Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 19
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- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-45.481
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-45.510
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-45.602
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-45.622
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-45.824
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-45.840
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.537
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 86-41.638
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-41.803
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.838
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.847
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-42.056
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-40.408
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.657
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.726
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.955
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-42.005
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-42.230
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-42.355
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.149
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.362
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.365
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-42.464
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-43.393
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-43.531
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.533
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.560
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.729
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-43.657
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-43.732
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-43.989
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.385
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-42.373
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-44.161
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-44.468
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-44.498
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-44.567
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-43.292
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-44.739
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-44.745
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-45.409
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-45.430
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-45.526
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-43.931
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-44.352
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-44.389
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-44.473
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-44.475
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-44.487
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-44.502
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-44.546
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-44.798
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-45.025
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-45.147
- Cass.Cass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-45.437
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-40.378
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.133
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.407
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.528
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.183
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.997
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.292
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.218
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.223
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-43.956
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-41.526
- Cass.Cass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-44.383
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-45.907
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.887Un avion appartenant à un aéroclub s'étant écrasé, ses passagers ayant été tués et l'assureur de l'avion ayant indemnisé à l'amiable les ayants droit des victimes, est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.617Une personne ayant estimé que des articles de presse contenaient des propos diffamatoires à son encontre et ayant sollicité la réparation de son préjudice, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter cette demande…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.540L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres. Encourt par suite la cassation la décision rendue par…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.751La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit tenir compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.167Un électeur appartenant au collège " salariés " est sans qualité pour contester une élection au conseil de prud'hommes au sein du collège " employeurs ".
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 92-11.836
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 92-11.909
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 92-12.622
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 92-12.749
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 92-14.251
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.288
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.289
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.290
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.662
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.168
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.169
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.170
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.171
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.172
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.173
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.174
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.241
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.175
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.176
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.177
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.178
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.179
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.180
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.243
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.256
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.264
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 92-60.607
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.242
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.819Les dispositions de l'article 815-6 du Code civil sont applicables à toutes les indivisions, quelles que soient leur origine et leur nature.
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-20.707Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé…
- DéchéanceCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-05.008En matière d'assistance éducative, le pourvoi doit être formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 2 mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile à compter de la notification de l'arrêt à…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.233Il résulte des articles 1217 et 1227 du nouveau Code de procédure civile qu'en raison du caractère privé des réunions du conseil de famille, ont seules le droit d'intervenir devant le tribunal de grande instance les…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-05.066Le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition du mineur, à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le lui permette pas, et la cour d'appel, si elle n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-20.511L'acceptation tacite par les parties du projet de partage établi par le notaire caractérise l'existence d'un partage définitif dont la résolution ne peut être entraînée par le seul comportement d'une partie.
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-11.241Les dispositions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle régissent les seuls contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation, et non ceux que peuvent conclure les…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.899L'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges est soumise à la prescription trentenaire.
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-14.037Constitue, en vue de l'exercice du droit de suite institué par l'article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, un exemplaire original d'une oeuvre d'art graphique ou plastique l'objet qui peut être considéré…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.344Viole, par refus d'application, l'article 1604 du Code civil la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'ordinateur livré présentait ou non les caractéristiques spécifiées par la convention…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-04.154La procédure devant le juge du redressement judiciaire civil étant orale, les moyens sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant les juges du fond, de sorte que n'est pas fondé le grief reprochant à la…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.700Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande du père tendant à l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant la cour d'appel qui se prononce par le motif inopérant selon lequel " rien ne…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.132Il n'est pas permis aux époux de déroger aux dispositions de l'article 1408 du Code civil, lesquelles sont impératives.
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-11.145
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-11.498
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-11.796
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-12.028
- Cass.Cass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 93-12.416
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-15.616
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.893
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-18.503
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-18.506
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-18.551
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.749
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.986
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-18.247
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-18.729
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-18.848
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.149
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.234
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.655
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.656
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.657
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.658
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.659
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.660
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.661
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.662
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.663
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.664
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.296
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.442
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.576
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.682
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-22.096
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-22.227
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-04.087
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-04.098
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.072
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.109
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.174
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-04.135
- DéchéanceCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-04.163
- DéchéanceCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-04.165
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-05.064
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-05.067
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.296
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.862
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.950
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-11.090
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.352
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.374
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.712
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.732
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.820
- Cass.Cass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-12.644
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-12.679
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-14.607
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.460
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.251
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.797
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-15.424La cour d'appel, qui relève que le bien, objet de la vente, était encore la propriété d'un tiers non partie à l'acte et dont le consentement, pour le transfert de propriété à la société venderesse, n'était assorti…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.872
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.876
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.902
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.940
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.942
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.328
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.674
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-18.265
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-18.273
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.816
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.893
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-18.105
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-18.807
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.087
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.434
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.454
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.732
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-14.810
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-15.022
- Cass.Cass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-13.533
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-13.615
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-14.191
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-15.041
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.709
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-15.687
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-15.750
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-15.868