Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 47
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- CassationCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-84.778L'ordonnance qui déclare irrecevable une constitution de partie civile fait nécessairement grief aux intérêts civils de cette partie et, à ce titre, entre dans les prévisions de l'article 186, alinéa 2, du Code de…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-80.864L'article L. 431-5 du Code du travail impose seulement au chef d'entreprise de fournir au comité d'entreprise des informations précises et écrites suffisantes de nature à permettre à cet organisme de donner un avis…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 91-85.133
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-85.410
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-84.494
- CassationCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-84.567
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 91-84.604
- CassationCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-84.615
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-84.846
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 93-80.184
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 93-80.185
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 93-80.194
- CassationCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-82.488
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-82.773
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-83.487
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-84.225
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-84.738
- CassationCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-40.220
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-40.353
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-40.530
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-40.886
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-40.963
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-41.959
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-41.296
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-41.352
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-41.528
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-41.712
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-40.752
- CassationCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-40.140
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 89-43.198
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 89-42.731
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 91-42.894
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 89-43.199
- CassationCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-43.011
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 89-44.160
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 89-45.036
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 91-45.657
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 89-44.463
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 89-45.946
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 89-45.682
- CassationCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-45.823
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 1993, n° 87-70.030
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-82.856Constituent des documents valant titres, les factures fausses jointes à la comptabilité par un mandataire social pour justifier les mouvements de fonds (1).
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-85.066
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-85.996
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-84.477
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 93-80.189
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-81.066
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-81.161
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-82.934
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-83.243
- CassationCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-83.393
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-83.409
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-83.645
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-83.851
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-84.301
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-17.278Dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une signification d'une ordonnance portant injonction de payer a été faite à la personne du débiteur ou qu'a été effectuée une mesure d'exécution, c'est à…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-18.734L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, cette interruption ne prenant fin que par la reprise de l'instance.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.151L'article 458 du nouveau Code de procédure civile s'applique aux ordonnances sur requête ; en vertu des articles 454 et 458 du même Code, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui en ont délibéré sont…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.253Il ne peut être enchéri, sur poursuite de saisie immobilière pour les personnes notoirement insolvables ; la charge de la preuve de la notoriété de l'insolvabilité incombe à celui qui s'en prévaut.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.545L'irrecevabilité d'une demande présentée contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public. Par suite, une partie n'ayant pas conclu devant la cour d'appel ne saurait…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.424En prévoyant que si les arbitres devaient ordonner une mesure d'instruction, le délai de l'arbitrage serait suspendu entre la date du prononcé de la sentence préparatoire et celle de la communication des résultats,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-22.091Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.832La voie du recours en cassation formé contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire ne permet que de critiquer les conditions d'apposition de la formule exécutoire ou la régularité de l'ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.026Doit être annulée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ; la production d'une attestation du greffier indiquant le nom du président qui avait signé…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.481C'est à bon droit qu'une cour d'appel après avoir constaté qu'un expert n'avait convoqué aucune des parties en déduit que cette expertise est inopposable au demandeur et se fonde sur des documents joints en copie,…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.976Le dépôt de son rapport par l'expert ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.219C'est à bon droit qu'un tribunal a retenu que dès lors que la contestation ne portait que sur l'exigibilité de la créance en raison d'une renonciation à la déchéance du terme ce qui constitue un moyen de nullité au fond…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.354Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, le fait que deux instances provoquées par les mêmes faits…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.979En donnant au juge la faculté de modérer ou augmenter la peine qui aurait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire l'article 1152 du Code civil ne subordonne pas la validité de la clause pénale à sa…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-15.014
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.524
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-18.198
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-18.295
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.088
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.968
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.016
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-15.793
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-18.934
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.465
- Cass.Cass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 92-20.598
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.297
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 92-20.718
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-13.619Pour être déclarées exécutoires en France, les décisions rendues par les juridictions du Mali doivent remplir les conditions prévues à cet effet par la législation française, au nombre desquelles figure la régularité de…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 90-20.491Les articles 1421 et 1427 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 sont sans application s'agissant d'un acte relatif à l'acquisition d'un bien que l'épouse avait la faculté de conclure seule.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 90-19.688Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'une décision ordonnant expertise.
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 90-21.734Une cour d'appel a pu estimer, par une appréciation souveraine des faits de la cause, qu'en hébergeant gratuitement leur fils à leur foyer, des époux se sont volontairement acquittés d'une obligation naturelle non…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-15.669Si, en principe, l'octroi d'une prestation compensatoire par le juge du divorce ne rend pas irrecevable l'action " de in rem verso " engagée par le bénéficiaire de cette prestation pour l'indemnisation de son…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-15.139Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-13.711La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française.
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 92-04.184Le juge du redressement judiciaire civil qui reporte le paiement d'une dette à 5 ans à compter de sa décision n'est pas tenu de rechercher s'il s'agit d'un emprunt en cours.
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-10.648La liquidation des intérêts pécuniaires d'époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, laquelle englobe tous les rapports pécuniaires existant entre les parties, ayant été ordonnée par une décision de divorce…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 92-04.052
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 92-04.056
- DéchéanceCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-04.120
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 92-05.058
- DéchéanceCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 92-04.059
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 92-05.061
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-10.339
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 90-11.498
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-11.576
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-13.039
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-13.298
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 89-13.972
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 92-04.064
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 92-04.068
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-10.345
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-11.040
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-12.259
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-12.460
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-12.692
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-14.678
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-15.602
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 89-21.236
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-14.510
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-14.952
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-15.393
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 90-20.103
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 89-21.245
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 89-19.617
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.756
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 89-21.728
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 90-22.061
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-13.559
- RejetCass. ass. plén., 2 avr. 1993, n° 89-15.490Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; les indemnités versées par l'employeur en complément des indemnités légales de licenciement, aux salariés qui…
- CassationCass. ass. plén., 1er avr. 1993, n° 89-41.756Viole les articles L. 132-1 du Code du travail et 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation dans la métallurgie, le conseil de prud'hommes qui, tout en constatant que le salarié ne pouvait…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1993, n° 92-82.273Les dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, ne concernent que les faits commis pour le compte des pays…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 90-15.009Doivent être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, quel qu'en soit le montant, les avantages en nature ou en espèces alloués aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-11.649Les régimes complémentaires de retraite n'entrent pas dans le champ d'application du règlement n° 1408-71 de la Communauté économique européenne. Pour qu'un organisateur de spectacles ne soit pas redevable en France de…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-16.408
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-16.444
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-11.655
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-12.501
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-12.734
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-12.869
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-13.996
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-15.456
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-15.552
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-15.553
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-11.710
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-12.069
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-12.239
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-12.380
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-13.346
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-13.373
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-13.414
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-13.676
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 90-13.899
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-13.939
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 90-22.022
- Cass.Cass. soc., 1er avr. 1993, n° 90-22.026
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-14.398
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-14.700
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-14.869
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-14.870
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-15.178
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-15.298
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-15.556
- CassationCass. crim., 31 mars 1993, n° 91-84.172Une cour d'appel qui, sur le seul appel du prévenu, élève la peine d'emprisonnement ferme prononcée par les premiers juges, en l'assortissant du sursis avec mise à l'épreuve, aggrave le sort de ce prévenu et méconnaît…
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-84.681Les propos tenus par les experts au cours de leur déposition, faisant état de la dangerosité de l'accusé, ne constituent pas un manquement à leur serment. Ils ne sauraient davantage fonder le grief allégué de…
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 93-80.126Le magistrat irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée (1).
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.655Fait l'exacte application des articles 3 et 32, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature devenus les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code rural, en même temps que des articles 372…
- CassationCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.275Est recevable bien que non signé par lui, le mémoire personnel du demandeur dès lors qu'il justifie de son impossibilité médicale absolue de signer, ce qui constitue un cas de force majeure.
- CassationCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-83.781Le délit d'usurpation du titre de conseil juridique n'est constitué que s'il est relevé un acte positif d'usage de ce titre.
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.594
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.729
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.832
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.910
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.911
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-83.066
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-83.284
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-83.350
- CassationCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-81.690
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-81.874
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.087
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.314
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.395
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.505
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-83.844
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-84.344
- CassationCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-84.360
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-84.544
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-86.411
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-86.412
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 93-80.127
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-80.753
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 93-80.970
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- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-43.167
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- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.080
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- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 90-42.204