Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 44
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- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1993, n° 91-18.765
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1993, n° 91-18.837
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1993, n° 91-18.922
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1993, n° 91-18.201
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1993, n° 91-18.333
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1993, n° 91-18.683
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1993, n° 91-18.831
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1993, n° 91-20.098
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1993, n° 91-20.127
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1993, n° 91-16.584
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-85.443Le huis clos, ordonné en application de l'article 306 du Code de procédure pénale, est de droit à la demande de la partie civile, victime d'un viol, sans qu'il soit nécessaire de préciser que la publicité serait…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-85.555Selon l'article 494 du Code de procédure pénale, pour qu'une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l'égard d'un opposant qui ne comparaît pas à la date qui lui a été fixée par la notification…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-85.620
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-84.310
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 91-84.557
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 91-84.558
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 91-84.559
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-84.886
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 93-80.279
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 93-80.469
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 93-80.624
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-81.313
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-81.807
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 91-82.331
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-82.801
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-83.662
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-83.732
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 91-81.059
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-85.420
- CassationCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-42.237Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel qui décide qu'une faute grave du salarié justifie son licenciement, alors que la lettre de notification de la rupture n'invoquait pas la faute grave.
- CassationCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-41.943
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-42.069
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-42.127
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-42.212
- CassationCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-42.440
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-42.442
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1993, n° 89-42.478
- CassationCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-42.610
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-42.904
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 89-41.688
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-41.310
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 89-41.561
- CassationCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-41.737
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-41.786
- CassationCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-41.950
- CassationCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-41.999
- CassationCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-40.933
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-40.078
- Cass.Cass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-40.115
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 91-44.742
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 91-45.077
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1993, n° 91-44.598
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 89-44.895
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-18.830La SNCF ayant demandé à l'auteur d'un accident de la circulation le remboursement de l'allocation versée au mari de la victime, retraité de cette société, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter cette demande…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.931Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires.
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-21.134Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.572L'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ne saurait avoir pour effet de permettre l'indemnisation des victimes des infractions prévues aux articles 331 à 333-1 du Code pénal commises antérieurement au 1er février 1986,…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-21.691Encourt la cassation, l'arrêt qui pour déclarer irrecevables les actions d'une association de pêche et d'un comité de défense d'un bassin tendant à la réparation de leur préjudice du fait de la pollution d'une rivière…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.889Le vendeur d'une entreprise ayant remis, trois jours de suite, à une personne inconnue, sur présentation de bons de commande volés, revêtus du cachet commercial d'une société, diverses fournitures, est légalement…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 92-10.462
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-15.712
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-16.480
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-16.856
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-17.438
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-17.484
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-17.615
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-18.315
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 90-18.703
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-19.143
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.316
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.346
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.413
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-22.083
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-10.892
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.052
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.768
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-17.197
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-18.336
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-18.446
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-18.528
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-18.855
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-19.808
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-19.917
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-19.924
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-19.926
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.419
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.548
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.992
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-21.034
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-21.180
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-21.603
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-21.610
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-22.283
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.042
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.101
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.114
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.116
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.173
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.523
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 90-20.776
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 90-21.159
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-16.294Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages trouvant leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-16.504Manque à l'obligation de vigilance qui lui impose de mettre en oeuvre les moyens dont il dispose pour faire cesser, dès sa première manifestation, une activité dangereuse et prévenir ainsi un risque d'accident dont…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-22.027Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Est limitée la clause qui écarte de…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-20.949Le conseil de l'Ordre des avocats ayant pour mission de veiller à " maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d'exercer la…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-19.314N'est pas tenu d'un devoir de collaboration avec la compagnie d'assurance dont il est le mandataire habituel, l'agent général qui n'était chargé par son traité de nomination d'aucune diligence de recouvrement et dont il…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-16.779Une obligation générale de vérification pèse sur l'agent général d'assurances au titre des devoirs de sa profession ; elle exclut qu'il impute à faute à son mandant de ne pas l'avoir spécialement averti de la distorsion…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-18.642L'interruption de la prescription de l'action dérivant d'un contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-18.562Si aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle, à cotisations variables, de prévoir dans ses statuts la possibilité…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-17.727Si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire, cette disposition…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.183
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 92-10.258
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-10.697
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-10.716
- Cass.Cass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.290
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.493
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.738
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-13.571
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-16.749
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-11.424
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 92-11.544
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-11.551
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 92-11.574
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-13.116
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.951
- Cass.Cass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.998
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-16.566
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-16.901
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-17.698
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-15.387
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-15.709
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-15.992
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-16.135
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-16.363
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-16.367
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-18.564
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-18.619
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 92-13.941
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-18.563
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-18.857
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-18.902
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-19.108
- Cass.Cass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-19.228
- Cass.Cass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-19.306
- Cass.Cass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 92-21.378
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.576
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-15.772
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.215Une " maison mobile ", livrée par camion et simplement posée sans travaux ni fondations, ne constitue pas un ouvrage immobilier au sens des articles 1792 et suivants du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 4…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 90-18.182Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une association syndicale libre de ses demandes en paiement de charges de gestion, retient que rien ne permet de penser que l'acte constitutif de l'association et organisant…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.767Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et relatives à la conservation, à…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.007Justifie légalement sa décision déclarant irreccevable la demande en annulation d'une délibération d'une assemblée générale de copropriétaires prise en juin 1989 et suivie d'une autre délibération en décembre 1989, la…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 90-18.820Une société, après avoir obtenu un permis de construire sur l'ensemble d'un lotissement, ayant vendu une parcelle en s'obligeant à faire transférer à l'acquéreur le bénéfice du permis, en en autorisant l'exploitation…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.066
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.286
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.558
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.861
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-13.505
- Cass.Cass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-16.361
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-70.149
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-13.741
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.226
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.268
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.683
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.690
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-15.057
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-15.270
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 90-18.069
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 90-20.578
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 90-21.242
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 90-22.077
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-70.087
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-70.094
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-70.095
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 90-10.275
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-10.684
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-11.296
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-11.556
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-10.413
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-11.511
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.428
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.204La faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à…
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-10.203Un distributeur ayant vainement demandé la livraison de véhicules au fournisseur avec lequel il avait été lié par un contrat de distribution sélective non renouvelé à son échéance, justifie légalement sa décision selon…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.203En vertu des articles 187, 188, 189 et 191 de la loi du 25 janvier 1985 et dans les conditions qu'ils prévoient, l'administrateur a qualité pour saisir, à toute époque de la procédure de redressement judiciaire, le…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-16.470La cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire.
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-11.583Ayant relevé qu'une société avait déposé après l'expiration du délai légal la déclaration des résultats de quatre exercices successifs et retenu, à juste titre, que l'Administration était en droit de recourir dans un…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-12.561Le propriétaire d'un matériel vendu aux enchères ayant assigné le commissaire-priseur en paiement de la différence entre le prix payé et le prix escompté, encourt la cassation l'arrêt qui pour le débouter de sa demande…
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-10.819Quelle que soit son importance, le droit au bail ne constitue pas de plein droit un élément nécessaire du fonds de commerce qui peut exister en dehors de lui.
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-10.867Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent, sous réserve de certaines exceptions qui n'étaient pas en cause, se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits…
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-15.372La suspension de l'action en justice des créanciers visée à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 procède de la seule autorité du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. C'est donc à bon…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-13.267Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'accueillir la demande tendant à la compensation de créances réciproques formée par le cocontractant d'une société en redressement judiciaire au…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.493Si, en vertu de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 90-19.639Les ordonnances du juge-commissaire ne pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal que par simple déclaration au greffe dans les 8 jours soit de leur dépôt au greffe, soit de la notification par les soins du…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.882Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met en liquidation des biens une personne qui a signé les statuts d'une société et en a été désignée gérant sans rechercher, la société n'ayant jamais été…
- Cass.Cass. com., 27 avr. 1993, n° 93-10.802
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-11.986
- Cass.Cass. com., 27 avr. 1993, n° 93-10.182
- DéchéanceCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-10.229
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 92-10.621
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-11.868
- DéchéanceCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-12.050