Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 48
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- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1993, n° 91-42.249
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-42.683
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-42.518
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-42.753
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-42.940
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-43.148
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-43.367
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 90-40.262
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 90-40.270
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-43.440
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-43.615
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 88-43.694
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-40.357
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 92-40.579
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-40.586
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 90-43.890
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.014
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.254
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.931
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.487
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-40.800
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1993, n° 90-40.809
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.552
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.743
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-40.865
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-45.071
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1993, n° 90-45.071
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-45.247
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 90-40.838
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 90-41.103
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-45.280
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 91-42.014
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 91-42.035
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 90-41.106
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 88-45.548
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 91-45.642
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-41.741
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-42.180
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-42.280
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1993, n° 87-42.345
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 90-41.340
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 90-42.589
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-42.509
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-45.911
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-45.713
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 91-43.624
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-43.645
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 90-44.135
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.552
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.755
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 88-44.924
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 90-41.721
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-41.999
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-42.039
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-41.986
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 88-44.115
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-18.691Une décision pénale de relaxe fondée sur le fait que les blessures de la victime avaient été constatées tardivement et que le lien de causalité entre ses blessures et l'accident n'était pas établi s'impose au juge civil.
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-18.655Est impliqué dans un accident de la circulation un girobroyeur attelé à un tracteur, qui a projeté une pierre sur la victime.
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 92-15.905Le juge doit recueillir l'avis des deux parents lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale.
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-19.351Dès lors qu'il y a heurt entre deux véhicules terrestres à moteur en mouvement, chacun d'eux est impliqué dans l'accident de la circulation.
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-18.366Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande tendant au report des effets du divorce sans relever aucun élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation.
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-19.566Une décision rendue " en l'état " dessaisit le juge et acquiert l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-12.353N'a pas perdu la qualité de conducteur, la victime d'un accident de la circulation conduisant une moto qui a chuté sur la chaussée dès lors que la chute et le choc avec l'automobile sont survenus de façon presque…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-18.832La suspension du versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, qui est une des formes de la révision, ne peut être prononcée que pour une durée déterminée.
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-18.019
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-19.017
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-15.060
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-17.744
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-17.978
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-19.284
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-14.324
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-15.790
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-19.645
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-19.877
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-20.331
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-20.388
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-20.453
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-20.939
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-21.880
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-21.575
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 90-19.607Il résulte des articles 1257 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-14.850Les causes de révocation d'un agent énumérées à l'article 16 du statut des agents généraux d'assurance sur la vie ne sont pas limitatives ; elles n'interdisent pas, en raison des liens très étroits unissant deux…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-13.637Si l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire, cette disposition n'autorise pas l'assureur de responsabilité à déduire de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 90-16.192Aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 90-21.866
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-13.301
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-16.151
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-16.154
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-16.179
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-16.879
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-13.828
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-13.895
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 90-16.055
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-17.168
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 90-17.912
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-16.398
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-17.696
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-14.965
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-11.866
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-14.958Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter l'action directe, exercée par un sous-traitant contre un maître d'ouvrage, en paiement de travaux, retient que l'agrément du sous-traitant ne peut plus être demandé ou accepté…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-12.513Le non-respect des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne crée pas, à la charge de l'entrepreneur principal, une obligation de payer les travaux supplémentaires,…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-70.111Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui refuse d'accorder une indemnité de remploi en retenant que la parcelle expropriée avait été mise en vente dans le délai de 6 mois précédant la déclaration d'utilité…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 90-22.110Une cour d'appel qui annule un contrat de vente en application de l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation justifie légalement sa décision en déboutant le vendeur de sa demande en paiement de…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 90-16.402
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 90-17.698
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 90-70.355
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-13.518
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-14.028
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-14.849
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 90-17.690
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-10.273
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-12.061
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 88-17.973
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-11.219
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-11.363
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-13.435
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-14.374
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 90-14.916
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 90-14.924
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 90-19.255
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 90-21.745
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 90-20.999
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-70.079
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-70.080
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-10.352
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-11.118
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-11.184
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 90-10.143
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-11.228
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 89-14.585
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 90-18.400
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-16.393A défaut de réponse du créancier, dans les 30 jours, à la lettre par laquelle le représentant des créanciers l'avise, en application de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, que sa créance fait l'objet d'une…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-19.620En application de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, le délai du recours dont les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet court à l'égard des mandataires de la procédure collective à…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-15.931Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nulles, sur le fondement de l'article 107-4° de la loi du 25 janvier 1985, des cessions de créances consenties pendant la période suspecte par un…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-12.287Malgré les restrictions apportées à l'exercice des voies de recours par l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies du droit commun, la nullité…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 90-21.980Aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité d'une décision qui aurait été rendue en violation d'un principe essentiel de procédure, telle l'obligation de…
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.732Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances n'est, selon l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert qu'au créancier, au débiteur, à l'administrateur…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 90-18.448L'article 333 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-16.851Est dépourvu de motivation le jugement qui accueille une demande de condamnation en se bornant à retenir que les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en…
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-11.560Justifie légalement sa décision d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de deux frères la cour d'appel qui constate qu'ils avaient exploité en commun le fonds de commerce familial en se substituant à…
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-15.351La caution peut opposer au créancier l'exception inhérente à la dette résultant de l'extinction de la créance non déclarée au passif du débiteur principal en redressement judiciaire et qui n'a pas donné lieu à relevé de…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.019Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui condamne une caution, qui s'était engagée, dans la limite d'une certaine somme et jusqu'à une certaine date, à garantir le montant du solde débiteur de…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 90-21.486Ne donne pas de base légale à sa décision de déclarer irrecevable l'opposition formée par le débiteur en redressement judiciaire à l'encontre d'une contrainte qui lui avait été signifiée par l'URSSAF la cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-15.318L'indemnité de résiliation, fixée forfaitairement par un contrat de crédit-bail immobilier, dont le syndic a poursuivi l'exécution, qui est due au crédit-bailleur en raison du non-paiement des loyers échus…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-12.274Manque de base légale la décision qui condamne une personne, qualifiée de " repreneur " de l'activité d'une autre, à garantir le passif de cette dernière, sans préciser si ce " repreneur " bénéficie d'une fusion ou d'un…
- Cass.Cass. com., 30 mars 1993, n° 90-20.529
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-10.058
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-11.007
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-11.502
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-11.515
- Cass.Cass. com., 30 mars 1993, n° 91-12.576
- Cass.Cass. com., 30 mars 1993, n° 91-12.771
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-12.832
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-13.351
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-13.690
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-13.751
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-13.822
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-13.915
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-14.939
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-15.215
- Cass.Cass. com., 30 mars 1993, n° 91-15.264
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 90-16.698
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-16.713
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-16.912
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.269
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 90-17.945
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.652
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.733
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.734
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 88-18.226
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 88-19.520
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 90-19.589
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-21.939
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-10.173
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 88-20.284
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-13.425
- CassationCass. crim., 30 mars 1993, n° 91-84.239Aux termes de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de…
- CassationCass. crim., 30 mars 1993, n° 92-84.078L'omission, dans l'arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu, de statuer sur un chef d'inculpation dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile, rend recevable le pourvoi de la partie civile(1).
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 93-80.141Le juge d'instruction qui, à l'occasion d'un transport sur les lieux, procède à une parade d'identification de l'inculpé en l'absence de son conseil, et qui le fait présenter aux témoins en leur faisant entendre sa…
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 91-86.040En matière de diffamation, lorsque la preuve de la vérité de l'imputation diffamatoire est autorisée, les juges du fond apprécient souverainement la teneur des éléments de preuve produits et contradictoirement débattus.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 1993, n° 92-82.540
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 91-83.550
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 91-83.551
- CassationCass. crim., 30 mars 1993, n° 92-83.580
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 92-83.719
- CassationCass. crim., 30 mars 1993, n° 92-81.961
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 92-83.864
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 92-84.727
- CassationCass. crim., 30 mars 1993, n° 91-85.130
- CassationCass. crim., 30 mars 1993, n° 91-85.740
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 93-80.170
- Non-lieuCass. crim., 30 mars 1993, n° 93-80.172
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 93-80.176
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 92-81.453
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1993, n° 91-41.606
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-41.621
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-43.973
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 90-43.989
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-45.689
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-42.320