fait pour l'opposante d'invoquer qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience à laquelle elle n'avait pas comparu.
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-10.728Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché, comme elle y était invitée par des conclusions, si l'acte de signification satisfaisait aux exigences légales.
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 91-17.897Les clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente par adjudication s'appliquent à tous les enchérisseurs parmi lesquels figure le surenchérisseur.
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-10.156En vertu de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué de l'appelant doit déposer ses conclusions dans les 4 mois de la déclaration d'appel sans qu'il y ait lieu à délivrance d'une injonction.
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-11.185Les dispositions de la loi du 21 juillet 1949 ne sont pas applicables au propriétaire qui se maintient dans un local vendu sur saisie immobilière.
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 91-22.109Un syndicat de copropriétaires et un copropriétaire ayant, en 1977, après avoir provoqué en référé la désignation d'un expert, assigné au fond un maître d'oeuvre et un entrepreneur, celui-ci, après dépôt du rapport de…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-19.068
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 91-20.612
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-10.622
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-10.651
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-10.731
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-10.136
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-10.358
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-11.139
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-11.698
- Non-lieuCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-11.153
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-11.280
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-11.397
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-12.519