Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 46
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- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-42.698
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-42.735
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 92-42.938
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-43.032
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-43.232
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-43.499
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-43.561
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-43.579
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-43.637
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-43.695
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-43.696
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-44.927
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-42.914
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-43.022
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-43.025
- Cass.Cass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-43.207
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-43.345
- Cass.Cass. soc., 7 avr. 1993, n° 88-43.412
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-43.793
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-44.077
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-44.113
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-44.116
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-44.640
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-45.029
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-45.085
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-45.161
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-45.618
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-44.397
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-44.403
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-44.900
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-45.015
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-45.055
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-43.504
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-43.545
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-43.720
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-43.847
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-43.927
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-43.931
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-43.974
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-44.028
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 92-60.120
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-60.197
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 92-60.268
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 92-60.365
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-45.817
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-45.951
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-45.992
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-60.046
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 92-60.296
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-45.108
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-45.174
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-45.399
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-45.474
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-45.594
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-45.655
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-45.656
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-45.672
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-41.139
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1993, n° 92-41.175
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1993, n° 92-40.646
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-45.467
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-45.872
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-42.603
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-10.032Viole l'article 2127 du Code civil, la cour d'appel, qui, pour autoriser le créancier, bénéficiaire d'une promesse d'hypothèque, à prendre une inscription d'hypothèque conventionnelle au vu d'une expédition revêtue de…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-15.020Justifie légalement sa décision d'annuler un congé aux fins de reprise d'un logement en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui ayant relevé que ce congé avait été délivré pour…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-10.406Les conditions d'aptitude du cessionnaire d'un bail rural s'apprécient à la date de la cession projetée. Justifie légalement sa décision de rétracter une précédente décision ayant autorisé une cession de bail, la cour…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 90-20.812L'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du Tribunal doit être préalable à la cession d'un bail rural. Viole l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui autorise a postériori une telle cession.
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-14.503Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle la clause par laquelle le bailleur d'un local à usage commercial s'interdisait de louer tout ou partie du même immeuble pour l'exploitation d'un…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-12.140
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-12.551
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-12.766
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-13.325
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-14.451
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-15.346
- Cass.Cass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-16.667
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-16.936
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-14.137
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-14.756
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-14.893
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-14.933
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-15.059
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-15.191
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-15.479
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-15.695
- DéchéanceCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 90-18.783
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 90-18.784
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-19.427
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 90-20.341
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 90-20.571
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 90-21.310
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 90-22.156
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-13.171
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-16.017
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-16.143
- Cass.Cass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-16.952
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 89-17.510
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 90-17.839
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 90-18.782
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-20.167
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 90-20.831
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 90-21.328
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-10.662
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-13.578
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-10.956
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-11.974
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-11.053Viole l'article 1115 du Code général des impôts le Tribunal qui énonce que ne peuvent être assimilés à une revente au sens de ce texte que les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur…
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-15.076Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'inexécution invoquée par le tiré d'une lettre de change à l'encontre d'une société d'affacturage, retient que celle-ci a,…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-20.505L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 septembre 1987 (Feldain), qui a dit pour droit qu'un système de taxe qui comportait des modalités de détermination de la puissance fiscale défavorables aux…
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-11.720Justifie légalement sa décision d'écarter l'exception d'irrecevabilité du mémoire du directeur régional des services fiscaux dont copie n'aurait pas été remise au greffe, exception fondée sur l'article 753, alinéa 2, du…
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.242Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité moins élevés ne sont pas opposables…
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-10.795Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'action en contrefaçon de marque, considère que la société poursuivie, personne morale, ne pouvait pas prétendre à l'usage d'un patronyme d'un de ses…
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-20.439Répond aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge qui autorise une visite et saisie domiciliaire par une ordonnance mentionnant son nom, sa qualité de juge délégué par le président du…
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-20.270La requête en rabat d'un arrêt, rendu en matière civile par la Cour de Cassation, doit être dirigée non contre la décision elle-même mais contre la partie au profit de laquelle celle-ci a été rendue. Il en est ainsi…
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-21.198Les remises et retraits sur un compte bancaire, à l'exception des remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquent pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées…
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-13.625La notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence, ne vise pas les…
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.835Ne satisfait pas aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 l'ordonnance qui autorise une visite et saisie domiciliaire en se référant à une demande du ministre chargé de l'Economie qui se borne…
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 92-10.473
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-12.056
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 93-12.600
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-11.370
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-12.099
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-12.339
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-12.450
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-12.625
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-12.774
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.082
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.083
- IrrecevabilitéCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.090
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-12.789
- IrrecevabilitéCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.080
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.081
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.140
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-13.195
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.388
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.610
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.682
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.018
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.019
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.363
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.675
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.020
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.171
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.287
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.384
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.640
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-11.789
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.017
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.021
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.022
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.023
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.523
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.861
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.826
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.827
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-15.006
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-15.179
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-15.198
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-15.760
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-16.192
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-16.621
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-16.785
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-17.374
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.623
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.649
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.825
- Non-lieuCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.830
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.831
- IrrecevabilitéCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.837
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-18.408
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-20.788
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-20.925
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-21.410
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.365
- Non-lieuCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.823
- Non-lieuCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.824
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.828
- Non-lieuCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.829
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.832
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.833
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.834
- IrrecevabilitéCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.838
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.839
- IrrecevabilitéCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.840
- IrrecevabilitéCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-18.951
- Non-lieuCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-18.954
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-18.955
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-20.223
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-20.434
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-20.435
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-20.436
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-20.437
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-20.438
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-20.440
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-21.121
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-21.636
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-21.660
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-21.941
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-21.940
- CassationCass. crim., 6 avr. 1993, n° 90-80.511La cour d'appel qui constate la disparition, dans le dossier qui lui est soumis, des pièces de l'information préparatoire dont l'existence ou la régularité n'ont pas été contestées dans les conditions prévues par…
- CassationCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-82.707Lorsque la chambre d'accusation est saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement, elle est tenue, en vertu de l'article 206 du Code de procédure pénale, d'examiner les moyens de nullité de l'information qui…