Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 21
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- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.393
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.454
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.488
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.544
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-40.855
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-40.928
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-41.136
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-41.229
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-41.256
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-41.258
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-41.304
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-41.747
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-41.766
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-41.928
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.605
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.719
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.884
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.009
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.067
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.291
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.303
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.336
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-45.555
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.801
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.152
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.176
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.184
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.571
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-45.610
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.810
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.225
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.309
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-45.762
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.885
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-46.849
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-60.261
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-60.158
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-45.495
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-60.264
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-40.507
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 98-43.515
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-12.216Lorsque le juge-commissaire autorise, en application de l'article 154, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16, alinéa 3, du Code de commerce, la cession amiable de biens immobiliers compris…
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-19.316Celui qui forme une réclamation, en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, contre l'état des créances, est recevable à critiquer la régularité de la déclaration de créance.
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-12.568L'impartialité du juge se présume jusqu'à preuve contraire ; n'ayant pas précisé en quoi la présidence par le juge-commissaire de la formation de jugement qui l'a condamné à payer les dettes sociales justifiait…
- CassationCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-18.731L'appel du Trésor public contre la décision de sursis à statuer rendue par le juge-commissaire en méconnaissance des dispositions de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43,…
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-22.158
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-21.093
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-21.114
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 97-21.378
- CassationCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-21.590
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-22.047
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 97-22.393
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-22.547
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-23.015
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 99-10.152
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 99-10.271
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 99-10.684
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-13.062
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-11.782
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 99-11.932
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 99-12.224
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-12.838
- CassationCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-14.708
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-15.501
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-14.264
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-14.387
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-17.406
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-17.742
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 99-18.037
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 97-18.257
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-18.301
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-18.860
- IrrecevabilitéCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-18.926
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-19.538
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-17.281
- CassationCass. com., 16 oct. 2001, n° 97-19.649
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-19.658
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-19.661
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-20.551
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-20.613
- Cass.Cass. com., 16 oct. 2001, n° 98-20.644
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-20.988
- CassationCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-19.197
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-19.335
- CassationCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-21.002
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-22.168
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-20.566
- CassationCass. com., 16 oct. 2001, n° 97-20.665
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-20.791
- CassationCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-20.894
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-20.973
- CassationCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-13.607
- CassationCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-87.320Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu'ils sont définis…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-85.728Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-85.381Les dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'imposent pas la formalité du rapport lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de publicité des débats(1).
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-85.038L'exception préjudicielle à l'action publique prévue par l'article 6-1 du Code de procédure pénale n'est applicable que lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire implique la…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-83.543Un Français, définitivement jugé à l'étranger pour un crime commis hors du territoire de la République et qui a pris la fuite avant d'exécuter sa peine, peut être poursuivi en France pour les mêmes faits si la peine…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-85.323
- CassationCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-80.113null
- CassationCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-80.115
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-85.225
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-80.032
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-85.254null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-85.263
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-85.321
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-84.711
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-84.816
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-83.556
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-83.651
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-83.709
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-85.149
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-83.989
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-80.152null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-80.336null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-80.462null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-80.525
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-80.813
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-86.420
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-81.046null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-81.284null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-87.526
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-81.635null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-81.792
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-87.783
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-88.018null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-88.019null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-88.189
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-88.224
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-82.780
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-83.365null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-83.136
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.037Lorsqu'il existe un groupe de personnes morales ou physiques constitutif d'une seule entreprise, ce qui est le cas en particulier lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, le périmètre de réintégration d'un…
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-43.940Il résulte de l'article 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques que l'indemnité de licenciement due au salarié ayant exercé la fonction de cadre dans l'entreprise…
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 00-60.203Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors des élections…
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 98-44.269Selon l'article L. 425-2 du Code du travail, lorsque le salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du…
- RabatCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-40.249L'absence de pouvoir spécial à la date de la déclaration de pourvoi peut être réparée par la production d'un pouvoir spécial dès lors que ce pouvoir a été régulièrement adressé dans le délai pour former le pourvoi.
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-18.128Ayant constaté qu'il n'était pas établi que, pendant le travail effectué, les tâches étaient exécutées de manière défectueuse la cour d'appel a exactement décidé qu'en cessant collectivement le travail à une heure…
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-40.388
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-43.812
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-43.881
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.049
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 00-40.775
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 98-14.662
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-43.678
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-21.586
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 00-44.764
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.252
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.138
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.146
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.934
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.967
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.968
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.990
- DéchéanceCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.270
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.464
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.529
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.609
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.682
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.901
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.961
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-45.435
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-45.554
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-45.172
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-45.174
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-45.775
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 98-46.199
- RenvoiCass. soc., 16 oct. 2001, n° 00-60.275
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 98-44.995
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-16.920Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier doit, à peine de nullité, mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-12.259Justifie, au regard de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme qui réserve les mesures nécessaires à la défense de l'ordre, sa décision prononçant la dissolution de deux associations, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-19.319En vertu du principe de " compétence-compétence ", selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour se prononcer sur…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-10.665Une cour d'appel apprécie souverainement que l'adoption par une personne de plusieurs de ses petits-enfants, dans un but essentiellement successoral, étranger à l'esprit de la loi, n'est pas conforme à l'intérêt des…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-14.711Si la déchéance des intérêts sanctionnant une offre de prêt irrégulière constitue une remise en cause des obligations stipulées au contrat, excédant ainsi les attributions du juge de l'exécution, la cour d'appel, juge…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-10.020Ayant relevé l'ambiguïté de la clause, insérée dans des contrats conclus entre une clinique et des médecins, prévoyant que ces contrats prendraient fin sans qu'aucune indemnité soit exigible si la clinique " cessait…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-16.255Manque de base légale l'arrêt qui fait supporter au constructeur les conséquences de l'incendie d'une automobile, sans préciser le fondement juridique de la " garantie sécurité " retenue.
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-18.221Le moniteur d'activités sportives n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, qu'à une obligation de moyens, cependant appréciée avec plus de rigueur pour les sports dangereux.
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-10.036Méconnaît la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande en paiement d'une campagne de communication concernant la fermeture d'autoroutes…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-21.624
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 98-22.074
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-10.767
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-12.938
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-13.374
- Cass.Cass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-10.539
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-10.602
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-11.376
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-11.500
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-15.373
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-15.553
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-15.554
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-15.558
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-15.559
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-15.560
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-16.092
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-15.550
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-18.022
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-15.551
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-15.552
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-15.555
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-15.556
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-15.557