Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 86
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- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.049
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.060null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.220
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.248
- CassationCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-44.354Encourt la cassation, l'arrêt qui décide que l'employeur avait satisfait à l'exigence légale de motivation de la lettre de licenciement alors que celle-ci visait une incompatibilité d'humeur sans invoquer aucun fait…
- DéchéanceCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-44.982
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 97-45.011
- CassationCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-45.014
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-45.524
- CassationCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-45.812
- CassationCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-45.761
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-45.866
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-45.921
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-40.054
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-40.831
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-41.653
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-41.407
- Cass.Cass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-44.026
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-44.193
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-44.438
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.109
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.111
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.127
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-40.200
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-40.214
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 97-40.288
- CassationCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.025
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.112
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.181
- CassationCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.372
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.285
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.412
- CassationCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.459
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.464
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.499
- CassationCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.375
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.447
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.483
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.366
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.446
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.517
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.540
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-42.699
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-42.970
- CassationCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.471
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.505
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.524
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.533
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.545
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.552
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.569
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-43.846
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-43.859
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-44.194
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-44.603
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-44.940
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-22.473
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-40.080
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.500
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-45.581
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-45.916
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-44.762
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 janv. 2001, n° 99-10.557Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que les parties en ayant obtenu le retrait ne s'y opposent pas, contrairement à une autre partie qui ne s'était pas associée à la demande initiale…
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-14.104Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'une banque, chef de file d'un groupe d'établissements de crédit qui avaient participé en risques et trésorerie au financement d'une opération…
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-11.308Ayant retenu que, compte tenu des désaccords existants entre le gérant d'une société et un des associés, la banque aurait dû être extrêmement vigilante, qu'elle aurait dû notamment s'inquiéter au vu du procès-verbal de…
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-11.744Viole l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ordonne…
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 99-11.045En matière de parasitisme, la cour d'appel qui constate qu'aucun des signes de rattachement invoqués par le demandeur à l'action en concurrence déloyale n'était de nature à tromper la clientèle, ce qui exclut que le…
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-18.752Justifie légalement sa décision au regard des articles 114 et 116 du Code de commerce, 1324 du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour condamner le tiré de lettres de change dont…
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-21.440L'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, ne prévoyant aucune forme particulière pour la notification de la résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits et la…
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-21.145Après l'expiration de la clause de non-concurrence, l'acquéreur d'un fonds de commerce demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction, qui interdit au cédant tout agissement ayant pour effet de lui…
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-13.127Aux termes de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés et le tribunal accorde aux parties et aux agents de l'Administration les délais…
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-12.279Aux termes de l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des…
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-11.257Selon l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications en sa rédaction modifiée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, le délai de prescription d'une année reconnu au profit des usagers de l'exploitant public…
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-15.415
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-15.484
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-15.663
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-15.693
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-15.977
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-16.092
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-16.756
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-16.926
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-17.062
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-17.100
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-12.381
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-12.602
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-12.667
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-13.064
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-13.183
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-12.766
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-13.253
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-13.436
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-14.385
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-14.908
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-15.046
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-14.893
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-17.822
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-18.112
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-18.702
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-18.706
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-19.300
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-19.679
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-20.041
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-20.271
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-20.627
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-20.810
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-20.919
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-20.923
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-21.059
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-21.380
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-21.655
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-21.915
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-22.320
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-22.215
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-22.240
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-22.819
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-23.101
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-23.103
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 99-10.756
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 93-10.260
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 99-11.043
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 99-11.044
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 99-11.046
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 99-11.785
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-11.545
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-14.711
- AnnulationCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-83.608Le délit de publication, avant décision judiciaire, d'information relative à des constitutions de partie civile, prévu à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, par l'interdiction générale et absolue qu'il prévoit,…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-86.789Une personne placée sous écrou extraditionnel ne peut soutenir qu'en méconnaissance de l'article 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, elle n'aurait pas été informée dans le plus court…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-82.625Selon l'article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Ni l'article 15.7 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 ni aucune autre…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-82.274Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupables d'homicide involontaire le gérant d'une société sous-traitante et le salarié de l'entreprise principale, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-84.212Il résulte du second alinéa de l'article 785 du Code de procédure pénale que la réhabilitation doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure.…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-82.402Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable d'homicide involontaire le responsable d'une société, à la suite de la découverte du corps d'un salarié au fond d'une cuve contenant des vapeurs toxiques et des…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 98-81.199
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-81.277
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-84.371
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-81.589null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-81.614
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-81.352
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-84.472
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-81.361null
- CassationCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-81.375null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-81.946null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-82.144
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-82.234
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-84.879
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-84.880
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-85.381
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-82.370
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-85.082
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-85.748
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-85.763
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-85.765
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-82.568
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-85.773
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-85.807
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-86.763
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-86.772null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-86.787
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-86.790
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-86.794
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-82.811null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-82.819null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-86.831null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-86.951
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-86.887
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-83.320null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-83.427
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-83.356null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-83.891
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-83.899
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-83.957
- CassationCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-84.008null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-83.966
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-84.209
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-81.017null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-83.319null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-87.018null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-86.797Ne méconnaît aucune disposition légale, la chambre de l'instruction qui, après avoir émis un avis favorable à une demande d'extradition, statue sur une nouvelle demande présentée par le même Etat, visant la même…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-41.717Constitue une modification du contrat de travail d'un salarié qui travaillait à temps partiel 20 heures par semaine les lundi et mardi exclusivement, le fait par l'employeur d'imposer unilatéralement, d'une part, un…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-45.143Ayant relevé que l'acte par lequel une clinique cédait à des médecins radiologues le service radio précisait que la clinique ne mettait aucun préposé à leur disposition la cour d'appel a fait ressortir l'accord illicite…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44.252Viole l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-42.041Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. Cette disposition est applicable au…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44.647Ayant exactement rappelé que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative, la cour d'appel a retenu à bon droit que la cessation d'activité de…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44.461L'existence d'une suppression d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise. Ayant constaté qu'un autre salarié avait été affecté, immédiatement après le licenciement, aux fonctions exercées par le salarié licencié, la…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-43.189La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et le…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44.270Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixent les termes du litige. Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel, qui, pour juger que le…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-45.005
- Cass.Cass. soc., 16 janv. 2001, n° 97-45.542
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44.638
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 99-40.639
- RejetCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-43.144
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-10.355Lorsque le conseil de l'Ordre est saisi directement par le procureur général en application de l'article 190 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier, qui n'a pas l'initiative des poursuites, ne peut procéder à une…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-16.732Une société qui a livré un produit ne présentant pas les caractéristiques convenues, de sorte qu'il y avait défaut de conformité à la commande et non vice caché, ne peut être garantie par son assureur à ce dernier titre.
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-15.048Le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le coresponsable coupable d'un dol contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-17.199S'agissant d'un cautionnement limité dans le temps et à une opération bien précise, la caution ne peut se libérer de son engagement avant le terme convenu ; dès lors la caution qui bénéficie de la déchéance du droit aux…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-17.427L'effet interruptif de prescription d'une constitution de partie civile se poursuit jusqu'à ce qu'une décision, fût-elle d'incompétence, mette fin définitivement à l'action civile engagée devant la juridiction pénale.
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-13.870
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-11.116
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-11.655
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 99-13.332
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-13.457