Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 80
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- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-15.407Si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte cession des contrats que le Tribunal détermine, le transfert des droits et obligations résultant de ceux-ci ne prend effet qu'à la date de la conclusion…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-12.258Aux termes de l'article 129 du décret du 27 décembre 1985, la vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du titre XII du livre V du Code de procédure civile et donc à l'article 706, alinéa 2, figurant…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-17.399Tout créancier nanti peut demander l'attribution judiciaire de son gage même non assorti d'un droit de rétention et le superprivilège des salaires n'y peut faire obstacle.
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-11.544Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge ; toutefois cette disposition de l'article 190 de la loi du 25 janvier…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.478L'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article 185 qui a omis de faire dans le délai de 15 jours la déclaration de…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-21.307Si le commissionnaire de transport est tenu envers son commettant en raison du fait de ses substitués, le commettant peut ne demander réparation qu'au commissionnaire sur le fondement de l'article 99 du Code de commerce…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-11.507
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-11.668
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-10.665
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-14.982
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-15.005
- Cass.Cass. com., 6 janv. 1998, n° 95-11.747
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-11.763
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 96-12.641
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-13.909
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-14.033
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-14.319
- IrrecevabilitéCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.110
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-15.478
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-15.555
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-15.775
- IrrecevabilitéCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-16.387
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-16.584
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-17.820
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-17.086
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-17.104
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-16.222
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-20.235
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-20.269
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-20.919
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-21.148
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.411
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.843
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.795
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.352
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.907
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-19.684
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.635
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-19.864
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 96-19.582
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-19.590
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-19.735
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-19.250
- IrrecevabilitéCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.515
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-20.016
- RejetCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-81.466La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne vise que les juges et non pas le…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1998, n° 96-82.491Selon les articles 1er et 2 de la loi du 22 mai 1996, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-84.790Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement pour une contravention commise en Polynésie, alors qu'il résulte de l'article 131-12 du Code pénal, applicable dans les territoires d'outre-mer en…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-85.625
- RejetCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-83.592
- RejetCass. crim., 6 janv. 1998, n° 96-86.046
- RejetCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-80.187
- RejetCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-80.631
- RejetCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-80.633
- RejetCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-80.941
- RejetCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-81.007
- RejetCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-81.632
- RejetCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-81.711
- RejetCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-81.712
- RejetCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-81.752
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-82.793
- CassationCass. soc., 6 janv. 1998, n° 94-21.159Les sommes versées par l'employeur lors de la démission d'un salarié n'ont pas, en principe, la nature de dommages-intérêts, mais constituent des éléments de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale. Si…
- Cass.Cass. soc., 6 janv. 1998, n° 94-42.947
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-20.054L'appréciation de la compétence nécessaire à la reconnaissance d'une spécialisation n'a pas lieu de se faire en considération des seules cinq dernières années ayant précédé le 1er janvier 1992, date d'entrée en vigueur…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.205Ayant relevé qu'après la résolution judiciaire d'une vente d'immeuble, les emprunteurs avaient conservé la disposition de la somme prêtée, restituée par le vendeur, en avaient disposé à des fins autres que le…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-19.199Peuvent caractériser l'existence d'une réticence dolosive et de fausses déclarations de l'acquéreur, à l'origine du préjudice subi par les vendeurs, la poursuite de pourparlers en vue de l'acquisition de l'intégralité…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-11.190La caution, qui s'est engagée au remboursement du prêt majoré des seuls intérêts au taux conventionnel, ne peut être condamnée au paiement des sommes restant dues augmentées des intérêts à ce taux, majoré en vertu de…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-14.261Le redressement judiciaire n'emporte pas, par lui-même, résiliation des concours bancaires en cours. Par suite, viole les articles 37 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 311-37 du Code de la…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-19.902Aux termes de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.880Aux termes de l'article L. 312-8, alinéa 2, du Code de la consommation, les modifications des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donnent lieu à la remise à l'emprunteur d'une…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-12.844
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-13.487
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-14.648
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-18.155
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-18.307
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-18.671
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-14.822
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-16.755
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-18.879
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-19.308
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-19.469
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-20.512
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.312
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.548
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.612
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.658
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.937
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-10.079
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-10.875
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-19.629
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-20.336
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-20.945
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-20.992null
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.678
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.812
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-10.307
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-10.463
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-10.572
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-11.154
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-11.267
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-11.521
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-12.165
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-14.978
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-12.145