Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 27
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.027
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.037
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.187
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.382
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.501
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-41.427
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.550
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.630
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-41.848
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.069
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.073
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.092
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.796
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.243
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.323
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.349
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.105
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.701
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.836
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-45.268
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-45.316
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.190
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.286
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.310
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.938
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.045
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.141
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.469
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.626
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.291
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.602
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.770
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-44.143
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-18.743Il résulte des dispositions combinées des articles 419 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat qui entend mettre fin à son mandat en est déchargé après avoir informé son…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-21.356Celui qui se constitue caution solidaire du preneur pour l'exécution des obligations d'un bail d'habitation ne peut être tenu au paiement des loyers du bail reconduit ou renouvelé en l'absence de toute mention à l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-10.075La caution qui, poursuivie en paiement par le créancier, demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-21.767La Caisse de garantie des notaires n'a pas à garantir le remboursement de fonds qui, provenant de diverses ventes d'immeubles, ont été laissés à la disposition du notaire à titre de prêts personnels dès lors que, selon…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-16.580Nonobstant la qualification donnée par l'établissement de crédit, lorsque l'ouverture de crédit s'analyse en un prêt d'un montant déterminé qui doit être intégralement remboursé avant que son bénéficiaire puisse en…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 99-04.122L'article L. 312-8 du Code de la consommation n'est pas applicable lorsque les modifications des conditions de l'obtention d'un prêt sont retenues comme mesure de traitement de la situation de surendettement.
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-20.867L'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation. Il s'ensuit que le moyen, pris de ce que la…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-04.023L'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui fait obligation à tout autre juge que le juge de l'exécution, de relever d'office son incompétence, ne s'applique qu'aux matières qu'il énumère. Il…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-20.990L'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation. Il s'ensuit que le moyen, pris de ce que la…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-19.612Lorsqu'un producteur, qui livrait sa production à un acheteur déterminé, décide de la livrer à un second acheteur, le premier est tenu de transférer à ce dernier la quantité de référence globale de production de ce…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 00-11.290
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-12.369
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-14.971
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 96-17.926
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-19.616
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-19.617
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-19.619
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-20.123
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-23.302
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 99-04.017
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-04.065
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-04.017
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-04.119
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-18.649
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-19.154
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-19.613
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-19.614
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-19.615
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-19.618
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-21.081
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-22.233
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-10.013
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-10.052
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-10.331
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-10.657
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-12.064
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-15.205
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-15.465
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-15.685
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-17.292
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-19.620
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 99-12.722Le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse d'accorder une indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-22.379Viole le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle la cour d'appel qui, pour admettre la créance du crédit-bailleur, retient que la nullité prévue par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-22.554Ayant exactement relevé que la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 destinée à protéger les droits du crédit-preneur était relative et relevait des dispositions de l'article 1304 du…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-11.780Viole les articles 1317 et 1353 du Code civil la cour d'appel qui déclare nul et non avenu l'acte notarié constatant une prescription acquisitive alors que si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-23.150L'existence d'une servitude de passage n'est pas de nature à exclure l'acquisition par prescription du sol du fonds servant
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 99-11.268La cour d'appel, qui relève qu'un notaire a procédé à la notification d'un projet de vente de parcelles de terre à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), bénéficiaire du droit de préemption…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 99-10.258
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 99-11.019
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 99-11.621
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 99-11.213
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 99-11.325
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-16.381
- Cass.Cass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-19.018
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-20.149
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-21.077
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-23.338
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-21.843
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-12.284
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-18.138
- Cass.Cass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-19.083
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-20.921
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-22.267
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-23.432
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 99-10.996
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-10.672Si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le…
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-21.584Déclare à bon droit irrecevables les appels d'un débiteur mis en redressement judiciaire la cour d'appel qui, après avoir constaté que le débiteur avait participé à la vérification des créances sans élever aucune…
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-20.520La cour d'appel, statuant en matière de référé, qui, après avoir constaté le refus de l'exploitant d'un kiosque de diffusion de presse de diffuser les produits d'une société de messageries de presse, énonce que le…
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-11.790
- Cass.Cass. com., 3 oct. 2000, n° 98-11.797
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-12.033
- Cass.Cass. com., 3 oct. 2000, n° 98-12.087
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-12.426
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-12.764
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-13.002
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-14.235
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-14.433
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-14.973
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-22.551
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-22.644
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-17.210
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-19.999
- IrrecevabilitéCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-20.063
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 96-20.778
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-21.294
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-21.316
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-21.415
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-22.344
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-21.587
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-21.588
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-21.589
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-22.312
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-11.010
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-14.137
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 95-14.981
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 96-15.514
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-16.523
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-17.279
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-10.468
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-10.685
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-18.531
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-18.533
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-11.238
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 96-11.436
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-11.519
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-19.036
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-12.450
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-19.987
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-20.425
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-12.275
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-21.586
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-21.585
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-13.130
- IrrecevabilitéCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-13.169
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-13.289
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-21.995
- CassationCass. crim., 3 oct. 2000, n° 00-81.257La prescription de l'action publique n'est pas suspendue par l'exécution d'une expertise ordonnée par la juridiction pénale. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt confirmatif ayant disqualifié en contravention les…
- CassationCass. crim., 3 oct. 2000, n° 00-80.739La préparation et la vente des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme relèvent du monopole pharmaceutique en vertu de l'article L. 512, devenu l'article L. 4211-1, du Code de la santé publique.…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 00-80.280
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-86.628
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 00-82.683
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-86.713
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-86.727
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-86.796
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 00-80.737
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-87.934
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-84.239
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 00-81.940
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 00-81.989
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-81.550
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 00-81.762
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 00-81.847
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 2000, n° 00-81.857
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-84.732
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-84.759
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-84.856
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-84.857
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-85.085
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-85.148
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-85.168
- CassationCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-85.181null
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-85.359
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-85.182
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-87.038
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-87.142null
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-87.747null
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-87.876null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-87.903
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-88.085null
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-87.543
- CassationCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-45.426
- RejetCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-45.029
- CassationCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-45.086
- CassationCass. soc., 3 oct. 2000, n° 99-40.696
- RejetCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-43.744
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-44.037
- CassationCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-44.145
- RejetCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-44.448
- RejetCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-44.431
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-44.767
- RejetCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-45.138
- RejetCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-42.098
- RejetCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-42.703
- DéchéanceCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-42.129
- CassationCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-42.365
- RejetCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-45.171
- RejetCass. soc., 3 oct. 2000, n° 97-42.872