Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 78
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-14.809
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-14.936
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-15.018
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-11.955
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 96-11.962
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 96-11.720
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-12.285
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-12.638
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-12.388
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 96-12.829
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.020
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.423
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.425
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 96-13.744
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.470
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 96-13.594
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.731
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.733
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-10.156
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.752
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-14.276
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-10.157
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-10.439
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.976
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-14.346
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-14.521
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-15.743
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-15.782
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-15.894
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-16.322
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-17.780
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-17.871
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-18.023
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-16.389
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-16.468
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-18.166
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-18.167
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-15.779
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-16.028
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-16.072
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-16.128
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-19.011
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-20.117
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-20.465
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-20.631
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 93-21.408
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-21.478
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-21.490
- IrrecevabilitéCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-30.193
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 94-18.380
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-18.328
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-18.380
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-18.579
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-17.697
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-17.873
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-17.987
- IrrecevabilitéCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-30.162
- IrrecevabilitéCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-30.174
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-18.572
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-18.699
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-18.700
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-19.439
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-19.772
- IrrecevabilitéCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-30.176
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-30.177
- IrrecevabilitéCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-30.183
- IrrecevabilitéCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-30.184
- IrrecevabilitéCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-30.187
- IrrecevabilitéCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-30.188
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 94-21.118
- IrrecevabilitéCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-30.173
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-30.178
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-30.181
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.021
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.741
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-17.021
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-18.067
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 97-82.794Il résulte de la combinaison des articles 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un juge d'instruction s'est déclaré incompétent sans s'être prononcé sur le contrôle judiciaire préalablement ordonné et…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-80.341Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du Code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du Code de procédure pénale, qui, seuls, sont à la charge de…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-83.629Les mesures prises par le procureur général en application de l'article 16, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, qui ont essentiellement pour objet d'assurer le bon fonctionnement de la police judiciaire, sont…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 97-82.309Lorsqu'un juge d'instruction s'est déclaré incompétent, par ordonnance devenue définitive, et qu'aucune autre juridiction n'a été saisie, la chambre d'accusation n'a pas qualité pour examiner la régularité de la…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-81.477Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, en ce qu'il consiste notamment en une communication incomplète ou tardive des documents énumérés par l'article D. 932-1 du Code du travail, préalable…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-81.478Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, résultant de l'absence de consultation de celui-ci dans les conditions prévues par l'article L. 431-5 du Code du travail, recouvre non seulement le…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-86.619Lorsque le juge d'instruction s'est dessaisi de la procédure en se déclarant territorialement incompétent et en renvoyant le ministère public à mieux se pourvoi, la chambre d'accusation, qui statue sur l'appel d'une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-85.317
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 1998, n° 97-81.818
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 97-81.955
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-86.620
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-86.621
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 97-80.608
- CassationCass. crim., 13 janv. 1998, n° 97-80.662
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 97-81.053
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-85.004
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-86.054
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-86.591
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.629Il résulte de la combinaison des dispositions des paragraphes 3, 5, 7 et 8 de l'article 17 de la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 que lorsque la dénonciation du contrat de travail comportant…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-45.439Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.592La transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive. Dès lors la transaction destinée à régler les…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 93-44.339Aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.732Pour être valable une clause de non-concurrence doit permettre au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; lorsqu'une clause de non-concurrence insérée dans le contrat…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.467Le fait pour un salarié de s'être porté candidat à un emploi similaire proposé par une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.226L'article 22 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui précise, sans aucune réserve, qu'un salarié se trouvant absent pour un…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.958Une cour d'appel, saisie d'un contredit de compétence, décide à bon droit que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée doit être examinée par la juridiction par elle désignée comme compétente.
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.480Une cour d'appel, ayant constaté que la clause du contrat de travail d'un salarié réduisait le versement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-45.151
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-45.014
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-43.656
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-43.658
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 96-43.031
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 96-43.059
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-43.273
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 96-43.365
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 94-41.368
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.430
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 96-41.581
- DéchéanceCass. soc., 13 janv. 1998, n° 96-41.583
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.760
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.810
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 96-43.451
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.628
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.684
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 1998, n° 96-43.606
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.980
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 96-44.655
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-44.719
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-44.720
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 96-43.402
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-44.110
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 96-44.226
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-44.340
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 96-43.963
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 96-44.041
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 94-44.569
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-44.672
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-45.450
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-45.578
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.713
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.733
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-11.223Si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelle que soit sa…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-12.471Il résulte de l'article 815-9 du Code civil que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires ; par suite, une…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-13.696Saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, une cour d'appel n'a pas à répondre à une argumentation concernant le fond du litige.
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-15.718L'arrêt rendu uniquement sur l'action civile qui a condamné les auteurs d'une infraction à payer à la partie civile une certaine somme et l'arrêt qui a condamné cette partie civile et ses assureurs à payer à une autre…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-12.355Saisis d'une action en recherche de maternité les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions ou indices graves invoqués pour être admis, conformément à l'article 341, ancien, du Code civil, à…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-11.881Saisie de la demande en nullité de la vente d'un pastel sur contre-épreuve pour erreur sur la substance alléguée par l'acheteur, une cour d'appel ne peut se borner à retenir que les conclusions dubitatives de l'expert…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-16.435Ne fait qu'appliquer les termes de la convention liant une clinique et un chirurgien la cour d'appel qui retient que la convention imposait un contrôle des tribunaux antérieur à toute résiliation unilatérale du contrat…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-20.260L'article 26-4, alinéa 2, du Code civil, qui limite aux cas de mensonge ou de fraude le droit pour le ministère public de contester une déclaration de nationalité française, déclaré d'application immédiate par l'article…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-13.694Chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et cette reproduction, sous forme de caricature, n'est licite que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression.
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-10.505Commet une faute personnelle le chirurgien, chef de service d'un hôpital, qui informe le personnel qu'un médecin anesthésiste n'exerce plus dans son service en affichant, sans le visa du directeur de l'établissement,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-13.638
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-12.047
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-12.288
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-12.356
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-12.471
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-12.482
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-18.993
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-19.369
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-14.863
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-14.887
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-14.989
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-19.910
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-21.408
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 94-21.480
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-21.529
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-21.597
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-21.613
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-05.136
- Cass.Cass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-11.230
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-11.778
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-21.724
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-21.818
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-22.060
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-22.153
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-22.253
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-10.173
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-10.324
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-11.116
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-11.316
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-11.625
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-11.688
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-12.149
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-13.762
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-14.239
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-14.319
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-14.601
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-19.647
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-13.645
- RejetCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-80.645L'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs des deniers détournés. Ainsi une banque, en sa qualité de détentrice de deniers détournés…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-80.512En application de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, saisie…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-85.557N'est pas recevable l'opposition d'un arrêt de la Cour de Cassation ayant dessaisi une cour d'assises au profit d'une autre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-84.996L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépendante du droit…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-85.522
- RejetCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-81.784
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-82.037
- RejetCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-82.205
- RejetCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-82.235
- RejetCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-82.282
- CassationCass. crim., 8 janv. 1998, n° 96-86.563
- RejetCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-80.122
- RejetCass. crim., 8 janv. 1998, n° 96-86.640
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-80.740