Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 87
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- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 00-04.014
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 00-04.027
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-13.960
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-15.198
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 99-15.249
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-15.384
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-15.573
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-17.496
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-16.386
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-16.796
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-17.122
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-17.432
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-17.698
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-17.960
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-18.114
- Cass.Cass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-18.154
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-18.504
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-18.214
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-18.593
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-20.255
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-20.426
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 97-20.550
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-20.715
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-13.458
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-86.765Il résulte des articles 138, alinéa 2.11°, R. 21 et R. 23 du Code de procédure pénale que le cautionnement prévu par le premier de ces textes ne peut être versé que par chèque certifié ou en espèces. Justifie, dès lors,…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.748Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que, si, pour des causes affectant l'action publique…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.764Aux termes de l'article 99-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 23 juin 1999, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des Domaines, en vue de…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.024Un automobiliste sous l'empire d'un état alcoolique mais dont l'état d'ivresse publique au sens de l'article L. 76 du Code des débits de boissons n'est pas constaté, ne peut être retenu dans un service de police ou de…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.015
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.288
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.350null
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.487null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.490
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.524
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.177null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.697null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.704
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.081
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-84.375
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.830
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.442
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.465null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-84.353
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-84.539
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.754
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.821
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.839
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.004
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.024null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.113
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.124
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.170null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.207null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-84.865
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-84.977
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-85.569
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-85.570
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.047null
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.359
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.384
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.406
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.412
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.485
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.609null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-86.759
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.823null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.900
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-83.145
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-86.906null
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-86.931null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-87.099
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.978
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-83.155null
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-87.388
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-87.389
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-87.390
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-87.391
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-87.392
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-87.409
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-83.168
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-83.181
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-83.196null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-83.199
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-87.387null
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-87.410
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-83.597
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-87.411
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-87.455null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-87.581
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-88.101
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-83.673null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-83.718
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-83.883
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.225
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.440null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-85.571
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-83.022
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-13.060Le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 98-15.033Une cour d'appel qui retient que des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture ne sont pas tardives, constate qu'elles sont antérieures à l'ordonnance de clôture.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 98-20.326Une cour d'appel qui constate que des conclusions, déposées le jour de l'ordonnance de clôture en réplique aux conclusions adverses déposées quelques jours auparavant, ne soulèvent ni moyens nouveaux ni prétentions…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-10.417La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que si elle constitue un cas de force majeure. Ne présente pas les…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 98-20.811Doit être cassé pour violation du principe de la contradiction l'arrêt qui en même temps révoque l'ordonnance de clôture, fixe celle-ci à une date antérieure aux débats et statue au fond, sans ordonner la réouverture…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-50.096Viole les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 63-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle d'un étranger maintenu en…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 00-50.006Selon les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 15 décembre 1992, la demande d'autorisation de maintien en zone d'attente adressée au président du tribunal de grande instance est signée…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 98-19.170Une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen pris de la tardiveté des conclusions déposées par un adversaire quelques jours avant l'ordonnance de clôture dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-50.082Le juge judiciaire n'a pas à apprécier la légalité d'un arrêté préfectoral donnant délégation de signature à un fonctionnaire à l'effet de signer les requêtes saisissant les tribunaux de grande instance de demandes de…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 98-17.829
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 98-22.082
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 98-22.690
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-12.139
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-12.248
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-12.736
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-13.088
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-14.114
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-14.168
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-14.378
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.422Sont exclus du bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, que ce moteur ait été ou non en marche au moment de l'accident. Justifie, dès lors, sa décision la…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.103Justifie sa décision, au regard de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, la cour d'appel qui, pour retenir la…
- AnnulationCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.354Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.892L'astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ne peut être révisée qu'en vue du relèvement de son taux et n'est susceptible d'être partiellement reversée que lorsque la démolition aura été réalisée.…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-80.072
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-80.463null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-81.261
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-81.287null
- CassationCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-81.568null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-81.709
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-81.750null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-84.677
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.043
- CassationCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.055null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.063null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.230
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.245
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 99-86.000
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.335
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.336
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 99-86.574
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-86.597
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-86.682null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-86.729
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-86.732
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.773
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.778null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.086null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-86.876
- CassationCass. crim., 10 janv. 2001, n° 99-87.048null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.472null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 99-87.329
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 99-87.881
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.787
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.790
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.921
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 99-83.942null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.944null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-84.286
- CassationCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-81.764null
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 97-45.164Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; les parties ne peuvent convenir d'un renouvellement ou d'une…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.226Une entreprise de nettoyage qui impose à un salarié un nouveau lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun, sans lui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.909
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.039
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.345
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.811
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.441
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.562
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.569
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.643
- DéchéanceCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.324
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.359
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.500
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.510
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.813
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.903
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.700
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.747
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.750
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.938
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.781
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.011
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.117
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.630
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.684
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.816
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-43.115
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-43.924
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-43.960
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-43.970
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.039
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.146
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.162
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-44.494
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.311
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.694
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.707
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-44.826
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.027
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.051
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.038
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.141
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.142