Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 44
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- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-45.578
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-42.405
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-42.096
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-15.457
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-43.664
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-19.113
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-20.670
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-21.695
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-40.080
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-44.170
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-40.185
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-43.715
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-45.209
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-43.120
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 96-10.356
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-16.644
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-17.415
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 93-43.827
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-43.951
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-43.952
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-19.472
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-20.095
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-20.582
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-40.113
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-44.170
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-19.839
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1997, n° 97-60.332
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 mai 1997, n° 97-60.338
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1997, n° 97-60.055
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1997, n° 97-60.329
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1997, n° 97-60.330
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1997, n° 97-60.331
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-15.351Doit être cassé l'arrêt qui déclare recevable l'action d'un syndicat de copropriétaires, en retenant qu'une assignation en référé a fait courir un nouveau délai décennal et que mandat a été donné au syndic " d'engager…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-16.438Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 25 b et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour autoriser un copropriétaire à percer une ouverture…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-13.824Ayant relevé que les procès-verbaux d'assemblées générales précédentes soulignaient le caractère préoccupant de l'ensemble de l'installation, le risque réel et proche du percement des ballons d'eau chaude et la…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-13.676Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le sous-traitant non réglé du solde de ses travaux de sa demande exercée à l'encontre du maître de l'ouvrage, en nullité du contrat de sous-traitance,…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-14.969Justifie sa décision de refuser d'admettre l'existence d'une réception tacite, faute pour le maître de l'ouvrage de manifester de façon non équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage à une certaine date, la cour d'appel,…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-12.682Une cour d'appel retient à bon droit que l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par décisions des assemblées générales ne concerne que les seuls désordres visés dans ces décisions et non ceux énoncés dans le…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-17.480L'annulation de la vente de la chose d'autrui n'est pas une condition de l'action en revendication du véritable propriétaire.
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 93-20.957Viole l'article 1143 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les demandeurs en suppression d'une cabine de peinture construite en 1988, retient que le constructeur a obtenu les autorisations administratives…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-14.579
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-16.629
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-17.900
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-16.831
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-17.680
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-17.879
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-18.400
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-18.413
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 96-20.701
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-14.581
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-10.708
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-10.832
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-14.096
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-11.089
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-15.876
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-83.360Caractérise l'élément moral de l'infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui constate que le directeur d'un office public d'habitations à loyer modéré (HLM) n'a pas…
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-80.618Selon les articles 23 et 24 du décret du 26 décembre 1961, appartiennent à l'Etat les épaves maritimes qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique, au sens de la loi du 27 septembre 1941, et dont…
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-80.840Il résulte de l'article L. 121-23.6° du Code de la consommation qu'en cas de vente à crédit conclue à l'occasion d'un démarchage à domicile le contrat remis au client doit comporter, notamment, le taux nominal de…
- AnnulationCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-85.532N'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la disposition de l'article 546 dernier alinéa du Code de procédure pénale qui…
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-81.776Dès lors que les autorisations pour le ramassage des huiles usagées peuvent être accordées sans discrimination aux entreprises des autres Etats membres, le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié, qui oblige les…
- CassationCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-83.504L'article 227-3 du Code pénal qui incrimine le délit d'abandon de famille, n'ayant pas repris les dispositions de l'article 357-2 ancien présumant volontaire le défaut de paiement reproché, les juges doivent, tant en…
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 95-84.050Les mesures d'ordre technique que l'article 77-1 du Code de procédure pénale autorise le procureur de la République à mettre en oeuvre, et qui échappent aux prévisions de l'article 156 et suivants du même Code relatives…
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-82.904Un huissier de justice et un chef de section du service des Impôts sont des personnes dépositaires de l'autorité publique au sens de l'article 433-5, alinéa 2, du Code pénal.
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 95-82.705
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-82.720
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-83.312
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 95-82.444
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 95-84.050
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 95-84.320
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-84.587
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-84.837
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-85.196
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-85.533
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-85.848
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-85.990
- Non-lieuCass. crim., 21 mai 1997, n° 97-81.204
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-84.072
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 93-46.617Lorsque le siège social d'une entreprise est transféré d'un département dans un autre, la convention collective départementale qui s'imposait à l'employeur dans le premier département se trouve mise en cause du fait de…
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-42.542Est illicite une prime qui incite les salariés dont la rémunération est proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé, à dépasser la durée normale du travail et les temps de conduite autorisés, contrairement aux…
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-45.038L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. Si, pour déterminer si ces concessions…
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-42.005Lorsque, dans le délai de dénonciation prescrit par l'article L. 122-17 du Code du travail, un salarié adresse une lettre recommandée à son employeur qui lui en accuse réception et que, dans cette lettre, il lui annonce…
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-41.416Il résulte des dispositions combinées des articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé et qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une…
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-43.028
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-43.062
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-40.707
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 1997, n° 96-41.019
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-44.481
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-44.588
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-42.845
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-44.512
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-44.517
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-40.473
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-40.510
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-40.590
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-45.361
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-45.538
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 96-41.096
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 1997, n° 96-41.905
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 93-46.547
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-41.308
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-42.587
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-40.132
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-44.198
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-40.173
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-40.216
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-43.697
- Cass.Cass. soc., 21 mai 1997, n° 95-43.710
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-43.843
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-43.955
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 96-42.563
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-45.312
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-45.504
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 1997, n° 96-42.900
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-43.143
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-14.143
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-43.400
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-43.502
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-43.743
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-43.848
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-16.863
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-43.821
- DéchéanceCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-43.861
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-43.936
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-44.004
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-43.988
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-19.479
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-40.225
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-44.589
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-16.562A supposer une faute de la banque ayant consisté à remettre sans aucune vérification préalable à un notaire des fonds en espèces se prêtant ainsi à une opération de crédit dont le caractère anormal ne pouvait lui…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-17.743Une station de lavage de véhicules ayant été installée dans une zone résidentielle et des personnes, se plaignant de troubles anormaux de voisinage, ayant assigné en réparation de leurs préjudices l'exploitant et le…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-21.194Encourt la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice économique de l'épouse d'une personne victime d'un accident mortel, énonce que la pension de réversion perçue par la demanderesse ne peut être déduite de son…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-20.661N'est pas recevable le pourvoi immédiat formé contre un arrêt d'une cour d'appel qui a confirmé une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales déclarant recevable une requête en divorce pour rupture de la vie…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 97-60.324Ayant relevé qu'une personne avait acquis la nationalité française par un décret du mois de novembre 1996, publié au Journal officiel ce même mois, et qu'elle ne justifiait pas avoir eu connaissance de ce texte après la…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-20.108Encourt la cassation l'arrêt qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune et déboute la femme de sa demande de pension alimentaire sans prendre en considération les ressources du mari.
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-20.527Ayant relevé qu'une personne, qui n'était pas cliente de la banque, a confié au directeur d'une agence de celle-ci des sommes en espèces pour les prêter à court terme à d'autres personnes, le taux d'intérêt n'étant pas…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-19.688Satisfait aux prescriptions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu devant le magistrat chargé du rapport, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-19.118Une cavalière dont le cheval s'est cabré ayant fait une chute et s'étant blessée, une cour d'appel, retenant qu'une personne prodiguait à la victime des conseils pour la monte d'un cheval et avait équipé l'animal d'un…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-13.373
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-13.397
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-14.483
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-14.168
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 94-18.501
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-20.368
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-20.818
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-18.997
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 94-19.671
- Non-lieuCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-21.414
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-21.494
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-21.520
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-21.681
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-21.877
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-22.308
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-18.224
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 94-12.119
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-13.924
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 94-19.029
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-19.775
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-21.065
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 93-21.644
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 97-60.328
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-21.519
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-12.460Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil peut être mis en oeuvre en cas d'échange alors qu'en l'espèce l'indivisaire qui souhaitait exercer ce droit se…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-13.883Le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation à tous les degrés de l'instance, et cette règle est d'ordre public.
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-19.121Ayant constaté que des dons manuels étaient intervenus postérieurement à l'acquisition d'un terrain par le donataire et avaient servi à financer une partie de la construction que celui-ci y fit édifier, une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-14.102Le liquidateur, qui représente les créanciers, peut poursuivre la vente forcée d'un immeuble dépendant de l'indivision postcommunautaire de son débiteur dès lors que la transcription du jugement de divorce est…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-11.427Met en cause des intérêts du commerce international, au sens de l'article 1492 du nouveau Code de procédure civile, le contrat par lequel un particulier passe commande d'un véhicule à un constructeur étranger, aux…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-13.286L'intérêt légitime d'une partie de rompre le contrat n'exclut pas que celle-ci soit tenue pour seule responsable de la rupture des relations contractuelles entre les parties.
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-15.213Le juge français du divorce devant lequel est invoqué le prononcé du divorce à l'étranger contrôle la régularité internationale de la procédure suivie à l'étranger, devant une juridiction également compétente, au regard…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-14.566Le droit pour l'Administration d'émettre des états exécutoires n'a pas d'incidence sur les conditions d'existence de sa créance. Ainsi, le recours par voie d'action directe dont dispose l'établissement public…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-13.175La seule condition exigée par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts est qu'ils soient dus au moins pour une année entière à la date de la demande. Et la…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-14.232
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-15.950
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-16.204
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-16.681
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-17.134
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-17.200
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-11.428
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-11.429
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-11.439
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 94-20.935
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-13.983
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-15.017
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-15.132
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-15.559
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-15.763
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-13.456
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-13.716
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-15.960
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-16.011
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-16.145
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-16.341
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 96-05.105
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-18.459
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-18.519
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-17.859
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 1997, n° 94-18.989Une société exerçant son activité sociale dans les lieux desquels son expulsion a été ordonnée, en sorte que l'expulsion ordonnée par l'arrêt attaqué entraînerait des conséquences irréversibles, il n'y a pas lieu…
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 1997, n° 96-16.948L'arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial, ordonné l'expulsion du preneur, fixé une indemnité d'occupation et prononcé une condamnation pour frais de procédure, il n'y a pas lieu de retirer du…
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 95-11.915Le droit de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage. En conséquence, dès lors que le rétenteur a déclaré au passif sa créance, le liquidateur judiciaire ne peut retirer la chose retenue qu'en…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-10.186Ayant retenu, sans constater que le capitaine d'une drague ayant abordé des navires de pêche aurait reçu l'ordre des officiers du port de positionner celle-ci à marée haute au milieu d'un avant-port dans des conditions…
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 95-11.061Si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française, tel qu'il résulte de la délibération n° 66-80 du 24 juin 1966 de l'Assemblée territoriale, donne compétence au président de la juridiction civile…