Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 26
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- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-20.271
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-20.287
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-20.614
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-20.621
- IrrecevabilitéCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-20.629
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.439
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-12.294
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-12.312
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-13.349
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-13.389
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.607
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.771
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-13.272
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-13.467
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.851
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-22.128
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-22.149
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-22.305
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-22.379
- Non-lieuCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.626
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-11.400
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.231
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-15.294
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-16.962
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-19.247
- CassationCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.639La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime " electa una via ") ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la…
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.042L'article 434-26 du Code pénal, qui réprime la dénonciation mensongère à l'autorité publique d'un crime ou d'un délit ayant exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches, n'exige pas que l'inexistence des…
- CassationCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.912N'est pas régulière et ne fait pas courir le délai d'appel la notification d'une ordonnance à l'ancienne adresse de l'avocat au cabinet duquel la partie civile a fait élection de domicile alors que le juge d'instruction…
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.153null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.293
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-86.341
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-86.489
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-86.860
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-83.345
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.711
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.714null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.715
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.716
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.384null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.416
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.425
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.426
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-81.736null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-82.296
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-83.138null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-83.333
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.907
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-83.558
- CassationCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-88.143
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-84.705
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-84.208
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-84.214
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-81.890
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-81.959null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-82.001
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-86.861
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-84.813
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-84.814
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-84.815
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-84.846
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.968
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-81.052
- CassationCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-81.055null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-84.883
- CassationCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-84.908null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-85.025null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-81.473null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-85.302
- CassationCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-86.969null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.098null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.280null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.481
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.611null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.643
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.647null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.688
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-88.057
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.960
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-84.906
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.713
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-82.567
- CassationCass. soc., 10 oct. 2000, n° 99-60.235Viole l'article L. 412-16 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 juin 1998, la cour d'appel qui annule la désignation d'un délégué syndical concerné par le transfert d'une…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-60.484Les règles qui régissent la désignation des délégués syndicaux au sein de l'entreprise sont en principe fixées par la loi ; l'article L. 412-21 du Code du travail admettant cependant l'existence de clauses plus…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-42.189La cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié n'avait renoncé à son ancienneté que parce que le repreneur du fonds de commerce avait indiqué dans l'offre soumise à la juridiction commerciale qu'il ne pouvait…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-41.389Il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié qui a soumis au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-41.358L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2000, n° 99-40.040Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-7 du Code du travail que les dispositions de l'article R. 516-45 imposant le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes des éléments…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-40.935
- RejetCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-40.496
- CassationCass. soc., 5 oct. 2000, n° 99-13.336La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits exclut l'application des règles de droit commun…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 98-22.524L'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil. Dès lors, c'est la…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 99-11.231
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 99-11.257
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 99-11.317
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 99-11.571
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 99-11.774
- Cass.Cass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 97-14.686
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 98-20.580
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 98-21.364
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 98-21.529
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 98-22.252
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 98-23.117
- Cass.Cass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 99-05.082
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 98-05.094
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 99-05.111
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 99-11.111
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 98-18.316
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 98-19.965
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 98-21.105
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 98-21.459
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 98-21.687
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 99-05.077
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 99-10.231
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 99-10.972
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 99-12.173
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 99-13.080
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 98-22.010
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.404Le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel il prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-84.660L'omission de déposer les relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées et d'acquitter le droit spécifique en découlant, prévue par l'article 520-A du Code général des impôts, constitue un même fait délictueux…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-86.285La citation directe délivrée par la partie civile portant sur des faits inclus dans l'information mais non visés par l'ordonnance de renvoi est irrecevable et ne saisit pas le tribunal correctionnel des faits qu'elle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-80.605
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.435
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.439
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.452null
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.619
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-80.641
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-80.649
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.650
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.670
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.974null
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-86.175
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-86.267null
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-82.885
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-80.181
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-80.257
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-83.363
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-84.020
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-84.021
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-83.211
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-83.251null
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-83.261null
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-82.500
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-82.501
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-82.502
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-82.503
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-84.723
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-84.725
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-84.731
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-82.792
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-82.870null
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-83.877
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-84.205
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-81.903
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-81.656
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-81.801null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-81.842
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-81.846
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-84.733
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-84.773null
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-84.774
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-84.775
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-84.836
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-84.901null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-84.938null
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.006null
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.041
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.169
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-81.475
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-81.500
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-81.303
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.191
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.295
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.331
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-87.027
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-87.228null
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-87.250
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-87.297
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-86.676
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-82.884
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.475L'employeur tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu'il les affecte à un travail différent de celui habituellement accompli, diminuer…
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-22.236
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-45.423
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-45.436
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 99-40.092
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-45.498
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-41.462
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-41.663
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.670
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 97-43.820
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.923
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.999
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-44.079
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-44.266
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-44.347
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-44.335
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-44.442
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-44.458
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-44.743
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-45.053
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-41.818