Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 29
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- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-83.980
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-81.244
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-81.319
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-81.342
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-80.709null
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-80.722
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-80.890
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.531
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-88.142
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-81.054
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.693
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.888
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.898
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.927null
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.948
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.303null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.431
- CassationCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.435null
- CassationCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.436
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.478null
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-82.828
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-83.355
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-83.360
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-82.021
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-84.569
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-84.745
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-84.769null
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-84.772
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-80.054
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-86.231
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-80.254
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-80.387null
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-86.076
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-80.769null
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-81.028null
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-82.634
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-82.733null
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-22.189En l'état d'une association syndicale libre (ASL) regroupant les propriétaires fonciers de quatre syndicats de copropriétaires et ayant pour objet la propriété, la garde, la gestion, l'entretien, la police des éléments…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-20.895Viole l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette les exceptions de nullité d'un commandement de payer délivré par un syndicat de…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-22.792Doit être cassé l'arrêt qui déclare prescrite l'action d'un copropriétaire relative à la répartition des charges spéciales d'ascenseur, alors que la cour d'appel avait relevé que la décision de l'assemblée générale…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 99-10.017
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 99-10.120
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 99-10.297
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 99-10.498
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 99-10.652
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-11.763
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-11.986
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 99-13.223
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-18.753
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-19.048
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-19.680
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-21.084
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-21.117
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-21.146
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-21.397
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-22.243
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-22.403
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-23.281
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 99-70.177
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 99-70.192
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 99-70.193
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-82.016Une constitution de partie civile incidente, déposée dans le délai de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, ne constitue pas un acte d'instruction et, dès lors, ne nécessite pas…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-82.017Selon l'article 80 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, applicable immédiatement, une constitution de partie civile additionnelle, dénonçant des faits nouveaux, ne…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 99-86.348Les articles 648 et 651 du Code de procédure pénale qui imposent, en cas de disparition des pièces d'une procédure, que l'instruction soit recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer, impliquent…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-82.473
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-82.661null
- CassationCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-83.026null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-81.633
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-80.878null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-81.345
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 99-87.537
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2000, n° 99-87.792
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-81.401
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2000, n° 99-88.017
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-81.909
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 99-87.491
- CassationCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-82.732null
- CassationCass. crim., 26 sept. 2000, n° 99-86.911null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 99-87.115
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-81.851
- DéchéanceCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-84.581
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-84.583null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-84.598
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-84.626
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-84.654null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-84.704
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-80.034null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-80.035
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-80.113
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 99-86.454
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-80.347null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-80.368
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-80.472
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-80.556null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-80.195
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-84.582null
- Cass.Cass. autre, 25 sept. 2000, n° 02-00.011
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2000, n° 00-60.329
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2000, n° 00-60.330
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-22.604L'absence, en Polynésie française, de textes de droit interne organisant le renvoi pour cause de suspicion légitime ne constitue pas un obstacle à ce que le renvoi à une juridiction de même nature et de même degré soit…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.011En l'absence de consignation, devant le tribunal de commerce, des frais d'opposition à injonction de payer par le créancier, celui-ci recouvre la faculté de recouvrer la créance par la voie du droit commun, la demande…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-14.151Une décision ayant force de chose jugée, qui déclare opposable à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), en la disant tenue à garantie, le montant d'une créance de…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-17.400Un jugement qui statue sur le recours en révision formé contre une décision rendue en dernier ressort n'est pas susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 97-21.905En l'absence de représentation entre époux en matière d'exécution forcée, la tierce opposition, formée par un époux à l'encontre de décisions d'expulsion de son conjoint d'un bien commun, est recevable, l'expulsion d'un…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-13.632Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de la signification d'un arrêt rendu par défaut et déclarer l'opposition à celui-ci irrecevable comme tardive, retient…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.121
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.209
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.210
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-11.036
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-11.302
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-11.323
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-21.096
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-21.279
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-21.526
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-21.576
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-21.770
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-21.959
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-22.153
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-18.031
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-18.911
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-19.163
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-19.475
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-20.503
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-20.531
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-20.640
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-20.663
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-21.063
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-22.152
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-22.498
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-22.705
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-23.123
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-23.358
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-23.365
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-23.393
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-42.611
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-43.251
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.008
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.101
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.117
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.493
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-13.718
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-13.796
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-13.797
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 96-14.013
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 97-14.353
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-19.924
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-81.392Aux termes de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle, qui domine tout débat pénal, concerne toutes les procédures…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-81.810L'administration des Impôts, constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales dans une information ouverte sur sa plainte par le procureur de la République, est sans qualité…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-82.846Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-84.328Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour rejeter les demandes d'annulation de la procédure fondées sur l'incompétence des fonctionnaires de la Direction départementale de la Concurrence et de la…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-81.001
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-81.556
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-81.584
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-83.186null
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-84.196null
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-84.305null
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-81.658
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-81.395
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-81.658
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-81.668
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-81.671
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-81.719
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-83.437null
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-83.526null
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-83.976
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-86.930
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-86.935
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-81.331
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-80.785null
- Non-lieuCass. crim., 20 sept. 2000, n° 98-80.819
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-87.249null
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-87.592
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-87.644
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-87.645
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-81.138
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-81.174
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-87.675
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-87.676null
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-87.729null
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-87.741
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-87.894
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-87.914
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 98-87.918
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-87.236
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-86.636null
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-86.787
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-87.217
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-82.850
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-83.348null
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-83.412
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-83.661
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-83.911
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-84.080null
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-84.321null
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-84.335
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-84.336
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-84.363
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-84.570
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-84.624
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-84.643