Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 12
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-17.449
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-21.108
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 94-17.758
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-17.910
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-18.438
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-21.798
- Cass.Cass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 94-14.891
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 94-15.443
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-22.075
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-21.845
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-21.854
- Cass.Cass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 92-16.087
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-11.888Ayant relevé que l'ordre du jour complémentaire d'un copropriétaire n'avait fait l'objet que de voeux, une cour d'appel a retenu à bon droit que ces voeux ne pouvaient être annulés et que l'absence d'examen de certains…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-16.686Viole l'article 1153 du Code civil l'arrêt qui refuse d'assortir d'intérêts moratoires les sommes allouées à titre de provision par le juge de la mise en état de la procédure.
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-20.079Ayant constaté que le dispositif installé par un copropriétaire sur l'emplacement de stationnement dont il avait la jouissance exclusive et destiné à empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien avait un…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-11.750
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-12.517
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-20.078
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-21.786
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-16.171
- Cass.Cass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-70.188
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-70.046
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-17.675
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-17.845
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 94-19.653
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-19.672
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-19.673
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-10.771
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-11.195
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-11.279
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-11.358
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-10.827
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-10.949
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-11.516
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-12.739
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-13.656
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-14.656
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-15.811
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-11.038
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-17.445Viole l'article 1382 du Code civil une cour d'appel qui rejete une demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, après avoir constaté que le couponnage électronique permet, à l'occasion de ventes d'un produit…
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-20.604L'inopposabilité de la transmission de créance énoncée par l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne s'applique pas aux endossements d'effets de commerce acceptés par le tiré ou payés par lui.
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-20.060Selon les dispositions combinées des articles 6 et 1685 du Code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1982, les impositions correspondant aux périodes d'imposition commune des époux…
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-16.371En application de l'article 1832-2 du Code civil, l'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi…
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-13.581La notification d'une cession de créance au débiteur par l'établissement de crédit cessionnaire étant, selon l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, une faculté, l'abstention du cessionnaire à y procéder ne pouvait…
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-14.935En application des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires auxquelles les parties s'étaient référées, la sanction de l'absence du respect des règles relatives au refus des documents, qui est…
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-17.599L'Administration a la possibilité, à l'occasion d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, de recueillir des renseignements susceptibles de motiver un redressement portant sur les droits…
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-12.479
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-13.398
- Cass.Cass. com., 18 nov. 1997, n° 96-15.930
- Cass.Cass. com., 18 nov. 1997, n° 95-16.668
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-13.592
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-13.611
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-13.828
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-14.310
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-17.174
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-17.574
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-22.331
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-22.332
- IrrecevabilitéCass. com., 18 nov. 1997, n° 96-30.107
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-30.108
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 96-10.999
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-12.315
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-12.325
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-10.201
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-14.357
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-14.437
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 96-10.266
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 96-10.332
- Cass.Cass. com., 18 nov. 1997, n° 96-10.633
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 96-10.824
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 94-11.227
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-11.570
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 94-18.933
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-15.191
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-15.363
- Cass.Cass. com., 18 nov. 1997, n° 96-15.929
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-16.378
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-18.285
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-20.499
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-21.846
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-19.085
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-19.415BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution de la banque auprès d'une autre banque.
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-21.965
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-20.603
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-20.685
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-20.808
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-21.474
- IrrecevabilitéCass. com., 18 nov. 1997, n° 96-30.109
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 96-30.108
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 96-30.110
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-30.118
- CassationCass. crim., 18 nov. 1997, n° 97-84.656Il résulte des dispositions combinées des alinéas 4 et 5 de l'article 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle présentée par le mis en examen en même temps que sa déclaration d'appel a…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1997, n° 96-80.002Le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise prévu et réprimé par l'article L. 483-1 du Code du travail peut être imputé au directeur général d'une société ayant participé, aux côtés du président de…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1997, n° 96-80.942Le fait pour un salarié de bénéficier de la protection résultant de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, due aux travailleurs qui ont pris l'initiative de demander l'organisation des élections, ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 nov. 1997, n° 97-83.643Il résulte des principes généraux du droit que la personne qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, sauf à justifier de circonstances…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1997, n° 96-86.409
- RejetCass. crim., 18 nov. 1997, n° 97-81.755
- RejetCass. crim., 18 nov. 1997, n° 95-83.743
- Cass.Cass. crim., 18 nov. 1997, n° 97-84.570
- RejetCass. crim., 18 nov. 1997, n° 96-85.562
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 nov. 1997, n° 96-85.584
- RejetCass. crim., 18 nov. 1997, n° 95-80.482
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 nov. 1997, n° 96-85.576
- CassationCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-43.395Selon les articles 6-111 et 6-112 de la Convention collective nationale du bâtiment, les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Toutefois, le chef…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-41.341
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-41.343
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-41.372
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 96-43.171
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-43.792
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 96-41.511
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-41.535
- CassationCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-41.586
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-42.573
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-40.103
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-40.328
- CassationCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-40.360
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-40.389
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-42.725
- CassationCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-43.564
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 94-42.418
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-42.832
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-44.049
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-44.313
- CassationCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-44.453
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-44.596
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.325Dès lors que la reproduction sans autorisation d'ouvrages par une chambre de commerce et d'industrie se rattache à l'activité d'enseignement de cet établissement public, cette opération, même illégale, ne constitue pas…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.161Il incombe, en sa qualité de demandeur, au prestataire qui réclame le paiement d'honoraires pour l'établissement de consultations de nature fiscale d'établir le montant de sa créance, et à cet effet de fournir les…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.679Il n'y a pas contradiction entre une décision qui condamne un assureur à indemniser une société civile immobilière pour des malfaçons et une autre décision qui condamne cette société à payer au syndicat des…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-19.103Les conditions dans lesquelles s'est effectué le paiement du prix d'un immeuble acquis indivisément ne sont pas de nature à modifier les effets du contrat de vente. Dès lors est inopérant le moyen d'un époux, marié sous…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.842Les acquéreurs d'un immeuble grevé d'une clause de tontine aux termes de laquelle celui-ci appartiendra en totalité au survivant d'entre eux, ne sont pas titulaires d'un droit privatif de propriété sur le bien ou partie…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-13.082Ne donne pas de base légale à sa décision d'opposer au cessionnaire des droits d'exploitation d'un film la résiliation du contrat par lequel le vendeur tenait ses droits, et de prononcer en conséquence la nullité des…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-19.516Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute.
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-18.026Un testament dont l'écriture du quantième du mois et du mois est ambiguë comporte l'indication d'une date de sorte qu'il incombe au juge de rechercher si des éléments extrinsèques à l'acte ne lui permettent pas…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-12.698La personne, qu'elle soit rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas âge, n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur santé.
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-13.330
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-13.660
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-14.003
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-14.032
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-14.650
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-14.916
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-15.022
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-15.722
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-19.082
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-16.657
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-16.987
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-18.159
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-18.401
- DéchéanceCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-18.780
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-19.936
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.471
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.540
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.557
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-16.367
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-17.283
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-17.341
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-17.458
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-17.809
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-19.159
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-19.163
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-10.016
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-10.114
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-10.175
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-05.124
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-10.176
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-10.755
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-10.957
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-14.502
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-15.426
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 97-10.261
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-10.990
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-11.136
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-11.876
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-12.100
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-12.551
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-14.174
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-10.177
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-10.178
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-10.500
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-10.578
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-11.585
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.104
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.826
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-20.018
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.175
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.292
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.777
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.240
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.281
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-22.177
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.862
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.627
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.652
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.673
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 94-21.722
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.916
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-22.250
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-22.298
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-22.893
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 94-21.416
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.516