Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 10
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- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 95-20.331
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 95-20.536
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 95-20.739
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 95-21.296
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 95-21.589
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-10.058
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-10.137
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-10.288
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-10.322
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-10.226
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-11.081
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-11.276
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-11.277
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-11.325
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-11.191
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-11.546
- AnnulationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-11.643
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-12.672
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-12.700
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-10.101
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 96-11.438Aucune obligation contractuelle ne peut être déduite, à la charge d'une prétendue caution, d'un acte revêtu de la fausse signature de celle-ci, peu important les circonstances ayant entouré sa confection. Viole…
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.091Le droit de rétention confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu'à complet paiement de sa créance même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du…
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-17.443Aux termes des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 3, et 148, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994, la…
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-18.692Seuls les mandataires de justice désignés dans une procédure collective ont qualité, pour demander par voie d'action ou d'exception, la nullité d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à ladite…
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.202L'extinction invoquée d'une créance sur une société en nom collectif si elle est établie emporte disparition de l'obligation des associés en nom qui ne sont tenus que du passif social ; viole les articles 10 de la loi…
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-21.021Dans l'ordre international, la désignation générale des juridictions d'un Etat étranger par une clause attributive de compétence est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement…
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-21.077Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas, alors que cela lui est demandé, si le contrat type masses indivisibles en transport exceptionnel approuvé par le décret du 1er mars 1990 ne…
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 96-10.858Dès lors qu'à l'appui de l'exception d'inexécution opposée à l'établissement de crédit cessionnaire de la créance de l'entrepreneur, mis en redressement judiciaire, la société maître de l'ouvrage se prévalait non de…
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-15.885Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résolution d'un contrat de vente de fonds de commerce par application d'une clause résolutoire de plein droit…
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.760Est irrecevable le moyen qui critique un arrêt en ses dispositions arrêtant un plan de cession.
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-15.496C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le cautionnement doit être exprès et que la garantie accordée ne portait que sur les dettes propres de la société cautionnée et par suite ne saurait être étendue aux…
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-10.942Il résulte de la combinaison des articles 17 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut être saisi, ou se saisir d'office, de la procédure de redressement judiciaire des associés tenus indéfiniment et…
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-14.603Ne viole pas la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état une cour d'appel qui relève que la décision pénale à intervenir sur les fautes délictuelles n'avait aucune incidence sur la définition de la…
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.842
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.854
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-11.644
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-12.111
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-12.476
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-13.254
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-13.499
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-14.775
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-15.098
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-17.631
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-17.796
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-17.828
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-17.864
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.148
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.564
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.674
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-17.391
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-17.538
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-22.000
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-22.097
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-22.172
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-13.842
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-13.908
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-11.691
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-14.064
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-15.415
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-15.476
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-15.669
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-15.670
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-15.671
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-15.774
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 96-10.383
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-10.445
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-15.865
- Cass.Cass. com., 25 nov. 1997, n° 95-15.874
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-15.881
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.242
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.535
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-18.326
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-18.379
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-18.432
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-18.628
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-18.808
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-20.335
- IrrecevabilitéCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-19.220
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-19.338
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-19.412
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-19.732
- Cass.Cass. com., 25 nov. 1997, n° 94-19.786
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-21.764
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.689
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-15.125
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 96-86.297Selon l'article R. 262-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 6 août 1992, les contraventions à la règle du repos hebdomadaire ou dominical donnent lieu, qu'elles aient été perpétrées une seule fois…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 96-85.670C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare le propriétaire de locaux à usage d'habitation coupable de discrimination, sur le fondement de l'article 225-2, 4° du Code pénal, après avoir relevé que celui-ci, ayant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1997, n° 97-82.082Si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client,…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 96-86.315Aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée. (1).
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 97-81.660
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 97-81.105
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 96-86.138
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 96-86.446
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1997, n° 96-86.573
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 97-81.782
- CassationCass. crim., 25 nov. 1997, n° 97-82.247
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 96-84.371
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 97-84.863
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 97-84.909
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 97-84.947
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 97-84.952
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 97-84.961
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 97-80.685
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1997, n° 96-85.869
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-45.185Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier les salariés protégés et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-43.610Le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, qui détaille les sommes allouées au salarié, n'a d'effet libératoire qu'à l'égard de ces sommes. Dès lors une cour d'appel, qui constate que le reçu,…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-44.053L'employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d'un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d'une faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-45.333Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui décide qu'un directeur général, chargé par le conseil d'administration des attributions, prévues aux articles L. 596, R. 5113 et R. 5132-2 du Code de la…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-20.204En application de l'article 3 du Code civil et des principes du droit international privé applicables en matière de convention collective, la loi applicable aux conditions de l'adhésion d'un syndicat à un accord…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 96-11.101Il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan social que l'employeur présente aux représentants du personnel doit comporter un plan de reclassement comportant des mesures précises et…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-43.412Lorsque, se prévalant de circonstances exceptionnelles, le salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a dépassé le contingent d'heures légales de délégation tel que…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-43.651La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel, illégalement licencié et qui ne demande pas sa réintégration, est la rémunération que le salarié aurait perçue…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-45.010Il résulte de l'article L. 122-9 du Code du travail que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé,…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-42.727Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-42.139L'article L. 236-7 du Code du travail qui dispose que le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, est payé comme temps de travail, oblige l'employeur dont un salarié…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-41.445
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-43.346
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-41.354
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-43.342
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-43.823
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-41.476
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-41.590
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-41.594
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-41.599
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-41.717
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-41.737
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-41.740
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-41.762
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-21.576
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-42.203
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-40.511
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-42.053
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-42.111
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-42.596
- DéchéanceCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-40.731
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-42.487
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-43.609
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-40.979
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-41.234
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-43.951
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-44.120
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-44.390
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-44.530
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-44.566
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-44.584
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-44.840
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-44.892
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-45.437
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-45.585
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-42.994
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 96-60.234
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-12.325L'intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-21.078Il appartient à l'assureur qui a payé sans réserve l'indemnité d'assurance de prouver que ce paiement est intervenu dans l'ignorance des circonstances qui excluaient la garantie.
- Cass.Cass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-18.991Lorsque deux contrats d'assurance groupe organisant un régime de prévoyance ont été successivement souscrits auprès d'assureurs différents par un même employeur au profit de ses salariés, pour la garantie d'un même…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-10.527Il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information qu'il est tenu de lui faire connaître, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-22.240Les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui écarte la…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-11.557Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité.
- Cass.Cass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-20.780Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-10.207La demande en restitution du prix de vente formée, après annulation de la vente, par l'acquéreur d'un bien, contre le notaire ayant commis des fautes, ne présente pas un caractère indemnitaire. Par suite, justifie…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 94-20.194L'accident, au cours d'un vol ayant pour but la participation sportive du passager et non son acheminement d'un point d'origine à un point de destination, ne peut être considéré comme survenu au cours d'un transport…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-17.726Il n'existe dans la convention de Varsovie aucune disposition expresse selon laquelle la juridiction territorialement compétente pour statuer sur la demande dirigée contre un défendeur ne pourrait l'être pour se…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-14.472Le souscripteur d'une police d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, laquelle vaut comme stipulation pour autrui au profit de son bénéficiaire, a qualité pour exiger l'exécution du contrat d'assurance. Il en…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-18.618Les compétences personnelles du client ne dispensent pas le notaire de son devoir de conseil.
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-19.658
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-12.224
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-13.078
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-15.725
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-19.885
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-20.385
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-20.496
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-20.746
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-17.916
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-18.885
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-19.156
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-10.791
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-12.305
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-10.135
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-10.195
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-10.217
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-10.678
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-11.597
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-16.049
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-16.050
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-20.823
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-20.091
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-20.928
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-21.008
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-21.215
- Cass.Cass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-21.891
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-22.049
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-21.223
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-21.785
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-11.397
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.161
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.162
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.177
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.189
- Cass.Cass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 97-70.028
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 97-70.033
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 97-70.035