Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 19
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- CassationCass. crim., 24 oct. 2001, n° 00-86.681null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-81.012
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-81.406
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 00-87.261null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 00-87.309null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-81.844null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-82.432null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2001, n° 00-88.114
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-82.735
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-82.801
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-82.892
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2001, n° 00-88.216
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-82.893
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-82.898
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-83.159
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-83.363
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-83.432
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2001, n° 00-87.635
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 99-30.420
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-80.163
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 00-86.184
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.902
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-46.021
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-43.467
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 00-40.256
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-42.534
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 00-40.315
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-44.137
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-44.831
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-44.954
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-44.272
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-44.343
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-44.382
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 00-41.288
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-44.569
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-44.570
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.068
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.520
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.011
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.539
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.579
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.828
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.313
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.316
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.829
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.827
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 00-10.631Viole l'article 30, devenu l'article 28, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 234/68 du 27 février 1968 portant établissement d'une organisation…
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-12.504Saisie de la demande en paiement d'une banque envers un débiteur à qui elle avait consenti un prêt et de la demande reconventionnelle de celui-ci qui reprochait à la banque d'avoir laissé s'éteindre la créance à l'égard…
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-12.623La mise en oeuvre de pratiques prohibées par le droit de la concurrence par le titulaire d'un monopole sur l'organisation du service extérieur des pompes funèbres, si elle peut justifier la diminution des…
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-10.097Statuant sur l'action en responsabilité engagée contre une banque par un client qui lui reprochait d'avoir payé des chèques qui, ayant été volés, avaient été émis après imitation de sa signature, une cour d'appel, qui a…
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-15.199Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité engagée contre une banque par un déposant dont des chèques avaient été volés puis falsifiés, retient que l'intéressé a…
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-20.442Selon l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-23, alinéa 3, paragraphe 3, du Code monétaire et financier, le bordereau de cession de créance doit comporter le nom ou la dénomination…
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-10.005Il résulte de l'article 52, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-5 du Code monétaire et financier, que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque, qui subsiste en cas…
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-17.430
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-21.780
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-21.941
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-22.081
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 97-22.120
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-22.170
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-10.043
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-10.242
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 00-10.632
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-11.228
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 00-11.492
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-11.241
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-11.432
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-13.420
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-14.078
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-11.985
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-12.111
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-13.420
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-14.391
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 97-14.439
- Non-lieuCass. com., 23 oct. 2001, n° 00-14.617
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-14.817
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-14.961
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-17.449
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-18.232
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-18.416
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-18.788
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-16.286
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-16.720
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-19.531
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-18.160
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-18.228
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-18.302
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-18.436
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-18.441
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-18.462
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-18.570
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-19.249
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-22.810
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-23.191
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-19.937
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-19.938
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-20.058
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-20.592
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-10.712
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-81.030Les juges qui, pour déclarer un médecin accoucheur coupable d'homicide involontaire, retiennent que les fautes qu'il a commises en utilisant des forceps sont à l'origine directe des lésions cérébrales, seule et unique…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-87.799Encourt la censure pour défaut de base légale l'arrêt qui déclare constitué le délit d'exercice illégal d'une activité d'agent de voyages, prévu par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1992, sans avoir caractérisé…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-81.703Il résulte des dispositions des articles 186 et 502 du Code de procédure pénale que la déclaration d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être faite au greffier de la juridiction qui a…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-81.227Les juges qui, pour déclarer un chirurgien coupable d'homicide involontaire, retiennent que les fautes commises, à savoir un mauvais positionnement de l'opérée sur une table mal adaptée à l'intervention, sont à…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-85.256
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-80.057
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-84.963null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-85.036null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-84.814
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-80.160
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-80.277
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-85.390
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-85.410
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-80.237null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-80.308
- CassationCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-80.470null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-85.485
- CassationCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-85.488
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-85.545
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-85.546
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-80.696
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-86.101
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-85.841
- CassationCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-86.004null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-86.086
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-81.022null
- CassationCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-81.031
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-86.817
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-86.922
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-81.150null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-81.151null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-87.385
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-87.386
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-81.669
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-87.859null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-82.181
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-82.208
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-87.964null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-87.966
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-87.990
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-88.038
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-88.041null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-82.291null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-82.334
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-87.965null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-88.250null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-83.007null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-83.420
- CassationCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-84.817
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 00-40.190L'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularité dudit contrat.
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.574Les contrats intitative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1° de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.153Une prime, de nature conventionnelle, ne peut être intégrée, sans l'accord du salarié, dans la rémunération contractuelle.
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-42.529Si en application de l'article L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires peut toujours être fixé par une convention ou un accord étendu à un volume supérieur ou inférieur à…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-40.879Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.775
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-40.258
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.337
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.379
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.398
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.971
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.043
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.047
- Cass.Cass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.109
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.286
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-42.452
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-42.635
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.083
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.547
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-40.126
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 00-40.204
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.123
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.651
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.653
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.654
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.910
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.941
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.944
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.573
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.589
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.766
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.179
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.219
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.922
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.347
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.412
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-41.763
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.571
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.566
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.572
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-45.192
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-45.479
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 98-45.496
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 98-46.444
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.215
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 99-21.496Quel que soit son temps de présence sur les lieux de l'exploitation, le gérant d'une société civile ayant pour objet l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 novembre 1988, doit…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-12.463Il résulte des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, qu'en raison de l'affectation sociale de la contribution…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-14.165
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-14.234
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-14.368
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-15.446
- RejetCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-15.988
- RejetCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-13.714