Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 88
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- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.143
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.232
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.294
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.536
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.151
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.331
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.406
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-40.578
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.602
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.785
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.902
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.958
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-41.362
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.385
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.408
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-43.762
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-43.838
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-42.529
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 96-42.543
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-42.601
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 96-42.985
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-43.191
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-43.847
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-43.927
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.289
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.031
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.308
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-10.731
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-10.792
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-11.601
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.736
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.780
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.902
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.193
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.977
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.102
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.185
- DéchéanceCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.282
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.292
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.019
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-11.374Viole les articles 564 et 555 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée en cause d'appel par le maître de l'ouvrage contre l'assureur du constructeur en retenant que…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-13.103Viole les articles 1147 et 1315 du Code civil, en inversant la charge de la preuve, une cour d'appel qui accueille la demande du maître de l'ouvrage au titre de la réparation de désordres en incluant la taxe sur la…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-13.897Une cour d'appel qui constate que, dès qu'il a été assigné en référé par le tiers victime, l'assuré a appelé en la cause son assureur, en déduit exactement que l'action a été exercée dans le délai prévu par l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.197Viole l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, faisant application de ce texte pour fixer les indemnités d'expropriation, retient qu'il importe peu que certains des accords…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-11.607Viole l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui fait application de la prescription édictée par cet article à l'action entre copropriétaires fondée sur la réalisation par l'un d'eux de modifications…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.217
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-12.409
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-12.538
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-12.836
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-13.696
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-13.866
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 98-19.782
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 98-20.231
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 98-20.281
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 98-20.599
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.161
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.162
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.134
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.135
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.159
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.160
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.166
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.198
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.199
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.200
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.201
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.202
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.208
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.215
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.216
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.209
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.210
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.211
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.212
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.213
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.218
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.219
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.220
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.268
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.269
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-13.236Les éléments spécifiques du compte courant sont réunis lorsque la convention précise que le compte litigieux sera un compte courant unique et qu'il emportera les effets légaux et usuels du compte courant, toutes les…
- CassationCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-17.599L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui fait l'objet du jugement ; l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du juge commissaire qui a autorisé la vente aux enchères publiques ne dispensait pas…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-11.609Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'admission définitive d'une créance du Trésor, après avoir relevé que le jugement d'ouverture de la procédure collective avait fixé à un an…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 96-20.161Le bailleur ne peut, pour fonder une demande de résiliation du bail rural, invoquer la méconnaissance des règles de dessaisissement par le preneur du bail en liquidation judiciaire qui a mis les biens loués à la…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-15.102Tous les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication doivent être avertis personnellement par le représentant des créanciers d'avoir à lui déclarer leurs créances, sans qu'il y ait lieu de…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.212Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, procédant à l'interprétation nécessaire d'une offre de cession laquelle ne portait pas la mention hors taxes ou toutes taxes, retient que, selon un usage constant…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.668En l'état de constatations selon lesquelles les parties à un contrat étaient des professionnels exerçant dans le même secteur d'activité, justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-11.002En l'absence d'une publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai pour déclarer la créance n'a pas couru ; la publication du jugement de liquidation est sans influence sur le délai de déclaration des créances.
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-18.325Ayant constaté que le jugement prononçant le redressement judiciaire avait acquis force de chose jugée, ce dont il résultait que l'ouverture de la procédure collective ne pouvait être soumise à contestation, la cour…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-15.677
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-16.307
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-16.494
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-16.781
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-12.209
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-13.201
- CassationCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-13.692
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-13.700
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-14.260
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-13.910
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-14.063
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-14.424
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-14.440
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-14.538
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-15.181
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-18.176
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-18.360
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 94-18.513
- IrrecevabilitéCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-18.857
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-19.791
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 96-20.308
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 96-21.734
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 96-21.784
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-21.795
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-20.557
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 96-20.661
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 96-21.048
- IrrecevabilitéCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-21.467
- Cass.Cass. com., 9 janv. 2001, n° 97-21.979
- CassationCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.048
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.053
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.083
- CassationCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.422
- CassationCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.239
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-10.743
- Cass.Cass. com., 9 janv. 2001, n° 98-10.272
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-10.509
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-10.761
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-10.876
- IrrecevabilitéCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-10.976
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-11.003
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-11.004
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-11.121
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-11.313
- IrrecevabilitéCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-11.725
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-11.784
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-11.372
- CassationCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-16.661
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-44.833Il est de règle que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur…
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-42.667Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat. Lorsqu'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur a reproché des fautes au salarié, le licenciement prononcé a un caractère…
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-44.923
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-44.947
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-45.671
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-45.620
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-45.863
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 99-40.058
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-44.478
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-44.312
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-46.148
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-46.203
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-46.237
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 99-40.151
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-46.260
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-46.296
- DéchéanceCass. soc., 9 janv. 2001, n° 99-42.658
- DéchéanceCass. soc., 9 janv. 2001, n° 99-42.659
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-44.409
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-44.769
- DéchéanceCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-43.271
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-46.040