Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 20
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- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-11.393
- Cass.Cass. soc., 18 oct. 2001, n° 99-13.083
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-14.345
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-14.806
- RejetCass. soc., 18 oct. 2001, n° 99-14.891
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-10.787
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-11.663
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-11.827
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-11.849
- RejetCass. soc., 18 oct. 2001, n° 99-21.171
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-12.647
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-12.822
- RejetCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-13.231
- RejetCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-10.565
- RejetCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-10.797
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-13.674
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 98-17.475Les décisions qui se prononcent sur une demande de changement d'expert ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 170 du nouveau Code de procédure civile relatives à l'exécution des mesures d'instruction.
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-16.597Seul le ministère public apprécie, sous le contrôle du tribunal de police, la recevabilité d'une réclamation formée par un contrevenant en matière d'amende forfaitaire majorée et par là même la validité du titre…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-11.572Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux sentences arbitrales.
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.650La qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue est, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours ; est dès lors irrecevable faute…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.369Fait une exacte application des articles 808, alinéa 1 du Code civil et 990 du Code de procédure civile la cour d'appel qui décide que la saisie-attribution pratiquée sur des sommes détenues pour le compte des héritiers…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 99-20.548
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 99-16.927
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 98-21.512
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 99-21.658
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 99-21.813
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 99-21.883
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 99-21.118
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-10.545
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-10.783
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-11.378
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-11.504
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-11.906
- Non-lieuCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-11.941
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-10.808
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-11.072
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-11.626
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-11.860
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.251
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.368
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.391
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.462
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.544
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.735
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.738
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.880
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.148
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.162
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-11.890
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.600
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.041
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.149
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.299
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.261
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.596
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 99-13.616
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-14.078
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.721
- Cass.Cass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-14.446
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-14.583
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-14.620
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-15.828
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 99-20.786
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-10.142
- CassationCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-80.399La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-81.988S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-82.591Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer des parents du délit prévu par l'article 227-17 du Code pénal, apprécie souverainement que la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de l'enfant n'ont pas…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.349
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.351
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.370
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-80.095null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-80.048
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.043null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-83.730
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-83.734
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2001, n° 00-84.755
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-84.101null
- CassationCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.006null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.378
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.379null
- CassationCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.391null
- CassationCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.392
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.406null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-80.420null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.542null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-80.624
- CassationCass. crim., 17 oct. 2001, n° 00-86.371null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.806
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2001, n° 00-86.758
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2001, n° 00-86.768
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-81.374
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-81.453
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 00-87.428null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-81.673null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-81.698null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-81.890null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 00-87.827null
- CassationCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-81.986null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-81.987
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 00-87.764
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-82.268
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 00-87.914
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 00-87.959
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-82.352null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-82.452
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2001, n° 00-88.096
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 00-82.636
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-82.842null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-82.894
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-82.990
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-81.156
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-82.830
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-82.943
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 00-86.505null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.411
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-41.055L'absence de pouvoir spécial à la date de la déclaration de pourvoi ne peut être réparée par la production d'un pouvoir spécial lorsque celui-ci a été adressé après expiration du délai requis pour former le pourvoi.
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.562
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.895
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-45.921
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-46.147
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-46.243
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-60.220
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-60.236
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-60.242
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-60.248
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-40.414
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-40.450
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-40.454
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-40.500
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-40.711
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.301
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.428
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.444
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.804
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.822
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.830
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.832
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.851
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-43.868
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.979
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.059
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.117
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.120
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-40.746
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-40.850
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-43.971
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-11.372
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-42.211
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-42.284
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-42.436
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-42.464
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-42.488
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-42.538
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-42.562
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-42.676
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-42.686
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-42.756
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-19.167
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-42.944
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-42.996
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.007
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.075
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.503
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.219
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.563
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.576
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.621
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 98-43.630
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.886
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.963
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-43.967
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-40.343
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.674
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.734
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.750
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.755
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.152
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.244
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.180
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.186
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.187
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.188
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.190
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.196
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.235
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.241
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.767
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.773
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.786
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.933
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.952
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.349
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 98-44.374
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.445
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.463
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.497
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.106
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.115
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.191
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.201