Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 21
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- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-12.767
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 90-14.139
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-10.532En l'état d'un contrat d'assurance souscrit par une société, ayant pour objet de garantir le paiement des prestations mises à sa charge à l'occasion du licenciement de ses salariés et comportant une clause de limitation…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-16.373Si en vertu des articles 3 de la loi du 11 juillet 1975 et 10 du décret du 28 mars 1977, toute personne physique ou morale qui entend obtenir une licence de voyage doit justifier d'une garantie financière résultant d'un…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-14.665Il résulte de l'article R. 421-6 du Code des assurances qui impartit un délai de 3 mois au Fonds de garantie contre les accidents pour faire connaître qu'il entend contester le bien-fondé de l'exception de non-assurance…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-10.747Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-18.231L'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.852Il résulte des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances que l'assureur et l'assuré sont engagés l'un à l'égard de l'autre notamment par la remise d'une note de couverture qui n'est soumise à aucune condition…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-12.729Les prestations servies en exécution d'un contrat de prévoyance en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire dès lors qu'elles sont calculées en fonction d'éléments…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-13.291Viole l'article L. 121-1 du Code des assurances la cour d'appel qui, pour déclarer un assuré ayant souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation garantissant le vol de mobilier personnel irrecevable, faute de…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-16.658En utilisant dans son dispositif les termes généraux : " Rejette toutes les autres demandes formées ", qui constituent une formule de style dépourvue de portée dès lors qu'elle n'est justifiée par aucune motivation, une…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 93-11.153
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 93-11.197
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 93-11.483
- AnnulationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 93-11.927
- AnnulationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 93-12.106
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 93-12.109
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-12.278
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-14.926
- Cass.Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-15.381
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.717
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-15.893
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-15.965
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-16.821
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-16.568
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-19.194
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-19.202
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-19.307
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-19.528
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-20.024
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-21.599
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-21.699
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 92-21.715
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 93-10.973
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 93-10.576
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 93-10.788
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 92-12.605
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-14.686
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-12.836
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-12.996
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-13.453
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-13.516
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-13.730
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-13.743
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-13.925
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 92-13.997
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-16.493
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-20.693Des immeubles ayant été construits en 1973, justifie légalement sa décision de mettre l'assureur d'un entrepreneur hors de cause la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de la police la garantie portait sur…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-20.397Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation et R. 460-1 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un syndicat de…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-15.728Avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 une police d'assurance ne garantissant, après réception, que les dommages aux ouvrages relevant de la garantie décennale ne couvre pas les désordres affectant les…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-17.121
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-17.719
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-18.289
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-17.810
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-17.862
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-18.085
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-19.049
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-19.110
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-19.111
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-19.936
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-20.938
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-20.999
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 92-70.222
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 92-70.264
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 92-70.265
- Cass.Cass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 92-70.032
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 92-70.266
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 92-70.267
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 92-70.268
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 92-70.269
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 92-70.270
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 92-70.271
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 92-70.273
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-11.825
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 92-11.399
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-12.436
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-15.504
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-16.570
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-16.624
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 90-18.359
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 90-19.068Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'une partie tendant à être garantie par une autre des condamnations prononcées au profit d'un tiers, énonce que la première a commis une faute en concédant à ce…
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-12.372Est présumé avoir un intérêt patrimonial à l'opération garantie le président du conseil d'administration d'une société anonyme qui s'est porté caution pour celle-ci. Son engagement ayant, dès lors, un caractère…
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-13.948La garantie imposée par l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971, et spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les conseils juridiques, ne s'éteint que pour l'une des causes…
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-13.921Par application de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1991, le débiteur peut, en matière civile, être constitué en demeure par une lettre missive dès lors qu'il ressort des…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.361Le débiteur en redressement judiciaire poursuit son activité pendant la période d'observation, sous réserve de la faculté qui appartient au tribunal, notamment à la demande de l'administrateur, d'en ordonner à tout…
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-17.563Le mandant n'est pas fondé à opposer au mandataire substitué les paiements faits par lui au mandataire, même si ces paiements étaient antérieurs à l'exercice par le mandataire substitué des droits propres qu'il tient du…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-13.017En l'absence de délivrance d'un connaissement représentant la marchandise, une saisie conservatoire de marchandises achetées " coût et fret " et chargées à bord d'un navire peut être pratiquée par un créancier de…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.338Le transporteur, bien que tenu, au terme du contrat de transport, de n'accepter des espèces que si la législation l'y autorise, commet une faute dans l'exécution de sa mission s'il livre la marchandise contre remise…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-10.408La résiliation d'un contrat à durée indéterminée peut, même si le préavis est respecté, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances qui accompagnent la rupture.
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 90-21.146Le vendeur d'une chose qui ne peut exécuter en nature la condamnation à livrer celle-ci à l'acquéreur est condamné à bon droit à exécuter son obligation de délivrance en deniers en payant à ce dernier une indemnité…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-18.362Ayant constaté que l'ensemble d'une serre peut se démonter sans dégradation de l'immeuble voisin, qu'il est possible de scier les poteaux à hauteur des murets pour ne créer aucun dommage et que, sinon, il est très…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-18.179Lorsque des ventes successives de marchandises identiques ont été conclues entre les mêmes parties, fût-ce en exécution d'une convention exclusive d'approvisionnement, dont la violation n'est pas alléguée, et que…
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.453La revendication d'un matériel vendu avec réserve de propriété à un acquéreur mis en redressement judiciaire n'est possible entre les mains d'un sous-acquéreur que si, au moment de son acquisition, ce dernier était de…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.194Les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ne distinguent pas selon que le vendeur, ou celui qui lui est subrogé, peut ou non bénéficier de sûretés spéciales et n'excluent pas le droit d'invoquer une clause de…
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-17.109Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances…
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.759Dès lors qu'était retenue à son encontre l'existence de détournements constituant une faute de gestion, il appartenait au dirigeant concerné, conformément à l'article 99, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, de…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-17.444Les parties ne peuvent se prévaloir de la violation de l'article 968 du nouveau Code de procédure civile selon lequel le dossier de la juridiction de première instance est joint à celui de la cour d'appel.
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.200Le commissionnaire de transport qui, en outre de sa mission, reçoit mandat de son commettant de se faire remettre, préalablement à la livraison de la marchandise, les documents en justifiant le paiement et qui, pour…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.031
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.132
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.381
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.474
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.475
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.671
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-10.172
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-10.347
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-13.487
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-11.029
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-11.034
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 90-12.458
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.672
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.011
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.455
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.663
- Cass.Cass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.846
- Cass.Cass. com., 5 oct. 1993, n° 91-16.717
- IrrecevabilitéCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.170
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.207
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.629
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-16.023
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 89-21.564
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 90-21.631
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-17.030
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-17.590
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-17.728
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-18.036
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-18.509
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-16.895
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-17.473
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-19.463
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 90-19.851
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 90-21.355
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 90-20.313
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-18.180
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-16.578
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-86.194Constitue une cause de suspension de la prescription de la peine, l'exécution en territoire étranger, d'une autre peine, prononcée par une juridiction de ce pays (1).
- CassationCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-81.749Il appartient à la Cour de Cassation de contrôler si la publicité, qui est l'un des éléments constitutifs de certaines infractions de presse prévues par la loi du 29 juillet 1881, se trouve établie (1).
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-84.020
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-84.984
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-85.118
- CassationCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-85.558
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-82.553
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 93-83.374
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 93-83.405
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 93-83.437
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-85.595
- CassationCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-85.770
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-85.778
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-86.225
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 91-86.280
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-86.293
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-86.685
- CassationCass. crim., 5 oct. 1993, n° 93-80.132
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 93-81.341
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 93-81.791
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 93-81.792
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-81.809
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 89-43.869Il résulte de l'article 995 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, et…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 89-41.644S'il n'appartient pas au juge de rechercher l'existence d'une convention collective applicable en la cause, il lui appartient dans l'hypothèse où l'une des parties invoque une convention collective précise de se…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-43.780L'intention de l'employeur, dès l'embauche, de limiter l'emploi du salarié à la durée de l'essai, constitue un détournement de la période d'essai.
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-41.554
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-41.948
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-40.783
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-42.979
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 91-41.163
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-41.291
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-41.358
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-42.996
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-43.965
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 92-44.486
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-41.941
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-42.064
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-42.272
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 92-42.318
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-42.394
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-42.582
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-42.602
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 89-42.986
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-43.074
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-43.094
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-43.230
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 oct. 1993, n° 92-43.324
- Cass.Cass. soc., 5 oct. 1993, n° 93-44.748
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 89-41.800
- RejetCass. crim., 4 oct. 1993, n° 93-82.512En vertu de l'article 65 A du Code des douanes, l'administration des Douanes est habilitée à exercer l'action prévue par l'article 343 dudit Code toutes les fois qu'est constatée une infraction à la réglementation sur…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1993, n° 92-83.804
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1993, n° 92-85.327
- RejetCass. crim., 4 oct. 1993, n° 92-85.133
- RejetCass. crim., 4 oct. 1993, n° 92-85.426
- CassationCass. crim., 4 oct. 1993, n° 92-84.496
- RejetCass. crim., 4 oct. 1993, n° 93-83.366
- RejetCass. crim., 4 oct. 1993, n° 92-85.669
- RejetCass. crim., 4 oct. 1993, n° 92-85.950
- RejetCass. crim., 4 oct. 1993, n° 92-86.523
- CassationCass. crim., 4 oct. 1993, n° 93-80.310
- Non-lieuCass. crim., 4 oct. 1993, n° 93-80.430
- RejetCass. crim., 4 oct. 1993, n° 93-80.454
- CassationCass. crim., 4 oct. 1993, n° 93-80.465
- RejetCass. crim., 4 oct. 1993, n° 92-80.889
- RejetCass. crim., 4 oct. 1993, n° 92-81.264