Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 11
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 97-70.036
- AnnulationCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 94-70.065
- AnnulationCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.116
- AnnulationCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 93-70.144
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 93-70.190
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.235
- Cass.Cass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.237
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.238
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.240
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.247
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 93-70.194
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 93-70.195
- AnnulationCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.200
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.202
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 94-70.230
- Cass.Cass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 97-70.026
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 97-70.027
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 97-70.034
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.180
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.182
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 93-70.192
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 93-70.193
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.233
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 94-70.272
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 93-70.330
- AnnulationCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 93-70.339
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 93-70.191
- AnnulationCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 92-70.470
- CassationCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-84.404L'action en dommages-intérêts prévue à l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne prend naissance qu'au jour où la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction est devenue définitive. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1997, n° 97-81.618
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 97-81.031
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 97-82.014
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-83.301
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 95-84.060
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-84.125
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-84.425
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-84.944
- CassationCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-85.173
- CassationCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-85.175
- CassationCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-84.963
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-85.748
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 97-80.621
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 97-80.703
- CassationCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-86.017
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-85.906
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 97-80.410
- CassationCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-12.135La première constatation médicale d'une maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie. Il s'ensuit qu'un certificat médical…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-13.154La suspension temporaire de l'exercice de l'activité médicale pour raison de santé ne fait pas disparaître l'obligation d'affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article L. 645-1 du…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-11.318Tout salarié employé à titre professionnel par un travailleur indépendant, apporte à celui-ci son concours dans l'exercice de son activité, quelle que soit la nature de sa tâche. L'emploi d'un tel salarié fait obstacle…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-11.865L'astreinte prévue par les articles L. 436-1 et R. 436-5 du Code de la sécurité sociale ne peut courir avant la notification de la décision des juges du fond sur le principe de la dette.
- RejetCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-11.497
- RejetCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-13.086
- RejetCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-13.246
- CassationCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-13.434
- RejetCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-13.656
- CassationCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-13.874
- RejetCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-14.685
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-85.203La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure qu'avec l'accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-84.642La faculté, prévue par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, de transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation un mémoire personnel dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, n'est…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.266Les emprunts succints faits, de mémoire, par le président, au contenu d'un rapport d'expertise, sans lecture, même partielle, de celui-ci, alors que l'expert, acquis aux débats, n'a pas encore été entendu, ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-82.079L'examen, après la clôture des débats, de conclusions déposées en cours d'audience, entraîne la réouverture de ceux-ci. Dès lors, après le prononcé de l'arrêt incident, le président doit à nouveau se conformer aux…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-82.625La publicité commerciale relève du champ d'application de l'article 10, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, prescrivant le droit, pour toute personne, à la liberté…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.957
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-81.279
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-86.117
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-86.408
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-86.694
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-86.526
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-82.063
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 92-83.986
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-84.451
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-84.653
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-84.655
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-84.672
- Non-lieuCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-84.685
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-84.690
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-84.728
- CassationCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-84.572
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.022
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-85.025
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-80.153
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.257
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.402
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-85.666
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-85.693
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-85.742null
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-85.944
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.407
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.435
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.730
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.762
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.763
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-85.489
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-85.989
- CassationCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-86.004
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.809
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.831
- CassationCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-85.920
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-84.661
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-43.945Selon l'article 10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers, en cas d'incapacité de travail temporaire... le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources et les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.937En application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, le directeur du personnel d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration ou mandat donné à cet effet par le…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.280Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 et L. 135-2 du Code du travail qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du Travail et du greffe du conseil…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-42.540Le motif économique de licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse.
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-44.784Constitue une faute grave justifiant le licenciement, le refus d'un salarié de se soumettre à une modification d'échelon résultant d'une sanction disciplinaire, dès l'instant que la sanction de rétrogradation prise par…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-42.016Le fait pour un salarié de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-2 du Code du travail de demander à l'employeur les critères retenus pour fixer l'ordre des…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.932Il résulte des règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-43.794Les laboratoires d'analyses médicales, qui ne pratiquent aucun soin, ne peuvent invoquer le bénéfice des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5 de ce Code,…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-43.223Une décision prise par un employeur devant le comité d'entreprise s'analyse en un simple engagement unilatéral de sa part, qui prend fin lorsqu'un accord d'entreprise conclu postérieurement porte sur le même objet.
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.309Un conseil de prud'hommes qui constate que des salariés sont restés dans un atelier où ils étaient affectés malgré l'ordre donné par leur employeur de se rendre à une réunion et qui fait ressortir que leur refus de…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.093Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel, quelle qu'en soit la durée, n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, celles-ci ne…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.260Le fait d'apposer sa signature sur le règlement intérieur lors de l'embauche ne manifeste pas de la part d'un salarié, la volonté claire et non équivoque d'accepter l'intégration à son contrat de travail de la…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-43.911
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.345
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.424
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.434
- DéchéanceCass. soc., 19 nov. 1997, n° 96-43.178
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-43.195
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-43.307
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-43.712
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-43.899
- DéchéanceCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-43.919
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-45.514
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-45.530
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-45.562
- DéchéanceCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-45.563
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.489
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.856
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 1997, n° 96-41.947
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.958
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.961
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1997, n° 96-40.035
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.091
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.867
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.912
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-42.208
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-42.583
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 96-40.192
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-42.027
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-42.063
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-42.169
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.903
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.909
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-42.584
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-42.666
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-42.977
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 96-40.573
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.850
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.872
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.885
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.892
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-42.494
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-42.508
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 96-41.171
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-43.013
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-43.051
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.110
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-42.817
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-42.818
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-42.823
- DéchéanceCass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-43.959
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-43.985
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.047
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.063
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.324
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-44.330
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.501
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.621
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.697
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-45.030
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.891
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 96-44.923
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-45.254
- DéchéanceCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-45.501
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-45.616
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-45.622
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-45.139
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-20.342L'article 1145 du Code rural étendant la législation sur les accidents du travail aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-10.577Constitue une faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985 le fait pour un piéton d'escalader de nuit un talus herbeux en bord de route, d'enjamber une glissière de sécurité pour accéder à une route nationale…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-21.026La victime, dont le véhicule est détruit à la suite d'un accident de la circulation, est en droit d'obtenir de la part de l'assureur de l'auteur du dommage le paiement de l'indemnité représentant la valeur du véhicule…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-15.432L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. Il s'ensuit que les motifs d'un arrêt pénal qui sont étrangers à la qualification…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-10.995
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-11.182
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-11.981
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 97-06.001
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-11.221
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-10.529
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-10.704
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-10.733
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-11.815
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-20.761
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-11.715
- Cass.Cass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-12.107
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-12.415
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-12.416
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-12.631
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-13.932
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-12.978
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-13.077
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-14.550
- Cass.Cass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-16.748